Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
En savoir plus

Partagez cette publication

5es Journées juridiques franco-hongroises (Budapest, 14-17
octobre 1980)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°1, Janvier-mars 1981. pp. 180-191.
Citer ce document / Cite this document :
5es Journées juridiques franco-hongroises (Budapest, 14-17 octobre 1980). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33
N°1, Janvier-mars 1981. pp. 180-191.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1981_num_33_1_3081180 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
CINQUIÈMES JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-HONGROISES
(Budapest, 13-17 octobre 1980)
Les 5es Journées juridiques franco-hongroises, organisées par la Société de
législation comparée et par l'Institut des sciences juridiques et administratives de
l'Académie des Sciences de Hongrie, se sont tenues à Budapest du 13 au 17
octobre 1980. Elles ont porté sur un thème général : les Principes généraux du
droit, envisagé sous quatre aspects : ceux du droit privé et du droit pénal, du droit
administratif et du droit international public.
Ce sujet avait été choisi en accord avec M. Imre Szabo, membre de
l'Académie des sciences et directeur de l'Institut, qui souhaitait présenter
lui-même, à l'occasion de ces Journées, un rapport de théorie générale sur la place
des principes dans les sources du droit. Mais la maladie a malheureusement
empêché M. Szabo de participer aux séances de travail, et cette absence a été
durement ressentie par les membres des deux délégations.
La délégation française, conduite par M. Roland Dr ago, professeur à
l'Université de Paris II, président de la Société de législation comparée (1), a été
accueillie par M. Istvan Kovacs, membre de l'Académie des sciences et directeur
adjoint de l'Institut, et un grand nombre de ses collègues, au cours d'une réception
amicale qui a eu lieu le 13 octobre à l'Institut, et à laquelle assistait M. Laurent
Deshusses, conseiller culturel à l'Ambassade de France à Budapest. Chacun a pu,
à cette occasion, renouer des liens déjà anciens et se féliciter des rapports très
étroits qui existent entre les juristes des deux pays. Aux paroles de bienvenue de
M. Kovacs, le président Drago a répondu en évoquant l'importance du travail
déjà réalisé ensemble et en mettant l'accent sur la qualité de notre coopération
dans le domaine du droit.
Toutes les séances de travail se sont déroulées au siège de l'Institut. Mais une
journée d'excursion avait été prévue, au cours de laquelle les visiteurs ont pu
découvrir l'abbaye bénédictine de Pannonhalma, les monts du Bakony et la ville
de Herend, avec ses célèbres fabriques de porcelaine. Le 16 octobre au soir, un
banquet de clôture a encore réuni tous les participants et permis aux juristes
français d'exprimer leurs très vifs remerciements pour l'accueil très chaleureux
qu'ils avaient reçu et l'amitié qui leur avait été témoignée.
(1) Cette délégation comprenait, outre M. DRAGO, MM. Xavier BLANC-
JOUVAN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation
comparée ; Jean BOULOUIS, professeur à l'Université de Paris II, président honoraire ;
Bruno GENEVOIS, maître des requêtes au Conseil d'État ; Marc PUECH, professeur à
l'Université des sciences juridiques, politiques et sociales de Strasbourg ; René RODIÈRE,
professeur à l'Université de Paris II. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 181
SÉANCES DE TRAVAIL
A. LES PRINCIPES GENERAUX EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
ET EN DROIT ADMINISTRATIF
(Séance tenue le mardi 14 octobre, à 10 heures, dans la Bibliothèque de l'Institut,
sous la présidence de M. Istvan Kovacs, membre de l'Académie des sciences
de Hongrie et directeur-adjoint de l'Institut, et de M. Roland Drago,
professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris,
président de la Société de législation comparée).
La séance s'ouvre sur l'étude des aspects de droit international public, et la
parole est d'abord donnée à M. Jean Boulouis, professeur à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris. Partant de la constatation que
l'existence même et la fonction des principes généraux soulèvent encore plus de
difficultés et d'incertitudes en droit international qu'en droit interne (ce qui ne
laisse pas d'être un peu paradoxal, dans un domaine où l'ordre juridique présente
des lacunes particulièrement nombreuses et où le juge a constamment besoin de
« standards » pour interpréter le droit existant), M. Boulouis montre que le
problème se pose dans des termes assez différents suivant que l'on se place dans le
système constitué par la société internationale en général ou dans celui des
organisations internationales — et, dans ce dernier cas, suivant le degré
d'intégration institutionnelle et normative de l'organisation considérée. A titre
d'exemple, le rapporteur prend les Communautés Européennes, qui nous
fournissent un exemple d'organisation parfaitement intégrée, mais où cette
intégration même limite sensiblement les possibilités de recours aux principes
généraux du droit. Acceptant pourtant comme un fait que les diverses juridictions
internationales, aussi bien que les organismes d'arbitrage, font appel aux du droit, M. Boulouis recherche successivement le fondement, le
contenu et l'autorité de ces principes.
Le fondement formel est, certes, facile à trouver, puisqu'il existe le plus
souvent un texte exprès en ce sens (que ce soit, par exemple, dans le statut de la
Cour internationale de justice ou dans le Traité de Rome). Mais il est plus
important de rechercher si l'on peut considérer les principes comme une source
directe et autonome du droit international : certains le nient en tentant de les
réduire, soit à la jurisprudence, soit à la coutume ou à l'équité ; mais la majorité
de la doctrine française contemporaine se range plutôt à l'opinion inverse. Reste
alors à savoir dans quelle mesure les juges et les arbitres sont justifiés de faire
appel aux principes. L'opinion dominante est qu'ils doivent se trouver dans un cas
où l'absence de règle conventionnelle ou coutumière susceptible de recevoir
application en l'espèce risquerait d'entraîner un déni de justice — ce qui conduit à
reconnaître à cette source de droit une valeur essentiellement supplétive.
Faute de pouvoir déterminer le contenu des principes généraux, il convient de
faire au moins une tentative de classement. Dans l'état de la doctrine et de la
jurisprudence internationales, il semble que l'on doive distinguer deux catégories
principales, suivant que les principes sont spécifiques à l'ordre juridique
international ou, au contraire, communs à celui-ci et à l'ordre interne. Chacune de
ces catégories soulève d'ailleurs des problèmes particuliers, et la seconde (qui est
sans aucun doute la plus importante sur le plan quantitatif) n'est pas admise par
tout le monde — la doctrine soviétique, notamment, estimant que la division
idéologique de la société internationale contemporaine exclut toute possibilité
d'existence de principes généraux qui seraient communs à l'ensemble des systèmes 182 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
juridiques. En toute hypothèse, des difficultés apparaissent lorsqu'il s'agit de
transposer dans l'ordre international des principes qui sont issus de systèmes de
droit interne. L'exigence bien naturelle que l'on se trouve en présence de principes
suffisamment généraux, c'est-à-dire suffisamment communs à tous les systèmes
nationaux, fait naître de nombreux problèmes, aussi bien dans le cadre de la
société internationale au sens large que dans celui des organisations internatio
nales constituées par un nombre limité d'États : et le rapporteur évoque à ce
propos le cas particulier de la jurisprudence communautaire, pour laquelle il est
évident que la généralité ne signifie en aucun cas l'unanimité.
En ce qui concerne, enfin, l'autorité qu'il convient de reconnaître aux
principes généraux, ou plus précisément la place qu'il faut leur accorder dans la
hiérarchie des règles juridiques, M. Boulouis fait, là encore, une différence entre
le droit communautaire et le droit international. Dans le premier cas, l'existence
d'un ordre juridique structuré et hiérarchisé explique que les principes occupent
une place identique à celle qu'ils ont dans la plupart des systèmes nationaux :
situés au même niveau que les traités institutifs, ils subordonnent au même titre
que ceux-ci l'ensemble du droit dérivé. Dans l'ordre international, où il y a
davantage coexistence et coordination de normes que véritable hiérarchie (même
si celle-ci est aujourd'hui en voie d'élaboration, comme en témoignent la Charte
des Nations-Unies et la Convention de Vienne), il est certes beaucoup plus
difficile de déterminer leur place exacte : et il semble que celle-ci doive varier en
fonction de la nature de la règle et de son origine.
Le rapport hongrois sur le droit international public est ensuite présenté par
M. Géza Herczegh, qui tient à préciser, dès l'abord, le domaine de sa recherche.
M. Herczegh explique que l'on ne saurait trouver du côté socialiste un véritable
équivalent du droit communautaire, parce que le COMECON est organisé sur une
tout autre base que les Communautés européennes ; et il se défend aussi de
vouloir présenter dans son rapport une sorte de doctrine socialiste officielle en la
matière. Le fait est qu'une telle doctrine n'existe pas — ou, plus précisément, il n'y
a pas de doctrine unique, car, à partir de la théorie marxiste, les auteurs sont
arrivés à des conceptions différentes. C'est donc seulement son opinion
personnelle que M. Herczegh entend présenter ici. Et, à cette fin, il envisage de
façon distincte les « principes généraux du droit » tels qu'ils sont envisagés par le
fameux article 38 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale, et les
principes fondamentaux du droit international qui, bien que n'étant pas couverts
par ce texte, n'en jouent pas moins aujourd'hui un rôle important.
S'agissant des principes généraux de l'article 38 (« principes généraux du droit
reconnus par les nations civilisées »), les travaux préparatoires du Statut de la
C. P.J.I, nous confirment que ce sont, en fait, les principes déjà reconnus par les
droits internes : il s'agit donc de principes de droit positif et non d'un prétendu
droit naturel. Il est clair qu'en permettant à la Cour d'y recourir, à côté des
conventions internationales et de la coutume internationale, on n'a fait, en 1920,
que formaliser une règle coutumière. Mais ce n'est pas à dire, pour autant, qu'on
ait voulu en faire une véritable source, autonome ou semi- autonome, du droit
international — du moins si l'on entend par là une forme d'apparition des règles
juridiques. En réalité, il ne faut pas voir dans l'article 38 autre chose que ce qui s'y
trouve expressément, à savoir l'énumération des différents groupes de normes
dont la Cour doit faire application. Le texte vise d'autant moins à trancher la
question délicate des sources du droit que les auteurs ont, sur cette notion, des
conceptions très différentes. Les principes ainsi consacrés ont cependant une
grande importance pratique, et leur détermination constitue justement l'un des
objets essentiels de la science comparative : car il faut à la fois constater leur
existence, vérifier leur identité et apprécier leur degré de généralité. M. Herczegh
rappelle à ce propos que certains auteurs s'appuient justement sur les différences BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 183
existant entre les systèmes juridiques pour contester la possibilité de l'existence de
principes vraiment généraux, c'est-à-dire reconnus au plan universel.
Mais il faut distinguer de ces principes issus de l'ordre juridique interne
d'autres principes que l'on peut appeler généraux ou fondamentaux du
droit international public et qui constituent, eux aussi, des règles à teneur générale
et à effet universel. Ces principes ont été en partie formulés par les puissances
contractantes dans des conventions internationales (comme la Charte de
l'O.N.U.) ou des déclarations (comme l'Acte final de la Conférence
d'Helsinki) et en partie déduits par la doctrine de l'ensemble des conventions
internationales et des règles du droit coutumier international : mais on voit que,
dans tous les cas, ils procèdent tout de même de l'accord de volonté des États.
Leur importance semble croître aujourd'hui, depuis la reconnaissance par la
Convention de Vienne de ces « normes imperatives du droit international » que
l'on désigne sous le nom de jus cogens. Il est certain que derrière ces normes et en
raison du caractère impératif qu'elles revêtent se profile maintenant un problème
nouveau : celui d'une hiérarchie à établir entre les règles du droit international.
La séance est ensuite consacrée aux problèmes de droit administratif et à
l'exposé du droit français en la matière par M. Bruno Genevois, Maître des
Requêtes au Conseil d'Etat. Notant qu'on se trouve ici sur un terrain très sûr — le
domaine d'élection des principes généraux du droit — , M. Genevois examine tour
à tour, l'origine, le contenu et la valeur juridique de ces principes. Il rappelle
comment ils ont été peu à peu dégagés par le Conseil d'Etat dans la première
moitié de ce siècle (en commençant par le principe du respect des droits de la
défense dans le domaine disciplinaire, affirmé dès 1903) avant de recevoir ensuite
une consécration solennelle, à l'occasion de circonstances historiques
particulières : c'est, en effet, au lendemain du retour à la légalité républicaine que
le Conseil d'État est sorti de sa réserve traditionnelle pour affirmer avec netteté
leur existence et pour commencer à élaborer une véritable théorie des principes
généraux du droit. Cette théorie a, enfin, connu un regain d'importance au
moment de la mise en place de la Ve République, et l'on ne peut s'empêcher de
mentionner ici l'arrêt Canal. Il est certain que tout ce mouvement ne tient pas
seulement à des changements institutionnels ; il s'explique aussi par des données
permanentes propres au droit administratif, notamment l'absence de codification
réelle de ce droit et la nécessité de combler les vides de la loi écrite, en même
temps que par le souci d'étendre le contenu du « bloc de légalité » autant que cela
est nécessaire pour satisfaire aux impératifs d'une judicieuse politique jurispru-
dentielle.
C'est d'ailleurs ce dernier point qui explique la difficulté que l'on éprouve à
dresser la liste des principes généraux du droit — encore accrue par la
ressemblance entre ces et plusieurs notions voisines, comme les « règles
générales de procédure » ou les « principes fondamentaux » prévus par l'article 34
de la Constitution et qui ne servent qu'à la délimitation d'un domaine de
compétence. Il semble qu'on puisse admettre la distinction proposée par le
Président Odent entre deux grandes catégories. D'un côté, il y a des principes de
philosophie politique, se rattachant soit à la tradition libérale française (principes
de liberté et d'égalité), soit à la logique profonde de nos institutions, aux
nécessités du fonctionnement de l'État et de la vie en société (principes de l'unité
de l'État, de la continuité et de la régularité des services publics, de la séparation
des pouvoirs et de l'autonomie des personnes publiques), soit enfin à la
reconnaissance de certains droits sociaux fondamentaux (comme, par exemple, le
droit de tout individu, citoyen français ou étranger, à mener une existence
familiale normale). D'un autre côté, on rencontre des principes qui touchent
davantage à la technique juridique et qui régissent, soit l'action administrative
(comme les principes des droits de la défense, de la non-rétroactivité des actes 184 BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE
administratifs et de l'intangibilité des décisions administratives individuelles
créatrices de droit), soit l'activité juridictionnelle (étant admis que, dans ce cas,
leur portée n'est pas nécessairement limitée au juge administratif et qu'elle peut
être étendue à l'ensemble des juridictions — voire limitée au seul juge judiciaire :
possibilité d'exercer un recours contre tout acte ou décision faisant grief, caractère
contradictoire de la procédure, secret des délibérations, autorité de la chose jugée,
etc.).
Le problème de l'autorité des principes généraux et de leur place dans la
hiérarchie des actes juridiques a évolué d'une façon assez sensible à l'époque
récente. Jusqu'à l'achèvement de la Ve République, l'opinion dominante était que
les principes avaient valeur législative — et l'on soutenait même parfois qu'ils
n'avaient qu'une valeur inférieure à celle de la loi, puisque celle-ci pouvait
toujours y déroger. Mais on s'est demandé si la solution ne s'était pas trouvée
modifiée avec l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, dans la mesure où
celle-ci est venue assigner au pouvoir législatif un domaine limité et reconnaître
comme réglementaires toutes les matières non incluses dans ce domaine : la
question s'est posée alors de savoir si le maintien de la thèse de la valeur législative
des principes n'allait pas aboutir à priver ceux-ci de tout effet dans les domaines
soustraits au législateur. Mais c'est surtout la jurisprudence récente du Conseil
Constitutionnel qui a obligé à rouvrir le débat. Le Conseil Constitutionnel a eu
recours aux principes généraux, d'abord comme élément de la répartition des
compétences entre la loi et le règlement (pour étendre le domaine d'intervention
de la loi), puis comme l'élément du contrôle de la constitutionnalité des lois : ce
faisant, il a fait appel à des « principes généraux du droit de valeur
constitutionnelle » , qui occupent nécessairement une place plus élevée que la loi
dans la hiérarchie des actes juridiques. C'est le cas, par exemple, des principes de
la continuité du service public, de la protection de la santé et de la sécurité des
personnes et des biens, etc. La conclusion de M. Genevois est donc que « les
principes généraux du droit peuvent avoir, selon le cas, valeur constitutionnelle,
valeur législative ou même valeur réglementaire, s'il s'agit en réalité de simples
règles générales de procédure ».
C'est M. Géza Kilényi qui présente ensuite son rapport sur le rôle et
l'importance des principes généraux en droit administratif hongrois. M. Kilényi
insiste sur le fait qu'en l'absence d'une juridiction comparable au Conseil d'État
français, le combat que mène la doctrine en faveur de l'application des principes
généraux du droit aux litiges administratifs est, en Hongrie, un combat sans
espoir : car il est certain qu'aucun organe n'est actuellement en mesure d'étendre
son contrôle à l'ensemble de l'activité administrative. Mais cela ne signifie
nullement que les principes généraux n'existent pas ou qu'ils sont sans importance.
En fait, ils jouent un rôle essentiel dans le domaine de la procédure.
Le rapporteur rappelle qu'un code de procédure administrative a été adopté
en 1957, comme d'ailleurs dans plusieurs autres pays socialistes. Sans doute ce
code n'énonce-t-il pas de principes généraux de manière expresse (comme c'est le
cas en Pologne, en Tchécoslovaquie et en Yougoslavie), mais il s'y réfère de
manière implicite : en fait, ces principes peuvent être déduits de nombreuses
dispositions particulières. Ils se répartissent en trois catégories : principes
généraux du droit socialiste applicables dans l'administration, principes généraux
communs à toutes les procédures (civile, pénale et administrative) dans les pays
socialistes et enfin principes généraux propres à la procédure administrative. La
première catégorie comprend des principes tels que la légalité socialiste,
l'harmonisation des intérêts de la société, du groupe et des individus, l'application
dialectique de la persuasion et de la contrainte, l'égalité des nations et des
minorités nationales, l'humanisme socialiste, etc. La seconde catégorie inclut
l'égalité devant la loi, le principe de la vérité objective, le droit des parties au BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 185
recours en justice, la libre application des preuves, etc. Dans la troisième catégorie
enfin, on trouve le principe de la procédure d'office, les principes de l'efficacité,
de la simplicité, de la rapidité, etc. En réalité, le problème le plus grave qui se pose
à propos de ces principes est évidemment celui des garanties juridiques qu'il
convient de leur accorder. Car bien des principes sont seulement affirmés par les
textes, sans être assortis de sanctions : c'est dire qu'ils sont condamnés à rester
dans une large mesure inefficaces.
M. Kilényi expose qu'à l'occasion de la révision du Code de 1957, révision
qui a été décidée en 1979 et qui est actuellement en cours, la doctrine demande à la
fois que les principes fassent l'objet d'une enumeration précise et qu'ils soient
accompagnés de garanties spécifiques. Il est vrai que l'accroissement du rôle des
principes généraux implique nécessairement l'élargissement du contrôle exercé
par les tribunaux sur l'action administrative. M. Kilényi se prononce, pour sa
part, en faveur d'un contrôle généralisé : mais il craint qu'en l'état actuel des
rapports de force existant dans l'administration hongroise, on ne puisse compter
sur l'adoption rapide d'une telle réforme. Au moins faut-il espérer qu'un pas sera
fait dans cette direction et que l'on pourra accroître le nombre des décisions
administratives pouvant faire l'objet d'un recours juridictionnel.
Le rapporteur note enfin que les principes généraux doivent aussi jouer un
rôle, non seulement dans la procédure, mais dans le droit administratif lui-même.
Cependant l'application de ces principes et surtout leur mise à jour soulèvent ici
des difficultés spéciales en raison de la dispersion des normes juridiques, de leur
évolution rapide et de l'impossibilité où l'on se trouve d'arriver à une codification
du droit administratif tout entier.
Après la présentation de ces quatre rapports, la discussion s'engage avec
quelques observations présentées par M. Peteri, qui se place du point de vue de la
théorie du droit dans les pays socialistes. Selon M. Peteri, les principes doivent
être envisagés dans une perspective historique et considérés comme les exigences
d'une société en un lieu et à un moment donnés. On peut les trouver à trois
niveaux différents, et une distinction s'impose entre les principes généraux de la
société socialiste prise dans son ensemble (par exemple, la propriété socialiste des
biens de production, le rôle dirigeant du Parti), les principes généraux de l'État
socialiste (principes du centralisme démocratique, de la double subordination) et
les principes généraux du droit au sens classique (par exemple, Nemo plus
juris... ).
Mme Bokor revient ensuite au droit international pour rappeler que les
normes existant dans cette sphère sont toutes issues de la volonté des États. C'est
dire que, suivant l'avis de M. Herczegh, les principes généraux ne peuvent ici
constituer une source autonome du droit.
M. Drago intervient alors pour poser une question fondamentale : le juge,
qui est fait pour trancher des litiges, ne sort-il pas de son rôle en créant du droit
par l'intermédiaire des principes généraux ? Y a-t-il une disposition légale ou
constitutionnelle qui lui confère ce pouvoir ? Sans doute, en France, l'article 4 du
Code civil dispose-t-il que le juge ne peui refuser de juger sous prétexte du silence,
de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi : mais ce texte ne l'autorise à intervenir
que pour résoudre un litige particulier. Recourir à la théorie des principes
généraux du droit ne revient-il pas, en fait, à lui reconnaître des pouvoirs
exorbitants et à lui permettre de statuer soit praeter legem, soit même quelquefois
contra legem ? Une autre question se pose, d'ailleurs, du fait que la règle de droit
doit normalement être antérieure à la situation qu'elle entend régir : on est donc
amené à se demander comment l'Administration peut connaître une règle qui, par
définition, n'est pas formulée au moment où elle doit agir. Il est clair qu'en
pratique la théorie des principes généraux est source d'incertitude et qu'elle
soulève au moins autant de difficultés qu'elle en résout : place des principes BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 186
généraux du droit par rapport à la coutume et à la jurisprudence, modalités
d'application de ces principes considérés comme des standards (notamment en
droit international, où les mêmes principes peuvent avoir, suivant les pays, une
portée différente), etc.
M. Rodière n'est pas certain que la règle de droit doive nécessairement être
antérieure au jugement. Il pense que le pouvoir créateur reconnu au juge présente
moins de dangers dans les pays où celui-ci peut revenir sur sa position que dans les
pays où l'on applique strictement la règle du précédent.
M. Boulouis justifie le pouvoir créateur donné au juge international par
l'idée que celui-ci reste, au fond, encore assez proche d'un arbitre. Peut-être
convient-il de distinguer ici, comme en droit du travail, les conflits politiques (ou
économiques) des conflits proprement juridiques. M. Boulouis pense que
beaucoup de principes invoqués comme principes généraux du droit ont, en fait,
une valeur permanente et universelle : qui contesterait, par exemple, le principe
Pacta sunt servanda ? On peut considérer que ces principes sont, sinon issus du
droit naturel, au moins inhérents à la nature même du droit.
M. Halâsz veut ajouter, aux principes énoncés par M. Peteri, un autre
principe : celui de l'autonomie des collectivités locales. M. Genevois cherche
ensuite à rassurer M. Dr ago en ce qui concerne les dangers découlant d'un
recours abusif aux principes généraux du droit. Le risque d'incertitude n'existe pas
seulement ici : on le retrouve dans tout système qui confère au juge un certain
pouvoir créateur (et l'on peut, d'ailleurs, le limiter en ne faisant progresser la
jurisprudence que de manière prudente : dans des affaires de faible importance et
par des décisions de rejet). Quant au risque d'arbitraire, il est exclu en pratique
par la manière dont statue le Conseil d'État et par la possibilité qui est donnée au
législateur d'intervenir à tout moment.
En conclusion, M. Boulouis exprime la crainte que l'accroissement du rôle
imparti à la jurisprudence ne conduise, dans certains cas, à des solutions
rétrogrades. Et c'est bien en ce sens que risque d'aller notamment l'appel aux
« principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». On peut se
demander s'il n'y a pas un certain paradoxe à admettre, comme l'a fait le Conseil
Constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, qu'une loi récemment votée
par le Parlement et qui exprime une conception moderne de la liberté
d'association soit déclarée inconstitutionnelle parce qu'elle n'est pas conforme aux
principes dégagés par une loi promulguée en 1901. On comprend la prudence qui
s'impose au juge chargé de mettre en œuvre la théorie des principes généraux du
droit.
Xavier BLANC-JOUVAN.
B. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT EN DROIT PRIVÉ
(Séance tenue le mardi 14 octobre, à 15 heures, dans la Bibliothèque de l'Institut,
sous la présidence de M. Harmathy, directeur de recherches).
Le thème retenu est celui de la place des principes généraux dans le droit
privé des deux pays. Le rapport français est présenté par le professeur René
Rodière, professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de
Paris, directeur de l'Institut de droit comparé de Paris, doyen de la Faculté
internationale de droit comparé.
« C'est contraire aux principes » : l'accusation tombe comme un couperet et
la motivation paraît inutile. « C'est conforme aux principes » : la louange est BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 187
entière quoiqu'elle ne soit pas motivée. Cette formule lancée, le rapporteur
souligne d'abord, non sans ironie, que les philosophes n'aident pas à cerner le
sujet. Il fait état ensuite d'un double phénomène : d'une part les auteurs dans
l'ensemble admettent que les principes généraux du droit existent, sauf à varier
beaucoup sur leur formation et plus encore sur leur place dans l'ordre juridique ;
d'autre part la Cour de cassation s'appuie parfois sur des principes, ou du moins
les évoque.
Envisageant alors la condition préalable à la reconnaissance des principes
généraux, M. le Doyen Rodière expose que ces principes n'existent que s'ils
constituent une source autonome du droit car s'ils doivent se confondre avec une
autre source, notamment la loi, à quoi bon en parler. Par là, dit-il, on se garde
contre l'erreur qui consisterait à découvrir des principes généraux là où la
combinaison d'une règle de droit et de l'interprétation par analogie ou par
déduction peut suffire. Le rapporteur démontre de manière incisive que la
jurisprudence et la doctrine (Boulanger, E. H. Perreau) ont trop souvent sinon
toujours érigé en « principe » ce que le Code civil a modestement formulé dans
certains de ses articles. Cette démonstration faite, le doyen Rodière conclut qu'à
ses yeux la catégorie des principes généraux n'existe pas en droit privé et qu'on
abrite sous ces mots des règles de droit qu'expriment les lois ou que la coutume
commande. Bref, « c'est une catégorie vaine et prétentieuse ».
Le professeur G. Csanadi présente ensuite le rapport hongrois. Le titre de
cette communication — les principes fondamentaux... — est révélateur de la
conception du sujet qui a été retenue : l'accent est mis sur les principes généraux
de l'organisation socialiste.
La première partie de ce rapport a pour objet de préciser ce qu'on doit
entendre par principes fondamentaux. M. Csanadi indique qu'il importe de faire
une distinction entre les principes fondamentaux du système juridique (thèses
découlant des facteurs économiques et sociaux, déterminant le régime légal et
exprimant les exigences fondamentales relatives à la mise en œuvre de la société
socialiste) et les principes fondamentaux propres à chaque branche du droit qui se
déduisent des premiers. Si le départ entre ces deux types de catégories est aisé en
théorie, la réalité est loin d'être aussi simple. Le rapporteur illustre ces difficultés
de délimitation par des exemples éclairants tirés du droit du travail et du droit de
la famille.
La seconde partie du rapport est spécialement consacrée aux principes
fondamentaux du droit civil. Le rapporteur envisage successivement : 1) la
propriété sociale des moyens de production ainsi que la reconnaissance de la personnelle et des droits exprimant les intérêts de groupe ; 2) la
satisfaction des besoins en tant que but reconnu de l'exercice des droits ; 3) la
coordination des intérêts sociaux et individuels ; 4) l'observation des règles de la
coexistence socialiste et l'exigence de la coopération socialiste ; 5) l'exercice des
droits conformément à leur destination. Le rapporteur souligne en conclusion que
sous ces termes transparaissent certains principes qui se retrouvent dans le droit
français. Mais, ajoute-t-il, la différence pratique entre ce qui se passe en
hongrois et en droit français tient peut-être dans le fait qu'en droit hongrois ces
principes forment un système cohérent dans la mesure où ils pénètrent tout le droit
civil, ce qui rend leur application plus fréquente qu'en droit français.
M. Harmathy remercie les deux rapporteurs pour leurs remarquables
interventions. Puis il donne la parole à M. Boulouis.
M. Boulouis fait le lien avec la séance du matin et observe que si l'on suit la
brillante démonstration du doyen Rodière en s'en tenant au seul droit des contrats
on doit admettre que du moment qu'il n'y a pas de principes généraux en droit
privé, il n'y en a pas non plus en droit international public. Mais ce n'est pas son
sentiment personnel. D'une part, les principes généraux existent sinon on ne BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 188
parlerait pas d'exception aux principes. D'autre part, aux termes mêmes de
l'article 34 de la Constitution française la loi détermine les principes fondamentaux
en certaines matières. Donc, qu'on le veuille ou non, la loi peut être source de
principes.
M. Genevois présente trois réflexions. La première lui est inspirée par le
rapport hongrois. Il rappelle qu'il existe également dans notre système juridique
des principes à contenu politique entendus comme des objectifs à atteindre et des à contenu purement juridique. Il observe cependant que cette opposition
s'estompe depuis une décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1975. La
seconde réflexion concerne l'article 34 de la Constitution française et les principes
fondamentaux. Ce point lui paraît étranger à la discussion puisque l'article 34
témoigne de la volonté du constituant de limiter la compétence du législateur à
l'essentiel. La dernière observation est d'ordre conceptuel. Elle a trait à la
conception que le doyen Rodière a d'un principe général (le vrai est celui qui a une
source autonome par rapport à la loi). M. Genevois trouve cette conception trop
étroite.
M. Blanc-Jouvan intervient pour dire qu'il est d'accord avec la dernière
observation de M. Genevois et que la reconnaissance d'un principe dans une loi
ne lui supprime pas ce caractère. M. Blanc-Jouvan observe ensuite que
l'enrichissement sans cause reste un principe général du droit même si ce principe
a été restreint depuis sa première consécration jurisprudentielle. Du reste,
précise-t-il, le juge ne se réfère aux principes généraux qu'en l'absence d'autres
instruments. C'est d'ailleurs ce qui explique le rôle limité mais irréductible des
principes généraux. M. Blanc-Jouvan élargit alors la discussion en avançant que la
question des principes généraux ne se pose pas dans les mêmes termes au niveau
de l'espèce et au niveau de la règle de droit. Au niveau de l'espèce, le juge qui a
l'obligation de juger en vertu de l'article 4 du Code civil déguise son pouvoir
créateur et asseoit rarement sa décision sur un principe général sans prendre la
précaution de s'abriter derrière un texte. Au niveau de la règle de droit la question
des principes généraux du droit reste d'une grande complexité. On parle
volontiers à leur propos de la jurisprudence comme source de droit ; on invoque
aussi la coutume. Mais inconsidérément. Un principe général ne se ramène ni à la
coutume ni à la jurisprudence.
M. Peteri s'interroge sur le caractère juridique des principes généraux. Il
rappelle l'incertitude manifestée par M. Drago au cours de la réunion précédente
sur la place de ces principes dans la hiérarchie des sources du droit et estime que le
doyen Rodière a mis justement l'accent sur le point essentiel : la condition
préalable à la reconnaissance d'un principe général. Puis il expose de manière
schématique, pour ne pas abuser de la patience de son auditoire, la conception,
dans un système socialiste, du rôle des juges dans la formation du droit. La
conception dominante est une conception négative : le droit est le droit de l'État et
il n'y a pas de droit sans activité de l'État, des organes législatifs de l'État. Ce qui
entraîne deux conséquences. D'une part, les principes généraux ne peuvent exister
qu'en vertu d'une loi ou d'une constitution. D'autre part, les juges sont
subordonnés au droit écrit ; ils n'ont pas de pouvoir créateur. Leur rôle est
d'interpréter et d'appliquer les lois de l'État. Mais cette conception ne fait pas
l'unanimité. Suivant certains auteurs (V. Knapp, Peschka), on trouve une forme
de l'activité législative dans le travail des juges puisque les cours suprêmes peuvent
formuler des principes généraux obligatoires. Ceux-ci occupent donc une place
dans la hiérarchie des sources.
M. Kovacs présente quelques réflexions personnelles. A son avis dans les
pays socialistes la loi n'est, suivant l'analyse de Rousseau, que la volonté générale.
Cependant il est difficile de faire accepter au législateur qu'il ne peut exprimer de
volonté détaillée, mais seulement des principes généraux. D'où précisément, en

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin