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Définitions savantes et droit appliqué dans les systèmes romanistes - article ; n°4 ; vol.17, pg 827-837

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12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 4 - Pages 827-837
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Rodolfo Sacco
Définitions savantes et droit appliqué dans les systèmes
romanistes
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°4, Octobre-décembre 1965. pp. 827-837.
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Sacco Rodolfo. Définitions savantes et droit appliqué dans les systèmes romanistes. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 17 N°4, Octobre-décembre 1965. pp. 827-837.
doi : 10.3406/ridc.1965.14397
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_4_14397DÉFINITIONS SAVANTES ET DROIT APPLIQUÉ
DANS LES SYSTÈMES ROMANISTES (1>
par
Rodolfo SACCO
Doyen de la Faculté de droit de Pavie
Les juristes continentaux (ou plus strictement les juristes des
pays qui ont accepté un jour, et qui n'ont pas refusé ensuite, la tra
dition romaniste) utilisent des procédés déductifs, c'est-à-dire qu'ils
justifient toute solution pratique en la faisant découler d'un principe
abstrait bien établi.
Apparemment, c'est l'existence d'une loi écrite préalable qui
les conduit dans cette direction : les systèmes romanistes sont des
systèmes codifiés, et l'équation de lois et principes abstraits est une
tentation toujours présente.
Mais le juriste romaniste sait bien que la loi est pleine de lacunes
et que la possibilité d'interprétations divergentes est tout à fait nor
male. Il faut donc qu'un deuxième élément s'y ajoute, pour lui donner
la conscience de disposer d'un moyen apte à résoudre tout cas pra
tique et pour confirmer sa tendance à la déduction. Le deuxième
élément est donné par les définitions, dont la formulation est confiée
aux recherches des savants et dont la diffusion est assurée par l'au
torité des écoles et de la doctrine qui les adoptent. Ces formules mér
itent bien, à cause de leur origine, qu'on les traite de « savantes ».
Vérifier les textes de loi, établir quelles sont les formules : voilà
deux stades préliminaires, qui sont nécessaires pour prendre con
naissance d'une solution dans le cadre d'un système romaniste. Bien
entendu, ces formules d'origine savante peuvent jouer des rôles dif
férents. En France, une définition a seulement une valeur d'orient
ation, tandis qu'en Allemagne et en Italie une définition peut deve
nir un soi-disant dogme, c'est-à-dire qu'elle ne pourra être contre
dite par des exceptions sans se nier et se détruire. Mais, malgré ces
(1) Texte de la leçon d'inauguration de» cours de l'Institut d'études européennes de
Turin pour l'année 1964-1965. 828 DÉFINITIONS SAVANTES ET DROIT APPLIQUÉ
particularités, les formules jouent un rôle important dans la connais
sance de tous les systèmes du continent, de la même façon qu'on les
utilise volontiers dans l'interprétation de la loi. Dans les amphit
héâtres de nos universités, le jeune juriste romaniste prend contact
d'abord avec les définitions et seulement ensuite avec les problèmes
d'interprétation. Quant aux jugements, ils commencent par l'énon-
ciation du point de droit adopté par le tribunal : et ce sommaire est
normalement plutôt une définition savante que la répétition fidèle
d'un texte légal.
Le comparatiste doit se sentir curieux d'une première question :
quelle est la correspondance entre les textes légaux et les formules
savantes ? En principe, des textes identiques devraient produire des
formules identiques ; des textes opposés devraient produire des fo
rmules opposées ; surtout que bien souvent l'article du code consiste
en une définition savante que le législateur a faite sienne. La com
paraison dispose des moyens propres à établir si cette symétrie existe,
ou si elle fait défaut.
*
Je crois que les problèmes d'interprétation peuvent se rencontrer-
non seulement vis-à-vis d'un texte légal mais, au même titre, vis-à-
vis d'un texte doctrinal ou d'une formule scientifique. Seulement
une étonnante illusion optique nous fait souvent penser à la défini
tion du théoricien comme à quelque chose qui éclaire, et qui n'a point
besoin d'être expliquée à son tour.
Cependant l'interprétation de la formule ne forme point l'ob
jet d'une théorie plus ou moins compliquée. Une telle théorie devrait
exister si des formules nous était nécessaire. Mais ce
qui nous intéresse dans la formule est sa valeur pratique plutôt que
son interprétation. Et la valeur pratique nous est révélée par les
exemples donnés par les manuels et par les décisions des tribunaux.
Cela implique que ce soit la confrontation entre les formules sa
vantes et les solutions concrètes qui nous permette d'établir la vali
dité des formules ou les limites de cette validité. Mais, puisque la
correspondance même entre formule et solution peut être reconnue ou
niée, selon une appréciation personnelle, il en résulte que seule la
comparaison, avec ses expériences plus vastes, puisées dans une plu
ralité de systèmes, peut établir jusqu'à quel point l'adoption de
telle formule et l'adoption de telles solutions concrètes se condition
nent réciproquement.
Ici aussi, des formules identiques devraient produire, en prin
cipe, des applications identiques et des formules opposées devraient
produire des opposées.
La comparaison doit établir si une pareille symétrie existe ou
si les coordonnées tracées sur la table des correspondances sont dif
férentes.
Eh bien ! l'expérience, que nous pouvons acquérir au contact
de certaines institutions représentant de véritables piliers des syst
èmes romanistes, tels que la responsabilité civile, le contrat, l'acte DANS LES SYSTEMES ROMANISTES 829
juridique, la gestion d'affaires, nous apprend que, si nous analysons
les lois, les formules et le droit appliqué de différents pays, nous
trouvons là un ordre et une symétrie ; mais cet ordre et cette symét
rie ne se basent sûrement ni sur une correspondance entre le texte
légal et la définition des écoles ni sur une symétrie formules
scientifiques et décisions concrètes.
Prenons une première question : que disposent les normes des
systèmes français, allemand, italien, en matière de responsabilité
extra-contractuelle ? Disposent-elles que n'importe quel dommage
— s'il y a faute — donne lieu à une réparation (neminem laedere)
ou procèdent-elles par cas d'espèce, en énumérant les hypothèses
préétablies dans lesquelles il est interdit de nuire ?
Si nous consultons des juristes de nationalités différentes, nous
voyons que le juriste français a été formé à la règle d'ensemble,
c'est-à-dire à l'idée d'allure générale, d'après laquelle il est toujours
interdit de nuire; le juriste allemand a été formé à l'idée opposée,
qui est l'idée de la typicité, c'est-à-dire de rémunération des diffé
rents actes illicites; le juriste italien pourra préférer l'une ou l'autre
formule mais, finalement, il devra répondre que la solution est in
certaine.
A première vue, l'attitude des savants semble refléter ici la posi
tion des textes. L'article 1382 du Code Napoléon stipule que « tout
fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage », donne
lieu à réparation. L'article 823 du BCtB (c'est-à-dire du code all
emand de 1000) se place sur un plan opposé, car il établit que l'obl
igation naît si quelqu'un porte atteinte illicitement à la vie, à la santé,
à la liberté, à la propriété ou à un droit semblable d'un autre sujet.
A. l'aide d'autres articles, le BG-B assimile à l'atteinte au droit un
nombre limité d'autres hypothèses. L'article 2043 du Codice civile
(c'est-à-dire du code italien de 1942) ne se compromet pas trop, et sa
lettre, qui condamne le dommage dans la mesure où il est « injuste »,
semble responsable, à cause de l'expression élastique qu'il utilise,
des incertitudes et des contradictions des interprètes.
Mais cette première impression est trompeuse.
Pour commencer, la coïncidence du texte napoléonien avec la for
mule du neminem laedere est hypothétique. L'histoire de la pensée
juridique française nous prouve que l'article 1382 est parfaitement
compatible avec l'idée de faits illicites typiques et que tous les auteurs
français de la première moitié du xixe siècle, et un nombre important
d'auteurs postérieurs, ont vu dans l'article 1382 l'équivalent de la
norme que l'article 823 du BGB devait énoncer plus tard.
Cette interprétation de l'article 1382 est bien nette, d'abord chez
les interprètes allemands du Code Napoléon, ou chez ceux qui ont été
influencés par la pensée allemande. D'après Zachariae, « est délit
dans le sens du droit civil l'acte par lequel quelqu'un sciemment ou DÉFINITIONS SAVANTES ET DROIT APPLIQUÉ 380
par négligence porte une atteinte illicite aux droits d'un autre » (2).
La même définition se retrouve chez Aubry et Rau, du moins jusqu'à
la quatrième édition de leur traité (3) . La formule opposée, que nous
pouvons lire dans les éditions plus récentes du même manuel, est due
à Bartin et à Esmein et nous prouve que la révolution des formul
es a été consciente et voulue.
L'idée de Zachariae ne devait pas pénétrer profondément dans la
pensée française. Mais, au cours du xixe siècle, la formule qui devait
l'emporter n'était pas encore la formule d'allure générale. C'était
plutôt une définition que l'on retrouve pour la première fois chez
Toullier (4). L'article 1382 défendrait de causer n'importe quel dom
mage. Cependant une exception subsisterait en faveur de celui qui
exerce son droit. Mais le droit de liberté consiste à faire tout ce qui
n'est pas expressément défendu par une loi. On arrive par là à admett
re que seulement la violation d'une loi peut donner lieu à une
obligation de dédommager. Et c'est bien cette idée que l'on retrouve,
même si elle a été de plus en plus assouplie et nuancée, chez Lau
rent (5), même chez Planiol (6), et, enfin, chez Demogue (7).
Seulement après la première guerre, le principe « neminem
laedere » est énoncé nettement et sans contestation par MM. Es
mein (8), Savatier (9), Henri et Léon Mazeaud (10), Marty, etc.
L'article 1382 peut donc engendrer deux formules opposées : une
formule stricte et une formule large, qui ont l'air de donner aux
tribunaux des suggestions opposées, car l'une devrait vraiment les
pousser à condamner toutes les fois qu'un dommage existe et l'autre,
à acquitter dans la plupart des cas.
Mais, bien entendu, un correctif a été introduit par les inter
prètes français partisans de la formule d'allure générale: l'auteur
du dommage n'est pas responsable s'il peut invoquer un fait justifi
catif. C'est en faisant jouer des faits justificatifs qu'on acquitte dans
certains cas l'auteur du dommage, en même temps que l'on proclame
le principe que tout dommage donne lieu à une réparation. Sur le
plan systématique, la défense de nuire se présente ainsi toujours
comme règle, mais la liberté de existe comme exception, en
vertu de faits justificatifs.
J'ajoute ici une considération. On pourra discuter la fidélité aux
textes de l'ancienne interprétation de Zachariae. Elle peut nous pa
raître abstraite, dans la mesure où elle voit, dans l'idée de faute,
(2) Droit civil français, 2e éd., Bruxelles, 1850, § 444.
(3)Paris, § 444.
(4) Le droit civil français, 4e éd., 1848, VI, n°» 117, 119, 120.
(5) Principes, XX, nos 404 et s.
(6) Traité élémentaire de droit civil, 4e éd., Paris, 1907, II, n08 863 et s.
(7)des obligations, Sources, III, Paris, 1923, n08 226, 227, et s., 240.
(8) Obligations, I, Paris, 1952, n° 505, en Planioi. et Ripert, Traité pratique de droit
civil.
(9) Traité de la responsabilité civile, I, 2e éd., Paris, 1951, p. 47, n° 35.
(10) Mazeaud, Mazeaud et Tunc, Responsabilité civile, 5e éd., Paris, 1957, I, p. 345,
n° 275. DANS LES SYSTÈMES ROMANISTES 831
l'idée de quelque chose qui est objectivement antijuridique. Mais la
définition de Zachariae n'a probablement pas plus d'arbitraire que
l'interprétation qui domine à présent, et qui exclut toute responsab
ilité si certains faits spéciaux justifient l'auteur du dommage.
Si les auteurs français orientent leur système vers la répression
de tout préjudice, les interprètes allemands ne s'écartent pas d'un
système légal qui paraît clairement orienté vers le procédé d'énumé-
ration des actes illicites. En principe, on n'est responsable que si on
a porté atteinte à un bien juridique explicitement protégé par la loi
(par exemple à un droit de la victime), ou si on a agi intentionnelle
ment contre les bonnes mœurs. Un élément de qualification spéciale
doit donc exister: ou dans l'élément objectif du fait (atteinte à un
droit ou autre hypothèse prévue par la loi) ou dans l'élément subj
ectif (intention mauvaise).
D'un autre côté, les conséquences que la loi allemande rattache
à l'intention mauvaise semblent incompatibles, en principe, avec le
système français, qui a effacé toute disparité entre les effets de l'i
ntention et les effets de la faute.
Ce sont ces différences de principe, entre le système de la doc
trine française et le système de la doctrine allemande, qui nous invi
tent à contrôler la jurisprudence des deux pays.
Il nous faut, en un mot, établir un inventaire des cas, qui pra
tiquement donnent lieu à> une responsabilité en France, et non en
Allemagne.
On devrait évidemment s'attendre à en trouver de nombreux.
Mais une attente semblable serait déçue.
Nous pouvons constater qu'un parallélisme évident et surpre
nant domine le développement des droits appliqués français et all
emand.
Pratiquement, la conception la plus sévère, qui dégage l'existence
d'un délit civil de l'atteinte à un droit de la victime, a été proposée
en France vers la fin du siècle passé, lorsque la pratique introduisit
de son côté la responsabilité pour conclusion de convention nulle,
pour séduction, pour renseignement faux.
En rangeant ces hypothèses parmi les délits, le juriste français
devait tourner le dos à l'équation délit et lésion d'un droit.
L'Allemagne de la fin du siècle passé sentait elle aussi le besoin
d'établir une responsabilité pour séduction, pour faux renseignement,
et pour conclusion de convention invalide.
Mais en Allemagne l'abandon de la formule traditionnelle n'était
pas nécessaire pour autant. Le législateur, qui était en train de
rédiger le code, a pu enregistrer une série d'hypothèses dans lesquell
es le dédommagement aurait été dû indépendamment de toute
atteinte à un droit.
Au cours du xxe siècle, la jurisprudence française enrichit encore
une fois la série des délits civils. Il s'agit d'y insérer la concurrence
déloyale, l'atteinte à l'exclusivité d'origine contractuelle, l'atteinte
à la créance, la violation du secret : et, sûrement, la règle d'ensemble, DÉFINITIONS SAVANTES ET DROIT APPLIQUÉ 832
la formule du neminem laedere peut simplifier la tâche des juristes.
En Allemagne, le principe de légalité devrait amener à un blocage
de la série des actes illicites et par conséquent — pourrait-on croire —
la formule des cas d'espèce devrait opposer des résistances invin
cibles à toute évolution du droit appliqué. Mais, malgré tout, le sys
tème allemand n'a pas renoncé à évoluer. L'interprétation montre
ici sa toute-puissance. L'acte illicite suppose l'atteinte à un droit :
on pourra, par voie d'interprétation, ajouter quelques droits à la
série traditionnelle (par exemple, le droit à l'achalandage). Hors les
cas de lésion d'un bien juridique protégé, il n'y a pas d'acte illicite
s'il n'y a pas contrariété aux bonnes mœurs et faute intentionnelle.
Mais les manuels enregistrent une série de cas où le Reichsgericht
a admis une responsabilité à titre de négligence grossière. Un médec
in, par exemple, a encouru cette responsabilité pour avoir causé
par son expertise l'interdiction d'une personne (11).
Cette nous prouve que la typicité des actes illicites
n'est plus une règle absolue en Allemagne.
Nous venons de voir que le système français ne fait point de
différence entre les effets de la faute intentionnelle et ceux de la
simple négligence. On pourrait voir là une différence plutôt forte
avec le système allemand, où Vactio doli generalis de l'article 826
joue un rôle important. Mais ici aussi le juge français a ébranlé le
système légal. Là où il veut établir une responsabilité à titre de
faute intentionnelle, il affirme d'abord que l'auteur du dommage a
agi dans l'exercice d'un droit; qu'il est donc irresponsable des consé
quences de son acte, mais que, s'il a eu l'intention de nuire, cette
intention caractérise sa conduite comme abus de droit. On revient
par là à une responsabilité fondée sur la faute intentionnelle. Les
applications de cette responsabilité donnent lieu à un nouveau paral
lélisme avec le droit appliqué allemand. C'est à travers ce procédé
que la répression de la concurrence déloyale, l'atteinte à l'exclusivité
d'origine contractuelle, l'atteinte à la créance ont pénétré dans le
système français.
Revenons à la responsabilité pour simple faute. Que l'on fasse
jouer le procédé par addition (toutes les atteintes à un droit, plus
tous les cas assimilés à de telles atteintes), ou par soustraction (tous
les dommages, sauf ceux qui sont produits en présence de faits justifi
catifs), on peut atteindre toutes sortes de résultats pratiques et, sur
le plan concret, les deux procédés aboutissent actuellement aux mêmes
résultats.
Si l'on veut, on peut arriver à utiliser les deux formules à la
fois. C'est ce que la jurisprudence italienne fait normalement. En
Italie, la responsabilité ne suppose pas nécessairement la lésion d'un
droit: par exemple, la conclusion d'un contrat invalide donne lieu à
une réparation (art. 1338) ; également, d'après le droit appliqué, la
rédaction d'un acte nul, le protêt d'une traite non autorisée, la sé-
(11) Ennecckbus et Lehmann, Recht der Schuldverhältnisse, en Enneccebus, Kipp et
Wolff, Lehrbuch des bürgerlichen Rechts, 15e éd., Tubingen, 1958 p. 958, § 238. DANS LES SYSTÈMES ROMANISTES 833
duction donnent lieu à une réparation qui est à la charge du notaire,
du tireur ou du séducteur. La lettre de la loi accorde presque expli
citement un pouvoir d'appréciation au juge, car elle condamne tout
dommage « injuste », sans mieux expliquer cette idée vague et pres
que philosophique de l'injustice. Mais le juge italien ne profite pas
de ce rapport favorable existant entre le tribunal et la loi. Il a fait
son droit à l'université, et cela le marque pendant sa vie. Là, il a
appris les deux conceptions, trouvant leur pivot dans l'atteinte à
un droit ou dans la règle du neminem laedere. Il ajoutera, pour
sa part, la règle du moindre effort. Il énoncera la règle de
à un droit s'il doit acquitter, il énoncera la règle du simple dommage
s'il doit condamner.
L'exemple que je viens d'illustrer nous montre un droit appli
qué qui est uniforme dans toute l'Europe, se trouvant à moitié chemin
entre les formules savantes adoptées dans un pays (France) et dans
l'autre ( Allemagne).
Mais la position dn droit appliqué n'est point nécessairement
une position intermédiaire ou conciliante.
Nous pouvons le constater si nous portons notre attention sur
une antre institution fondamentale: c'est-à-dire le contrat.
Ici, nous constatons d'abord que la définition savante est par
tout la, même. On parlera d'un accord de deux volontés; ou d'un
Geschäft , savoir d'un acte, d'une déclaration de volonté bilatérale;
ou d'un accord entre deux sujets. Sans discuter, ici, si le consen
tement coïncide avec la volonté interne ou avec la déclaration, il
reste que partout on fait de la convention un consentement bilatéral,
un acte à formation bilatérale.
CV.tte idée, de la bilatéralité dans la formation du contrat ne
dérive aucunement des textes.
Le Code Napoléon fart. 1108), en énumérant les éléments pour
la validité d'une convention, mentionne le consentement de la partie
qui s'oblige.
Il ne demande donc pas le consentement de la partie qui stipule
(c'est-à-dire du créancier).
Le problème n'a pas d'importance pratique en fait de conventions
synallagmatiques, puisqu'ici les deux parties s'engagent, et le consen
tement de toutes les deux est donc évidemment demandé.
Le problème n'existe pas davantage en matière de donation, car
l'article 932 demande qu'elle soit acceptée explicitement.
Mais la question se pose pour tous les engagements unilatéraux
non libéraux (promesse d'une récompense, promesse de donner une
garantie pour soi-même ou pour un tiers, de payer la dette
d'un tiers, promesse publicitaire, etc.).
Comment la doctrine a-t-elle réagi vis-à-vis de l'article 1108 ?
Certains auteurs, contre toute évidence, ont cru voir dans cette 834 DÉFINITIONS SAVANTES ET DROIT APPLIQUÉ
définition un appui explicite au principe de la bilatéralité (12) ; les
autres y ont vu une formule maladroite, que l'interprétation peut
rectifier sans difficulté (13) .
Vers la fin du xixe siècle, les interprètes du droit français com
mencent à admettre, en certains cas isolés, la validité de l'engage
ment unilatéral (par exemple, le pollicitant s'engage à ne pas retirer
son offre) ; ils admettent aussi que, encore plus fréquemment, un
sujet acquiert un droit sans qu'un acte de volonté soit nécessaire de
sa part.
A ce point, aucune raison ne devrait empêcher de revenir à la
lettre du code, et reconnaître que la promesse (même non acceptée)
engage le pollicitant. Mais la définition doctrinale du contrat (de
la convention) comme « accord de deux volontés » s'y oppose. Pour
déterminer les cas où l'efficacité d'un engagement unilatéral est évi
dente, l'on recourt à la catégorie nouvelle des actes unilatéraux, que
l'on oppose d'une façon nette à la convention.
Malgré les définitions des écoles, la casuistique des auteurs et
la pratique des tribunaux reviennent, par de longs détours, à l'idée
de la force obligatoire de la promesse non acceptée.
Par exemple Demolombe affirme :
— que l'article 1108, malgré sa lettre, demande le consentement
du créancier ;
— que le consentement peut être tacite ;
—le seul silence ne saurait remplacer le consentement ;
— mais que le vaut consentement, si l'offre est faite dans
l'intérêt exclusif de l'acceptant et s'il n'existe aucune raison de
refuser (14).
Cette idée se trouve acceptée par Baudry-Lacantinerie et
Barde (15) et par Demogue (16).
Il y a quelques dizaines d'années, la Cour de cassation de France
eut à décider du cas suivant (17). Le bailleur avait proposé au loca
taire une modification du contrat, qui était conçue exclusivement à
l'avantage de ce dernier ; le locataire s'était tu ; le bailleur se préten
dait par conséquent libre de tout engagement ; la Cour d'appel avait
considéré la promesse efficace. Par son arrêt du 29 mars 1938, la
Chambre des requêtes admit qu'il est permis au juge de décider que
le silence vaut acceptation si l'offre a été faite dans l'intérêt exclusif
de l'acceptant. La doctrine n'a pas caché son malaise devant cette
décision.
L'arrêt de 1938 ne prouve pas encore entièrement la non-nécessité
(12) Marcade, Explication, 5e éd., Paris, 1855, IV, art. 1108, n° 394 ; Duranton,
Cours de droit français, tte éd., Bruxelles, 1834, VI, p. 27, n° 95 ; Baudry-Lacantinerik
et Bardk, Obligations, I, n° 28.
(1C) Zachariak, Droit civil, § 343, note 1 ; Aubry et Rau, Droit civil, 6e éd.,
§ 343, n° 2, note 6 ; Demooue, Traité des obligations. Sources, II, p. 149, n° 545.
(14) Cours de code civil, Bruxelles, 1868, XII, n°8 54-59.
(15) Obligations, op. cit., I, n° 45.
(16) Sources, op. cit., II, n° 554 ter, et I, n° 189 quater.
(17) D.P., 1939, I, 5. ; ibidem, note Voiritst. DANS LES SYSTÈMES ROMANISTES 835
de l'acceptation : le silence avait été gardé par une personne liée au
promettant par un rapport précédent. Entre personnes liées en vertu
d'un rapport précédent, les conditions d'existence de la convention
s'assouplissent, et le silence est apprécié d'une façon plus libre. Mais
il est à remarquer, en tout cas, que les raisons qui ont convaincu la
Cour sont les mêmes que celles que Demolombe avait développées
sur le plan de la théorie.
Des auteurs fidèles à la bilatéralité, tels que Hue (18) et Demo-
gue (19), soulignent d'ailleurs que l'acceptation de la promesse simple
est valable même si le consentement est vicié (par erreur, dol, vio
lence) .
Ce n'est donc pas un acte d'acceptation que l'on demande, mais
la preuve d'une confiance suscitée par la promesse.
En Allemagne, la lettre du BGB ne tranche pas nettement notre
question, mais les écoles trouvent facile la définition du Vertrag
(convention) : le BGB règle le Rechtsgeschäft (acte) ; le
trouve son classement dans le système comme Geschäft à formation
bilatérale.
Certains paragraphes permettent de mettre en doute que le Ver
trag soit toujours et nécessairement un acte bilatéral.
L'article 107 stipule que la capacité n'est pas demandée pour la
validité des actes « par lesquels le mineur obtient seulement un
avantage juridique ».
L'article 516 déclare que la Schenkung (qui correspond, à peu
près, à la donation) vaut comme acceptée si le donataire ne la refuse
pas dans le délai que le donateur aura fixé pour son acceptation.
Si la Schenkung avait pu s'identifier avec la donation française,
l'article 516 aurait été applicable uniquement à des actes que la loi
française soumet à l'acceptation explicite. Mais la Schenkung all
emande a une envergure plus grande que la donation française, puis
qu'elle suppose exclusivement un enrichissement du donataire, un
appauvrissement du donateur, et la gratuité de l'acte; V 'animus do-
nandi (20) n'est pas demandé. Par conséquent, certaines promesses
qui n'exigent pas d'acceptation en France peuvent tomber en Alle
magne sous la règle de l'article 516.
L'article 151 dispose que le Vertrag peut se conclure sans que
l'acceptation soit déclarée à l'offrant, si une telle déclaration n'était
pas à attendre d'après la pratique des affaires.
D'après l'interprétation courante, cet article (là où il est appli
cable) met sur le même pied l'exécution du Vertrag de la part de
l'acceptant et la déclaration d'acceptation. Mais le même article est
utilisé par la jurisprudence pour assimiler à l'acceptation le silence
du destinataire de l'offre, si celui-ci avait le devoir de parler (21).
Le même paragraphe est encore utilisé pour établir l'équivalence
(18) Commentaire théorique et pratique du Code ciwl, VII, Paris, 1894, n° 26.
(19) Sources, op. cit., I, n° 232.
(20) RG., 70, 17 ; 72, 191 ; 73, 48 ; 94, 14 ; 125, 385.
(21)54, 50; 58, 18.

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