@Annee_lombarde : Crédit Lyonnais (@LCL) encore sanctionné par la cour d'appel de Versailles

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• Publié par: ChristopheLeguevaques
• Publié le: 16 juin 2016
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

Année lombarde Le CRÉDIT LYONNAIScondamné par la Cour d’appel deVersailles Cour d’Appel de Versailles, le 10 mars 2016N° 14/02521 Si la règle concernant les prêts immobilier consentis à des consommateurs non professionnels est celle du calcul des intérêts surla base d’une année civile de365 jours sans possibilité d’y déroger, il existe uneexception pour les prêts professionnels qui peuvent être calculés surla base d’une année bancaire de360 jours. Toutefois, cette stipulation contractuelle doit être claire et transparente. Si ce mode de calcul sur 360 jours n’est pas expressément stipulédans le contrat, la banque doitcalculer les intérêts sur la base d’une année de 365 jours. A défaut,même en présence d’un professionnel,l’emprunteurest réputé de ne pas avoir donné son accord sur un taux qui ne correspond à la réalité économique. Dès lors, la banque encourtla perte du taux contractuel et sa substitution par le taux d’intérêt légal avec toutes les conséquences financières que cela entraîne pour la banque comme pour le client. RS

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