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10es Journées juridiques franco-soviétiques (Moscou, 12-19 juin 1988) - compte-rendu ; n°4 ; vol.40, pg 1231-884

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 4 - Pages 1231-884
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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10es Journées juridiques franco-soviétiques (Moscou, 12-19 juin
1988)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 871-884.
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10es Journées juridiques franco-soviétiques (Moscou, 12-19 juin 1988). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4,
Octobre-décembre 1988. pp. 871-884.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_4_1335année - N° 4 Octobre-Décembre 1988 Cent-onzième
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
10es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-SOVIÉTIQUES
(Moscou, 12-19 juin 1988)
Les 10es Journées juridiques franco-soviétiques organisées par la Société de
législation comparée, en collaboration avec l'Institut de l'État et du Droit de
l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., se sont tenues à Moscou du 12 au 19 juin
1988.
En l'absence de M. Kudriavtsev, directeur de l'Institut de l'État et du Droit,
empêché, c'est M. Poustogarov, adjoint de l'Institut qui accueille les
participants à ces 10es Journées franco-soviétiques en rappelant que ces rencontres
se tiennent maintenant régulièrement depuis plus de vingt ans. Il salue chaleureu
sement la délégation française * et déclare que les juristes soviétiques sont très
intéressés, en pleine période de réforme du droit en U.R. S. S., de connaître les
expériences étrangères et souhaite un grand succès aux travaux qui vont se déroul
er. Le remerciant au nom de la Société de législation comparée, son président,
M. Jacques Boutet, déclare que cette coopération suppose une égalité dans
l'échange pour qu'elle soit durable. Il découle de ces rencontres une grande qualité
de travail et de sérieux sans oublier les relations humaines et la cordialité de
l'accueil reçu. Il est sûr que les travaux qui vont se tenir seront une réussite. Le
président de l'Association U.R. S. S. -France, le professeur Michel Kroutogolov se
fait un plaisir, un devoir et un honneur de dire quelques mots de bienvenue à
ses collègues français. Il pense que les discussions avec les juristes soviétiques
permettent de mieux comprendre les problèmes et il souhaite beaucoup de succès
à cette rencontre. Le professeur Xavier Blanc- Jouvan, secrétaire général de la
Société de législation comparée, prend alors la parole pour remercier les organisa-
(*) La délégation française, conduite par M. Jacques BOUTET, président de section
au Conseil d'État, président de la Société de législation comparée, comprenait MM. Xavier
BLANC- JOUVAN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de
législation comparée, Yves CHARTIER, professeur à l'Université de Paris V, Claude-
Albert COLLIARD, honoraire de l'Université de Paris I, Michel LES AGE,
professeur à l'Université de Paris I, directeur de l'Institut de recherches juridiques comparat
ives du C.N.R.S., Jacques ROBERT, professeur à l'Université de Paris II, président du
Centre français de droit comparé, Jean-Louis SOURIOUX, professeur à l'Université de
Paris II, et Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire général adjoint de la Société de législation
comparée. 872 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1988
teurs de ces dixièmes Journées et tous leurs prédécesseurs depuis les premières
Journées en 1967. Puis il présente tour à tour les membres de la délégation
française en regrettant que toutes les personnes qui souhaitaient participer à cette
rencontre n'aient pu être présentes et en espérant que les jeunes collègues qui
participent préparent l'avenir et la poursuite des rencontres franco-soviétiques.
M. le Professeur Toumanov, chef de la section de droit comparé de l'Institut de
l'État et du Droit, présente enfin la délégation soviétique et déclare l'ouverture
des travaux.
A l'issue de la séance d'ouverture, les séances de travail se sont succédées
sur les thèmes suivants : « Codification et autres formes de systématisation du
droit à l'époque actuelle », « Le contrôle de constitutionnalité des lois » et « Le
rôle des juridictions de deuxième instance : appel en droit français et cassation
en droit soviétique ». Nous présentons à la suite un compte rendu des séances et
des discussions, les rapports présentés seront publiés dans l'ouvrage des Journées
de la Société de législation comparée — année 1988.
Diverses manifestations et réceptions ont permis aux juristes français et
soviétiques de mieux se connaître : déjeuners de travail, déjeuner offert par M.
Yves Pagniez, ambassadeur de France en U.R. S. S., soirée de pantomine au
théâtre du Jardin de l'Ermitage. Puis une très agréable excursion aux villes de
Vladimir et de Souzdal a donné aux participants une occasion de découvrir de
très beaux sites russes.
Lors de la clôture des travaux, M. le Professeur Tchikvadzé a déclaré son
plaisir d'avoir pu présider les lres Journées et de clore les 10es qui ont été très
intéressantes : les rapports ont été féconds et productifs et il aurait souhaité que
les discussions aient pu se prolonger. Puis M. Boutet prend brièvement la parole
pour remercier les organisateurs et plus particulièrement M. Toumanov d'avoir
permis à ces 10es Journées de se tenir. Le droit étant une création continue, il
semble que les thèmes soient inépuisables et ainsi les Journées se poursuivront
pendant longtemps.
SEANCES DE TRAVAIL
A. Codification et autres formes de systématisation
du droit à l'époque actuelle
(Séance tenue à l'Institut de l'État et du Droit, le 13 juin 1988, sous la présidence
de M. Vladimir Toumanov, chef de la Section de droit comparé à l'Institut
de l'État et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.).
Traduit par Mme Nina Toumanova, chef de la section juridique des Éditions
« Encyclopédie soviétique », M. Jean-Louis Sourioux, professeur à l'Université
de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, commence son exposé,
consacré au droit français, en soulignant l'actualité du sujet. La seule année 1986
n'a-t-elle pas vu la publication des travaux consacrés à la codification et l'évolution
du droit du XVIIIe Congrès de l'Institut international de droit d'expression fran
çaise, un essai de M. G. Timsit traitant de Thèmes et systèmes de droit, et des
conférences organisées par le Centre de philosophie du droit de l'Université de
Paris II (publiées in Archives de philosophie du droit, t. 31, Sirey, 1986) ? Après
avoir rappelé l'importance de la systématisation, c'est-à-dire de « la réunion de
plusieurs éléments en un système » pour la science juridique, il a écarté dans son
introduction l'idée que la doctrine serait une forme de cette systématisation, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 873
considérant qu'il convient de maintenir la distinction posée par Kelsen entre
« propositions de droit » et « normes juridiques ». Ces observations préliminaires
faites, il distingue les formes majeures et les formes mineures de systématisation
du droit français actuel.
Les formes majeures se traduisent d'une part par une « codification-innovat
ion » renaissante, et d'autre part une « activité principielle » accrue de la part
des autorités juridiques.
La première de ces deux formes a pris son essor avec l'instauration de la Ve
République en 1958. Seul le Code de commerce a échappé au mouvement, au
point qu'on a pu au contraire parler d'une décodification du droit commercial :
mais le phénomène s'explique par la souplesse de la matière et le fait que, dans
ce droit, la personne s'efface devant le professionnel. Or, précisément, c'est là
où la personne est l'objet direct et exclusif de rapports de droit que se manifeste
tout spécialement la renaissance de « codes-systèmes », qui présentent la double
caractéristique d'être inspirés par l'esprit de méthode et de constituer des corps
de doctrine. L'esprit de méthode se concrétise lui-même à l'heure actuelle par
deux procédés. Le premier est celui de l'alliage : au lieu de faire table rase, le
législateur choisit d'insérer les réformes dans un code existant, ainsi qu'il a été
procédé en matière civile. Le second consiste à refaire une législation généralement
codifiée en fusionnant acquis et innovations dans un nouveau code, comme le
montre l'exemple du Nouveau Code de procédure civile. Mais, qu'il s'agisse de
l'un ou de l'autre de ces deux procédés, ils servent l'un et l'autre à la mise en place
de corps de doctrine, c'est-à-dire d'ensembles de notions directrices « destinées à
former un même tout », ainsi que le soulignait déjà Portalis cité par l'auteur.
Cependant, cette systématisation n'exclut pas une tendance au désengagement
du droit, comme le montre une certaine libéralisation du droit de la famille
(reconnaissance des enfants adultérins, divorce par consentement mutuel ou pour
rupture de la vie commune). Cette tendance contraste avec l'activité principielle
accrue qui se manifeste en d'autres domaines.
L'orateur a en effet montré que cette activité, fort ancienne, connaissait
actuellement un vif essor de la part tant des juges que du législateur. De la part
de juges ? Il s'agit ici des « principes de valeur constitutionnelle » invoqués par
le Conseil constitutionnel et des « principes généraux du droit applicables même
en l'absence de textes » consacrés depuis 1945 par le Conseil d'État, voire
de certains principes posés — plus timidement — par la Cour de cassation en
dehors de tout support textuel comme le révèle la jurisprudence récente des
troubles anormaux du voisinage. Du fait de la législation ? Celle-ci tend en effet
à intégrer des « propositions premières de direction », comme dans les premiers
articles du Nouveau Code de procédure civile consacrés aux « principes directeurs
du procès », voire même dans des lois non codifiées. Elle inclut aussi parfois
des « principes généraux d'orientation », qui ont pour objet d'introduire et de
coordonner l'ensemble du contenu de certaines lois dites... « d'orientation », ainsi
que d'encadrer certaines activités de tel ou tel groupe social ou professionnel.
Mais cette tendance se traduit en même temps par une prolifération des
textes. Et prolifération va de pair avec leur mobilité. Ainsi M. Sourioux est-
il conduit, dans une seconde partie, à montrer comment il y a là un ferment de
« désagrégation juridique », désagrégation qui est elle-même à l'origine de deux
formes de systématisation juridique.
La première, c'est la « codification-compilation », qui tend à une simple mise
en ordre de textes existants, mise en ordre à l'origine de laquelle se situe,
depuis 1948, la « Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la
simplification des textes législatifs et réglementaires ». Cette Commission, en
effet, fixe la méthodologie ; elle coordonne et examine les travaux de codification
entrepris au sein de chaque ministère. Quand le code est prêt à être publié, son 874 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1988
adoption donne généralement lieu à un décret, le législateur ayant pris l'habitude
d'habiliter à cet effet le gouvernement. La mise en ordre s'accompagne d'une
mise à jour. En principe, ce type de codification ne comporte aucune modification
de fond des textes sur lesquelles elle porte, elle n'est qu'informative de droit. Le
« code-compilation » s'oppose donc au « code-innovation ».
La seconde tient à ce que M. Sourioux appelle les « procédés de systématisa
tion de comportements juridiques ». Et celui-ci distingue à cet égard ceux qui
portent sur des comportements décisionnels, d'une part, sur les comportements
relationnels, d'autre part. Parmi les premiers, il évoque les directives des chefs
de services à leurs subordonnés, voire même les barèmes d'invalidité utilisés pour
la détermination du taux d'incapacité permanente, et dont la Cour de cassation
admet aujourd'hui la pratique. Quant aux seconds, ils tiennent notamment à
l'existence de conditions professionnelles de vente, aux usages, et surtout à la
normalisation officielle sous l'influence de l'AFNOR.
A la vérité, il est difficile de synthétiser un rapport aussi riche que celui de
M. Sourioux. Celui-ci a terminé en disant qu'il voyait dans la permanence de
l'activité de systématisation un « signe de piste manifeste pour découvrir le droit
comme mesureur social ». Les participants ont eux-mêmes trouvé dans son rapport
un « signe de piste manifeste » pour comprendre cette systématisation.
Mme Svetlana Polenina, professeur de droit, juriste émérite Après cet exposé,
de l'U.R.S.S., membre de l'Institut de l'État et du Droit de l'Académie des
sciences, a traité à son tour du même sujet dans la législation soviétique. Elle a
été simultanément traduite par M. Michel Lesage, professeur à l'Université de
Paris I. Après avoir montré l'importance du sujet puisque actuellement plus de
30 000 actes adoptés par les seuls organes législatifs et gouvernementaux de
l'U.R.S.S. sont en vigueur, l'auteur a noté que « par systématisation de la législa
tion, les Soviétiques entendent l'activité de perfectionnement de la législation et
la réunion des actes juridiques normatifs en un système convergent et unique » :
elle a ainsi distingué la codification et l'incorporation. La codification comporte
une modification de la législation existante : elle constitue donc un acte fondament
al d'une branche déterminée de la législation ; ainsi, les années 1960-1970 ont-
elles vu la parution de seize « Fondements de la législation de l'U.R.S.S. »,
auxquels ont correspondu, parallèlement, autant de « fondements » dans chacune
des quinze Républiques fédérées. Le but de l'incorporation est de « maintenir la
législation en état d'être comprise et appliquée correctement ». C'est la réunion
dans un acte unique de différents actes ou dispositions isolés concernant une
même question mais — et c'est la différence avec la codification — sans entraîner
une modification sur le fond de la réglementation elle-même. L'incorporation
officielle est effectuée par des organes d'État ou des commissions spécialement
créés à cet effet. Mais il peut aussi y avoir une incorporation semi-officielle :
elle intervient sur mandat d'un organe de création du droit, par exemple le
gouvernement, mais ne donne pas lieu ensuite à agrément ou à approbation de
la part de cet organe. Il existe aussi — comme en France ! — des recueils de
législation, publiés sans autorisation particulière, et qui sont simplement destinés
à mettre un ordre chronologique et logique dans un ensemble d'actes normatifs.
Arrivée à ce point de son exposé, Mme Polenina en est venue à la période
de « restructuration » pour souligner que celle-ci imposait une nouvelle phase de
codification générale. L'idée est en effet qu'il est aujourd'hui nécessaire d'accroître
ce que l'auteur appelle la « convergence » de la législation, et que « la codification
doit s'effectuer au niveau des ensembles normatifs plus qu'au niveau des branches,
la différence entre ensembles et branches étant dans l'ampleur des rapports
traités et le caractère des liens entre actes qui en découlent ». Ainsi, la
législation économique doit-elle être considérée comme un « ensemble » parce
qu'elle « doit réglementer l'activité de tous les partenaires de la production sociale, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 875
de la répartition et de l'échange ». Le travail est par conséquent considérable :
mais certains des textes qui doivent former la partie générale de cette législation
ont été déjà publiés, comme la loi sur l'entreprise d'État.
Ce dernier texte est peut-être cependant aussi l'amorce d'une évolution qui
pourrait, à l'inverse, conduire à la réduction du nombre d'actes normatifs de
l'administration. En effet, il a posé le principe qu'« est autorisé tout ce qui n'est
pas interdit » : ce principe, important pour le développement de l'initiative et de
l'autonomie des sujets du circuit économique, devrait conduire à la révision et à
la suppression de certaines dispositions administratives.
Après son exposé, Mme Polenina intervient sur le rapport de M. Sourioux.
Elle souligne que nombre des questions évoquées sont elles-mêmes au centre des
préoccupations soviétiques. Elle exprime sa surprise que les juges puissent poser
des principes, souhaitant que le monopole en soit laissé au législateur. Elle
souligne à nouveau la distinction faite dans son rapport entre la codification et
l'incorporation, qui sont d'une égale importance. Elle évoque la nécessité de
diminuer le nombre des textes dans le cadre d'une activité normative. Elle observe
à cet égard que depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'entreprise, ont été abrogés
un nombre considérable d'actes fédéraux et des Républiques fédérées — tout en
reconnaissant que la question est aussi de savoir combien de textes ont été
parallèlement adoptés.
Ensuite, le professeur Albert Pigolkin, de l'Institut pour la législation soviéti
que du ministère de la Justice, fait un historique de la codification en U.R. S. S.
Il remarque que, dans les années 1830, avait été institué un corps de lois réunies
en quinze volumes — mais après la Révolution, ceux-ci se sont retrouvés chez les
antiquaires. Sous Lénine, une nouvelle œuvre a été entreprise, mais elle n'a pas
abouti. Le problème a été posé en 1956 au XXe Congrès du parti. Cinquante
tomes de la législation de l'U.R.S.S. ont été publiés. Mais il ne s'agissait que d'un
préalable à la confection d'un Code des lois, lequel a donné lieu à la rédaction
de dix tomes principaux et d'une table des matières entre 1980 et 1986. Ceux-ci
comprennent tous les actes importants : ils constituent un recueil officiel, donc
une source du droit. Ils ont été édités sur feuilles mobiles afin de permettre une
mise à jour trimestrielle. Les textes ont été regroupés en fonction de thèmes :
organisation sociale et politique (t. 1), droits économiques et sociaux du citoyen
(t. 2 et 3), protection de la nature (t. 4), économie nationale (t. 5 à 8), relations
internationales et défense du pays (t. 9), justice, prokuratura, protection de l'ordre
public (t. 10). Un corps de lois analogue est publié dans les Républiques fédérées.
Cette codification est une réussite : la législation est accessible. Ce n'est pas à
dire qu'elle ne souffre pas d'insuffisances, car elle ne comprend pas certaines
dispositions. C'est actuellement la grande question : comment faire pour que ce
corps des lois soit complet ? L'idée, le grand rêve, serait d'avoir un « Code des
codes ».
Le doyen Colliard, professeur honoraire à l'Université de Paris I, souligne
pour sa part trois points. A propos du juge et de la loi, il cite la formule de
Robespierre : « le juge est l'esclave de la loi », pour remarquer que la conception
a changé dans la société française d'aujourd'hui. Au sujet de la codification, il
rappelle la distinction faite par M. Sourioux entre l'innovation et la codification
pour se demander si ces deux aspects ne se conjuguent pas toujours à des degrés
divers : pour une part, le Code Napoléon était un enregistrement du passé, mais
pour une part aussi il traduisait les principes de la Révolution (spécialement celui
d'égalité). On retrouve la même idée dans la Charte des Nations Unies, dont un
article dit que l'Assemblée s'efforcera de codifier (c'est le passé) et de développer
progressivement le droit (c'est l'avenir). Enfin, il note qu'il y a dans la codification
un élément démocratique : dans l'Antiquité, déjà, elle était une revendication de
la plèbe contre les praticiens, détenteurs des secrets juridiques ; Les XII Tables REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1988 876
étaient inscrites sur le Forum pour qu'on puisse les connaître. La codification,
c'est aussi une facilité d'information pour le citoyen.
Le président Boutet prend ensuite la parole à propos du rôle du juge au
regard des principes de droit. Il est d'accord pour considérer que s'il existe une
règle fondamentale de notre droit, c'est bien que le juge doit appliquer la loi. Et
cependant, il est vrai que le Conseil d'État a développé des principes applicables
en l'absence de texte. Mais, pour lui, il n'y a pas de contradiction, car ce sont
les textes eux-mêmes qui permettent de dégager des principes en fonction de ce
qui apparaît être la volonté manifeste du législateur, et, à partir de là, de les
appliquer lorsqu'il existe un vide. Par exemple, s'agissant d'une mesure de police
de l'administration à rencontre d'une personne qui tenait un kiosque à journaux,
le Conseil d'État a dit qu'une telle décision n'avait pu être prise sans que l'intéressé
eut été en mesure d'assurer sa défense. Cette position est justifiée par le principe
que la France est un État de droit, et que toute personne doit donc pouvoir se
défendre librement : en l'occurrence, le juge n'a fait que tirer de la Déclaration
des droits de l'homme tout ce qu'elle contient.
M. Tchikvadze, ancien directeur de l'Institut de l'État et du Droit, a clos la
première séance en relevant que la rencontre entre juristes français et juristes
soviétiques se produisait à un moment particulièrement important, puisque c'est
celui de la « perestroïka », y compris dans le domaine du droit. Pour lui, il faut
donc non pas modifier les codes actuels, mais commencer une nouvelle codifica
tion. A cet égard, il évoque trois questions. La première tient à la nécessité de
s'intéresser spécialement à la législation française parce que la France a une très
grande expérience dans le développement des systèmes juridiques : il faut que les
juristes soviétiques portent une attention particulière à la Déclaration des droits
de l'homme. Ensuite, il y a lieu d'insister sur le principe démocratique qui doit
dominer le processus d'élaboration du droit. Enfin, dans une vue optimiste de la
législation française, il considère que sa stabilité pourrait être un exemple pour
la soviétique. Il conclut qu'il faut s'appuyer sur les indications données
par Lénine dans les années 1920 lors des travaux d'élaboration d'un code pénal,
et s'intéresser à la législation des pays étrangers : et à ce titre, la rencontre
bilatérale de juristes français et de juristes soviétiques est très fructueuse.
Si la journée du 13 juin s'est ainsi achevée sur ces très intéressantes déclara
tions, elle n'a pas épuisé le sujet. La discussion a donc repris au début de la séance
du 14 juin. M. Popov, chercheur à l'Institut de l'État et du Droit, a en effet
souhaité approfondir les thèmes précédemment développés. Il a plus spécialement
souligné que la codification n'est pas nécessairement un signe de qualité de la
législation. Il a observé, d'autre part, à la suite de l'intervention du doyen Colliard
sur le caractère démocratique des codes, qu'il n'en a pas toujours été ainsi. Il a
néanmoins conclu en soulignant l'importance de la codification dans le droit
contemporain.
Ce premier orateur a laissé la parole à M. Saiidov, directeur de l'Institut du
droit de Tachkent. Ce dernier a déclaré être partisan d'un droit non codifié,
comme c'était le cas en Ouzbékistan avant la Révolution. Il a constaté que,
dans les relations entre la République fédérale et les Républiques fédérées de
l'U.R.S.S., la primauté avait été donnée au cours de ces dernières années à la
législation fédérale. Il a enfin évoqué le travail de codification actuellement
entrepris en Ouzbékistan, et qui a même donné lieu à l'élaboration d'un troisième
plan. Il a souligné le caractère scientifique du travail entrepris grâce au droit
comparé d'une part, à la prise en compte des facteurs sociaux d'autre part.
Enfin, Mme Vildnova, de l'Institut de la législation soviétique auprès du
ministère de la Justice, a interrogé M. Sourioux sur les besoins des Français en
matière de création d'un corps de lois, sur la force obligatoire de certains « codes » BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 877
français — comme par exemple, le Code de déontologie médicale. Elle s'est
d'autre part étonnée de l'existence en France de deux codes de procédure civile.
Dans une réponse globale aux différentes questions posées, M. Sourioux a
observé que le problème de la codification présentait deux aspects, l'un de polit
ique juridique, l'autre de technique juridique. Politique juridique ? Le sujet se
rattache en effet à celui des sources de droit. Ainsi, certains pays comme l'Angle
terre sont-ils très peu codifiés en raison du rôle du juge dans l'élaboration du
droit. En Allemagne, au XIXe siècle, s'est manifestée une opposition entre les
partisans d'une codification et les tenants d'un droit populaire, coutumier, avec
Savigny. La a d'autre part souvent joué le rôle d'un instrument
privilégié de cristallisation de modifications législatives liées à des mutations
économiques et politiques : l'exemple des pays africains apporte la preuve que,
de nos jours, la codification se porte bien. Finalement, « là où le juge a un rôle
capital, là n'est pas la codification. Là au contraire où le législateur a un
primordial, la a une place importante ». Mais il reste alors à résoudre
les problèmes de technique juridique. M. Sourioux rappelle à cet égard les solutions
différentes qui ont été adoptées en droit commercial (décodification), en droit
civil (insertion d'un droit de la famille rénové dans le Code civil), en procédure
civile (nouveau Code dont la création s'est faite par étapes, au moyen de décrets
successifs, ce qui explique la survivance temporaire de l'ancien pour les voies
d'exécution).
Yves CHARTIER
B. Le contrôle de la constitutionnalité des lois
(Séance tenue à l'Institut de l'État et du Droit, le 14 juin 1988, sous la présidence
de M. Jacques Boutet, président de section au Conseil d'État, président de
la Société de législation comparée).
Avant d'aborder l'étude de son rapport proprement dit, M. Vladimir Touma-
nov, chef de la Section de droit comparé à l'Institut de l'Etat et du Droit, dont
l'exposé est traduit par le professeur Lesage, présente une réflexion préalable. A
son avis il ne faut pas confondre deux notions différentes : celle de contrôle
constitutionnel et celle de contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois
(judicial review). Le contrôle peut être obtenu de différents moyens dont le
contrôle juridictionnel.
A la question : Pourquoi n'y-a-t-il pas de tribunal constitutionnel en
U.R. S. S. ? il estime que trois raisons peuvent être avancées : 1) une de caractère
théorique. Les conceptions soviétiques sont issues des principes de la Révolution
française qui ont interdit au juge d'intervenir dans le pouvoir législatif. Si l'on
considère que les représentants du peuple ont le suprême n'importe
quel contrôle sur ce pouvoir est illégitime ; 2) l'existence en U.R. S. S. d'une
surveillance générale exercée par la Prokuratura. Elle ne vérifie pas la conformité
de la loi à un acte supérieur mais un grand nombre d'actes normatifs subordonnés
à la loi entrent dans sa compétence. Une grande confiance est accordée à cette
mission de la Prokuratura ; 3) Le développement du contrôle de la constitutionnal
ité s'est produit dans la majorité des pays d'Europe occidentale après la seconde
guerre mondiale. Les causes qui l'ont expliqué — extension des droits de l'État
qui a conduit à une inflation des actes normatifs — ne se sont pas produites en
U.R.S.S. 878 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1988
M. Toumanov brosse ensuite le tableau de la situation actuelle en U.R. S. S.
Le contrôle de la constitutionnalité est basé sur les idées suivantes. L'article 121
de la Constitution de 1977 a confié le pouvoir de contrôle de constitutionnalité
des lois et des actes du gouvernement au Presidium du Soviet suprême de
l'U.R.S.S. ; les autres actes sont de la compétence de la Prokuratura. Il en est de
même au niveau des Républiques fédérées. Cependant de nombreuses personnes
considèrent que ce n'est pas un bon système car il ne répond pas aux problèmes
pratiques. En outre, il convient de remarquer qu'à la lecture du Bulletin du
Soviet suprême on ne constate aucun cas d'annulation d'une loi ou d'un acte du
gouvernement pour violation de la loi. Le contrôle de la Prokuratura fonctionne
d'une manière plus satisfaisante mais il porte principalement sur les actes des
organes locaux et en moindre part sur ceux des organes centraux. Les ministères
et les services centraux trouvent en général un moyen aisé d'échapper au contrôle
c'est de faire référence au Conseil des ministres, dans ce cas la Prokuratura
s'abstient. Le rapporteur illustre son discours par l'exemple d'un texte sur le
commerce de la République de Biélorussie où il est indiqué sur le document
« Avec l'accord du Conseil des ministres », dans ce cas, seul un contrôle du
Presidium du soviet de la RSFSR est possible et cela ne se fait pas. De plus,
ajoute le professeur Toumanov, la surveillance par la Prokuratura n'est pas
obligatoire, elle seule décide si elle doit poursuivre ou non. Il y a là une différence
essentielle avec le Conseil d'État français qui est obligé de juger.
Cette situation conduit à se poser la question du contrôle de la constitutionnal
ité des lois en U.R. S. S. — élément important de l'État socialiste de droit — .
Trois voies sont possibles, que M. Toumanov expose tour à tour : 1) L'opinion
la plus répandue serait de donner cette compétence à la Cour suprême. Cet organe
possède actuellement le droit — rarement utilisé — d'initiative législative qui lui
permet de soulever un problème devant le Presidium du Soviet suprême. Il peut
également rendre des arrêts de règlement qui sont obligatoires non seulement pour
les juridictions mais pour tous les services concernés par cette norme juridique. En
1982 la Cour suprême à décidé que si un tribunal établit qu'une norme applicable
est en contradiction avec la loi, le juge doit appliquer la loi. Le rapporteur
s'interroge cependant sur la manière dont les différents tribunaux vont pouvoir
interpréter différemment la même norme. Il estime qu'il conviendrait de donner
la possibilité aux citoyens de recourir directement devant la Cour suprême, mais
cela n'est pas prévu dans les textes, bien que le président de la Cour suprême soit
intervenu à plusieurs reprises devant le Soviet suprême pour que ce droit soit
accordé. 2) Autre voie possible, celle que le professeur Toumanov dénomme le
modèle hongrois ; c'est-à-dire un comité juridique constitutionnel fonctionnant à
l'intérieur du Parlement et dont le statut est intégré à celui de l'Assemblée
nationale. Il est compétent pour exercer un contrôle constitutionnel, y compris
sur les décisions de la Cour suprême. Composé sur la base paritaire de 2/3 de
députés et 1/3 de spécialistes, son pouvoir est assez limité. En effet, lorsqu'il
constate la non-conformité d'un acte il s'adresse à l'autorité responsable pour en
suspendre l'application et en cas de désaccord le comité saisit le Parlement qui
décide en dernier ressort. Par ailleurs, on pourrait considérer comme un contrôle
préalable le fait pour le Comité de donner des avis sur les projets de lois.
3) Dernière voie possible : le modèle polonais où existe un tribunal constitutionn
el. Mais dans une fédération, le principal problème qui se pose est celui de
l'autorité du tribunal vis-à-vis des Républiques fédérées. Quel modèle adopter :
celui de la R.F. A. où chaque land a son tribunal constitutionnel ou celui de l'Italie
qui n'a qu'une seule Cour constitutionnelle ?
En conclusion, M. Toumanov aimerait attirer l'attention sur deux points : le
principal danger en U.R. S. S. réside dans les actes qui émanent des administrat
ions. Le problème du contrôle des lois est plus abstrait et correspondrait à un DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 879 BULLETIN
moyen terme entre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel français. Enfin,
il estime que le contrôle de constitutionnalité soviétique devrait emprunter certains
de ses traits à la justice administrative.
En présentant son rapport, traduit par M. Michel Kroutogolov, professeur
à l'Institut de l'État et du Droit, sur la situation en France, M. Jacques Robert,
professeur à l'Université de Paris II, ancien président, exprime d'abord quelques
remarques d'ordre général avant de traiter de manière plus détaillée du système
français depuis 1958. A l'évidence, le contrôle de la constitutionnalité des lois ne
se conçoit que dans un système de constitution rigide et de supériorité de la loi
constitutionnelle sur la loi ordinaire. Dans un tel régime, se présente alors un
choix entre un organe politique et un organe juridictionnel et, dans ce dernier
cas, on peut hésiter entre trois systèmes : une Cour constitutionnelle spéciale ;
confier cette mission au tribunal hiérarchiquement le plus élevé ; ou enfin à tous
les ordres de juridictions. Le second choix qui se présente ensuite est celui de la
saisine par voie directe ou par voie d'exception. Le rapporteur présente alors un
rapide aperçu historique de l'évolution de la France en cette matière, aussi bien
en doctrine qu'en jurisprudence pour conclure à une certaine timidité des juges
avant 1958. Après cette date, les choses ont évolué et deux moments ont été
ménagés dans le processus législatif où un contrôle est possible : avant le vote de
la loi ou après le vote (entre le vote définitif de la loi et sa promulgation).
Le professeur Robert étudie tout d'abord la nature du contrôle constitutionnel
en France. Au départ, il s'agissait seulement d'ériger le nouvel organisme créé
en régulateur des compétences, mais très vite il fut clair que le Conseil constitution
nel allait devenir un contrepoids appréciable au présidentialisme du régime. Parmi
les questions qui se posaient, celle de connaître la nature de l'organe : politique
ou juridictionnel. Le considérer comme un organe politique reviendrait à renier
les principes fondamentaux du droit constitutionnel français, que ce soit celui de
la démocratie ou de la responsabilité politique. Aussi bien la seule thèse irr
éprochable était-elle la thèse juridictionnelle. Cette fonction juridictionnelle se
traduit par deux traits fondamentaux : la nature de la démarche du juge (une
juridiction dit le droit) et la valeur d'autorité de la chose jugée de la décision.
Le Conseil constitutionnel possède bien ces deux caractères. On ne peut même
plus affirmer que son recrutement soit politique. Deuxième problème concernant
la compétence du Conseil ; celle-ci est-elle fixe ou extensive ? Le Conseil est
particulièrement bien placé pour étendre ses normes de référence. Mais pour se
conformer à sa mission de dire le droit, le Conseil a lui-même fixé les limites de
son investigation. Et le professeur Robert illustre son exposé de deux exemples
de décisions du Conseil. Cependant l'existence même du Conseil peut conduire
à une opposition ouverte entre deux normes juridiques. Il faut donc que le contrôle
du juge soit à la fois le plus large possible et qu'il se révèle également limité et
précis. Cette apparente contradiction ne peut se résoudre que par la limitation
du rôle du juge au domaine du droit.
Deuxième aspect abordé par M. Robert : celui des critiques adressées par
certains au Conseil, à savoir qu'il serait versatile et s'érigerait en censeur des
lois... Pour écarter le premier grief il suffit d'examiner certaines des décisions
rendues et M. Robert donne comme illustration celles sur la presse et sur les
nationalisations. On accuse par ailleurs le Conseil d'exercer un véritable contre-
pouvoir. Mais selon le rapporteur français ce n'est pas le Conseil qui a changé
mais la conjoncture politique française qui l'a amené à jouer un nouveau rôle ;
et il évoque le problème de certaines lois d'habilitation déclarées conformes sous
conditions. Par ce moyen le Conseil a voulu éviter que derrière une loi d'habilita
tion constitutionnelle ne se profilent des ordonnances qui ne le seraient pas. Il
estime qu'une grande partie des critiques faites au Conseil tiennent à son succès.

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