La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Partagez cette publication

C. Hochart, La garantie d'éviction dans la vente
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre 1994. pp. 1198-1199.
Citer ce document / Cite this document :
C. Hochart, La garantie d'éviction dans la vente. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°4, Octobre-décembre
1994. pp. 1198-1199.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_4_4984