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11es Journées juridiques franco-nordiques (Helsinki, 7-11 juin 2000) - compte-rendu ; n°4 ; vol.52, pg 915-927

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14 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 915-927
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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11es Journées juridiques franco-nordiques (Helsinki, 7-11 juin
2000)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 915-927.
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11es Journées juridiques franco-nordiques (Helsinki, 7-11 juin 2000). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4,
Octobre-décembre 2000. pp. 915-927.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18636R.I.D.C. 4-2000
Xles JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-NORDIQUES
(Helsinki, 7-11 juin 2000)
Les 1 les Journées juridiques franco-nordiques organisées par la Société de
législation comparée et les juristes nordiques se sont tenues à Helsinki, du 7 au
1 1 juin 2000, à l'invitation des finlandais. Le programme de cette rencontre
avait été merveilleusement organisé par M. le Professeur Tore Modeen, de l'Univers
ité d'Helsinki. Lors de la séance d'ouverture à la Faculté de droit d'Helsinki,
M. Modeen déclare que ces rencontres se tiennent régulièrement en France et
dans les différents pays nordiques depuis 1971 toujours sur des sujets d'actualité.
Il précise que les juristes finlandais francophiles et francophones, s'ils ne sont
pas très nombreux, sont très attachés aux échanges avec leurs collègues français et
il évoque le rôle que les présidents successifs de la Société, et plus particulièrement
MM. Brunois et Drago, ont joué pour la tenue de ces rencontres. Il regrette
que la délégation danoise n'ait pu participer à cette rencontre et remercie tout
particulièrement l'Association franco-finlandaise pour l'aide apportée à l'organisa
tion de ces journées. Il souhaite un chaleureux accueil aux délégations finlandaise,
française, norvégienne et suédoise.
Au nom de la délégation française, M. le Professeur Jacques Robert, ancien
membre du Conseil constitutionnel, président du Centre français de droit comparé,
dit le plaisir de tous les participants français de se trouver à Helsinki ; les journées
franco-nordiques sont un moment fort de la vie de la Société de législation
comparée puis il insiste sur l'affinité entre la Finlande et la France, plus spécial
ement dans le sens de l'art et de la beauté, ainsi que celui de l'indépendance.
La première journée de travail s'est tenue à la Faculté de droit d'Helsinki
et la seconde à la Cour administrative suprême devant une assistance nombreuse
et active. Plusieurs réceptions ont permis aux diverses délégations de se rencontrer
et de faire connaissance avec des juristes finlandais, à l'Ambassade de France,
où M. Gilles d'Humières, ambassadeur de France, offrait une réception, au dîner
offert par le ministère de la Justice de Finlande ou au déjeuner offert par la
banque Leonia. A l'issue de cette rencontre M. Tore Modeen a annoncé que les
Actes de cette rencontre seraient publiés en et que la Société de législation
comparée en assurerait une diffusion en France.
L'INFORMATION
La liberté d'expression et d'information
(Séance tenue à l'Université d'Helsinki, Faculté de droit, sous la présidence
de M. Antti Suviranta, ancien président de la Cour administrative suprême)
M. Heikki Kanninen, conseiller à la Cour administrative suprême de Finlande,
dans sa présentation sur « la liberté d'expression et d'information » dans les pays
nordiques, entend exposer les aspects généraux du droit à la liberté d'expression REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 916
et les sources constitutionnelles et législatives. La nouvelle Constitution finlandaise
du 1er mars 2000, dont le texte en français peut être consulté sur le site internet
du ministère finlandais de la Justice, ne comprend pas de modifications fondamental
es et consiste surtout en un toilettage de la Constitution de 1919. Le chapitre 2
consacre l'importance des droits fondamentaux à la suite de la réforme de 1995 ;
l'article 12 « Liberté d'expression et de publicité » contient une clause générale
de garantie de la liberté d'expression, les articles 11 (liberté de religion et de
conscience) et 13 (liberté de réunion et d'association) encadrent cette disposition.
Le droit suédois, quant à lui, a procédé à une réforme constitutionnelle dans
les années 1970, outre les dispositions dans la forme du gouvernement de 1974,
deux lois constitutionnelles spéciales portent sur la liberté d'expression (décret
sur la liberté de la presse de 1949 et loi sur la liberté de 1991). La
Norvège possède une des plus anciennes constitutions en vigueur, puisqu'elle date
de 1814, et contient peu de dispositions sur les droits fondamentaux (libertés de
religion et de presse sont toutefois mentionnées). Dans la Constitution danoise
de 1953 sont notamment mentionnées la liberté d'expression, de religion, de
réunion et d'association.
Le rapporteur envisage ensuite les aspects historiques de ce droit. La première
génération comprend le droit à la liberté d'expression — droit d'agir sans opposition
— , la deuxième, les droits socio-économiques et culturels — droit d'action positive
de l'autorité publique — et la troisième les droits collectifs comme le droit à
l'environnement et les droits des minorités.
M. Kanninen évoque alors la protection internationale de la liberté d'expres
sion : Déclaration universelle des droits de l'homme, Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, Convention européenne des droits de l'homme (art.
10, environ 10 % des arrêts de la Cour des droits de portent
sur l'application de cet article 10), enfin la Convention relative aux droits de
l'enfant de 1989 qui garanti la liberté d'expression de l'enfant.
Dernier point de son exposé celui des rapports de la liberté d'expression et
de certains droits fondamentaux voisins. C'est tout d'abord la liberté de religion
qui a longtemps été la plus importante et se tourne maintenant vers la liberté
politique (liberté d'expression, de réunion et d'association). A la lumière de l'his
toire il n'est pas difficile de comprendre pourquoi une législation a été nécessaire
pour la liberté religieuse (art. 11 de la Constitution de Finlande). En Finlande les
églises luthérienne et orthodoxe jouissent d'un statut spécial mais avec une liberté
d'exercice pour les autres religions. Les Traités internationaux mentionnent aussi
la liberté de pensée (non expressément prévue dans la nouvelle Constitution),
mais M. Kanninen se demande si elle nécessite une protection constitutionnelle
distincte de la liberté d'expression. La protection spécifique vise principalement
la prohibition de l'endoctrinement sans interdiction d'une église d'État. Seuls les
ressortissants Finlandais bénéficiaient de la libre expression mais depuis 1995,
chaque individu est protégé en Finlande, à l'exception du droit de vote réservé
aux citoyens finlandais (art. 14) sauf pour les élections municipales ; il n'y a pas
d'indication d'âge, à l'exception de la protection particulière des enfants. Un débat
assez académique existe cependant en Finlande en ce qui concerne les personnes
morales, qui semblent être protégées indirectement par le biais des
physiques. Les effets de cette liberté ne se limitent pas aux relations verticales,
ils peuvent couvrir aussi les relations horizontales.
Autre aspect important, est celui de la mesure dans laquelle les autorités
publiques peuvent interdire au préalable une liberté d'expression. La Constitution
finlandaise est claire sur ce point, une telle autorisation ne peut pas être imposée,
sauf en matière de programmes audiovisuels si une telle limitation est indispensable
à la protection des enfants. En outre, il existe un système d'autorisation préalable
pour la radio et télédiffusion par ondes hertziennes. Enfin M. Kanninen rappelle INFORMATIONS 917
que l'article 12, deuxième alinéa, de la Constitution élève au rang constitutionnel
la publicité des documents officiels et la transparence administrative. Il considère
que c'est un apport important des pays nordiques au principe de la liberté d'expres
sion et d'information.
M. le Professeur Jacques Robert, ancien membre du Conseil constitutionnel,
président du Centre français de droit comparé, présente alors le rapport français.
La liberté d'expression se définit comme la liberté pour chaque individu d'exprimer
son attitude intellectuelle d'un point de vue intime ou public. Mais, premièrement,
peut-on dissocier la liberté intérieure de la liberté publique ? Deuxièmement, s'il
existe une liberté totale d'expression qu'en est-il de l'ordre public ? Troisièmement,
n'y-a-t-il pas opposition entre la liberté d'opinion et la hiérarchie, entre le civisme
et la liberté d'opinion ?
Le professeur Robert estime que trois conceptions différentes de l'État existent
face à la liberté d'expression : 1. L'État au service d'une doctrine (foi officielle :
Rome, Islam, Allemagne nazie, Japon, démocraties communistes) ; 2. Les États
autoritaires : pas publique contraire à leur politique, pas d'opposition ;
3. Les États ouverts : pas de doctrine particulière. Ils acceptent l'opposition, ce
qui ne signifie pas qu'il n'existe pas chez eux de préférences secrètes.
Les textes concernés sont d'abord l'article 10 de la Déclaration universelle
des droits de l'homme (sous réserve des impératifs d'ordre public), la Constitution
française de 1958, les articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits
de l'homme qui envisagent une liberté au sens large (arrêt Handyside de la Cour
de Strasbourg ; la restriction n'est admise que si elle est proportionnelle au but
poursuivi). Puis M. Robert rappelle la jurisprudence constante du Conseil constitu
tionnel français qui semble placer la liberté d'expression parmi les libertés fonda
mentales : cependant cette liberté s'accompagne nécessairement de limitations. Il
cite deux décisions de 1982 sur la communication audiovisuelle, et de 1984 sur
la concentration et la transparence des entreprises de presse.
Comment cette liberté d'expression est-elle protégée par l'État ? En fait par
l'application de trois techniques : la neutralité du service public, la protection
des droits d' autrui et la sauvegarde de l'ordre public. Une neutralité qui est à
la fois négative et positive : le service public doit ne pas avoir de doctrine mais
il doit surtout ignorer les opinions des citoyens. La neutralité supposera parfois
l'intervention de l'État. M. Robert illustre son exposé de quelques exemples :
systèmes des aumôneries, rites d'abattage des animaux pour certaines religions,
objection de conscience, signe extérieur d'une appartenance religieuse (foulard
islamique dont le Conseil d'État ne condamne que l'utilisation comme moyen de
propagande perturbant l'enseignement), sectes.. .Si en Finlande il existe deux églises
officielles, en France 4 églises sont importantes, catholique, réformée, juive et
luthérienne ; par contre il n'y a pas de représentation de la religion musulmane.
Le problème se pose de savoir comment traiter les nouveaux mouvements religieux.
M. Robert estime que les religions et les sectes doivent de toute manière obéir
à la loi, sans qu'il soit aisé pour autant de distinguer les unes des autres.
En ce qui concerne la protection des droits d' autrui, seconde technique,
plusieurs actions sont possibles: l'incrimination pénale de la diffamation et de
l'injure (où seuls deux moyens de défense sont possibles, prouver la vérité des
faits ou sa bonne foi), la protection de la vie privée (par exemple par la saisie
d'ouvrages) et le droit de réponse quand on est mis en cause dans un écrit.
Enfin, troisième technique, la sauvegarde de l'ordre public, par exemple par une
incrimination en cas de propos racistes.
Comment cette liberté d'expression est-elle menacée par l'État ? Le danger
vient des régimes administratifs d'autorisation et d'interdiction pour la presse, le
cinéma, la télévision, où nous sommes encore dans un régime de type préventif.
Pour la presse, il existe une législation sur les publications de provenance étrangère 918 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-2000
(le Conseil d'État a interprété largement ce texte quant à son champ d'action) et
une législation existe pour les publications destinées à la jeunesse. Pour le cinéma
un visa est nécessaire au niveau national établi par une commission qui délivre
une autorisation et un classement du film, ensuite un arrêté municipal peut interdire
une projection au vu des circonstances locales. Enfin une agence spéciale, le CSA,
existe en ce qui concerne les autorisations dans le domaine de la télévision.
En conclusion, M. Robert déclare que si la France est un pays ouvert, c'est
parce que l'on veille à ce que les lois soient appliquées avec modération.
M. Eivind Smith, professeur à l'Université d'Oslo, intervient alors pour pré
senter le point de vue norvégien. Si dans tous les pays nordiques on commence
à se poser des questions sur la liberté d'expression comme le prouve la nouvelle
Constitution finlandaise et les récentes décisions de la Cour de Strasbourg contre
la Norvège, en vertu de la Convention européenne, il en est de même en Norvège
sur la base de l'article 100 de la Constitution et plus récemment du projet de
révision de la constitution par une Commission gouvernementale. Dans un pays
comme la Norvège le principal problème en ce qui concerne la liberté d'expression
c'est le goût de la majorité politique de protéger ce que l'on pourrait appeler le
bon goût ou le politiquement correct.
L'article 100 de la Constitution de 1814, resté en l'état depuis l'origine,
contient un maigre catalogue des droits de l'homme : « La presse sera libre. Nul
ne peut être puni du chef d'un écrit, quel qu'en soit le contenu, qu'il a fait
imprimer ou publier, à moins qu'il n'ait sciemment et ouvertement fait acte de
désobéissance aux lois, de mépris pour la religion, les bonnes mœurs ou les
pouvoirs constitutionnels, de résistance à leurs injonctions, ou qu'il ait provoqué
autrui ou qu'il n'ait allégué contre autrui des imputations fausses ou diffamatoires.
Il est permis à chacun de s'exprimer librement sur le Gouvernement ou tout autre
sujet ». Ce texte, en avance pour son époque, était en effet pour la presse une
protection absolue contre la censure. Mais quant à la responsabilité pour une
opinion ou autre expression déjà émise, la jurisprudence constitutionnelle s'est
montrée plutôt bienveillante devant la loi ordinaire. En 1995 le gouvernement,
sous la pression de certaines associations et après la chute du mur de Berlin, a
constitué une commission pour étudier la possibilité d'une révision, en se basant
sur la faiblesse du texte existant qui garantissait la liberté de la presse mais
beaucoup plus vaguement la liberté d'expression. En effet, après 150 ans de
jurisprudence se dégageait une situation floue sans véritable détermination des
limites.
En 1999, la Commission gouvernementale a rendu son projet. Elle présente
un texte en six alinéas : 1. la liberté d'expression au sens large ; 2. et 3. (en
remplacement de 2-3 de l'article 100) prévoit une liberté matérielle c'est-à-dire
une liberté politique au sens large, et se rapproche de l'article 10 CEDH. C'est approche plus globale de la matière, la démocratie n'est pas la seule raison
pour laquelle il faut protéger la liberté d'expression, c'est aussi l'expression de
l'autonomie individuelle. M. Smith cite alors l'arrêt de la Cour suprême (Rt. 1997
p. 1821) dit « alliance blanche électorale » (v. les remarques de M. Smith dans
Annuaire international de justice constitutionnelle, vol. XIV, 1998, p. 891 et s.)
où la Cour a décidé de punir le président de ce parti pour propos choquants ;
4. la protection contre la censure est étendue au cinéma et aux autres médias,
aucune censure préalable n'est envisagée, sauf en vue de la protection des mineurs ;
5. le droit d'accès aux documents administratifs et judiciaires ; 6. enfin une propos
ition de caractère déclaratif sur le « devoir » de l'État pour permettre de procéder
par des moyens positifs à l'ouverture d'un débat public.
En conclusion, M. Smith passe en revue les trois affaires récentes où la Cour
suprême de Norvège s'est vue condamnée par la Cour de Strasbourg sur des
problèmes de liberté d'expression, et souligne que s'il est légitime d'installer des INFORMATIONS 919
garde fous, chaque État se doit de le faire selon ses idées propres sur des intérêts
communs.
En ouvrant la discussion M. Hans Danielus, conseiller à la Cour suprême de
Suède, évoque deux affaires où la France a été condamnée par la Cour de Stra
sbourg : celle du PDG de Peugeot, lors de la publication du montant de son salaire,
et celle d'une insertion en faveur du Maréchal Pétain dans le journal « Le Monde »,
le Professeur Ravanas lui répond qu'il compte revenir ultérieurement sur ces
affaires lors de son exposé ; mais ces affaires posent le problème de la balance des
intérêts en présence et de la difficulté de délimiter ce qu'est la liberté d'expression.
M. Robert ajoute, seulement en ce qui concerne ces deux affaires, que pour le
PDG de Peugeot la révélation était une indiscrétion et il convient de considérer
dans quel climat celle-ci s'est produite, pour l'insertion en faveur du Maréchal
Pétain, il ne voit pas en quoi il serait condamnable dans la mesure où son caractère
publicitaire était affiché.
Le professeur Ravanas demande ensuite à M. Kanninen si en Finlande les
plaideurs invoquent fréquemment la CEDH, il lui est répondu qu'étant donné
l'adhésion tardive de la Finlande à l'Union européenne, la convention n'a pas
encore été souvent invoquée. Qu'en sera-t-il pour l'avenir pour la hiérarchie des
normes, aimerait savoir M. Ravanas, entre bloc de constitutionnalité, Convention
européenne et jurisprudence de la Cour de Strasbourg ? En Finlande la
est directement applicable devant les juridictions mais le juge appliquera d'abord
la loi nationale dans la mesure où celle-ci est conforme à la Convention européenne.
A la question de M. Tore Modeen sur le fonctionnement de la presse en
Norvège en l'absence pure et simple de censure, en Finlande la presse politique
étant subventionnée par l'État, M. Smith considère que cette absence en droit de
mesures de censure ne suffit pas pour disposer d'une presse diversifiée. En Norvège
ce sont les partis qui sont subventionné par l'État, il n'existe plus de presse liée
à un parti politique depuis plus de dix ans. Dans le projet de la Commission de
révision de la Constitution il est prévu que l'État subventionne la presse dans le
but de diversifier les moyens d'information, ce qui pose le problème des critères
de subvention des organes de presse.
Étude de deux cas concrets :
a. La liberté d'expression des fonctionnaires
Sous la présidence de M. Hans Danielus, conseiller à la Cour suprême de
Suède, M. Heikki Kulla, professeur à l'Université de Turku, présente le rapport
finlandais sur la liberté d'expression des fonctionnaires en Finlande. Les fonction
naires ont les mêmes droits que le reste des citoyens et ces droits ne peuvent
être limités en vertu d'un lien avec le service public. Cependant la législation sur
les fonctionnaires contient certaines dispositions générales et particulières limitati
ves (loi nationale, loi sur les communes, règlement local sur la fonction publique
communale, loi particulière sur la protection dans le service public et convention
collective de la fonction publique). La liberté d'expression et la liberté d'opinion
sont des droits fondamentaux généraux prévus dans l'article 12 de la Constitution
dont le champ d'application est assez étendu et complété par des lois ordinaires :
lois sur la presse, sur la radio, sur l'émission par câble, sur les films et dans le
Code pénal.
Néanmoins certaines limitations à cette liberté d'expression des fonctionnaires
liées soit à la position générale de l'agent, soit aux devoirs de sa charge existent
et sont réglementées par la loi sur la fonction publique de l'État ou par un
règlement communal selon le cas. Ces textes précisent le détail de ces droits REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 920
(vote, candidature à des élections, grève etc..) mais également les obligations des
fonctionnaires.
Puis M. Kulla cite certains arrêts de la Cour suprême (1979 II 28) admettant
que des critiques soient publiées par un architecte municipal contre la municipalité
qui l'employait, ou de la Cour administrative suprême (24.4.1998 T.700) à propos
de critiques contre l'administration fiscale qui furent sanctionnées. Pour ce qui
est de la publicité des documents, du secret professionnel et de l'obligation de
discrétion, normalement l'accès aux documents de l'autorité publique est possible
pour tous les citoyens, les règles sont les mêmes pour les documents transmis
par voie électronique, sauf dans certaines limites pour les données de l'état civil. La
loi prévoit cependant la nécessité du secret professionnel pour certains documents et
une obligation de discrétion. La période de protection d'un document est de 25
ans mais malheureusement ces dispositions sur la discrétion sont parfois assez
ambiguës. Enfin le Code pénal prévoit par ailleurs certaines sanctions liées à des
infractions dans ce domaine.
Si un comportement bien-fondé du fonctionnaire n'est pas sanctionnable, de
même qu'un conforme à l'emploi exercé, par contre un comporte
ment inconvenant ou qui puisse entraver les fonctions du service est sanctionnable.
Ce sont l'Ombudsman de la justice et le ministre de la Justice qui sont chargés
de surveiller les activités des fonctionnaires.
M. le Professeur Eivind Smith en présentant le rapport norvégien, insiste sur
le fait que dans son pays les fonctionnaires municipaux ou communaux, qui sont
les plus nombreux, n'ont pas de statut particulier et relèvent du droit du travail
commun. Il n'y a que pour les de l'État qu'il existe une loi particul
ière, très courte, qui concourre à réglementer des techniques globales. C'est le
droit commun sur le « milieu de travail » (horaires, conditions de travail...) qui,
sauf quelques particularités, s'applique à tous les travailleurs. La distinction avec
la fonction publique n'est pas significative sauf dans certains domaines comme
l'armée par exemple. En ce sens, on peut observer une « privatisation » relative
de la fonction publique en Norvège.
La base juridique de la liberté d'expression des fonctionnaires se trouve dans
l'article 100 de la Constitution. Les seules véritables limites sont dans le devoir
de loyauté admis lors de l'entrée en fonction de l'agent. La doctrine aboutit aux
mêmes considérations générales et insiste, entre autre, sur la nécessité d'utiliser
certaines formules pour s'exprimer publiquement sur son travail : parler en son
nom propre, la véracité des propos.. En principe, les limites sont assez lâches.
Mais en pratique il existe très peu de jurisprudence (cas d'un professeur négationiste
licencié, et deux affaires récentes à propos de collaborateurs dans des maisons
de retraite), car beaucoup de sanctions sont informelles et de plus il est difficile
d'obtenir des preuves.
Le rapport français sur ce thème devant être présenté ultérieurement la discus
sion est reportée au lendemain.
b. Droit du travail et liberté d'expression
M. Antti Suviranta, ancien président de la Cour administrative suprême finlan
daise, présente l'aspect droit public des relations entre le droit du travail et la
liberté d'expression en Finlande, la partie droit des contrats étant ensuite traitée
par le professeur Castren. A la division entre les travailleurs et les fonctionnaires
protégés par l'État, M. Suviranta entend traiter le droit pour une des parties
d'exprimer ses idées et ses opinions.
Les dispositions du droit du travail prévoient depuis la loi de 1879 deux
listes qui comprennent les cas dans lesquels l'employeur peut rompre le contrat INFORMATIONS 921
et les cas où c'est possible pour l'employé. En outre, une loi de 1970 a prévu
une protection des employés contre les licenciements abusifs. Des dommages et
intérêts en cas de rupture ont également été prévus. Ces règles ainsi que celles
du droit pénal contre les diffamations ne sont-elles pas suffisantes pour protéger
la liberté d'expression ?
En fait le droit constitutionnel a un rôle à jouer sous l'aspect horizontal
des droits fondamentaux : c'est-à-dire l'effet de ces droits sur les relations entre
particuliers. Les dispositions sur les droits fondamentaux ont été reprises dans la
Nouvelle Constitution finlandaise de 1999. La discussion sur la Drittwirkung des
droits fondamentaux est vive en Finlande ; droits fondamentaux qui protègent
d'une manière classique les relations verticales entre les pouvoirs publics et les
particuliers, cependant certains droits fondamentaux règlent expressément des rela
tions horizontales entre particuliers, en droit du travail aussi par exemple, en
matière de licenciement. Les travaux préparatoires de la Constitution (art. 22)
soulignent que les droits fondamentaux et les droits de l'homme doivent également
être protégés dans les relations horizontales, en cas de conflit entre les droits
fondamentaux des parties dans ces relations horizontales, par exemple collision
entre la liberté d'expression et le droit à l'honneur. Ces conflits peuvent aussi se
produire entre un droit fondamental et un autre droit non fondamental, par exemple
un secret commercial et sa publication. Il semblerait cependant que cette limitation
de la liberté d'expression par un accord préalable entre les parties ne soient pas,
dans les relations entre particuliers, aussi absolue. Ce que la loi finlandaise a
surtout voulu éviter est une censure préalable de l'État.
M. Martti Castren, professeur à l'Université d'Helsinki, poursuit en examinant
les rapports droit du travail-liberté d'expression du point de vue du secret des
entreprises. Si la liberté d'expression est l'objectif central d'échanges ouverts
d'opinion, l'objectif fixé par les travaux préparatoires qui viennent d'être exposés,
est bien que les droits fondamentaux doivent conserver leur importance. L'article
15 de la Constitution concerne le droit de propriété et l'article 18, le droit d'exercer
un métier. Les secrets d'entreprise peuvent recevoir différentes dénominations et
il est parfois difficile d'interpréter la notion vague de secret. Dans le chapitre 30
du Code pénal finlandais ce sont les articles 4,5,11 qui abordent la notion de
secret de l'entreprise assez proche de celle de fabrique et de commerce en France.
Toutes les limitations de la liberté d'expression constitutionnelle se basant sur la
législation devraient y être clairement indiquées.
Le salarié doit tenir compte de l'intérêt de l'employeur non seulement sur
le secret de l'entreprise mais également sur d'autres manifestations liées par
exemple au fonctionnement de l'entreprise. Les clauses de non concurrence dans
les contrats de travail ne sont pas toujours équitables, l'employeur peut cependant
avoir un intérêt justifié. La discrétion par contre peut être prescrite au nom de
l'intérêt public, par exemple dans la législation fiscale. Cette disposition tend par
exemple à empêcher que des informations pour la fabrication d'un médicament
puissent être divulguées par un fonctionnaire du ministère des Affaires sociales
ou qu'il puisse tirer un intérêt personnel d'un tel secret. Cependant la discrétion
n'est pas une fin en soi, il faut prendre en compte l'intérêt social de la divulgation
de certains secrets.
Le vendredi 9 juin la deuxième séance de travail a lieu à la Cour administrative
suprême. M. Heikki Kanninen, conseiller à cette cour, en accueillant les participants
à cette réunion présente rapidement le système judiciaire finlandais avec ses deux
ordres de juridiction, ainsi que les compétences et le travail accomplis par la Cour
administrative suprême.
Le professeur Eivind Smith, qui préside la séance, donne alors la parole à
M. Philippe Texier, conseiller à la Cour de cassation, pour qu'il présente le rapport
français sur « Droit du travail et liberté d'expression ». En France une des spécifia- REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000 922
tés du droit du travail tient au lien de subordination entre le salarié et le chef
d'entreprise. Ce lien n'implique cependant pas une absence de droits des salariés
car existent, outre les droits syndicaux, le droit de participer à la vie de l'entreprise,
le droit d'expression et la liberté d'expression.
M. Texier examine tout d'abord la participation des travailleurs au sein de
l'entreprise qui a beaucoup contribué à favoriser l'expression libre des salariés.
Plusieurs lois ont favorisé cette participation : 1936, 1945, 1968, 1982 ; ce dernier
texte ayant institué une co-décision dans le domaine des œuvres sociales. Les
représentants du personnel bénéficient, par ailleurs, d'une protection particulière
pour exercer leurs fonctions ainsi que d'une liberté d'expression.
C'est la loi du 4 août 1982 qui a proclamé le droit des salariés à l'expression
directe et collective sur le contenu et les conditions de travail. Ce droit concerne
toutes les entreprises quelles que soient leur activité et leur forme juridique. Le
champ de ce texte a été élargi par la loi du 3 janvier 1986. C'est un droit direct
sans devoir passer par la voie hiérarchique ou un représentant du personnel. Mais
il y a aussi place pour la liberté d'expression liberté publique fondamentale de
l'individu en tant que citoyen. Cette liberté a été consacrée par deux mesures :
l'interdiction faite à l'employeur de la limiter par un règlement intérieur —
restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche confiée au
travailleur — et l'affirmation claire du principe général d'interdiction des restric
tions aux droits des personnes et aux libertés non justifiées. Le rapporteur illustre
son propos de quelques cas de jurisprudence.
Progressivement la Chambre sociale de la Cour de cassation a défini un
certain nombre de critères à cet effet : pour qu'il y ait abus de la liberté d'expression
il doit s'agir de critiques portant sur des points essentiels du fonctionnement de
l'entreprise ; le désaccord doit être systématique ; les critiques ou incidents doivent
être répétés ou systématiques ; les propos du salarié doivent être excessifs et de
nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ; la publicité donnée aux
propos est un facteur aggravant. Deux arrêts récents sont significatifs à cet égard :
arrêt du 20.01.1999 (Gorlier/Fondation Hôtel Dieu du Creusot) et du 16.12.1999
(Pierre/Sanijura). Ce dernier arrêt confirme la distinction entre droit d'expression
au sein de l'entreprise et liberté d'expression, principe général qui ne peut subir
de restrictions que dans des limites définies. Il confirme aussi la nécessité d'un
débat au sein de l'entreprise. Mais de nombreux autres développements sont à
prévoir.
Cependant le particularisme du contrat de travail ne laisse pas au salarié une
liberté d'expression absolue. Qu'en sera-t-il à l'avenir si de larges critiques sont
diffusées largement via intranet ou internet ?
C'est alors à M. Marcel Pochard, conseiller d'État, ancien directeur de la
Fonction publique en France, de parler de la « Liberté d'expression des fonctionnai
res en France ». Les fonctionnaires représentent 20 % de la population active y
compris les collectivités territoriales et les hôpitaux. Le statut de la fonction
publique a été défini par la puissance publique sans négociation collective après
la deuxième guerre mondiale. Il a été accepté dans le cadre d'un compromis entre
le gouvernement et le syndicat CGT, le plus représentatif à l'époque, qui accorde
aux fonctionnaires la plénitude des droits du citoyen, notamment la liberté d'opinion
et son corollaire la liberté d'expression.
Cette liberté d'expression comprend cependant deux tempéraments import
ants : tout d'abord l'obligation de neutralité dans l'expression des opinions dans
le service à l'égard des usagers et des administrés. C'est la traduction de la
neutralité du service. Dans certains cas cette neutralité peut aller jusqu'au loyalisme
national (obligation de respecter les institutions de la République) et gouvernement
al (c'est-à-dire vis à vis du gouvernement mis en place, ce loyalisme n'est exigible
que dans les plus hauts emplois). INFORMATIONS 923
Deuxième tempérament, l'obligation de réserve dans l'expression de ses
opinions en dehors du service. L'obligation de qui ne figure pas dans les
textes est une invention jurisprudentielle qui en a fait un principe admis. La
meilleure définition pourrait en être « mesurer les mots et la forme dans laquelle
la personne s'exprime ». Toute une série de critères peuvent être considérés pour
déterminer ce dépassement : le caractère injurieux ou diffamatoire des propos,
leur caractère outrancier, le degré de publicité donné au comportement litigieux,
le lieu où la manifestation d'opinion s'est produite, le support de l'expression,
la nature et le niveau hiérarchique de l'agent concerné (fonctionnaires d'autorité
ou fonctionnaires de simple exécution). Le rapporteur illustre son propos d'arrêts
du Conseil d'État mais l'évolution actuelle tend vers une plus grande liberté
d'expression.
Le problème est différent en ce qui concerne les représentants syndicaux qui
doivent bénéficier d'une plus grande latitude d'expression. Cette liberté n'en est
pas moins encadrée car elle n'existe que pour la défense des intérêts professionnels
et elle ne doit pas dégénérer en attaques personnelles. La tendance générale
d'admettre la liberté d'expression des fonctionnaires sous réserve que cela n'entrave
pas le service procure actuellement une situation apaisée dans le fonction publique
en France.
La discussion s'engage alors sur les deux problèmes qui viennent d'être
traités par quatre remarques du professeur Jacques Robert. Tout d'abord lors de
sa présentation de la Cour administrative suprême, le conseiller Kanninen a déclaré
que les rapporteurs extérieurs à la formation de jugement assistent sans voter,
mais les juges peuvent-ils exprimer des opinions dissidentes ? M. Suviranta lui
répond que des opinions dissidentes sont possibles et qu'elles sont publiées. A
M. Robert qui évoque le cas d'une pharmacienne ayant fait installer une caméra
de surveillance pour surveiller ses associés, auxquels en fin de compte rien n'était
reprochable, cependant les associés ont attaqué, mais quelle base juridique ont-
ils pu donner à leur action ? M. Texier lui répond que cette question des caméras
sur les lieux de travail a donné lieu à des contentieux, si la présence de la caméra
est connue ce n'est pas sanctionnable sinon la personne qui l'a installée est
sanctionnée. M. Ravanas ajoute que la chambre criminelle de la Cour de cassation
s'est fondée sur le principe de l'atteinte à la vie privée, bien que cette décision
ait été critiquée, de nombreux employeurs ont été condamnés. M. Robert pense
que si l'obligation de réserve n'existe pas dans la loi sur la fonction publique en
France, la violation se présente plus sur la forme écrite ou orale que sur le
contenu. Enfin il évoque le cas particulier des professeurs de droit qui donnent
des consultations, peuvent-ils consulter contre l'État ? Une circulaire de L. Joxe
n'interdit pas la consultation contre l'État mais celle contre le ministre de l'Éducat
ion nationale dont dépendent les professeurs de droit. En Norvège les professeurs
ne refusent pas de consulter contre l'État déclare M. Smith, il en est de même
en Finlande ajoute M. Suviranta.
M. Suviranta précise à M. Texier que les cas de jurisprudence qu'il a rapportés
pourraient également être invoqués en Finlande. Puis il déclare que le cas de la
religieuse qui souhaitait devenir magistrat s'est posé en Finlande en ce qui concerne
des francs maçons. M. Texier lui répond qu'il existe en France une polémique à
propos d'un tribunal dans le Sud du pays où des atteintes au cours de la justice
ont été alléguées, de même pour l'église de Scientologie. Le juge doit conserver
son obligation de neutralité dans sa fonction de juger. M. le Conseiller Danielus
rappelle une affaire portée devant la Cour de Strasbourg où l'employeur était un
hôpital catholique et avait renvoyé une employée non catholique, la même situation
pourrait se présenter pour un parti politique. Pour M. Texier lorsqu'une attitude
est contraire au droit du travail seules les compétences doivent être prises en
compte (cas d'un sacristain homosexuel). Mais ce contentieux est faible car la

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