Corrigé Economie monétaire et bancaire BTS 2015

Description

BTS Spécialité BANQUE 2015 Epreuve : E.3.2 Economie monétaire et bancaire Droit général et bancaire Corrigé BTS Banque Épreuve E 3.2±Session 2015 PREMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE. DOSSIER I -CAS PRATIQUE a) Résumé des faits 0RQVLHXU $OEHUWRQ DGHSWH GH WUDQVDFWLRQV ILQDQFLqUHV VXU ,QWHUQHW D O¶KDELWXGH GHSXLV SOXVLHXUV DQQpHV G¶DFKHWHU VHV ELOOHWV GH WUDLQ G¶DYLRQ GH SODFHV GH FRQFHUW GH WpOpFKDUJHU régulièrement de la musique ou des filmV HW GH SD\HU WRXMRXUV j O¶DLGH GH VD FDUWH EDQFDLUH -XVTX¶j FH MRXU 0RQVLHXU $OEHUWRQ Q¶DYDLW UHQFRQWUp DXFXQ SUREOqPH 2U LO YLHQW GH V¶DSHUFHYRLU HQ FRQVXOWDQW VHV FRPSWHV TXH GHX[ PRQWDQWV RQW pWp GpELWpV OH PrPH MRXU HW correspondent à des achatsVXU ,QWHUQHW TX¶LO Q¶D MDPDLV UpDOLVpV O¶XQ GH ¼ HW O¶DXWUH GH ¼ 842.90 transactionseffectuées en France. Or, Monsieur Alberton a toujours sa carte bancaire en sa possession. . b) Problème juridique Est ce que la banque, qui estpropriétairedes cartes bancaires, engage sa responsabilité dans ce casSUpFLV R LO Q¶\ D SDV QL YRO QL SHUWH GH OD FDUWH EDQFDLUH GH 0RQVLHXU $OEHUWRQ, mais YUDLVHPEODEOHPHQW XVXUSDWLRQ GH VRQ QXPpUR GH FDUWH LQWHUFHSWp DX FRXUV G¶XQH WUDQVDFWLRQ en principesécurisée?

Informations

• Publié par: Studyrama
• Publié le: 02 février 2016
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• Langue: Français

Extrait

BTS Spécialité BANQUE 2015 Epreuve : E.3.2 Economie monétaire et bancaire Droit général et bancaire

Corrigé BTS Banque Épreuve E 3.2–Session 2015 PREMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE. DOSSIER I - CAS PRATIQUE - a)Résumé des faits Monsieur Alberton, adepte de transactions financières sur Internet a l’habitude depuis plusieurs années d’acheter ses billets de train, d’avion, de places de concert, de télécharger régulièrement de la musique ou des films et de payer toujours à l’aide de sa carte bancaire. Jusqu’à ce jour, Monsieur Alberton n’avait rencontré aucun problème. Or, il vient de s’apercevoir, en consultant ses comptes, que deux montants ont été débités le même jour et correspondent à des achatssur Internet qu’il n’a jamais réalisés: l’un de 142.85€ et l’autre de € 842.90 transactions effectuées en France. Or, Monsieur Alberton a toujours sa carte bancaire en sa possession. . b)Problème juridique Est ce que la banque, qui estpropriétairedes cartes bancaires, engage sa responsabilité dans ce casprécis où il n’y a pas ni vol ni perte de la carte bancaire de Monsieur Alberton, mais vraisemblablement usurpation de son numéro de carte, intercepté au cours d’une transaction en principesécurisée? c)Règles de droit applicables Aux termes du contrat de carte bancaire, le titulaire du compte est réputé autoriser la banque à débiter son compte même en l’absence de contrôle du code confidentiel. Cependant, dans ce cas précis, il s’agit d’une fraude sans dépossession de la carte: aux termes du nouvel article L132-4 du Code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire d’une carte n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement à distance, sans utilisation physique de sa carte. Il convient donc de noter que le banquier a l’obligation d’annuler les deux débits contestés dès lors qu’il n’est pas discuté que ces paiements sont intervenus à distance et que Monsieur Alberton a porté réclamation dans les délais impartis : le titulaire du compte a la possibilité de porter une réclamation dans les 70 jours à compter de la date de l’opération contestée, voire même jusqu’à 120 jours si le contrat le prévoit. d) Solution s En conséquence, Monsieur Alberton doit immédiatement faire opposition auprès de sa banque pour le motif suivant :constat de l’émission de deux ordres de paiement donnés par une personne autre que lui même, ce qui est le cas pour utilisation frauduleuse sur Internet Il doit agir au plus vite car l’opposition a pour but d’empêcher non seulement tout paiement à venir, mais aussi d’obtenir l’annulation de paiements déjà engagés.

Il doit prêter une grande attention à la vérification de ses relevés de compte associés à sa carte. Les deux paiements frauduleux ayant été réalisés sans son accord, il peut être en faute s’il ne les signale pas dans les 70 jours qui suivent la date d’édition du relevé de compte concerné. Si Monsieur Alberton a du mal à obtenir auprès de sa banque le remboursement ou la révocation des deux paiements, il peut saisir le médiateur bancaire de son établissement. Si le litige demeure après l’intervention du médiateur bancaire, alors le client pourra saisir le juge de proximité puisque les sommes en jeu n’excèdent pas 4000€ A l’avenir, le client peut utiliser des services spécifiques proposés par les banques comme : -les numéros de carte virtuelle à usage unique -l’authentification renforcée par code secret -et pourquoi pas se doter d’une assurance liée à ce type de transaction. DOSSIER II–LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE 1° -définition du PACS: le pacs est un contrat permettant à deux personnes, de même sexe ou de sexe différent d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent établir une convention, avant toute démarche auprès du tribunal d’instance. Cette convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou encore d’un acte notarié. Sont interdits de pacs : les mineurs même émancipés, les personnes déjà mariées ou déjà pacsées. 2° -obligations des partenaires en cas de dettes : Les partenaires sont légalement solidaires vis à vis des tiers des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante (par exemple : frais de nourriture, dépenses d'entretien d'une voiture, loyers et charges du logement...). -En revanche, les dettes, même contractées pendant le PACS pour les besoins de la vie courante peuvent rester personnelles à chacun des partenaires pacsés lorsqu’elles sont manifestement excessives Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de ces dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. Ainsi, l’un comme l’autre peut être poursuivi sur ses gains et salaires et ses biens personnels . La conclusion d'un PACS a donc des conséquences sur le patrimoine des partenaires. Lors de la conclusion d'un PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires peuvent adopter soit le régime légal (séparation des biens), soit un régime conventionnel (l'indivision). Ce choix a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifs. 3° -différences entre le PACS et l’union libre: les principales différences sont les suivantes: le PACS est un contrat alors que l’union libre est une union de fait. Il n’y a aucune obligation de solidarité face aux dettes, ni obligation d’assistance mutuelle Enfin pour l’administration fiscale, les personnes pacsées font une déclaration commune alors qu’il n’en est rien pour celles vivant en union libre.

DOSSIER III–1’ ANALYSE D ARRET 3.1 analysez l’arrêt 1° - Références: Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2° chambre civile le 21 mars 2013 2° - Les parties: Mme X et son curateur, demandeurs La commission de surendettement des particuliers, défendeur 3° - Les faits: Mme X, bien que propriétaire d’un bien immobilier et de comptes épargne, est surendettée et a donc, saisi la commission de surendettement des particuliers avec l’assistance de son curateur. Celle ci a mis en place des mesures recommandant la vente amiable de son bien immobilier pour l'alléger financièrement et une nouvelle saisine de la commission, puisqu’elle constatait que MmeX souffrait d’un trouble mental important. Or la Cour d’appel a simplement relevé que la vente du bien immobilier de Mme X et la liquidation de ses comptes épargne lui permettraient de régler les deux tiers de son passif, sans se préoccuper de la situation professionnelle de Mme X et sans déterminer la part des ressources nécessaires à ses dépenses courantes. 4° - La procédure: Mme X et son curateur saisisse la Commission de surendettement des particuliers. La procédure est engagée à l’initiative du débiteur qui est donc la seule personne compétente pour le faire. la date de la saisine correspond à la date de dépôt d’un dossier complet auprès de la commission. À partir de cette date, la Commission, qui dispose d’un délai de 6 mois pour étudier le dossier, décide de son orientation. Dans ce cas, la commission a émis des recommandations concernant la vente du bien immobilier de Mme X et ses comptes épargne Mme X et son curateur ont contesté les mesures recommandées par la commission et ont saisi le juge de l’exécution pour que cette affaire soit portée devant le tribunal, en l’occurrence la cour d’appel d’Aix en Provence. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel du 20 janvier 2011 ayant rendu une décision défavorable à Mme X et à son curateur, ces derniers ont formé pourvoi en cassation. 5° - les arguments des parties arguments du demandeur au pourvoi : En ordonnant la vente de son bien immobilier, la Cour d’Appel n’a pas tenu compte de la situation de santé de Mme X, qui, souffrant d’un trouble mental important, devait rester dans un environnement stable. Par ailleurs, la Cour n’a pas non plus tenu compte de la situation professionnelle de Mme X, de ses revenus, de son patrimoine, ni du montant de son endettement

arguments du défendeur au pourvoi : la vente du bien immobilier de Mme X et la liquidation de ses comptes épargne lui permettaient de régler les deux tiers de son passif 6° - le problème juridique: est ce que les règles applicables en matière de surendettement des particuliers ont bien été toutes respectées ? 7° - dispositif et motifs de la Cour de cassation dispositif: la Cour de cassation rend un arrêt de rejet et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’Aix en Provence autrement composée motifs: aux motifs que la Cour d’appel a violé l’article L 332-3 du code de la consommation qui dit notamment que le juge, dans tous les cas, doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes… comme il est dit aux deuxième alinéa de l’article L 331-2 du code la consommation. 3.2 Définissez la notion de surendettement La notion de surendettement se caractérise par une situation dans laquelle un client particulier n’est plus du tout en mesure de faire face à ses remboursements de crédit. Il peut alors saisir la commission de surendettement auprès de la Banque de France. 3.3 Présentez le rôle de la commission de surendettement puis les solutions qu’elle peut préconiser a) rôle: le rôle de la commission de surendettement La commission a pour mission de traiter le dossier du client surendetté en recherchant un accord entre lui et ses créanciers. b) solutions: Après avoir examiné la recevabilité du dossier, c’est à dire après avoir vérifié que le client est éligible à la procédure, qu’il est de bonne foi et effectivement surendetté, la commission de surendettement va négocier auprès des créanciers afin d’élaborer le plan de redressement conventionnel. -il s’agit d’un plan amiable qui doit obtenir l’accord du débiteur et des créanciers (étalement de la dette, diminution des intérêts, suspension des procédures de saisie en cour. Ce plan peut être assorti de conditions (garanties, vente d’un bien) A défaut d’avoir un accord entre les parties, la commission proposera des mesures dont l’exécution sera rendue obligatoire par un juge. Un moratoire de moins de deux ans peut être envisagé dès lors qu’il est impossible d’apurer le passif dans l’immédiat (effacement partiel des dettes) Enfin ; elle peut envisage une procédure de rétablissement personnel dès lors que la situation financière de l’emprunteur est irrémédiablement compromise (effacement total des dettes)

3.4 expliquez comment les établissements financiers contribuent à la prévention du surendettement des particuliers Afin de prévenir une aggravation de la situation de leurs clients en situation de fragilité financière, les établissements de crédit se sont dotés de dispositifs permettant de les détecter et de les identifier . Ils se sont notamment engagés à leur proposer : -un entretien pour étudier leurs difficultés financières, -la mesure du possible, des solutions de paiement, de gestion du compte ou duet dans crédit en vue de résoudre leurs difficultés ou de prévenir leur aggravation. Enfin, l'association Française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement a adopté une charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte a été homologuée par le ministère des Finances et entrera en vigueur en novembre 2015. SECONDE PARTIE : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE. 1° - objectifs et missions de la BCE : objectifs: -et l’inflationmaintenir la stabilité des prix -apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union missions: - définir et mettre en œuvre la politique monétaire de la zone euro et principalement à maintenir le pouvoir d’achat de l’euro -conduire les opérations de change ; -détenir et gérer les réserves officielles de change des pays participants (gestion de portefeuille) ; -promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement. -Veiller à la stabilité et à la surveillance du système financier : l’Eurosystème contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier -Enfin, la BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la zone euro. 2° de quels instruments la BCE dispose t elle pour mener à bien ses missions ? La BCE disposed’une gamme d'instruments. L'Eurosystème effectue des opérations d'open market, offre des facilités permanentes et assujettit les établissements de crédit à la constitution deréserves obligatoiressur des comptes ouverts sur les livres des banques centrales nationales (BCN) de la zone euro. Elle peut aussi mener peut mener des opérations structurelles en émettant descertificats de detteet en ayant recours à des opérations de cession temporaire ou à des opérations fermes. Les facilités permanentes lui permettent de fournir ou de retirer des liquidités au jour le jour, d'indiquer l'orientation générale de la politique monétaire et d'encadrer les taux du marché au jour le jour

- - La première est la facilité de prêt marginal, que les contreparties peuvent utiliser pour obtenir des BCN des liquidités au jour le jour contre des actifs éligibles. Le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal constitue normalement unplafondpour le taux d'intérêt du marché au jour le jour.  -La seconde est la facilité de dépôt pour les contreparties, d’effectuer des dépôts au jour le jour auprès des BCN. Le taux d'intérêt de la facilité de dépôt constitue normalement unplancherpour le taux du marché au jour le jour. 3° - Quelles sont les conséquences recherchées par la baisse des taux directeurs de la BCE ? En abaissant les taux directeurs, la BCE a principalement ramené le loyer de l’argent en zone euro au plus bas de son histoire, ce qui crée un euro moins fort et donc plus concurrentiel Ensuite, elle lance un programme de rachat de dette privée pour soutenir le marché du crédit et l’économie. 4° - quelle nouvelle mission est assignée à la BCE en 2014 ? Après avoir obtenu les résultats de l’évaluation des bilans des établissements bancaires, la BCE prend à présent en charge la supervision des 120 plus grands groupes du secteur de la zone euro, devenant ainsi le supergendarme des banques. « Un mécanisme de supervision unique» est confié à la BCE. La Banque de France a d’ailleurs déjà constaté que le ratio des fonds propres mis en réserve par les banques françaises, sur les conseils de la BCE, avait permis à 13 d’entre elles de prouver avec succès leur capacité de résistance à des chocs sévères. 5° - quels sont les effets recherchés par cette nouvelle mission ? Repérer très tôt les problèmes afin d’éviter de nouvelles crises bancaires telles que celles qui ont frappé l’Irlande, la Grèce et Chypre entre 2010 et 2012. Dans ces pays, en effet, les autorités nationales qui les supervisaient se sont montrées trop désinvoltes, désinvolture qui a entraîné « la crise des dettes souveraines car les banques en difficulté, premières détentrices des dettes des Etats, ont aggravé les difficultés de ces derniers ».