L'auto-entrepreneur : Artisans, commerçants et professionnels libéraux

Régime Social Des Indépendants

Description

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant du RSI ou de la CIPAV pour l’assurance vieillesse) en entreprise individuelle, sous le régime
fiscal de la micro-entreprise. Le dispositif d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester un projet, par exemple un demandeur d’emploi ou un étudiant mais également pour un salarié du secteur privé,un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu.
➜ Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil en 2011 :
• 81 500 € HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement ;
• 32 600 € HT pour les prestations de services.
➜ L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Depuis le 1er avril 2010, la dispense d'immatriculation au RM ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale secondaire. Pour déclarer votre entreprise, il vous suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du centre de formalités
des entreprises (CFE) dont vous relevez ou directement sur internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr.
➜ L’auto-entrepreneur bénéficie d’une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA.
➜ L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires et, sous certaines conditions, de l’impôt sur le revenu

Sujets

• Auto-entrepreneur
• Entrepreneur
• auto entrepreneur
• micro entreprise
• entreprise individuelle

Informations

• Publié par: businessman
• Publié le: 24 mai 2011
• Nombre de lectures: 995
• Langue: Français

Extrait

rtisans, commerçants et professionnels libéraux

L'auto-entrepreneur

Éition 

2 ’-

Qui peutdevenir auto-entrepreneur ?

Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale (relevant du RS ou de la C pour l’assurance vieillesse en entreprise individuelle, sous le réime fiscal de la micro-entreprise. Le dispositif d’auto-entrepreneur est particulièrement adapté au personnes ui souaitent tester un proet, par eemple un demandeur d’emploi ou un étudiant mais éalement pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu.     ➜ our bénéficier u régime fiscal e la micro-entreprise, le ciffre ’affaires annuel ne oit pas épasser un certain seuil en   •   €  pour une activité ’acatrevente, e vente à consommer sur place et e prestation ’ébergement  •   €  pour les prestations e services.

➜    ’auto-entrepreneur bénéficie ’une ispense ’immatriculation au registre u commerce et es sociétés RS pour les commerçants, ou au répertoire es métiers R pour les artisans. epuis le  er avril , la ispense immatriculation au R ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale seconaire. Pour déclarer votre entreprise, il vous suffit de remplir un imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez ou directement sur internet à partir du site lautoentrepreneurfr   entrepreneur bénéficie ’une exonération e V pa factura ➜    tion’auto-  s e et pas e récupération e V.

à noter a dispense d’immatriculation ne modifie pas les conditions d’eercice de certaines activités  ualification professionnelle pour leercice de certains métiers, assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité eercée…

* À compter du 01/01/2011, les auto-entrepreneurs peuvent créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIR    séparant par une déclaration daectation le patrimoine proessionnel, du patrimoine privé, pour le protéer

Ce guide intègre la réglementation en vigueur au 01/01/11.

3

➜    ’auto-entrepreneur bénéficie ’un régime simplifié e calcul et e paiement es cotisations et contributions sociales obligatoires et, sous certaines conitions, e l’impôt sur le revenu voir régime micro-social simplifié et versement libératoire e l’impôt sur le revenu page .

B à savi

Il reste malgré tout possible de créer une entreprise individuelle sous le régime de la micro- entreprise en s’immatriculant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et d’opter pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire d’adésion et de le retourner à votre caisse RSI au plus tard le dernier our du troisième mois ui suit celui de la création de votre entreprise pour une application immédiate ou au plus tard le  décembre pour une application l’année suivante

otre conoint, marié ou pacsé, participe de manière réulière à votre activité d’auto-entrepreneur. ous deve le préciser au moment de votre déclaration de création ou ultérieurement auprès du C compétent. vec la loi u  août , l’aie régulière apportée par le conoint ans l’exercice e son activité non salariée oit onner lieu au coix ’un statut. ans le cas e l’auto-entrepreneur, le conoint oit coisir entre le statut e conoint collaborateur et celui e conoint salarié. vec le statut e conoint collaborateur, le conoint est affilié à titre personnel au RSI. Ses cotisations sont calculées, selon les règles u roit commun, uniquement pour la retraite e base, la retraite complémentaire et l’invaliité-écès et, à ce titre, il se constitue es roits personnels. Il a le coix entre  assiettes pour le paiement e ses cotisations  - sur la base u tiers u plafon e la Sécurité sociale  - sur la base e la moitié u revenu u cef ’entreprise sans partage  - sur la base u tiers u revenu u cef ’entreprise sans partage. our l’assurance malaie, il est votre aant roit s’il n’est pas éà couvert par ailleurs par exemple en cas ’activité salariée, l’assurance malaie est assurée par le régime général.

* ire daaires après abattement oaitaire de 1 , 0 , ou   selon lactivité

4 ’-

Le calcul et le paiement des cotisations et de l’impôt sur le revenu

n réime micro-social simplifié ’auto-entrepreneur bénéficie ’un régime simplifié e calcul et e paiement es cotisations et contributions sociales obligatoires.

aque mois ou caque trimestre, selon votre coix, vous evez calculer et paer l’ensemble e vos carges sociales personnelles en fonction evotre ciffre d’affairesréalisé au cours e cette périoe selon les pourcentages iniqués ci-essous  •   pour une activité ’acatrevente, e vente à consommer sur place et e prestation ’ébergement I  • ,  pour les prestations e services I et     • ,  pour les activités libérales relevant e la IV .

es carges sociales ainsi calculées sont éfinitives et ne feront pas l’obet e régularisation contrairement aux moalités e calcul classiques.

e forfait social compren les cotisations  - ’assurance malaie-maternité, ’inemnités ournalières  - e SRS  - ’allocations familiales  - e retraite e base  - e retraite complémentaire obligatoire  u régime invaliité et écès. -

Vous evez également paer une contribution au financement e la formation professionnelle calculée en pourcentage e votre ciffre ’affaires. Vous bénéficiez u roit à la formation professionnelle une attestation vous sera élivrée une fois par an.

Vous êtes exonéré e la cotisation foncière es entreprises l’année e création e votre activité et les  années suivantes cette cotisation est calculée sur la valeur locative es locaux et terrains utilisés ans le care e l’activité professionnelle. our plus ’informations, consultez le service es impôts es entreprises compétent.

5

Sur option, un versement libératoire de l’impôt sur le revenu Sur option, l’auto-entrepreneur peut également paer, caque mois ou caque trimestre, l’impôt sur le revenu IR lié à cette activité en fonction ’un pourcentage e son ciffre ’affaires  •   si l’activité principale est l’acatrevente, la vente à consommer sur place et la prestation ’ébergement I  • ,  si l’activité principale est une activité e services relevant es bénéfices inustriels et commerciaux I  • ,  pour les autres prestations e services . our  prétenre, vous evez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal e référence n’excéant pas   € par part e quotient familial en .

Récapitulatif  Calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu en appliuant un pourcentae au ciffre d’affaires en fonction de l’activité Régime Régime micro-social simplifié micro-social + simplifié versement  libératoire de l’impôt sur le revenu Vente de marchandises (BIC12 % % 13 restations de services commerciales ou artisanales21,3 % 23 % (BIC utres pres   t  a ( ti B o  n C s     21 3 % 23,5 % de services , r  e c l t e iv v i a t n é t s     d li e b  l é a r   a C l I e  s     V (BC  20,518,3 % %

* ctivités rattacées, par décret, au réime des artisans et commerçants (aents commerciau, audio-protésistes, tai…

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire e l’impôt sur le revenu, vous evez iniquer votre ciffre ’affaires ans la éclaration e revenus e votre foer. es services fiscaux appliqueront automatiquement un es abattements forfaitaires u régime micro I   en cas e vente e marcanises,   en cas e prestations e services I,   en cas e prestations e services . Votre ciffre ’affaires après abattement sera consiéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus e votre foer pour le calcul e l’impôt. ucune éuction n’est possible avec ce régime fiscal.

6 ’-

Les modalités de déclaration et de paiement u moment e la création, vous coisissez e éclarer et paer vos carges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement  - en aressant, avant caque ate ’écéance, le formulaire e éclaration complété et accompagné e votre règlement  • au centre e paiement u RSI, si vous êtes artisan ou commerçant  • à l’rssaf, si vous exercez une profession libérale rattacée à la IV. - en effectuant ces formalités gratuitement par internet sur le sitewww.lautoentrepreneur.fr  transfert verswww.net-entreprises.fr. À compter u anvier , vous evez éclarer, suivant la périoicité coisie, votre ciffre  er ’affaires même s’il est nul.

oute moification e la périoicité u paiement es cotisations et contributions sociales ne peut être effectuée que pour une année complète.

B à savi

e premier paiement du forfait social et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu interviendra après un délai minimum de  ours suivant la date de début d’activité

EXEMPLE :

Vous ébutez votre activité le  er  , votre première écéance sera le février  uillet . Vous evrez éclarer votre ciffre affaires réalisé entre le  er février et le  uin .

Exonérations et statut deepreneurla’tu-onert  (SLRÉS CRÉRS, , -R, CCR…

Il n’ a pas cumul entre les autres exonérations accorées aux travailleurs inépenants exonérations salariés créateurs, , -R et le régime e l’auto-entrepreneur mais succession ans le temps e l’effet e ces mesures.

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e bénéfice es exonérations s’applique prioritairement. e régime micro-social simplifié et éventuellement le versement libératoire e l’impôt sur le revenu s’appliquera à la fin e ces exonérations, si vous avez opté au moment e votre création ou si vous optez au plus tar le  écembre précéant lannée e la fin e vos exonérations.

n cas d’eonération CCR

e cumul e l’exonération R et u régime micro-social simplifié se trauit par l’application e taux spécifiques pour le calcul et le paiement e vos cotisations et contributions sociales personnelles pour toutes les créations entreprise epuis le  er  mai 

au de cotisations Jusqu’à la fin Au cours des Au cours des ctivité du 3 e  4 trimestres civilstrimestre civil 4 trimestres civils suivant celui de suivants la première suivants la seconde la date d’affiliation période période Vente de marchandises (BIC  % % 3 %  (  B r I e C s  t B at  i C o  ns de services  10, %5,4 % 1 % ctivités libérales relevant de la CIV % % 13,85,3 % ,2 (BC

8 ’-

Si vous épassez les seuils e ciffres ’affaires u régime fiscal e la micro-entreprise, ces taux réuits ne peuvent plus s’appliquer. Vous perez le bénéfice e lR. Vos cotisations seront calculées selon les taux normaux u régime micro-social cf. page .

EXEMPLE :

Déut dativité le 1 er évrier 2011 ave une ativité de vente Vous bénéficiez u cumul R et régime éclaratif micro-social simplifié usqu’à la fin u  e trimestre   écembre . a première périoe e l’exonération est u  er février  au  écembre  trois trimestres civils suivants celui e l’affiliation  sur cette périoe, votre cotisation sera égale à  e votre ciffre ’affaires. a euxième périoe s’éten u  er anvier  au  écembre  quatre trimestres civils suivants  votre cotisation sera égale à   e votre ciffre ’affaires. nfin, la troisième périoe commence au  er anvier  pour s’acever au  écembre   votre cotisation sera égale à   e votre ciffre ’affaires. À compter u  er  anvier , vous ne bénéficiez plus e l’exonération R votre cotisation sera égale à  e votre ciffre ’affaires si vous relevez touours u régime micro-social simplifié.

Cas des micro-entreprises déjà enactivité

Vous êtes artisan, commerçant ou professionnel libéral affilié à la IV au  écembre , vous pouvez également, sous certaines conitions, emaner à bénéficier u régime micro-social simplifié et éventuellement u versement libératoire e l impôt sur le revenu. ’

our cela, vous evez remplir un formulaire ’aésion  - en ligne surwww.lautoentrepreneur.fr - en le retournant à votre caisse RSI. Vous evez effectuer cette émarce au plus tar le  écembre pour une application l’année suivante.

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10 ’-

Cas descfi ésneérbiai d’une pension

Le bénéficiaire d'une pension de retraite   égim ariés, vous pouvez cumuler sans limite votre ➜ Si vous êtes retraité au titre ’un r e sal e pension e vieillesse avec vos revenus ’activité en tant qu’auto-entrepreneur. ➜ retraité u RSI, vous pouvez cumuler sans aucune restriction es revenus ’auto-Si vous êtes entrepreneur avec votre pension si vous remplissez les conitions suivantes  • avoir fait liquier l’ensemble e vos pensions auprès es régimes obligatoires e retraite  • avoir lâge légal  e épart à la retraite et ustifier ’une pension à taux plein ou avoir lâge u taux plein  ans les autres cas. Si vous ne remplissez pas ces conitions, vos revenus ’auto-entrepreneur ne evront pas épasser certains plafons sinon votre pension u RSI sera suspenue. our plus ’informations, consultez le épliant « umuler votre retraite artisanale ou commerciale et un revenu professionnel » ou renseignez-vous auprès e la caisse qui vous verse votre pension.

Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité Si vous êtes bénéficiaire ’une pension ’invaliité, certaines règles sont à respecter. ➜ Si vous bénéficiez ’une pension pour invaliité totale et éfinitive au titre u régime artisanal ou commercial u RSI, vous ne pouvez pas cumuler une activité ’auto-entrepreneur avec cette pension. lle sera supprimée. ➜  pourSi vous bénéficiez une pension u RSI pour invaliité partielle commerçant ou incapacité au métier artisan vous ne pouvez pas reprenre votre ancienne activité inépenante en tant quauto-entrepreneur. ans le cas contraire, votre pension sera supprimée. ➜ ans les autres cas, si la pension ’invaliité ne épasse pas certains plafons, elle sera maintenue. ans le cas contraire, elle pourra être réuite ou suspenue. our plus ’informations, consultez le site internet u RSI  ui peut evenir auto-entrepreneur  ou renseignez-vous auprès e la caisse qui vous verse votre pension ’invaliité.

 0 ans pour les assurés nés usu’au 0/0/11, 0 ans et  mois pour les assurés nés entre le 01/0/11 et le 0/12/11 * **  ans pour les assurés nés usu’au 0/0/11,  ans et  mois pour les assurés nés entre le 01/0/11 et le 0/12/11

La protection sociale dee-otertnnerprueaul’

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L’activité d’auto-entrepreneur est l’activité principale Vous bénéficiez alors e la même couverture sociale que les autres professions inépenantes 

  ➜ our l’assurance maladie-maternité • lle sera gérée par le RSI que vous soez artisan, commerçant ou professionnel libéral. • es prestations malaie en nature sont ientiques à celles es salariés méicaments, soins, ospitalisations…. • Vous bénéficiez également e prestations maternité et paternité. • e versement e vos prestations malaie-maternité est effectué par l’organisme conventionné mutuelle ou compagnie ’assurance que vous avez coisi lors e votre immatriculation. Vous evez envoer vos feuilles e soins à cet organisme pour obtenir le remboursement e vos prestations malaie.

• es roits aux prestations ’inemnités ournalières uniquement si vous êtes artisan ou commerçant sont soumis aux conitions abituelles es travailleurs inépenants.

Pour raPPel l’inemnité ournalière garantit un revenu e remplacement égal à moitié la u revenu professionnel annuel moen es  ernières années civiles sans pouvoir être inférieure à un montant minimum , € ni supérieure à un montant maximum , €. our pouvoir bénéficier ’une inemnisation,vous deve être affilié au RS au titre de l’assurance maladie depuis au moins un anou relever précéemment à titre personnel ’un autre régime obligatoire ’assurance malaie en raison e l’exercice ’une activité professionnelle, sous réserve qu’il n’ ait pas eu ’interruption entre les eux affiliations.

12 ’-

n tant qu’auto-entrepreneur, l’inemnité ournalière sera calculée en fonction e votre ciffre ’affaires avec l’abattement forfaitaire u régime micro I   en cas e vente e marcanises,   en cas e prestations e services I,   en cas e prestations e services .

EXEMPLE : 1. €  iffre ’affaires moen  2. €iffre ’affaires moen    pour une activité e vente e marcanises  pour une activité e vente e marcanises Revenu pris en compte après abattement   Revenu pris en compte après abattement    € x   -      €    € x   -      € alcul e l’inemnité ournalière   alcul e l’inemnité ournalière    €  x   , €    €  x   , € e montant e l’inemnité ournalière  e montant e l’inemnité ournalière est porté au minimum, soit , €.  sera égal à , €.

➜ our la retraite de base et la retraite complémentaire    Vous allez acquérir es roits au RSI si vous êtes artisan ou commerçant ou à la IV si vous êtes professionnel libéral en fonction e votre ciffre ’affaires. Vos roits à la retraite e base sont valiés en fonction es cotisations que vous auriez normalement û régler ans le régime e la micro-entreprise compensation e l’tat pour la ifférence c’est-à-ire en tenant compte u ciffre ’affaires avec abattement forfaitaire u régime micro I   en cas e vente e marcanises,   en cas e prestations e services I,   en cas e prestations e services .

es règles sont onc les suivantes  our lannée , vous ne valiez pas e trimestre si votre ciffre ’affaires est inférieur à  -   € pour une activité e vente – ôtellerie – restaurant  -   € pour une activité e prestations e services soumise aux I  -   € pour une activité e prestations e services soumise aux .

ctivité Vente  hôtellerie  restaurant restations de services BIC restations de services BC

Chiffre d’affaires à réaliser en  pour valider   trimestre  trimestres  trimestres  trimestres   €  €  €  €   €  €  €  €  €   €  €  €

à noter ans tous les cas, les droits sont validés sous réserve ue vous ae réglé, le cas écéant, vos cotisations  

➜   our les prestations d’allocations familiales es prestations sont gérées par la aisse ’llocations amiliales et sont ientiques à celles es salariés.

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L’auto-entrepreneur a une activité principale salariée par ailleurs ➜  our l’assurance maladie-maternité Vous restez affilié au régime salarié pour votre assurance malaie-maternité qui procèera à vos remboursements malaie, au versement e vos prestations maternitépaternité et e vos inemnités ournalières salariées. ➜ our la retraite de base et la retraite complémentaire Vous acquérez es roits au RSI si vous êtes artisan ou commerçant ou à la IV si vous exercez une profession libérale pour votre activité ’auto-entrepreneur en fonction e votre ciffre ’affaires cf. tableau page .

14 ’-

Sortie du dispositif detu-oelnrau’peernert

Cessation d’activité et radiation Vous evez faire votre éclaration e cessation ’activité au centre e formalités es entreprises  compétent.

épassement du seuil maimum du ciffre d’affaires Si votre ciffre ’affaires épasse les seuils applicables pour le régime fiscal e la micro- entreprise, vous continuez à bénéficier e ce régime fiscal et u régime micro-social penant les eux premières années au cours esquelles ce épassement est constaté, à conition que vous ne réalisiez pas un ciffre ’affaires supérieur à   € pour les activités e vente ou à   € pour les prestations e services pour une année complète.

Si votre ciffre ’affaires excèe ces seuils  - vous avez alors l’obligation e vous immatriculer au Registre u ommerce et es Sociétés ou au Répertoire es étiers ans les  mois qui suivent la fin u bénéfice u régime micro- social simplifié  - le régime u micro-social simplifié cesse au  écembre e l’année e épassement  - le régime u versement libératoire e l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au  er anvier e l’année e épassement.

reMarQue Si vous avez ébuté votre activité en  ou , les seuils e ciffre ’affaires ne sont pas proratisés, en cas ’année incomplète. ar contre, si vous ébutez votre activité en , les seuils e ciffre ’affaires tienront compte e la urée e votre ’activité.

B à savi

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Sortie du régime du versement liératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plaond des revenus du oer isal Si le montant du revenu de référence du foer fiscal ecède la limite de   € par part de uotient familial (revenu de référence ), vous ne perde le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu u’au titre de la deuième année civile suivant le dépassement

Sortie du statut de l’auto-entrepreneur par suite de l’absence de ciffre d’affaires pendant  mois Si en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne réalisez aucun ciffre ’affaires penant  mois consécutifs ou  trimestres civils, vous perez le bénéfice u statut e l’auto-entrepreneur. Si vous souaite poursuivre votre activité, vous êtes tenu, si vous êtes artisan ou commerçant, de vous immatriculer au Reistre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des étiers. Vous ne pourrez plus bénéficier u régime micro-social simplifié. Vos cotisations seront calculées selon les règles u roit commun même si vous restez ans le régime fiscal e la micro-entreprise.

16 ’-

L’auto-entrepreneur   en pratiue 

es ifférents exemples ont vocation à onner une illustration u montant es cotisations et contributions sociales à la carge ’un travailleur inépenant en fonction e la nature e son activité, e son ciffre ’affaires et e son régime fiscal. Ils ne corresponent pas nécessairement à votre situation particulière. ’obectif est e mettre en relief l’ensemble es éléments à prenre en compte pour le coix e votre régime fiscal qui conitionnera vos éventuelles options pour le régime social es cotisations.

, les eemples ci-après ne tiennent pas compte 

- es éventuelles exonérations applicables R, Salarié créateur, , …  - u versement libératoire e l’impôt sur le revenu pour l’auto- entrepreneur  - e la contribution à la formation professionnelle pour l’auto- entrepreneur  - es bases forfaitaires e première et euxième année ’activité pour le calcul es cotisations et contributions sociales selon le roit commun.

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emple   uto-entrepreneur avec une activité principale de prestations de services avec un ciffre d’affaires de   €

ssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

ode de calcul des cotisations Cotisations à régler

Autoentrepreneur icroentreprise éime réel A avec aattement stimation du énéfice micro  de 50 %, réel simplifié corres  A  20 000€ 000soit 20€ à 0 % du A, pondant 50 %  10 000€ 000soit 20€ 0 %  12 000€ au forfaitaire  alcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales de 21,3 %  réime de croisière  € € €

* battement oraitaire I prestations de services    ** EI, il ne s’ait ue d’une estimation des rais proessionnels réellement déaés dans le cadre de l’eercice de l’activité   tau de cotisations des commerçants

emple   uto-entrepreneur avec une activité principale de vente avec un ciffre d’affaires de   €

Autoentrepreneur icroentreprise éime réel A avec aattement stimation du énéfice tte de calcul ssie   réel simplifié corresmicro  de 1 %, d et e   s c   o c n o t t r i i s b a u t t i i o o n n s s          000A  30€ 000soit 30€ 2 % pondant à 20 % du A, sociales  8 00€ 000soit 30€ 20 %   000€ alcul des cotisations sel au forfaitaire  on le droit commun d  e o s d  c e  o d ti e s   a c t a i l o c n u s l   21 e% d mis   t e e r e è t i s lemani e     e i t m p é m  o  c r  i i s s s r a o     s c e d l e n pret enenan Cotisations à régler  € € €     *   Abattement forfaitaire BIC vente. ** ATTENTION il ne ’agit ue d’une etimation de frai rofeionnel réele i lde’e lrerdaed enad el .éa’tvitigé dégaent em   tau de cotisations des commerçants

18 ’-

emple   uto-entrepreneur avec une activité secondaire de prestations de services (activité principale salariée avec un ciffre d’affaires de   €

ssiette de calcul des cotisations et contributions sociales

ode de calcul des cotisations

Autoentrepreneur icroentreprise éime réel

A  8 000€

au forfaitaire de 21,3 %

A avec aattement stimation du énéfice micro  de 50 %, réel simplifié corres soit 8 000€ à 40 % du A, pondant 50 %  4 000€s o i t 8 0 0 0€ 0 %  4 3 200€  alcul des cotisations selon le droit commun en prenant en compte les assiettes minimales sauf pour la maladiematernité  en cas d’activité prin cipale salariée, calcul sur le revenu réel et asence de cotisations pour les indemnités ournalières réime de croisière

onération de la cotisation d’allocations familiales et de la  car revenu inférieur à 4 0€ Cotisations à régler  € € € *   Abattement forfaitaire BIC retation de ervie. ** ATTENTION il ne ’agit ue d’une etimation de frai rofeionnel réel l’ativrie deti.édre e a’eede lagég tédnl  adenem   tau de cotisations des commerçants

Comparatif des statuts de l’entrepreneur individuel

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Régime de la micro-entreprise Régime réel tatut fiscal uto-entrepreneur ntrepreneur individuel ntrepreneur individuel Régime déclaratif micro-social classique pour éimeéime classique pour le simplifié application d’uncalcul des cotisations sur le  le calcul des cotisations tau forfaitaire sur le chiffre revenu professionnel  chiffre sur lerevenu d’affaires  d’affaires après abattement  professionnel  chiffre • 12 % acatrevente  après pour frais professionnels  d’affaires • 21,3 % prestations de  des frais en fonction de la nature de  abattement services artisanales et  réellement professionnelsl’activité  commerciales • 1 %  pour les activitésengagés • 21,3 % autres prestations dacatrevente de services • 50 %  pour les prestations Calcul de  services de• 18,3 % activités liérales cotisations  34 % relevant de la A • ossibilité d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu  • 1 % acatrevente • 1, % prestations de services artisanales et commerciales • 2,2 % autres prestations de services • 2,2 % activités liérales relevant de la A ssiettes on ui ui minimales as de ciffre d’affaires    de cotisations pas de cotisations Année de création et les 2  1 ère année  pas de paiement Cotisation oénarit énna 2 esnt  e   sesvaui ème année  aattement de 50 % sur la ase de calcul  foncière des on entreprises la  Années suivantse c lauc lonmr néAn sesvauiesnt c    uclaon llamr rancise en ase de A

V

rancise en ase de A rancise en ase de A si le ciffre d’affaires n’ecède pas les seuils du réime micro fiscal 81 500 €   acatsventes, 32 00 €   prestations de services

*   A ondition ue l’autoentrereneur et ertain membre de a famille n’aient a eeré une ativité imilaire endant  le  année réédant la réation. ** Eonération oible our ertaine ativité.

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