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12es Journées juridiques franco-latino-américaines (Buenos-Aires- Rosario,4-8 novembre 1991) - compte-rendu ; n°2 ; vol.44, pg 495-503

De
10 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 2 - Pages 495-503
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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12es Journées juridiques franco-latino-américaines (Buenos-
Aires- Rosario,4-8 novembre 1991)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°2, Avril-juin 1992. pp. 495-503.
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12es Journées juridiques franco-latino-américaines (Buenos-Aires- Rosario,4-8 novembre 1991). In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 44 N°2, Avril-juin 1992. pp. 495-503.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_2_4504année — N° 2 Avril-Juin 1992 Cent-quinzième
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
12es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-LATINO-AMERICAINES
(Buenos- Aires — Rosario, 4-8 novembre 1991)
Organisées par la Société de législation comparée et l'Association argentine
de droit comparé (filiales de Buenos- Aires et Rosario) , les 12e Journées juridiques
franco-latino-américaines se sont tenues du 4 au 8 novembre à Buenos-Aires et
Rosario. La délégation française (*) arrivée à Buenos-Aires dès le 2 novembre,
a été reçue par le président de l'Association argentine de droit comparé, M. La
Vega, et accueillie par le professeur Marcello Salerno, secrétaire général, qui lui
permit de visiter cette cité si intéressante. Elle fut rejointe le 3 novembre par la
délégation brésilienne pour gagner Rosario et retrouver les autres participants
argentins, uruguayens et boliviens à cette rencontre.
La séance solennelle d'inauguration eut lieu le 4 novembre à la Bourse du
commerce de Rosario, par un discours d'accueil du professeur Luis Andorno,
président de la filiale de Rosario de l'Association argentine de droit comparé. Il
commence par remercier toutes les personnalités présentes et exprime sa satisfac
tion de pouvoir ouvrir ces 12e Journées juridiques franco-latino-américaines, et
d'avoir répondu ainsi au défi que posait leur organisation. Il se déclare déjà
satisfait par le nombre et la qualité des participants qui laissent augurer de celle
des travaux. Il remercie la Société de législation comparée, le Collège des avocats
de Rosario, la Faculté de droit de Rosario et la mairie de la ville pour leur aide
à l'organisation de cette manifestation. Puis le professeur Clovis Couto e Silva,
de Porto Alegre (Brésil), au nom des délégations latino-américaines, exprime sa
(*) La délégation française était composée de MM. Xavier BLANC- JOUV AN, profes
seur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée ;
Yves GUYON, professeur à l'Université de Paris I ; Patrick JUILLARD, professeur à
l'Université de Paris I ; Jacques ROBERT, membre du Conseil constitutionnel,
à de Paris II ; Hervé SYNVET, professeur à l'Université de Paris II ; et
Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire générale adjointe de la Société de législation compar
ée. 496 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1992
satisfaction de voir qu'après les Journées de Bogota en 1986 et celles de Porto
Alegre en 1989, les liens entre juristes français et latino-américains se poursui
vaient et se resserraient ; mais il pense que la plus grande distance n'était pas
entre la France et l'Amérique du Sud, mais entre Américains latins eux-mêmes
et que ces Journées sont également une occasion pour qu'ils se rencontrent. La
France continue d'être la mère spirituelle non seulement pour le < roit , mais aussi
pour la culture et il estime que s'il convient de faire un marché commvn latino-
américain, il ne faut pas que ses composantes perdent leur identité culturelle.
Puis au nom de la Société de législation comparée, son secrétaire général,
le professeur Xavier Blanc- Jouvan, adresse ses remerciements et ceux de la
délégation française aux organisateurs ; il est conscient du travail que représente
une telle organisation et il n'en est que plus reconnaissant aux artisans de celle-
ci. Joie également de voir se continuer ces Journées franco-latino-américaines
dont les premières ont eu lieu en 1948. Ces rencontres atteignent deux buts :
d'abord celui de conduire des travaux scientifiques de grande valeur avec des
juristes qualifiés, ce qui a été le cas depuis l'origine de ces Journées ; l'autre but
va au-delà : c'est celui de tisser et de consolider des liens d'amitié et de collabora
tion entre les juristes de nos différents pays. La parole est ensuite donnée à
M. Hector Cavallero, maire de Rosario, qui remercie le comité d'organisation et
déclare que sa ville est très fière d'accueillir d'aussi éminents juristes de tant de
différents pays, promesse d'une coopération entre tous ces pays. Puis il évoque
le contexte du marché commun latino-américain et sa confiance dans la possibilité
de croissance régionale. Enfin le Dr Carignano, représentant de l'Argentine auprès
de l'A. L. A. D.I., insiste sur l'importance de cette réunion car si l'on évoque
beaucoup les transformations dans les pays de l'Est, on parle assez peu de
l'Amérique latine où, cependant, beaucoup de modifications ont vu le jour en
quelques années et se poursuivent activement et où beaucoup d'espoir se place
dans cette association qu'est le Traité Mercosur.
A l'issue de cette séance inaugurale, devait commencer la première séance
de travail. Quatre thèmes avaient été retenus pour cette rencontre. Le premier
sur L'intégration (expériences française et latino-américaine) devait s'étendre sur
trois séances de travail. Sous la présidence des professeurs Xavier Blanc- Jouvan
et Isidoro Silberstein, puis des professeurs Roberto H. Brebbia et Mario Casanova
et enfin des professeurs Angel B. Chavarri et Guillermo Casiello, une quinzaine
de rapports étaient présentés, suivis d'une rapide discussion. Ainsi de nombreux
aspects de cette intégration ont été exposés. La plupart des textes sont publiés
dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation comparée — année 1991.
Nous ne pouvons indiquer ici que quelques grandes lignes schématiques des
interventions présentées. Il convient également de signaler qu'à l'issue d'un certain
nombre de rapports, quelques questions ont été posées qui ont permis aux uns
et aux autres d'approfondir leurs connaissances de leurs systèmes réciproques et
de satisfaire à leur curiosité.
Intervenant en premier, le professeur Patrick Juillard, de l'Université de
Paris I, commence avant la présentation proprement dite de son exposé, par se
faire l'avocat de la frontière, certes entrave à la coopération, mais à son avis
indispensable instrument de sécurité juridique. Cette notion d'intégration connaît
à l'heure actuelle un grand succès mais il faut reconnaître que c'est une notion
dynamique, c'est donc un processus qui est en cause ici. Au niveau des Commun
autés européennes, cette intégration se manifeste sous trois aspects liés entre
eux : l'intégration économique, l'intégration juridique et l'intégration politique.
Si intégrations économique et politique ne peuvent se dissocier entre elles, elles
ont leur particularisme ; Intégration économique qui se rattache à la fois aux
thèses du libéralisme mais à laquelle certains opposent une vision fondée sur
l'idée de solidarité critique du libéralisme. Cependant le degré de l'intégration BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 497
économique conditionne le degré d'intégration juridique, et le rapporteur termine
son exposé en abordant l'intégration politique. Cette dernière n'apparaît que
lorsque le mécanisme de échappe aux États pour aller vers les
individus mais il peut y avoir union douanière et zone de libre échange sans
intégration politique. Il conclut en déclarant qu'il faut assigner à l'intégration
économique et à l'intégration juridique un but : celui de la transformation de
l'organisation communautaire en un véritable État de droit, mais le traité d'union
politique permettra-t-il de le réaliser ?
Le professeur Clovis do Couto e Silva, de la Faculté de droit de l'Université
fédérale du Rio Grande do Sul (Brésil), présente alors « Le traité d' Asuncion et
les conditions de viabilité d'un marché commun sous-régional ». Évoquant d'abord
les premières expériences de latino-américain : A.L.A.L.C. et
A. L. A. D.I., après la signature du Traité d' Asuncion (Mercosul), il décrit d'abord
la structure d'organisation prévue par celui-ci dont l'objectif est la mise en place
d'un marché commun entre la République d'Argentine, le Brésil, le Paraguay et
l'Uruguay. Ce marché commun devra être formé au 31 décembre 1994 et implique
la libre circulation des biens, services et facteurs de production entre ces pays
ainsi que la mise en place d'une politique commerciale. Ce traité prévoit l'organisa
tion d'un Conseil du marché commun et d'un Groupe du marché commun. Le
rapporteur présente donc ces organismes et leurs compétences. Puis il précise que
ce Traité crée l'obligation de signer un autre traité pour l'organisation de structures
administratives en vue de la mise en place d'un vrai Marché commun. M. Couto
e Silva présente alors ses réflexions sur ces projets dans une perspective comparat
ive avec les Communautés européennes. Il conclut en déclarant qu'il faut observer
l'évolution de l'application de ce traité et espérer que ce ne sera pas une simple
déclaration politique sans effet.
Le professeur Calixto Armas, de l'Université de Rosario (Argentine), com
mence par présenter une définition des termes : zone de libre échange, union
douanière, marché commun, union économique et intégration économique totale ;
toutes étapes différentes d'une intégration qui conduit à l'existence d'organismes
supra-nationaux et donc à une politique et à l'émergence d'un nouveau
droit primaire. Face à ces processus d'intégration, quelle est la situation juridique
de l'Amérique latine ? Depuis longtemps on parle de cette intégration ; déjà
Bolivar l'avait envisagée en 1826, puis divers essais ont été tentés (A.L. A.L. 1960
pour établir un libre échange ; A.L. A. D.I. ; possibilité de coopération bilatérale
comme par exemple entre l'Argentine et le Brésil en 1986 pour les sociétés), enfin
le Traité Mercosur ; et il estime que l'Argentine et le Brésil doivent être les
initiateurs d'une intégration plus importante en Amérique latine. Il est vital de
trouver, vu le court délai fixé par ce traité, des solutions originales, différentes
des solutions européennes. Il faut surtout que les États acceptent de déléguer une
partie de leurs compétences et de leurs pouvoirs aux organismes créés à cet effet.
Pour cela il convient de modifier les mentalités. Si la volonté et la capacité de
créer des organismes juridiques efficaces existent, alors tout est possible.
Présentant alors une réflexion sur la compréhension jusphilosophique des
conditions de l'intégration en France et en Amérique latine, M. le Professeur
Miguel Angel Ciuro Caldani, chercheur au Conseil national de recherches scientif
ique et technique à Rosario (Argentine), considère que si en Europe on est parti
d'un processus de différenciation pour arriver à une certaine homogénéité, en
Amérique latine, où dès le début existait une certaine unité pour des raisons
historiques, on a évolué vers un processus de différenciation. Au moment d'enta
mer ce processus d'intégration, s'il existait entre les différents pays d'Europe de
fortes différences (opposition des religions, des langues, de l'économie), il existait
cependant un fonds commun : une culture judéochrétienne et occidentale, une
tradition séculaire. En Amérique latine, c'est l'inverse, malgré une communauté REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1992 498
de culture hispanique et une tradition catholique commune, c'est toute une succes
sion et des superpositions de cultures différentes : indiennes, espagnoles, portugais
es et même anglo-saxonnes du fait des immigrations successives avec les conflits
hérités de ces différents strates. De plus l'Europe a une longue expérience histori
que que ne possède pas l'Amérique latine et des capacités économiques qui lui
font défaut. Si les conditions d'intégration sont dans le cadre d'une indépendance
économique en Europe, elles se situent dans celui d'une dépendance en Amérique
latine ; M. Ciuro Caldani développe ensuite cette compréhension jusphilosophi-
que trialiste pour arriver à la formation d'un nouvel ordre de partage. Si certains
éléments de l'intégration correspondent à des conditions partiellement semblables
et partiellement différentes entre les deux communautés, l'expérience des uns et
des autres est importante pour chacun.
Mercosur en tant qu'instrument pour la création d'un droit communautaire,
tel est le propos de Mme Nuri C. Rodriguez Oliver a, professeur à l'Université de
Montevideo (Uruguay). Commençant par examiner la conception du droit de
l'intégration et du droit communautaire : comparaison, caractères du droit com
munautaire, sources et portée ; elle compare ensuite le droit de l'intégration et
le droit communautaire, en étudiant le processus historique d'intégration en
Amérique latine et la nouveauté apportée par le traité Mercosur. Pour ce faire
elle analyse celui-ci dans le détail : conditions, normes, structure organique,
période transitoire, enfin les annexes sur la libération commerciale, le régime
général, la solution des conflits, les clauses de sauvegarde. Mme Rodriguez termine
son exposé en insistant sur la nécessité d'une harmonisation des droits nationaux
dans le domaine non seulement du commerce mais aussi de la capacité des
personnes physiques, de la nationalité, des sociétés commerciales et des entrepri
ses publiques, puis dans le domaine du negotium juridique et de la juridiction
pour espérer arriver à une harmonisation législative.
Le professeur Jorge Mosset Iturraspe, de l'Université de Buenos Aires
(Argentine), envisage ensuite le problème des transports dans le cadre d'une
intégration latino-américaine. S'il pense que l'intégration n'apportera pas un grand
bénéfice au peuple, il estime qu'il y a une sous-estimation vis-à-vis des normes
de droit privé. Le premier pas est de rompre l'esprit nostalgique des grandes lois
du XIXe siècle et de simplifier les lois — il y a trop de lois en Amérique latine
— c'est aussi d'unifier le Code civil et le Code de commerce. Cette diversité se
répercute dans le domaine des transports où une concertation est nécessaire pour
simplifier les procédures. Cependant, certains signes avant-coureurs montrent que
le processus commence à être engagé : en Argentine, avec une loi adoptée en
1987 par une des chambres, au Paraguay avec le Nouveau Code civil, c'est déjà
un pas en avant.
C'est aux problèmes des brevets d'invention dans le domaine des médica
ments, que Mme Aida Kemelmajer de Carlucci, professeur à la Faculté des sciences
juridiques et politiques de Mendoza (Argentine), consacre son exposé. Malgré la
surprise causée par la déclaration américaine qu'il convenait de modifier la loi
argentine sur les brevets, il faut reconnaître que la loi américaine déclare ne
pouvoir coopérer qu'avec les pays dont la loi nationale protège suffisamment les
brevets, et le prix serait très élevé si l'Argentine n'acceptait pas. Le rapporteur
présente alors rapidement les grandes lignes du projet déposé par le président de
la République argentine. Expliquant les différences entre brevet de procédé, de
procédé renforcé, demi-r enforce et de produit ou substance, toutes formes qui ne
sont pas incompatibles entre elles, Mme de Carlucci examine alors sur qui pèse la
charge de la preuve, l'octroi d'un brevet suppose- t-il la concession d'un monopole,
ce qu'il en est du prix des médicaments dans un régime qui permet le brevet de
produit. Puis elle examine le panorama en Amérique latine, pays par pays, avant
de se demander s'il est souhaitable d'harmoniser la législation, si les lois qui BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 499
refusent la brevetabilité sont constitutionnelles et si la loi interne qui permet la
copie est juste et moralement acceptable du point de vue international, faut-il
exiger l'exploitation effective dans le territoire national ou l'importation est-elle
suffisante pour la mise en vigueur du brevet, quelle est l'efficacité des licences
obligatoires, l'autonomie de la volonté doit-elle être absolue dans le domaine des
contrats de licence ? Pour conclure que l'ancienne harmonie des lois en Amérique
latine a été perdue mais il y a une tendance à en réaliser une autre sur la base
des exigences des pays développés car aucune autre alternative n'existe et il
convient sans doute de s'inspirer des solutions de la Communauté européenne.
Le régime juridique de la faillite dans les lois de l'Argentine, du Brésil et
de l'Uruguay est ensuite examiné par M. Juan Malcolm Dobson, professeur à
l'Université nationale de Rosario, secrétaire général de l'Association argentine
de droit comparé, filiale de Rosario (Argentine). Il estime tout d'abord que nous
vivons actuellement une époque de confédérations de nations ou de régions
économiques et que ce fait se traduira dans l'existence d'un droit régional ; d'où
l'importance pour les lois sur la faillite de ce cadre. Il commence donc par
présenter les lois sur la faillite dans les trois pays concernés : procédure de
liquidation : conditions d'ouverture, inhabilitations, règles de la faillite, participa
tion des créanciers, rôle du syndic, période suspecte, créanciers, puis les mesures
préventives de la liquidation (concordat amiable en Uruguay, concordat préventif
dans les trois pays, acuerdo preconcursal en Argentine). Puis il examine le droit
international de la faillite dans la région — relations entre Argentine et Uruguay,
Argentine et Brésil, régime des préférences nationales — avant d'exposer certaines
des différences remarquables entre ces pays : moratoire en Uruguay, clause de
réserve de propriété et aliénation fiduciaire au Brésil, extension de la faillite et
responsabilité des administrateurs de société en Argentine. Avant de conclure
que s'il y a beaucoup de similitudes dans le droit des trois pays concernés, il existe
aussi beaucoup de différences et chacun des pays doit agir pour arriver à se
rapprocher des autres.
A la suite M. Ricardo Olivera Garcia, professeur à l'Université de Montevi
deo (Uruguay) , présente un exposé sur la libre circulation des biens et des services
dans le processus d'intégration régional : intégration économique et intégration
régionale en Amérique latine, Mercosur et libertés fondamentales du régime
communautaire, libre circulation des travailleurs, liberté d'établissement et de
prestation de services, situation des sociétés commerciales et libre circulation
des capitaux, avant d'examiner la situation du régime uruguayen face au Traité
Mercosur et de conclure que la libre circulation des biens et des services est un
des grands défis du Mercosur dont les solutions dépendent en grande partie des
juristes.
Puis M. Miguel C. Araya, président du Collège des avocats de Rosario,
professeur à la Faculté de droit de l'Université de Rosario (Argentine), dans son
rapport sur la vente internationale de marchandises l'examine non tant dans le
cadre du Mercosur, mais plutôt dans celui de la Convention de Vienne de 1980
sur la vente internationale des marchandises ; avant que M. Peter Ashton, profes
seur à la Faculté de droit de l'Université du Rio Grande do Sul (Brésil), ne
présente dans le cadre de la circulation des biens et des marchandises le problème
du connaissement au Brésil.
Le professeur Luis Andorno, de l'Université de Rosario (Argentine), prési
dent de l'Association argentine de droit comparé, filiale de Rosario, aborde la
protection du consommateur dans le processus d'intégration latino-américain. Si
une harmonisation des législations nationales paraît devoir s'imposer pour la du consommateur, le professeur Andorno expose certaines propositions
qui pourraient servir de guide à celle-ci : consécration d'un régime de responsabil
ité objective, délais particuliers de prescription, principe d'interprétation en 500 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1992
faveur du consommateur, clarification du droit applicable et du tribunal compét
ent, nullité des clauses d'exonération et de limitation de la responsabilité, pour
terminer par présenter un tableau des mesures souhaitables.
Si M. Ernesto Granados, professeur à l'Université nationale de Rosario
(Argentine), a présenté le statut des entreprises binationales argentino-brésilien-
nes adopté par le Traité de 1990 entre les deux pays — situation actuelle en
Argentine et au Brésil, Fonds commun d'investissements, statut — et déclaré qu'il
existait encore une différence de traitement, Mme Vera Fradera, de l'Université
du Rio Grande do Sul (Brésil), a examiné le problème des conflits de lois entre
cette société binationale et l'ordre interne brésilien après la Constitution de
1988. Mme Noémi Nicolau, chercheur au Conseil de recherches de l'Université de
Rosario (Argentine) , présente enfin quelques réflexions sur un droit contractuel
latino-américain uniforme, et M. Luis Moisset de Espanes, professeur à l'Univers
ité de Cordoba (Argentine), sur la monnaie unique commune à partir de
réflexions sur les intégrations successives de l'Europe.
Le second thème traité lors de ces Journées était celui des Contrats d'associa
tion de société sur le plan international (joint ventures) sous la présidence des
professeurs Ricardo Prono et Jorge Bobiolo. Premier à prendre la parole, M. Yves
Guyon, professeur à l'Université de Paris I, commence par déclarer que si les
juristes de formation latine sont généralement mal à l'aise face à cette institution
anglo-saxonne des joints ventures, il faut partir de la constatation que c'est un
contrat et non une personne morale. Les difficultés deviennent plus sérieuses
lorsque l'on tente de déterminer les caractéristiques de ces contrats innomés ; par
ailleurs, ces contrats préparent d'autres contrats. Examinant d'abord la situation
des partenaires du joint venture, M. Guyon envisage plus particulièrement celle
de sociétés sur le plan international : égalité des partenaires, efficacité des joints
ventures selon la pertinence économique de leurs objectifs et du dynamisme de
leur partenaire : efficacité qui peut être favorisée ou entravée par des facteurs
financiers ou juridiques. Puis il considère les relations entre le joint venture et
les tiers : recours des créanciers, rapports avec les concurrents. Pour conclure que
même si les droits d'inspiration latine n'ont pas le vocabulaire ad hoc, ils possèdent
les moyens de constituer et de faire fonctionner les joint ventures.
Le professeur Ricardo Silberstein, de l'Université nationale de Rosario
(Argentine), déclare qu'à partir du Traité d' Asuncion il a été nécessaire d'essayer
de mettre en rapport la terminologie avec le contenu social, en fait le joint
venture s'utilise pour constituer une entreprise sans tenir compte de la forme
adoptée ; deux formes sont possibles : privée et sociétaire. On peut reprendre
la formulation du dernier Traité entre l'Argentine et l'Italie, comme une forme
de coopération entre des entreprises indépendantes. Dans ces joint ventures, il
distingue deux classes : les joint ventures opératifs (réalisation de prestations) et
les joint ventures instrumentaux (exécution d'une œuvre déterminée). Et il estime
que ces formes sont essentielles dans le capitalisme actuel. Puis il rapproche cette
forme d'association du Traité Mercosur où, malgré l'obligation d'enregistrement
dans le registre de commerce, la discussion est vive en ce qui concerne les sociétés
de fait non irrégulières. Ceci est également à comparer au statut des
binationales argentino-brésiliennes .
M. Horacio Roitman, professeur à l'Université nationale de Cordoba (Argent
ine), partant du concept de joint venture, présente un tableau comparatif des
antécédents de différents systèmes : U.S.A., Italie (consortium économique),
France (Groupes d'intérêt économique), Brésil (loi de 1976 groupes et consor
tium), Uruguay (loi 1989 groupes et consortium), puis dans les pays de l'Europe
de l'Est (Pologne, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, U.R. S. S.) et en Chine, avant
de présenter un bref panorama sur les antécédents en Argentine (contrats de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 501
collaboration entre entreprises, réforme de 1983, type de protection des contrôles)
et enfin le traité Mercosur.
Abordant la nature juridique des joint ventures, le professeur Ricardo Loren-
zetti, de l'Université du littoral à Santa Fe (Argentine), pense que c'est d'abord
une réalité sociologique capable de générer un règlement juridique et ensuite un
supposé de fait qui doit entrer dans le cadre d'une société. L'envisageant comme
un contrat de collaboration, il passe en revue les solutions en France, en Italie,
au Brésil et au Chili. Il déclare que ces contrats peuvent aussi cacher des relations
de subordination. Puis il aborde la notion de cause, avant de faire allusion
finalement à deux aspects : la bonne foi et la concurrence. Le professeur Carlos
Alberto Ghersi, de l'Université de Buenos Aires (Argentine), présente quelques
réflexions sur l'aspect économique : désajustement et ajustement, intégration et
il conclut en insistant sur le rôle de l'État par la réglementation, sur l'aspect
contrat de collaboration qui favorise de nouveaux groupements qui puissent durer
pour générer un secteur extérieur régional, sur la défense du système écologique
régional, sur un code de loyauté au Mercosur. Toutes ces réflexions mènent à
une solution économique permettant d'assumer un engagement philosophique et
idéologique qui, en considération de la dette sociale, ne conduise pas à un
appauvrissement de nos pays.
Troisième thème abordé, celui du Contrôle de la constitutionnalité, sous la
présidence des professeurs René Balestra et Luis O. Carello. Après quelques
observations préliminaires, sur le fait que ce qui semble évident maintenant ne
l'était pas du tout il y a dix ans et que le contrôle suppose que soient réunies un
certain nombre de conditions : un système de constitution rigide, un nombre de
choix entre organes politique et juridictionnel et s'il se situe dans un système
juridictionnel, que ce soit une cour spéciale en dehors de la hiérarchie et la plus
haute juridiction dans le pays et que ce contrôle s'exerce par voie d'action ou
par voie d'exception, M. Jacques Robert, membre du Conseil constitutionnel,
professeur à l'Université de Paris II, présente le Conseil constitutionnel français,
ses pouvoirs et son action, en répondant à ces quatre questions : d'où venons-
nous ? Qui sommes-nous ? Que faisons-nous ? Où allons-nous ? Il présente donc
tout d'abord la mission du juge constitutionnel (conditions de la saisine, démarche
du juge), avant d'aborder les limites du contrôle et enfin de considérer l'avenir
du juge constitutionnel. Il termine en souhaitant que les nouveaux organismes de
contrôle de la conformité de la loi à la Constitution qui naissent un peu partout
puissent accomplir le mieux possible leur mission fondamentale.
M. José Carlos Moreira Alves, professeur à l'Université de Sao Paulo et
conseiller au Tribunal fédéral suprême (Brésil), présente alors l'organisation
brésilienne. Sur le modèe de la R.F.A., le système brésilien est celui d'un contrôle
diffus, et l'intervenant expose l'évolution historique au Brésil au travers des
différentes constitutions, c'est en fait une action de caractère exceptionnel avec
cependant à la différence de l'Europe, une possibilité de deux examens qui conduit
à un système mixte. Il présente enfin les dernières modifications de la Constitution
de 1988.
Pour M. Ivan Cullen, professeur à l'Université de Rosario (Argentine), c'est
également un système de contrôle constitutionnel diffus qui existe en Argentine.
Cependant un fort courant doctrinal souhaiterait un vrai contrôle, ce qui conduit
certains à envisager un contrôle large, d'autres un contrôle limité : un contrôle
large, car la Constitution prévoit que le pouvoir judiciaire doit intervenir dans
toutes les causes et lorsqu'il y a une violation de la Constitution c'est le rôle du
pouvoir judiciaire — considéré comme plus indépendant — de réparer ; ou un
contrôle limité qui part du principe de la séparation des pouvoirs. En s'immisçant
dans la politique, le juge méconnaît cette séparation, une autolimitation est 502 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1992
nécessaire. La doctrine et la jurisprudence argentines n'ont pas suivi dans ce
domaine une ligne cohérente.
Sous le titre de 1' « Interprétation de la Constitution : pouvoir judiciaire
versus pouvoir constitutionnel », M. Nestor Saguës, professeur à l'Université
nationale de Buenos Aires (Argentine), livre une réflexion sur l'interprétation de
la Constitution et le rôle des juges. Il présente deux positions évolutionnistes :
la doctrine de l'usage alternatif du droit et celle de la non-interprétation, dont il
expose les traits essentiels et les coïncidences éventuelles. L'usage alternatif du
droit propose l'usage indirect de la norme et son utilisation selon les fins politiques
de l'interprète, avant d'étudier un cas particulier d'utilisation, celui de l'opposition
entre la norme infra-constitutionnelle préexistante et la Constitution et d'en voir
le fondement politico- juridique. Cette doctrine est incompatible avec la théorie
de la certitude du droit, dont il étudie ensuite la méthodologie et les possibilités
d'application avant d'en évaluer l'intérêt. Puis il présente celle de la non-interpré
tation d'inspiration principalement nord-américaine : ses bases théoriques, son
éthique, la Constitution en changement avant de faire un parallèle entre les deux
doctrines. Pour conclure que ces deux doctrines soulèvent un problème plus
général qui est celui de la soumission du pouvoir judiciaire au pouvoir constituant.
Dernier intervenant, M. Alberto Natale, député de la Nation, et professeur
à l'Université de Rosario (Argentine), qui aborde le problème des discussions et
des projets parlementaires concernant l'établissement d'une juridiction constitu
tionnelle. Puis il présente une réflexion sur le concept de souveraineté et la
théorie de l'État de droit développée en Allemagne. Pour lui, la Constitution doit
continuer à être la loi suprême, le pilier fondamental de la société.
Après quelques mots de clôture et de remerciements pour la partie tenue à
Rosario de ces Journées par M. Juan Dobson, secrétaire général de la filiale de de l'Association argentine de droit comparé, les délégations française et
brésilienne devaient regagner Buenos Aires pour poursuivre les travaux sur le
dernier thème, celui de l'Arbitrage international.
Nous ne saurions oublier de remercier les organisateurs de l'accueil chaleu
reux qu'ils avaient réservé à tous les participants à cette réunion à Rosario, que
ce soit lors de réceptions offertes par certains professeurs, MM. Dobson, Araya,
Casanova, ou le dîner de clôture offert par la Bourse du commerce. Toutes
occasions de trouver et rencontrer de nouveaux collègues et de tisser des liens
entre juristes français et latino-américains et entre juristes latino-américains eux-
mêmes.
De retour à Buenos Aires, la dernière séance de travail devait se tenir à
l'Université du Museo Social, sous la présidence de M. Marcello Salerno, profes
seur à Buenos Aires, et traiter de Y Arbitrage international. Le matin, MM. Sergio
Le Pera et Raul Etcheverry, de Buenos Aires, avaient présenté leurs rapports et
l'après-midi ce fut à M. Hervé Synvet, professeur à l'Université de Paris II,
d'exposer « l'arbitrage international en droit français ». Si 1981 a constitué une
année charnière pour l'arbitrage, les grands traits du régime juridique s'en sont
trouvés modifiés. En droit positif, ces idées se sont traduites par un double
mouvement complémentaire : phénomène de libération des contraintes étatiques,
d'une part, et d'autre part, les barrières internes sont devenues plus faciles à
franchir. Double mouvement que le rapporteur examine tout d'abord en tant que
délocalisation des procédures arbitrales : convention d'arbitrage (arrêt Galakis et
arrêt Gösset), puis règlement arbitral (quant à la procédure arbitrale, l'évolution
du droit français est d'une grande amplitude et ceci grâce à la Cour d'appel de
Paris en 1980, évolution consacrée par le nouveau Code de procédure), cette
délocalisation procédure de l'arbitrage a eu un effet d'entraînement quant au fond
des litiges. Puis il voit dans un second temps l'accueil des sentences arbitrales où
deux étapes sont à distinguer : d'abord l'introduction de la sentence arbitrale dans BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 503
l'ordre juridique français, ensuite au niveau du contrôle dont M. Synvet précise
l'étendue.
Enfin dernière intervention du professeur Clovis Couto e Silva (Brésil) qui
déclare que comme beaucoup de pays d'Amérique latine, l'arbitrage n'existe pas
au Brésil et sans que l'on puisse en déterminer la raison. La Constitution a
déclaré que tout préjudice au droit personnel ne peut échapper au juge, sans nier
l'existence d'un arbitrage cela en diminue cependant considérablement la portée.
Dans certains domaines (entreprises de construction ou d'ingeniering, il est même
interdit) cependant il est parfois toléré en matière de consommateur. Et
après la ratification de la Convention de Genève depuis 27 mois elle n'a jamais
été appliquée. En fait, le choix se situe au niveau de savoir s'il vaut mieux faire
une loi spéciale sur l'arbitrage ou modifier le Code civil. Il existe cependant la
possibilité de choisir une loi étrangère si l'une des parties est étrangère, certaines
affaires sont jugées à la Chambre de commerce internationale de Paris.
A l'issue de cette séance de travail, M. La Vega, président de l'Association
argentine de droit comparé, a prononcé quelques mots de clôture en exprimant
toute sa gratitude envers les organisateurs de cette réunion et en remerciant les
distingués juristes des pays frères et amis de leur participation aussi vivante que
pleine d'enseignements et il espère que les liens tissés se continueront au-delà de
cette rencontre. Au nom des délégations française et brésilienne, le professeur
Blanc- Jouvan se déclara très satisfait que ces Journées aient pu avoir lieu à la plus
grande satisfaction de tous, avec d'excellents rapports sur des sujets de grande
actualité. Il remercia les organisateurs d'avoir pu tenir cette Rencontre malgré les
difficultés rencontrées. Les juristes français étaient heureux de se trouver en
Argentine à un moment où elle se trouve traversée par un vent d'espoir et tous
les contacts établis ou renforcés avec des juristes latino-américains sont à la source
de liens d'amitié précieux. Au nom de la Société de législation comparée, il se
déclara satisfait d'avoir rempli cette mission des Journées franco-latino-américai
nes et inter-latino-américaines.
Aliette VOINNESSON

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