Bulletin des Communautés européennes, Supplément 4/72. Rapport du groupe ad hoc pour l'examen du problème de L'ACCROISSEMENT DES COMPÉTENCES DU PARLEMENT EUROPÉEN, Rapport Vedel

Directorate-General For Translation European Commission

Sujets

• juridique

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Rapport du groupe ad hoc
pour l'examen du problème de
L'ACCROISSEMENT DES COMPÉTENCES
DU PARLEMENT EUROPÉEN
« Rapport Vedel »
Bulletin des Communautés européennes
Supplément 4/72 COMMISSION
des Communautés européennes
Rapport du groupe ad hoc
pour l'examen du problème
de l'accroissement des compétences
du Parlement européen
«Rapport Vedel»
Bruxelles Ce rapport, que la Commission a décidé de rendre public, examine tous les problèmes liés à
l'accroissement des compétences du Parlement européen et à l'évolution institutionnelle des
Communautés.
Ce rapport, qui apportera à la Commission de très utiles éléments de réflexion, a été établi
en pleine indépendance par quatorze personnalités réunies sous la présidence du doyen
Georges Vedel et ne saurait donc engager qu'elles-mêmes. SOMMAIRE
Introduction 7
CHAPITREPREMIER— Méthode et critères de choix11
CHAPITREII—LaCommunauté en 197215
SectionI—Lesrésultats acquis15
SectionII—Lestâches qui attendent la Communauté 15
§ 1 — L'achèvement desmissionsinscritesdans les Traités . .15
§2 — La volonté politiquededéveloppement des tâches de la
Communauté — L'unionéconomiqueet monétaire ... 16
§3 — La politique régionale et lapolitiquesociale ....18
§ 4 — La politique de l'environnement 19
§ 5 — L'union politique20
S 6 ■— Les responsabilitésdel'Europe21
CHAPITRE III — Les institutions et la pratiqueactuelleenregard des tâches qui
attendent la Communauté 23
Section I—Lesinstitutionsprévues par le Traité CEE 23
§1—Larépartition descompétencesentre le Conseil etla
Commission23
§2—Situationetrôle du Parlement24
§3—Lesautresorganes communautairesprévus par les Traités 25
Section II — La pratique26
S 1 ·— L'accentuation de la prépondérance du Conseil ....26
§ 2 — La substitution de l'unanimité à la majorité .27
§ 3 — Les organes nouveaux non établis par les Traités dePariset
de Rome 28
§4—LavieduParlement européen29
§5—Vued'ensemble sur les tendances générales du système . . 31
Section III—L'adaptationàl'avenir32
§1—Cequiestnécessaire du point de vue de la démocratie..33
§2—Cequieste du point de vue de l'efficacité..35
A — En ce qui concerne les objectifs 35
Β — En ce qui concernelesmoyens36
CHAPITRE IV ·—■ L'élargissement des pouvoirs duParlement37
Section I — Nécessité du renforcement de l'élémentdémocratique dans la
Communauté 37
S. 4/723Section II ■— L'extension des compétences législatives 38
§ 1 — Les principes ....'38
§ 2 — Domaines et étapesdel'extensiondes pouvoirs du Parlement40
§3 — La détermination ducalendrier44
§ 4 — Les procédures de participationduParlement .... 45
A — Co­décision, consultationetveto suspensif au cours de
la première étape 45
Β—Co­décisiondansla seconde étape 48
§ 5 —L'initiativelégislativedu Parlement49
§ 6 —Lechampd'actiondela fonctionlégislative50
§ 7 —Possibilitéd'unepratique anticipéedesmodifications
proposées50
Section III — ParticipationduParlementà l'élaboration des plans et des
programmes de politiqueéconomique 51
Section IV — Les compétences duParlementenmatièrebudgétaire et financière 52
§ 1 — Le budget delaCommunautéetsesincidences .... 52
§ 2 — Limites du pouvoirbudgétaire53
§ 3 — Le pouvoir budgétaireduParlementeuropéen ....54
§ 4 — Le vrai problème 55
§ 5 —Lecontrôledubudget56
Section V — Rapportsentredroitcommunautaire et droit national .... 56
Section VI — Les pouvoirsdecontrôleduParlement57
§ 1 —L'utilisationdesprocédures parlementaires 58
§ 2 — Relations du Parlement avec leConseil58
Section VII — L'investiture du président de la Commission59
CHAPITRE V — L'élection du Parlement européen 61
Section I — Le rejet de tout préalableàl'accroissementdes pouvoirs ... 61
Section II — L'élection au suffrageuniverseldirect63
§ 1 — Importancedel'électionausuffrageuniversel direct..63
§ 2 — Le calendrier 63
§ 3 —Possibilitésderéalisationnationales65
CHAPITRE VI — RelationsentreleParlementeuropéen et les parlements nationaux 67
Section I — Nécessitédecesrelations67
Section II — Relationsinstitutionnellesentre le Parlement européenetles
parlementsnationaux68
§ 1 — Ledoublemandat68
§ 2 — Liaisons entre les parlements nationaux et le Parlement
européen 70
4 S.4/72Section III — Traitement particulier à réserver aux problèmes européens au sein
du parlement national 71
Section IV — Améliorationdesconditionstechniques de fonctionnementdu
Parlementeuropéen71
Section V — Les incidencessurleplanparlementaire des initiatives prisesenvue
d'aboutiràl'unionéconomiqueet monétaire72
Section VI ■— Pour unsystèmecollectifdeconcertation parlementaire ...73
CHAPITRE VII — Les aménagementsinstitutionnels de la Communauté ... 75
Section I — L'unité nécessaire du système communautaire 75
Section II — Principes généraux des aménagementsinstitutionnels....76
Section III — La Commission 78
Section IV—LeConseil79
§1—Capacitédedécision et blocage 79
§2—Leproblème desministreseuropéens80
Section V—Lessommets81
Section VI—Lecontrôlejuridictionnel82
CHAPITRE VIII — La réalisation des réformes proposées 83
Section I — Le point de vue juridique83
/
Section II — Le point de vue politique 85
S. 4/72 INTRODUCTION
Avec la création de ressources propres des Communautés par la décision du
21 avril 1970 (*) et les modifications apportées aux dispositions budgétaires
des Traités par le Traité de Luxembourg du 22 avril 1970 (2), le problème du
renforcement des pouvoirs législatifs et budgétaires du Parlement européen a
trouvé une actualité nouvelle encore renforcée notamment par les perspectives
qu'ouvre la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des
États membres du 22 mars 1971 concernant la réalisation par étapes de
l'union économique et monétaire (3). Pour sa part, la Commission a pris, aussi
bien à l'égard du Parlement européen qu'à l'égard du Conseil, l'engagement
formel de soumettre des propositions en vue de ce renforcement (4).
Afin de préparer les actions dont il lui incombe ainsi de prendre l'initiative, la
Commission a décidé, au cours de sa séance du 22 juillet 1971, de constituer
un Groupe ad hoc de personnalités indépendantes chargé d'examiner l'ensemble
des problèmes liés à l'accroissement des compétences du Parlement européen.
Placé sous la présidence du professeur Georges Vedel, doyen honoraire de la
Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, le Groupe était composé
de:
— M. Jean Buchmann, professeur à l'université de Louvain;
— M. Leopoldo Elia, r à é de Rome;
— M. Carl August Fleischer, professeur à l'université d'Oslo;
— M. Jochen A. Frowein, r à é de Bielefeld;
— M. Giuseppe Guarino, professeur à l'université de Rome;
— M. Paul Kapteyn, professeur à l'université d'Utrecht;
— M. Maurice Lagrange, conseiller d'État honoraire, Paris;
— M. John Mitchell, professeur à l'université d'Edimbourg;
— Mme Mary Robinson, professeur à l'université de Dublin;
— M. Ulrich Scheuner, r à é de Bonn;
— M. Andrew Shonfield, directeur du Royal Institute of International
Affairs à Londres;
—■ M. Max Sørensen, professeur à l'université d'Aarhus;
— M. Félix Welter, président honoraire du Conseil d'État, Luxembourg.
0 Cf. JO L94 du 28.4.1970, p. 19.
f) Cf. JO L 2 du 2.1.1971, p. 1.
Π Cf. JO C 28 du 27.3.1971, p. 1.
(*) Cf. sur ce point la déclaration inscrite par le Conseil à son procès­verbal à propos du
Traité du 22 avril 1971 (Cf. « Les ressources propres aux Communautés européennes et les
pouvoirs budgétaires "du Parlement européen » édité par le Parlement européen 1970, p. 204).
S. 4/72 7 Introduction
Son mandat était le suivant :
a) Le Groupe examinera tout