Société en nom collectif - Jurisprudence

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Description

SNC - Jurisprudence

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• Société en nom collectif
• SNC

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Extrait

Société en nom collectif – Jurisprudence

ATF 73 I 311, JdT 1948 I 189

ATF 84 II 381, JdT 1959 I 150(responsabilité pour les dettes)

ATF 95 II 547, JdT 1971 I 48(transformation d'une SNC en SC)

ATF 100 II 376, JdT 1975 I 622(responsabilité pour les dettes)

ATF 101 Ib 456(all.) (responsabilité pour les dettes; liquidation)

ATF 116 II 651, JdT 1991 I 381(nature juridique)

ATF 124 III 363, JdT 1999 I 402(responsabilité d'une société d'avocats)

ATF 134 III 643 – art. 568 al. 3 CO(Aucune forme particulière n’est requise pour conclure un contrat de société en nom collectif (c. 5). Les associés ont la propriété commune des biens de la société, des créances et des autres droits acquis ou transférés à la société. Les obligations de la société envers le tiers sont garanties par les fortunes personnelles des associés (c. 5.1). Responsabilité solidaire des associés entre eux et avec la société en nom collectif (c. 5.2.1). L’art. 573 al. 1 et 2 CO, qui exclut la compensation, ne fait qu’appliquer le principe de réciprocité dans l’hypothèse où un débiteur ou un créancier de la société en nom collectif est en même temps le créancier ou le débiteur d’un associé (c. 5.5.1). Les titulaires directs et exclusifs des prétentions en responsabilité personnelle contre les associés de la société faillie sont les créanciers sociaux pris individuellement et non la masse passive de la société faiilie. Cette construction provient du fait que la responsabilité de l’associé pour les dettes sociales est subsidiaire à celle de la société en vertu de l’art .568 al. 3 CO (c.5.5.3))

ATF 135 III 370 – art. 40 LP et art. 589 CO(Seule une société liquidée doit être radiée aux termes de l’art. 589 CO. Dès la publication de la radiation,

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les créanciers peuvent requérir la continuation de la poursuite par voie de faillite dans un délai de six mois. Le préposé de l’office des poursuites doit donc uniquement vérifier si la société en nom collectif a été radiée dans ce délai (c. 3.2.3))

TF 4C.89/2006(faillite de la société, faillite de l'associé, solidarité)

ZR 2006 263 - 265(associé, titre de mainlevée)

TF 4A_40/2009 du 9 juin 2009 (Sociétéen nom collectif composée de deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens. Divorce et reprise des affaires par l’un des époux en son nom propre. Apport de la société en nom propre lors de la constitution d’une Sàrl. La créance de l’autre époux en indemnité issue de la dissolution de la société en nom collectif est fondée sur le droit des sociétés (art. 579 CO) et non sur la liquidation du régime matrimonial (c. 3.2)

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