Droit constitutionnel et CEDH

Stéphane

Description

L’article 6 § 1 de la Convention européenne, le Conseil constitutionnel et la question préjudicielle de constitutionnalité.

Sujets

• Droit constitutionnel en France
• Droit
• Constitution
• Justice

Informations

• Publié par: Justice-droit
• Nombre de lectures: 95
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait