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I.NOTICE EXPLICATIVE
La présente formule tient compte des modifications apportées par le décret d'application de la loi er ALUR du 24 mars 2014 définissant le bail type. Depuis le 1 août 2015, le bail doit être établi conformément à un contrat type défini par décret du 29 mai 2015 (Décret n° 2015-587, 29 mai 2015, ann. I : JO, 31 mai) et contenir une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Le contrat de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux locations delocaux nus à usage d'habitation et mixtes( Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 3, modernisée par Loi n° 2014-366, 24 mars er 2014, art. 1 , I, 3°). Les locations de locaux meublés sont régies par des dispositions particulières du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les parties sont libres de conclure le bail par un acte sous seing privé ou par un acte authentique.
Préalablement à l'établissement du bail, le propriétaire, ou son mandataire, ne peut refuser de louer son logement à un ou à des locataires potentiels, pour des motifs discriminatoires, liés à leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation ou identité sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 1er, mod. par Loi n° 2014-366, er 24 mars 2014, art. 1 , I, 1°).
De plus, à l'établissement d'un contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location. Pour éviter de telles discriminations, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, avant la signature du bail, est définie par le décret du 5 novembre 2015 Loi n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22-2, mod. par Loi n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 6, I, 11° ; Décret n° 2015-1437, 5 nov. 2015, ann. I : JO, 7 nov.).
II.ACTE-TYPE
CONTRAT DE LOCATION DE LOCAUX NUS
Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989
ARTICLE 1 – DESIGNATION DES PARTIES
Bailleur personne physique
NOM PRENOM, demeurant à ADRESSE, né(e) le DATE à LIEU
Eventuellement:
ADRESSE ELECTRONIQUE
NB: si le logement loué appartient à une indivision, le ou les indivisaires titulaires d'au moins les 2/3 des droits indivis peuvent conclure ou renouveler les baux d'habitation. En présence d'un logement démembré, l'usufruitier peut consentir un baille logement. Lorsque le bai sur l porte sur un bien commun, il peut être passé par un seul conjoint ( C. civ., art. 1425). Dans l'hypothèse d'un mineur
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