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Adoption en Angleterre du style législatif en vigueur sur le continent : espoirs déçus et perspectives d’avenir - article ; n°3 ; vol.58, pg 809-832

De
24 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 809-832
La manière dont les lois sont rédigées en Angleterre a suscité au cours des dernières décennies de nombreuses critiques dans ce pays. Le modèle continental de rédaction des lois a été présenté comme un remède aux divers maux dont souffre le style législatif anglais. Cependant les propositions en ce sens ont échoué eu égard aux difficultés d’ordre pratique, juridique ou culturel que présentait une telle éventualité de changement. Dans un premier temps cet article examine sous un angle comparatif les caractéristiques du style législatif anglais avant de s’interroger, dans un deuxième temps, sur les facteurs d’échec dans l’adoption en Angleterre du style continental de rédaction des lois. Dans une dernière partie, les développements qui ont eu lieu récemment en droit anglais sur la question du style législatif -notamment dans le cadre de la construction européenne -seront discutés. De manière plus générale, l’article s’interroge sur la question de savoir si le principe démocratique ne milite pas en faveur d’une plus grande clarté et simplicité des lois anglaises, eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le respect par les États signataires des conditions d’accessibilité et de prévisibilité dans la formulation des lois, rendant ainsi possible dans un proche avenir une convergence des styles législatifs entre l’Angleterre et les pays du continent.
Legislative drafting has been the subject of much scrutiny and criticism in the past 30 years in England. Amongst the proposals for improving the quality of the statute book were the suggestions that some of the key features of the continental system of drafting should be adopted in England. However, despite some improvements, these proposals failed to make a great impact on the English drafting techniques, one of the main reasons being the practical, legal and cultural objections to such an adoption in a common law system such as England. This paper examines, first, in a comparative perspective the key features of the style of legislative drafting in England. It then look at the factors which have hindered the process of convergence between English and continental techniques of drafting. In a last part, recent developments are discussed, especially in the context of European integration. More generally, the paper questions whether the preservation of the rule of law in a democratic society does not require that English statutes should be drafted in a clear and straightforward manner, especially in view of the current jurisprudence of the European Court of Human Rights where clarity and precision in the drafting of the law have become legal requirements incumbent upon European states, thereby calling for a greater convergence in drafting style and techniques between the English and the continental systems.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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    ADOPTION EN ANGLETERRE DU STYLE LEGISLATIF EN VIGUEUR SUR LE CONTINENT : ESPOIRS DÉÇUS ET PERSPECTIVES DAVENIR    Eva STEINER     La manière dont les lois sont rédigées en Angleterre a suscité au cours des dernières décennies de nombreuses critiques dans ce pays. Le modèle continental de rédaction des lois a été présenté comme un remède aux divers maux dont souffre le style législatif anglais. Cependant les propositions en ce sens ont échoué eu égard aux difficultés dordre pratique, juridique ou culturel que présentait une telle éventualité de changement. Dans un premier temps cet article examine sous un angle comparatif les caractéristiques du style législatif anglais avant de sinterroger, dans un deuxième temps, sur les facteurs déchec dans ladoption en Angleterre du style continental de rédaction des lois. Dans une dernière partie, les développements qui ont eu lieu récemment en droit anglais sur la question du style législatif notamment dans le cadre de la construction européenne --seront discutés. De manière plus générale, larticle sinterroge sur la question de savoir si le principe démocratique ne milite pas en faveur dune plus grande clarté et simplicité des lois anglaises, eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de lhomme sur le respect par les États signataires des conditions daccessibilité et de prévisibilité dans la formulation des lois, rendant ainsi possible dans un proche avenir une convergence des styles législatifs entre lAngleterre et les pays du continent.  Legislative drafting has been the subject of much scrutiny and criticism in the past 30 years in England. Amongst the proposals for improving the quality of the statute book were the suggestions that some of the key features of the continental system of drafting should be adopted in England. However, despite some improvements, these proposals failed to make a great impact on the English drafting techniques, one of the main reasons being the practical, legal and cultural objections to such an adoption in a common law system such as England. This paper examines, first, in a comparative perspective the key features of the style of legislative drafting in England. It then look at the factors which have hindered the process of convergence between English and continental techniques of drafting. In a last part, recent developments are discussed, especially in the context of                                                  Kings College, Londres.
810 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-2006
European integration. More generally, the paper questions whether the preservation of the rule of law in a democratic society does not require that English statutes should be drafted in a clear and straightforward manner, especially in view of the current jurisprudence of the European Court of Human Rights where clarity and precision in the drafting of the law have become legal requirements incumbent upon European states, thereby calling for a greater convergence in drafting style and techniques between the English and the continental systems.    « The only thing which prevents English-speaking people from seeing that the law is really one of the most interesting and instructive studies in the world is that English lawyers have thrown it into a shape which can only be described as studiously repulsive. Justice Stephen ». (Cité par Lord Scarmanin« Codification and judge-made law: a problem of coexistence », 42 Indiana LJ, 1966, p. 367).  La qualité rédactionnelle des lois en Angleterre na cessé au cours des dernières décennies de faire lobjet de vives critiques dans ce pays1. Ces critiques ont émané de trois sources principales : Les travaux de laStatute Law Society, une association dusagers créée en 1968 et dont lactivité a consisté à attirer lattention des pouvoirs publics sur les déficiences de la loi et à proposer des mesures concrètes en vue dy remédier2.  Le Rapport de la Commission Renton, une commission réunie en 1973 sous la présidence dun membre du Parlement, Sir David Renton, avec pour mission de rendre compte du style législatif en vigueur au Royaume-Uni et de faire des recommandations sur les moyens possibles pour parvenir à plus de simplicité et de clarté dans lélaboration de la loi3. Lactivité et les travaux de Sir William Dale (1906-2000), un ancien conseiller duCommonwealth Relations Office qui a (CRO), inlassablement participé au débat sur la qualité des lois en Angleterre et est
                                                 1 Pour une chronologie détaillée de ces critiques v. M. ZANDER,The Law-Making Process, 6e2004, pp. 25-52. Par ailleurs, bien que seul le cas deéd., Cambridge, Cambridge University Press, lAngleterre soit envisagé ici, il convient cependant de préciser quau Royaume-Uni une partie des lois votées par le Parlement sont aussi bien applicables en Angleterre quen Ecosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. 2Pour un compte rendu détaillé des diverses mesures proposées par laStatute Law Society, v. les différents travaux de cette associaiton, tous publiés par léditeur londonien Sweet and Maxwell ; Statute Law Deficiencies ;, 1970Statute Law, the Key to Clarity, 1972 ;Statute Law : A Radical Simplification, 1974 ;Renton and the Need to Reform, 1979. 3The Renton Committee Report,The Preparation of Legislation, Cmnd 6053, 1975.
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