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Constitution fédérale de la Confédération suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre 1959. p. 604.
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Constitution fédérale de la Confédération suisse. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre
1959. p. 604.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_3_11260