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Cour de Justice de la Communauté européenne du charbon et
de l'acieb, llecueil de la jurisprudence de la Cour, vol. III
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre 1959. p. 604.
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Cour de Justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acieb, llecueil de la jurisprudence de la Cour, vol. III. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 11 N°3, Juillet-septembre 1959. p. 604.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1959_num_11_3_11261