Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL : quelles cotisations sociales ?

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Article publié par Alice Fages, directeur des Affaires sociales du CSOEC sur les entreprises individuelles

Sujets

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
• eurl

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• Langue: Français

Extrait

ème 65 Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables

Synthèse // Réflexion // Une entreprise/un homme // Référenc es

DROIT SOCIAL

Entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, EIRL :quelles cotisations sociales ?

Par Alice FAGES, directeur des Affaires sociales du CSOEC

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à conditions que ce qui est prévu pour l’en- trepreneur individuel ; responsabilité limitée permet aux exploitants individuels qui adoptent • si l’EURL est à l’IS, les cotisations sont le régime de l’EIRL de mettre leur patrimoine personnel à l’abri de calculées sur la base de la rémunération perçue par l’associé unique, les divi- leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du dendes n’étant pas pris en compte. patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le statut de l’EIRL est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, y Entrepreneur individuel compris les auto-entrepreneurs, quelle que soit la nature de l’activité à responsabilité limitée (EIRL) exercée, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Avec la création de ce nouveau statut, un entrepreneur qui veut L’EIRL est une entreprise individuelle, il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juri- exercer seul son activité dispose donc d’un large choix : soit il dique et le régime social applicable aux exerce en entreprise individuelle, soit dans le cadre d’une EIRL, soit revenus de l’entrepreneur varie selon que encore dans le cadre d’une EURL, et ces choix ont des incidences les résultats de l’exploitation sont soumis sur l’assiette des cotisations sociales. à l’IR ou à l’IS. A défaut d’option pour l’IS, l’entrepreneur individuel est redevable des cotisations Entreprise individuelle culier des cotisations sociales en applica-sociales dans les mêmes conditions que tion du régime micro-social simplifié, crééles autres entrepreneurs individuels. Il Dans ce cas, qui est le plus fréquent, par la loi de modernisation de l’économiepeut opter, s’il en remplit les conditions, l’entrepreneur exerce son activité sans du 4 août 2008.pour le régime de l’auto-entrepreneur. En créer de société. Aux termes de l’articleCette option, qui n’est pas ouverte aux cas d’option pour l’IS, et pour limiter les L. 131-6 CSS, les cotisations socialesprofessions libérales réglementées, pré- conséquences d’éventuelles stratégies sont assises sur le revenu profession-sente l’avantage de cotiser à hauteur d’optimisation, le législateur a prévu que nel non salarié ou, le cas échéant, surd’un taux forfaitaire libératoire, de payer l’assiette des cotisations est constituée des revenus forfaitaires, le revenu pris enà concurrence de ce qui est réellement de deux éléments : compte étant celui retenu pour le calculencaissé et de supprimer tout déca- • le revenu professionnel non salarié, de l’impôt sur le revenu avant certaineslage dans le temps. Pour opter pour ce mentionné à l’article L. 131-6 CSS, soit déductions ou exonérations. Il s’agit durégime, il faut relever du régime fiscal de la rémunération nette, après déduction revenu dont sont déduites les cotisationsla micro-entreprise. Le coût (hors impôt des cotisations sociales obligatoires et sociales. surle revenu) du régime du micro-social des frais professionnels ; Les entreprises individuelles peuventsimplifié est, selon l’activité, de 12 %, • et la part des revenus de capitaux mobi- bénéficier du régime fiscal de la micro-18,3 % ou 21,3 %. liers supérieure à 10 % de la valeur du entreprise, et dans ce cas les cotisationsUne autre spécificité de ce régime réside patrimoine affecté ou à 10 % du bénéfice, sont toujours calculées selon le régime dedans le fait que les cotisations ne sontsi ce dernier est supérieur au patrimoine droit commun, sauf en cas d’option pourpas assises sur les revenus, mais, selon leaffecté. le régime de l’auto-entrepreneur. Sontcas, sur le chiffre d’affaires ou les recettesIl faut noter que les dispositions relatives concernées les entreprises individuelles des assurés. Il s’agit donc d’une assietteau régime social de l’EIRL n’entreront en dont le chiffre d’affaires annuel n’excède dérogatoire aux règles applicables auxvigueur qu’à compter de la publication pas : 80 300 € pour les exploitants dont entrepreneurs individuels, qui fait que lesd’une ordonnance qui doit être prise dans le commerce principal est de vendre descotisations sociales ne sont pas déduc- un délai de 6 mois à compter de la publi- marchandises, des objets, des fourniturestibles pour le calcul du revenu imposable. cation de la loi. Par ailleurs, un décret est et des denrées à emporter ou à consom- nécessaire pour préciser les modalités mer sur place, ou de fournir un logement Entreprise unipersonnelle d’assujettissement à cotisations et contri- (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, à responsabilité limitée butions sociales des dividendes. meublés de tourisme) et 32 100 € pour les (EURL) autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux L’EURL est une SARL constituée d’un et les professionnels libéraux relevant des seul associé, cette option permettant de Pour en savoir plus bénéfices non commerciaux. garder la maîtrise de l’affaire tout en limi- tant la responsabilité. L’associé unique • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moder- nisation de l’économie. Régime micro-social est affilié au régime des non-salariés et simplifié : l’assiette des cotisations dépend de son • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’auto-entrepreneur régime d’imposition : l’entrepreneur individuel à responsabilité limi- tée. • si l’EURL est à l’IR, il est imposé sur la L’auto-entrepreneur est un entrepreneur totalité des bénéfices sociaux, y com- • Circulaire RSI du 29 septembre 2010, individuel qui bénéficie d’un calcul parti- pris ceux mis en réserve, dans les mêmes n° 2010/033. 11 Revue Française de Comptabilité // N°437 Novembre 2010//