Aspects juridiques de la bioéthique dans la législation allemande - article ; n°1 ; vol.51, pg 85-106

Grote

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 1 - Pages 85-106
II n'y a pas en Allemagne, à l'heure actuelle, une législation systématique sur les différents problèmes juridiques liés au progrès des sciences biomédicales. Le législateur allemand s'est plutôt limité à sanctionner péna-lement certains abus qui mettent en cause des principes fondamentaux protégés par la Constitution. Pour le reste, la réglementation des conditions spécifiques pour l'application de nouvelles méthodes de recherche ou de thérapeutique est remise aux organisations professionnelles et aux codes de déontologie. Les interventions ponctuelles du législateur sont inspirées du souci de garantir une protection efficace des droits de la personne en fixant les limites claires à la disponibilité de l'être humain à des fins scientifiques ou médicales. Ainsi la loi allemande, conformément à une jurisprudence déjà bien établie de la Cour constitutionnelle, accorde un statut juridique particulièrement fort à l'embryon dès sa création et le met à l'abri contre toute forme d'utilisation qui ne sert pas à sa conservation, y compris les mesures de recherche. Le clonage des être humains est interdit comme atteinte à la dignité humaine. Enfin, le droit de l'individu de disposer de son propre corps est protégé par des règles de consentement relativement strictes qui ont été confirmées par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le don et la transplantation d'organes du 5 novembre 1997.
Germany lacks a comprehensive legal framework which deals with the various problems raised by recent advances in the development of biomedical sciences. Sofar, Parliament has only intervened in limited areas in order to impose criminal sanctions on certain activities in the field of biomedicine which it considers as a threatto fundamental principles protec-ted by the Constitution. Apart from these cases, the definition of the precise conditions for the application of new research methods and médical treatments is largely left to the codes ofconduct established by the compétent professional bodies. The specifie legislative measures enacted by Parliament reflect the desire to establish an adequate degree of protection for the rights of the individual by establishing clear limits to the instrumentalisation of human beings in the pursuit of scientific or medical purposes. In accordance with an already well established jurisprudence by the German Constitutional Court, statutory provisions grant a strong legal position to the embryo from the time of its création by prohibiting any measures, including research activities, which could jeopardize its existence or integrity. The cloning of human beings is prohibited as a violation of human dignity. Moreover, the right of the individual to décide himself what happens with his body and its component parts is protected by relatively strict rules concerning the requirement offree and informed consent, a principle which has recently been reaffirmed by the law on the removal and transplantation of organs of November 5, 1997.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• droit pénal
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Rainer Grote
Aspects juridiques de la bioéthique dans la législation allemande
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°1, Janvier-mars 1999. pp. 85-106.
Citer ce document / Cite this document :
Grote Rainer. Aspects juridiques de la bioéthique dans la législation allemande. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
51 N°1, Janvier-mars 1999. pp. 85-106.
doi : 10.3406/ridc.1999.18320
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_1_18320Résumé
II n'y a pas en Allemagne, à l'heure actuelle, une législation systématique sur les différents problèmes
juridiques liés au progrès des sciences biomédicales. Le législateur allemand s'est plutôt limité à
sanctionner péna-lement certains abus qui mettent en cause des principes fondamentaux protégés par
la Constitution. Pour le reste, la réglementation des conditions spécifiques pour l'application de
nouvelles méthodes de recherche ou de thérapeutique est remise aux organisations professionnelles et
aux codes de déontologie.
Les interventions ponctuelles du législateur sont inspirées du souci de garantir une protection efficace
des droits de la personne en fixant les limites claires à la disponibilité de l'être humain à des fins
scientifiques ou médicales. Ainsi la loi allemande, conformément à une jurisprudence déjà bien établie
de la Cour constitutionnelle, accorde un statut juridique particulièrement fort à l'embryon dès sa création
et le met à l'abri contre toute forme d'utilisation qui ne sert pas à sa conservation, y compris les mesures
de recherche. Le clonage des être humains est interdit comme atteinte à la dignité humaine. Enfin, le
droit de l'individu de disposer de son propre corps est protégé par des règles de consentement
relativement strictes qui ont été confirmées par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le don et la
transplantation d'organes du 5 novembre 1997.
Abstract
Germany lacks a comprehensive legal framework which deals with the various problems raised by
recent advances in the development of biomedical sciences. Sofar, Parliament has only intervened in
limited areas in order to impose criminal sanctions on certain activities in the field of biomedicine which
it considers as a threatto fundamental principles protec-ted by the Constitution. Apart from these cases,
the definition of the precise conditions for the application of new research methods and médical
treatments is largely left to the codes ofconduct established by the compétent professional bodies.
The specifie legislative measures enacted by Parliament reflect the desire to establish an adequate
degree of protection for the rights of the individual by establishing clear limits to the instrumentalisation
of human beings in the pursuit of scientific or medical purposes. In accordance with an already well
established jurisprudence by the German Constitutional Court, statutory provisions grant a strong legal
position to the embryo from the time of its création by prohibiting any measures, including research
activities, which could jeopardize its existence or integrity. The cloning of human beings is prohibited as
a violation of human dignity. Moreover, the right of the individual to décide himself what happens with
his body and its component parts is protected by relatively strict rules concerning the requirement offree
and informed consent, a principle which has recently been reaffirmed by the law on the removal and
transplantation of organs of November 5, 1997.R.I.D.C. 1-1999
ASPECTS JURIDIQUES DE LA BIOÉTHIQUE
DANS LA LÉGISLATION ALLEMANDE
Rainer G ROTE *
II n'y a pas en Allemagne, à l'heure actuelle, une législation systémati
que sur les différents problèmes juridiques liés au progrès des sciences
biomédicales. Le législateur allemand s'est plutôt limité à sanctionner péna-
lement certains abus qui mettent en cause des principes fondamentaux
protégés par la Constitution. Pour le reste, la réglementation des conditions
spécifiques pour l'application de nouvelles méthodes de recherche ou de
thérapeutique est remise aux organisations professionnelles et aux codes
de déontologie.
Les interventions ponctuelles du législateur sont inspirées du souci de
garantir une protection efficace des droits de la personne en fixant les
limites claires à la disponibilité de l'être humain à des fins scientifiques
ou médicales. Ainsi la loi allemande, conformément à une jurisprudence
déjà bien établie de la Cour constitutionnelle, accorde un statut juridique
particulièrement fort à l'embryon dès sa création et le met à l'abri contre
toute forme d'utilisation qui ne sert pas à sa conservation, y compris les
mesures de recherche. Le clonage des être humains est interdit comme
atteinte à la dignité humaine. Enfin, le droit de l'individu de disposer de
son propre corps est protégé par des règles de consentement relativement
strictes qui ont été confirmées par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi
sur le don et la transplantation d'organes du 5 novembre 1997.
Germany lacks a comprehensive legal framework which deals with
the various problems raised bu recent advances in the development of
biomédical sciences. So far, Parliament has only intervened in limited areas
in order to impose criminal sanctions on certain activities in the field of
biomedicine which it considers as a threat to fundamental principles protec
ted by the Constitution. Apartfrom these cases, the definition of the precise
* Maître de recherches au Max Planck Institut für ausländisches öffentliches Recht und
Volkerrecht, Heidelberg, Allemagne. 86 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1999
conditions for the application of new research methods and medical
treatments is largely left to the codes of conduct established by the competent
professional bodies.
The specific legislative measures enacted by Parliament reflect the
desire to establish an adequate degree of protection for the rights of the
individual by establishing clear limits to the instrumentalisation of human
beings in the pursuit of scientific or medical purposes. In accordance with
an already well established jurisprudence by the German Constitutional
Court, statutory provisions grant a strong legal position to the embryo
from the time of its creation by prohibiting any measures, including research
activities, which could jeopardize its existence or integrity. The cloning of
human beings is prohibited as a violation of human dignity. Moreover, the
right of the individual to decide himself what happens with his body and
its component parts is protected by relatively strict rules concerning the
requirement of free and informed consent, a principle which has recently
been reaffirmed by the law on the removal and transplantation of organs
of November 5, 1997.
I. INTRODUCTION
Les problèmes de la bioéthique ne font pas, en Allemagne, l'objet
d'une réglementation générale. Le législateur allemand s'est au contraire
limité à régler quelques questions particulièrement pressantes liées au
progrès rapide de la recherche et de la technologie biomédicales. Cette
réserve est en partie due à la répartition des compétences législatives
prévue par la Constitution entre l'État central et les États fédéraux, les
länder, d'autre part. La loi fondamentale ne donne pas au législateur
fédéral une compétence exhaustive en matière de biomédecine. La plupart
des matières concernées par l'évolution des sciences biomédicales relèvent
aujourd'hui de la législation concurrente. Selon l'article 72-1, «dans le
domaine de la concurrente, les lander ont le pouvoir de légiférer
dans la mesure où, et aussi longtemps que, la Fédération n'a pas fait
usage par la loi de sa compétence législative » ; l'article 74 donne la liste
de matières des compétences visées. Déjà avant 1994, les compétences
législatives concurrentes s'étendaient au droit civil et au droit pénal (article
74-1, n° 1), y compris les modifications du droit de la famille devenues
nécessaires par les pratiques de procréation artificielle et l'imposition des
sanctions pénales pour l'application des techniques biomédicales illicites l.
Sur la base de l'article 74-1, n° 19, des aspects importants de la santé
publique, notamment l'admission aux professions médicales et le com
merce des produits médicaux et pharmaceutiques, pouvaient faire l'objet
d'un