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2es Journées juridiques franco-helléniques (Nancy, 14-18 mai 1984) - compte-rendu ; n°3 ; vol.36, pg 613-634

De
23 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 3 - Pages 613-634
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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2es Journées juridiques franco-helléniques (Nancy, 14-18 mai
1984)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°3, Juillet-septembre 1984. pp. 613-634.
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2es Journées juridiques franco-helléniques (Nancy, 14-18 mai 1984). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°3,
Juillet-septembre 1984. pp. 613-634.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_3_1511BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 613
2es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-HELLÉNIQUES
(Nancy, 14-18 mai 1984)
Les 2es Journées juridiques franco-helléniques organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec l'Université Aristote de Thessalonique
se sont tenues, à l'invitation du doyen Gérard Druesne, à la Faculté de droit et des
sciences économiques de Nancy, du 14 au 18 mai 1984.
Un thème unique avait été retenu pour cette rencontre : L'illicéité comme
élément de la responsabilité, et ont été successivement traités, le 15 mai, les aspects
de droit constitutionnel et de droit administratif, le 16 mai, les aspects de droit civil
et de droit du travail, et le 18 mai, l'aspect de droit pénal. La délégation grecque
comprenait les professeurs Jean Deliyannis, de l'Université de Thessalonique, Jean
Koukiadis, de l'Université de Thessalonique, Antonis Manitakis, de l'Université de
Thessalonique, Wassilios Skouris, de l'Université de Thessalonique, et Constantin
Vouyoucas, de de Thessalonique.
Ces Journées se sont ouvertes le mardi 15 mai, dans la Salle des Assemblées
de la Faculté de droit de Nancy. Le doyen Druesne a accueilli les participants au
colloque en évoquant le souvenir qu'il gardait des lres Journées qui se sont tenues
à Thessalonique en octobre 1981 et en formulant des vœux pour le déroulement
des travaux des 2es Journées. Au nom de la Société de législation comparée, M. le
Professeur Roland Drago, son ancien président, présente les excuses de l'actuel
président, Mme Simone Rozès, premier président de la Cour de cassation, qui,
retenue à l'étranger n'a pu participer à ces Journées, et il donne lecture de la lettre
que S. Exe. M. Christos Rokofyllos, ambassadeur de Grèce en France a adressée
au secrétaire général de la Société à cette occasion. Il insiste sur l'intérêt des thèmes
choisis tant pour les lres Journées que pour les 2es et qui témoignent de la vitalité
des plus jeunes Journées de la Société. M. le Professeur Deliyannis, en remerciant
les organisateurs français d'avoir permis aux juristes grecs de retrouver leurs
collègues français, se réjouit tout particulièrement du choix du thème pour ces 2es
Journées et il présente quelques réflexions à ce propos avant l'ouverture des débats.
Les séances de travail se sont ensuite déroulées et l'unité d'un thème étudié
sous différents angles a donné lieu à des discussions vivantes, animées et qui ont
permis d'entrevoir des aspects nouveaux et stimulants du problème de l'illicéité.
Nous donnons à la suite de cette présentation un bref résumé des rapports présent
és, ceux-ci devant paraître dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation
comparée, année 1984, dans le courant du premier semestre 1985, puis un exposé
des débats.
En dehors de ces séances de travail, la Faculté de droit et des sciences économi
ques de Nancy a offert aux juristes des deux pays de multiples occasions de se
retrouver, diner d'accueil, réception à l'Hôtel de Ville de Nancy, réception offerte
par la Faculté de droit de Nancy, ainsi qu'une promenade à travers les grands sites
de Lorraine (Lunéville, Haroué, Sion, Domremy, Abbaye des Prémontrés à
Pont-à-Mousson...). L'accueil de nos collègues et amis nancéiens fut particulièr
ement chaleureux et amical et nous tenons à les en remercier. 614 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984
SÉANCES DE TRAVAIL
A. — L'ILLICEITE COMME ELEMENT DE LA RESPONSABILITE EN
DROIT CONSTITUTIONNEL.
(Séance de travail tenue le 15 mai 1984, à la Salle des Assemblées de la Faculté de
droit et des sciences économiques de Nancy, sous la présidence de M. Roland
Dr ago, professeur à l'Université de Paris II).
La séance de droit constitutionnel s'ouvre par l'exposé de M. Jean Boulouis,
professeur à l'Université de Paris II, président du Centre français de droit comparé,
qui fait remarquer qu'il faudrait, de manière préliminaire, réduire les ambivalences
sur les trois notions faisant l'objet de l'étude — à savoir illicéité, élément, responsab
ilité. Puis il constate — étant donné que la notion d'illicéité est totalement
inconnue du droit constitutionnel français, et que la notion de responsabilité,
lorsqu'elle se présente en termes juridiques, cesse de relever du droit constitution
nel pour son régime et sa sanction — que le sujet est, en droit constitutionnel
français, dépourvu de consistance. Il tente donc d'évoquer des responsabilités qui
trouveraient leur source, leur origine ou leur cause dans des inconstitutionnalités
ou dans des illégalités commises par des acteurs du droit constitutionnel. Or, cette
approche ne serait possible, dans le cadre de cette étude, qu'à trois conditions :
tout d'abord, si inconstitutionnalité et illégalité étaient rigoureusement assimilables
à illicéité, et inversement ; ensuite, s'il existait une véritable responsabilité au sens
juridique et non politique du terme ; enfin, si le régime de cette responsabilité
trouvait son origine dans le droit consitutionnel et était déterminé par lui. Or ces
trois conditions ne sont pas remplies et M. Boulouis conclut son exposé sur l'év
idence que, selon le droit positif, il n'existe pas, en droit constitutionnel français,
de situation de relation entre illicéité et responsabilité.
Puis M. Antonis Manitakis, professeur à l'Université de Thessalonique, pré
sente son rapport et fait une déclaration préalable : il ne va pas prouver que la
notion d'illicéité existe en droit constitutionnel grec. Après quelques remarques
préliminaires enrichies d'exemples tirés de la jurisprudence sur les rapports entre
l'illégalité et l'illicéité en matière de responsabilité publique — et desquelles il
ressort que l'Administration est tenue, dans l'exercice de ses pouvoirs, de respecter
non seulement les dispositions de la loi, mais également toute norme juridique,
l'inobservation d'une telle norme constituant un acte illicite — M. Manitakis
envisage l'inconstitutionnalité comme forme particulière d'illégalité. Dans un pre
mier point, il pose le dogme de l'irresponsabilité de l'État législateur, affirmé par
l'Aréopage dans un arrêt de 1975, et critique cette position de la jurisprudence
tout au moins en ce qui concerne l'action réglementaire du pouvoir exécutif et
l'action normative des autorités administratives subordonnées. Puis, abordant la
question de la responsabilité publique en raison de l'application, par l'Administrat
ion, de lois inconstitutionnelles ou de règlements illégaux, le rapporteur souligne
que certaines décisions de la jurisprudence récente paraissent s'orienter vers l'aban
don du dogme absolu de l'irresponsabilité de l'État-législateur et tendent à élargir
la responsabilité de l'État à l'occasion de son action normative. Enfin, M. Manitakis
avance quelques propositions pour expliquer cette tendance de la jurisprudence à
admettre la responsabilité de l'Administration en cas d'application par elle de lois
inconstitutionnelles. C'est par référence au principe d'égalité que la
fonde l'inconstitutionnalité des lois ou l'illégalité des agissements de l'Administra
tion engageant la responsabilité de celle-ci : il doit s'agir non pas de la simple
violation d'une disposition constitutionnelle, mais de la transgression d'une règle
de droit ayant une valeur juridique supérieure, très importante au regard de l'ordre DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 615 BULLETIN
juridique établi, et causant un préjudice exceptionnel, injuste et injustifié. L'acte
inconstitutionnel inclut des éléments du comportement illicite : l'illicéité s'ajoute
à l'illégalité pour lui donner un sens plus souple. M. Manitakis conclut que l'incon-
stitutionnalité n'est considérée comme une condition de la responsabilité de l'Admin
istration que si elle est comprise, comme l'illégalité, au sens large, c'est-à-dire
comme l'illicéité et que, par conséquent, les notions d'illégalité et d^illicéité sont
susceptibles de rapprochement en matière de responsabilité de l'État en droit
hellénique.
La discussion de ces deux rapports s'ouvre ensuite sous la présidence de M.
Roland Drago, professeur à l'Université de Paris II, qui se livre à quelques
réflexions. Tout d'abord, il est difficile de délimiter le sujet par rapport au droit
administratif. Il s'agit du domaine où est souvent consacrée une responsabilité sans
faute. Il y a des hypothèses dans lesquelles le juge adopte une attitude de rétraction :
il refuse de se prononcer sur l'illicéité, mais il condamne quand même, en recourant
à la notion d'injustice. La deuxième réflexion de M. Drago porte sur le mot
responsabilité : il n'est pas forcément à prendre dans le sens d'une indemnisation
pécuniaire. La Haute Cour, quand elle doit se prononcer sur le comportement du
chef de l'État — étant donné qu'il n'y a ni infraction ni sanction prévues par la
Constitution et qu'il appartient au juge de les définir — est amenée à définir
l'illicéité. Dans l'affaire U.S. v. Nixon, la Cour Suprême a donné une définition
de {'impeachment — c'est une responsabilité liée à l'illicéité. D'autre part, en ce
qui concerne la responsabilité des ministres, il existe une jurisprudence négative
permettant de cerner la notion d'illicéité. Puis M. Drago ne fait que citer la question
de l'illicéité du comportement des organisations étatiques au regard du droit inter
national public. Il aborde ensuite le problème du contenu des règles constitutionnell
es qui formulent des principes de responsabilité et débouchent sur des sanctions
de nature administrative. M. Drago termine son intervention en évoquant certains
problèmes plus particuliers (la du fait des Assemblées parlementair
es, la responsabilité du fait des juridictions) : il s'agit en fait de cas de responsabilité
légale, dans lesquels la notion d'illicéité n'existe pas.
M. Jaquet, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
Nancy, indique qu'il convient de réunir trois conditions pour cerner le sujet : l'acte
illicite est un acte inconstitutionnel (et c'est la seule condition que M. Manitakis
a utilisée dans son rapport) ; l'acte illicite doit être accompli par une instance
constitutionnelle (et non administrative) ; la responsabilité doit être mise en cause
devant la juridiction prévue par la Constitution et selon une procédure prévue par
la Constitution. M. Jaquet prend l'hypothèse d'une loi déclarée inconstitutionnelle
après son entrée en vigueur et après qu'elle ait produit des effets : on pourrait
trouver une responsabilité pour les actes commis en vertu de cette loi, et plus
particulièrement une responsabilité politique. L'intervenant évoque à ce sujet la
motion de censure déposée en octobre 1962 devant l'Assemblée Nationale : un
gouvernement a alors été renversé pour une question d'inconstitutionnalité.
M. Borella, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
Nancy, intervient alors pour signaler que, selon lui — et contrairement à ce que
M. Boulouis a affirmé dans la présentation de son rapport — la notion d'illicéité
existe en droit constitutionnel. Puis il s'arrête sur trois particularités du droit
constitutionnel grec qui l'ont frappé. Tout d'abord, l'organe juridictionnel suprême
chargé du jugement des élections législatives peut déclarer inconstitutionnelle la
loi électorale et illicites toutes les opérations électorales. Ensuite, aux termes de
la Constitution hellénique de 1975, le président de la République peut dissoudre
la Chambre des Députés quand elle ne correspond plus à l'opinion publique. Si la
dissolution intervient alors et si les élections sollicitées reconduisent la majorité
remise en question par le président de la République, la question se pose de savoir
si le jugement de fond porté par ce dernier constitue un acte illicite. M. Boulouis 616 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984
indique à ce stade de l'intervention de M. Borella que cette hypothèse correspond
à la haute trahison de la Constitution française, et que, de toute façon, ne peut
constituer une illicéité le pouvoir que le président de la République a exercé en
vertu de la Constitution, et qui n'a pas abouti. M. Borella reprend la parole pour
s'interroger sur la signification du dernier article de la Constitution de 1975, qui
confie la garde de la Constitution au patriotisme des Hellènes — cet appel à un
organe suprême, le peuple, signifie-t-il que les rédacteurs de la Constitution de
1975 ont eu peur que cette dernière ne soit pas véritablement respectée par les
organes qu'elle a institués ? Puis M. Borella envisage la question de l'immunité
parlementaire des députés et des sénateurs français, qui peuvent diffamer sans être
recherchés sur la base de l'illicéité, mais qui sont susceptibles d'être l'objet de
sanctions disciplinaires ou pécuniaires en cas de violation du règlement de l'Assem
blée Nationale ou du Sénat, donc, en quelque sorte, en cas d'illicéité dans l'exercice
de leurs fonctions. M. Boulouis intervient alors pour signaler que l'on revient à
l'hypothèse de départ : l'illicéité est-elle du non-droit ? M. Borella reprend la
parole pour souligner que la notion d'illicéité en droit constitutionnel est liée au
fait que les organes constitutionnels créés par la Constitution ne peuvent pas, en
théorie, commettre d'infractions mais qu'en fait, ils en commettent, et pose la
question de savoir si elles relèvent de l'illicéité.
M. Manitakis revient alors sur les trois critères que M. Jaquet a dégagés :
selon lui, on peut s'y tenir. La notion d'inconstitutionnalité existe en droit grec.
La responsabilité du chef de l'État est engagée en cas de violation délibérée de la
Constitution et de haute trahison. Il n'est pas responsable quand il agit dans le
cadre de son pouvoir discrétionnaire — par exemple quand il dissout la Chambre.
Pour engager la responsabilité pénale d'un ministre, il faut qu'il y ait un acte illicite
(la violation délibérée d'une loi ou d'un règlement) . Il faut établir la responsabilité
pénale du ministre pour pouvoir établir sa responsabilité civile, et la même règle
s'applique au président de la République. Mais la notion fondamentale en droit
hellénique reste l'irresponsabilité.
Puis M. Merle, conseiller à la Cour d'appel de Nancy, intervient sur la question
de l'emploi des vocables. Le mot illicéité est fréquemment utilisé en droit privé,
alors qu'il ne l'est pas en droit constitutionnel. La raison de cette différence provient
de l'idée de contrariété par rapport au droit objectif. Le pendant du concept
d'illicéité du droit privé peut être le concept d'illégitimité du droit constitutionnel.
M. Boulouis remarque alors que la légitimité est une question de titre.
M. Yves Weber, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques
de Nancy, juge que la situation est irritante en constitutionnel : il n'y a pas
d'illicéité car il n'y a pas de responsabilité au sens civil et patrimonial ; il n'y a
qu'un contrôle portant sur les conditions de validité des actes. Or, si ce contrôle
devait s'étendre aux effets potentiels des lois, l'annulation d'un acte pouvant avoir
des effets dommageables ne pourrait pas être considérée comme illicite. M. Cons
tantin Vouyoucas, professeur à l'Université de Thessalonique, intervient alors
pour souligner que, dans son rapport, M. Manitakis a précisé qu'une notion d'ill
icéité est impliquée la notion d'acte inconstitutionnel commis par les organes
de l'État. M. Drago souligne que souvent, la dialectique est inversée : le juge
condamne, puis il justifie, par exemple en découvrant une faute lourde.
M. Wassilios Skouris, professeur à l'Université de Thessalonique, répond alors
à M. Borella. Tout d'abord, en ce qui concerne les pouvoirs du chef de l'État, il
précise que celui-ci peut dissoudre le Parlement en cas de désaccord manifeste avec
l'opinion publique. Le président de la République dispose donc ici d'un pouvoir
discrétionnaire — c'est lui qui décide qu'il y a désaccord manifeste. Or cette
compétence du chef de l'État a été critiquée par la doctrine : on pourrait la limiter
en disant que l'appréciation du désaccord manifeste ne relève pas de son pouvoir
discrétionnaire. M. Skouris prend l'exemple des prochaines élections européennes BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 617
de juin, qui ont pris un caractère national en Grèce, et à l'occasion desquelles on
pourra constater s'il y a un désaccord manifeste. En tout état de cause, le président
de la République peut dissoudre, mais les conditions de la dissolution ne dépendent
pas de son pouvoir discrétionnaire. En second lieu, M. Skouris souligne que la
Cour Suprême est un tribunal qui dispose d'un pouvoir de contrôle théorique de
la validité de la loi électorale. La Constitution grecque de 1975 ne contient que des
articles pouvant être interprétés et appliqués par les juges. Enfin, M. Skouris
revient sur les articles de la Constitution que M. Manitakis a cités dans son rapport
(articles 6, 7, 9 etc.) : il faut faire la distinction entre les articles prévoyant une
indemnité pour une action illicite ou illégale et les articles prévoyant une indemnité
pour une action licite ou légale.
M. Jean Deliyannis, professeur à l'Université de Thessalonique, intervient
pour indiquer que, malgré la conclusion négative à laquelle M. Boulouis a abouti,
le rapport de M. Manitakis et les débats montrent qu'il y a bien une place pour
l'illicéité en droit constitutionnel. La responsabilité ne doit pas être conçue de
façon négative : elle existe en droit constitutionnel, en droit pénal, etc. , et suppose
un comportement des organes de l'État, en droit constitutionnel. La question se
pose en termes différents en droit public et en droit privé. La sanction n'est pas
toujours juridique. En droit civil, on est obligé de dépasser la notion d'illégalité
pour rechercher l'illicéité. On peut chercher l'idée d'illicéité par des mécanismes
du droit positif ; la notion d'illicéité élargit le domaine de la notion de responsabil
ité. M. Drago retient l'idée que l'illicéité sur le plan constitutionnel peut entraîner
une responsabilité sur le plan administratif, civil ou pénal, et souligne que la
chute du Gouvernement en 1962, à la suite d'une motion de censure, est assez
significative. M. Boulouis définit alors l'illicéité en droit comme un
comportement n'ayant pas réussi... M. Jaquet souligne que l'illicéité se distingue
de l'inconstitutionnalité, et reprend l'exemple de la dissolution du Parlement grec
par le président de la République : on ne peut pas parler ici d'illicéité. M. Manitakis
précise que dans ce cas, le chef de l'État dispose d'un pouvoir discrétionnaire, mais
pas illimité. Il doit en effet tenir compte de l'opinion publique, des résultats
des élections : des normes constitutionnelles délimitent donc un comportement
constitutionnel. M. Boulouis envisage le cas d'un referendum ayant échoué, mais
à la suite duquel le président de la République ne se retire pas : il est constitutionnel-
lement irresponsable. M. Drago précise qu'il faut dissocier un
purement politique (le président de la République se retire) d'un comportement
illicite. M. Deliyannis revient au droit civil : si quelqu'un commet un acte illicite
sans qu'il y ait dommage, il n'engage pas sa responsabilité. M. Weber souligne la
différence existant entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale : la
première nécessite un dommage, la seconde nécessite une infraction.
Puis M. Boulouis revient sur l'exemple de la motion de censure, qui vise le
président de la République — or ce dernier est irresponsable. M. Borella envisage
alors le cas de la Constitution égyptienne, qui doit intégrer le droit coranique —
on pose donc comme principes de légitimité une loi religieuse — et la réforme
constitutionnelle votée en 1983 en République d'Irlande, en vertu de laquelle le
Parlement ne peut adopter aucune loi aboutissant à la légalisation de l'avortement.
Dans le même ordre d'idée, M. Druesne, doyen de la Faculté de droit et des sciences
économiques de Nancy, prend l'exemple d'Israël, pays ayant une Constitution
coutumière non écrite, où la Knesset a récemment interdit à la compagnie aérienne
nationale El- Al d'assurer des vols le samedi, afin de se conformer à la loi religieuse.
En conclusion de la séance de travail, le rapporteur grec rappelle que la règle
constitutionnelle est une règle de droit entraînant des obligations. Dans le cadre
du pouvoir discrétionnaire du chef de l'État et des ministres, il existe des limites
de valeur politico-juridique, et parfois des comportements politiques obligeant à
une certaine morale constitutionnelle. La responsabilité en droit constitutionnel REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984 618
n'est engagée que si le comportement est à la fois illégal et illicite. M. Boulouis,
quant à lui, indique qu'il reporte sa conclusion après l'exposé de droit administratif,
car c'est dans ce domaine que se situe vraiment le problème de l'illicéité comme
élément de la responsabilité.
Christine GEMAYEL.
B. — L'ILLICEITE COMME ELEMENT DE LA RESPONSABILITE EN
DROIT ADMINISTRATIF.
(Séance tenue le 15 mai 1984 à la Salle des Assemblées de la Faculté de droit et des
sciences économiques de l'Université de Nancy, sous la présidence de M. Jean
Deliyannis, professeur à de Thessalonique) .
M. Yves Weber, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques
de Nancy, précise qu'il insistera seulement, dans l'exposé oral de son rapport, sur
les aspects fondamentaux commandant la réflexion, sur les définitions fondamental
es et leur mise en rapport. Il définit la responsabilité administrative comme l'obliga
tion, pour la puissance publique, de réparer le préjudice causé à autrui. L'illicéité,
qui est étrangère à la doctrine française, peut être définie comme ce qui est contraire
au droit. L'intérêt pratique de l'illicéité est qu'elle se prête à une synthèse vers
un degré de généralisation accrue. En matière de responsabilité, l'illicéité est la
transgression par l'auteur du dommage d'un impératif conditionnel en relation avec
la lésion d'un droit subjectif de la victime. Les deux composantes de sous
l'angle de la responsabilité sont la norme objective transgressée, et le droit subjectif
lésé.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'illicéité formelle — c'est-à-dire la trangres-
sion d'un impératif conditionnel par l'Administration — M. Weber concrétise
juridiquement ce dernier comme étant la norme d'administrativité (qui est le
pendant de la norme de civilité du droit civil) ou l'obligation d'assurance. L'illicéité
comme violation d'une norme de comportement consiste, en droit administratif
français, dans la faute de service, violation de la norme d'administrativité. Cepend
ant, elle ne couvre pas toutes les hypothèses de la responsabilité administrative,
qui peut être purement causale, indépendante d'une norme de comportement et
relever d'une autre norme : l'obligation d'assurance à la charge de l'État. Le
rapporteur distingue la norme générale de l'obligation d'assurance de normes
particulières (garantie, risque, égalité), puis démontre qu'elle explique technique
ment le domaine de la responsabilité de l'État, et la fonde juridiquement.
Abordant ensuite l'illicéité matérielle — c'est-à-dire la lésion d'un droit subject
if de la victime — M. Weber se pose la question de savoir si l'illicéité subjective
fonde le droit à réparation du dommage subi par la victime. En fait, le droit subjectif
joue un rôle restrictif dans le système de la responsabilité en droit administratif : il
est le reflet de l'impératif conditionnel régissant l'Administration. La situation de
la victime doit en rendre compte subjectivement. Elle doit être licite par rapport
à cet impératif conditionnel. Si la victime (victime principale ou victime « par
ricochet ») n'est pas protégée par l'impératif conditionnel de l'Administration, sa
situation ne lui permet pas d'arguer d'un dommage. Si, bien que protégée, son
comportement se révèle illicite par rapport à l'impératif conditionnel dont elle
relève, elle ne peut pas non plus se prévaloir d'un dommage.
M. Weber tire sa conclusion générale positive. L'illicéité fonde la responsabil
ité de l'Administration, et la responsabilité de l'Administration concrétise l'ill
icéité. D'autre part, la confrontation entre elles ouvre des perspectives, éclaire
certaines solutions, permet de les parfaire, d'en trouver d'autres, et suggère des
comparaisons intéressantes entre systèmes de responsabilité à l'intérieur du droit BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 619
administratif, mais aussi avec le droit civil. Enfin, elle permet de mieux situer le
fondement juridique du principe de licéité et, par conséquent, de la responsabilité
administrative dans l'ordre juridique.
En introduction de son rapport, M. Wassilios Skouris, professeur à l'Université
de Thessalonique, indique qu'en droit public hellénique, la responsabilité s'écarte
du point de vue purement civiliste, et se fonde principalement sur le caractère
illégal de l'activité des organes de l'Etat. Après quelques remarques préliminaires
sur le régime juridique de la responsabilité en droit public hellénique, le rapporteur
envisage les règles générales de la de la puissance publique, qui sont
incorporées dans la Loi d'introduction au Code civil, et desquelles il résulte que
l'illégalité de l'acte ou de l'omission dommageable constitue la condition principale
de la mise en jeu de la responsabilité.
Puis, se fondant sur la jurisprudence récente, M. Skouris examine quatre
questions qu'il juge importantes. Dans un premier point, il définit l'illégalité comme
la violation d'une règle écrite ou appartenant aux principes généraux du droit
public et obligatoire pour l'Administration. Quant à la question des rapports entre
l'illégalité de l'acte et la faute du fonctionnaire ou du service public, le rapporteur
indique que plusieurs décisions soulignent l'importance de l'illégalité « objective »
comme fondement exclusif de la responsabilité en droit administratif, écartant
donc toute recherche relative à l'attitude personnelle de l'agent public. Il ajoute
cependant que les tribunaux cherchent parfois à fonder la responsabilité sur d'autres
moyens (violation des obligations de service ou faute de service d'un agent de l'État
entraînant la condamnation de l'État à verser une indemnité à la victime du
dommage). Abordant la question de l'illégalité dans l'exercice du pouvoir discré
tionnaire, M. Skouris observe que la jurisprudence fonde habituellement l'illégalité
de l'action administrative sur l'inobservation, voire la trangression des limites
extrêmes du pouvoir discrétionnaire. Enfin, il existe une exception contenue dans
l'article 105 du Code civil hellénique et visant à limiter la responsabilité de la
puissance publique : même si l'action administrative est illégale, la personne lésée
n'obtient pas d'indemnité lorsque l'illégalité consiste en l'inobservation d'une dis
position édictée dans l'intérêt public.
En conclusion de son rapport, M. Skouris fait deux remarques comparatives :
d'une part, il n'y a pas de théorie de la responsabilité pour risque en droit administ
ratif hellénique ; d'autre part, les points de départ du système de la responsabilité
en droit administratif sont différents en France et en Grèce.
La discussion sur ces deux rapports s'engage ensuite. M. le Professeur Drago,
professeur à l'Université de Paris II, remarque que la comparaison est à géométrie
variable : on envisage le droit grec et le droit français, le droit public, le droit
administratif, le droit civil. Au sujet de la faute d'un agent public prise en charge
par l'Administration, il souligne qu'il n'y a pas adéquation entre faute et illégalité.
Dans un arrêt ancien, le Conseil d'État avait employé la notion de faute du service
public — formule que M. Drago n'approuve pas, et sur laquelle des auteurs trop
axés sur les problèmes du droit public ont essayé de fonder toute une théorie, et
préfère la formule du manquement à un certain nombre de règles de comportement.
Le droit grec, qui est beaucoup plus influencé par le droit civil, montre que c'est
de cette façon qu'il convient de voir les choses. On rejoint ici le domaine des
pouvoirs du juge : son pouvoir est considérable, et c'est lui qui a été amené à
définir la notion d'illicéité, qui est plus porteuse que la notion de faute. Or, il
convient d'individualiser le comportement de l'agent.
Puis M. Weber répond à M. Deliyannis, professeur à l'Université de Thessalo
nique, sur les rapports entre l'illicéité et la faute. En droit positif français, s'il n'y
a pas violation d'un droit subjectif, il n'y a pas responsabilité de l'administration.
Le droit subjectif de la victime s'impose à l'Administration, on doit prendre en
considération le comportement de l'administré par rapport à la norme de civilité. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1984 620
La norme est relative : elle a un contenu et un destinataire — et c'est son destina
taire qui la relativise. Enfin, la norme est discrétionnaire parce qu'elle est appliquée
par le juge. M. Drago signale que le même mécanisme intellectuel existe en droit
civil.
A une autre question de M. Deliyannis — faut-il la lésion d'un droit absolu
pour que la responsabilité civile soit engagée ? — M. Weber répond que l'illicéité
est un élément juridique de la responsabilité, mais qu'il existe également des
éléments de fait — le dommage, le rapport de causalité — qui sont extérieurs,
mais qui peuvent entrer dans l'ordre juridique par l'intermédiaire du juge. Avec
l'illicéité, on ne traite pas de toute la responsabilité. M. Hertgen, président du
Tribunal administratif de Nancy, ajoute que l'illicéité est une partie de la responsab
ilité de la puissance publique. La responsabilité pour risque est une expression
que le Conseil d'État utilise avec parcimonie, lui préférant la responsabilité avec
ou sans faute. Il y a donc responsabilité sans faute pour un acte illégal ou pour un
acte ayant causé un préjudice. L'Administration peut engager sa si
elle est à l'origine d'un préjudice sans qu'il y ait eu faute — par exemple, la faute
médicale. M. Hertgen en conclut que l'illicéité est un élément important de la
responsabilité.
M. Manitakis, professeur à l'Université de Thessalonique, à la suite de l'inte
rvention de M. Drago, s'interroge sur la thèse de M. Weber : essaie-t-il d'établir
une responsabilité objective — par exemple en incorporant l'obligation d'assurance
dans l'illégalité — ou faut-il la transgression d'une norme objective et la lésion d'un
droit subjectif ? M. Weber répond qu'il faut être dans une situation spéciale pour
faire jouer la notion d'obligation d'assurance. La notion d'illicéité n'a pas de
rapport avec celle d'illégalité. En droit français, l'illégalité a été forgée à propos
de la théorie des actes unilatéraux. Si l'on envisage le problème sous l'angle de la
responsabilité — c'est-à-dire un dommage est causé par son auteur à une victime
— on met en cause l'auteur du dont la responsabilité est engagée si la
relation causale est réalisée et si l'on établit la lésion d'un droit de la victime. M.
Weber signale qu'il s'est inspiré des travaux du juriste suisse Jean Darbellay sur la
notion d'illicéité. Il termine son intervention sur la tendance de la jurisprudence
vers une responsabilité sans faute.
M. Borella, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de
l'Université de Nancy, remarque que jusqu'à présent, on a confronté l'illégalité à
l'illicéité, et se pose la question de savoir si l'on peut, au contraire, dire que l'illicéité
se situe plutôt dans le préjudice subi par la victime. Il se réfère à l'article 1382 du
Code civil — la faute n'est qu'un élément permettant de rechercher un créancier
— pour affirmer que, dans le droit administratif français, l'origine du dommage
n'est qu'un élément permettant de trouver un créancier. M. Borella conclut qu'il
ne s'agit pas là d'un véritable droit subjectif, mais plutôt d'un intérêt lésé.
Puis, en réponse à M. Kim, un étudiant, M. Weber indique que, selon lui, la
faute de service est objective. M. Drago intervient alors pour souligner la différence
essentielle entre le système grec, qui a incorporé les règles générales sur la responsab
ilité de la puissance publique dans le Code civil, et le droit administratif français,
qui n'a pas une telle base, et qui trouve dans les précédents les solutions aux
problèmes qui surgissent. Prenant l'exemple des accidents automobiles causés par
un agent de l'État, M. Drago fait remarquer que, depuis la loi de 1957 aux termes
de laquelle cette question est de la compétence des tribunaux judiciaires, on est
arrivé à une unicité de la notion d'illicéité. Puis il indique son désaccord avec M.
Borella en ce qui concerne la situation générale, mais reconnaît que le législateur
n'intervient que dans des hypothèses spéciales de responsabilité et dans des cas
exceptionnels d'illicéité — et la compétence est alors judiciaire. M. Weber prend
alors la parole pour faire remarquer que l'on rejoint ici un thème envisagé lors de
la séance consacrée au droit constitutionnel : comment l'illégalité peut-elle devenir BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 621
de l'illicéité en droit administratif ?.. M. Hertgen souligne que les idées de M.
Borella, qui ne correspondent pas au droit, sont souvent utilisées par le droit
positif : l'action de l'Administration est susceptible d'engager sa responsabilité en
cas de faute. Les juges des tribunaux administratifs et du Conseil d'État évitent,
dans la mesure du possible, d'utiliser les principes, les notions générales.
Revenant sur la question soulevée par M. Borella, M. Skouris indique qu'en
Grèce, l'article 105 impose l'examen de l'action dommageable. On ne peut définir
l'illicéité par rapport au résultat. Quant à la relation entre illégalité et illicéité, M.
Skouris constate qu'en Grèce la notion d'illégalité — qui est la notion fondamentale
de la responsabilité de l'Administration — a tendance à s'élargir et à s'enrichir de
la notion d'illicéité. M. Deliyannis souligne la à rechercher l'illicéité dans
la causale, c'est-à-dire la responsabilité objective, sans comporte
ment illicite, et mentionne la théorie de la garantie développée par Boris Starck.
En réponse à une question du président Hertgen sur les dommages causés aux tiers
par des travaux publics, M. Drago précise que si le dommage est subi par un tiers,
il s'agit d'une hypothèse de responsabilité objective, alors que si le dommage est
subi par un usager, il faut prouver qu'il n'y a pas défaut d'entretien normal. D'autre
part, les cas de responsabilité légale ne devraient pas entraîner de questions en ce
qui concerne leur fondement.
La séance s'achève sur le thème de la nature de l'intérêt pratique de la discus
sion. M. Manitakis indique qu'en droit grec, on peut arriver à une responsabilité
administrative plus large : le particulier est mieux à même d'établir la
de l'État. M. Weber signale que la jurisprudence française tend à admettre une
responsabilité plus large de l'État par le biais de la notion d'illicéité, qu'on assimile
en fait à l'illégalité. M. Jaquet fait la liaison entre ce qui a été dit lors de la séance
consacrée au droit constitutionnel et lors de cette séance, et se demande s'il y a un
domaine spécifique de l'illicéité en droit constitutionnel et en droit administratif.
Enfin, M. Hertgen souligne la nécessité de voir définir positivement cette notion
d'illicéité, que le juge définit toujours de façon négative.
Christine GEMAYEL.
C. — L'ILLICEITE COMME ELEMENT DE LA RESPONSABILITE.
DROIT CIVIL.
(Séance tenue le mercredi 16 mai, à 9 h 30, sous la présidence de M. André Vitu,
professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Nancy).
L'illicéité est la notion centrale du système de la responsabilité civile, déclare
M. Jean Deliyannis, professeur à l'Université de Thessalonique, en présentant son
rapport sur « L'illicéité comme élément de la responsabilité civile extracontractuelle
en droit hellénique ». L'essence de cette est évidente dans le cadre
de la responsabilité subjective. Le rapporteur grec se propose d'examiner d'abord
le sens de la notion d'illicéité, puis son domaine, ensuite ses rapports avec la notion
de faute, et enfin son utilité en matière de responsabilité causale.
Selon l'article 914 du Code civil hellénique, la responsabilité est liée au fait
que l'auteur du dommage a agi d'une manière illicite et coupable. Elle conduit à
une décomposition de la notion de faute en éléments objectif (l'acte illicite est
l'acte défendu par le droit positif) et subjectif (pour apprécier l'acte on se place du
côté de l'agent). Cette dernière théorie, erronée de l'avis du rapporteur, n'a été
adoptée en Grèce que par une petite partie de la doctrine et de la jurisprudence.
L'illicéité est la violation d'une règle légale au sens large du terme, c'est-à-dire non
seulement des règles de droit écrit, mais également des principes généraux (idée
de justice, besoins de la vie sociale, bonne foi et honnêteté, bonnes mœurs, etc.).