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Fédération Mondiale des Institutions Juridiques Internationales - compte-rendu ; n°3 ; vol.1, pg 337-343

De
8 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 3 - Pages 337-343
7 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Fédération Mondiale des Institutions Juridiques Internationales
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-septembre 1949. pp. 337-343.
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Fédération Mondiale des Institutions Juridiques Internationales. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°3, Juillet-
septembre 1949. pp. 337-343.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_3_18869FÉDÉRATION MONDIALE
DES INSTITUTIONS JURIDIQUES INTERNATIONALES
Une fédération mondiale des Institutions juridiques internationales a
été créée récemment à Paris. 0
Conformément à la législation française, les statuts en ont été approuv
és par arrêté du Ministère de l'Intérieur du 8 novembre 1948 (Journal Of
ficiel du 13-14 décembre, p. 12192).
Ces statuts sont ainsi rédigés :
Article premier. — II est établi à l'Institut de Droit Comparé de la
Faculté de Droit de Paris, 12, place du Panthéon, une Association ayant
pour titre : Fédération Mondiale des Institutions Juridiques Internatio
nales.
Art. 2. — L'objet de cette Association est la coordination du travail
scientifique des diverses organisations juridiques internationales.
Art. 3. — L'Association ne poursuit aucun but politique et son activité
est strictement limitée à l'étude du droit des institutions juridiques et des
différents problèmes connexes.
Art. 4. — Font partie de la Fédération :
a) Les institutions juridiques internationales ;
b) Les scientifiques nationales ayant pour objet l'étude,
soit du droit international, soit du droit étranger, soit du droit
comparé ;
c) Les savants appartenant à toutes les nationalités présentés à titre
individuel et élus par le Conseil de Direction de l'Institut.
Art. 5. — La Fédération compte les organes suivants :
a) Le Comité exécutif ;
b) Le Conseil de Direction
c) L'Assemblée de la Fédération ;
d) Congrès.
Art. 6. — Le Congrès de la Fédération se réunit au moins une fois
tous les trois ans. Il est constitué par les délégués de toutes les organisa
tions composant la Fédération en nombre illimité. Chaque organisation n'a
qu'une voix.
Art. 7. — L'Assemblée de la Fédération se réunit au moins une fois
par an. Elle est constituée par les représentants de chaque organisation
juridique internationale composant la Fédération. Tous les membres du
Conseil de Direction font partie de l'Assemblée. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 338
Le Conseil de Direction est élu pour deux ans par l'Assemblée. Le
premier de établi par les membres fondateurs reste
trois ans.
Art. 8. — Pour le règlement de toutes les affaires courantes, la Fédé
ration a fait nommer par le Conseil de Direction un Comité Exécutif dont
le mandat expire tous les deux ans.
Art. 9. — L'organe exécutif de la Fédération est constitué par le Secrér
taire Général et le Délégué Général.
Le Conseil de Direction peut établir les postes des secrétaires géné
raux adjoints et des délégués généraux adjoints.
Les finances de la Fédération sont gérées par un Trésorier de la Fédé
ration sous le contrôle de la Commission executive. Elles sont composées
de cotisations.
Art. 10. — La révision des statuts doit être proposée par le Conseil de
Direction et approuvée par l'Assemblée.
L'Assemblée approuve, sur la proposition du Secrétaire Général, un
règlement de la Fédération concernant le fonctionnement de la Fédération.
* ♦!
La Fédération Mondiale des Institutions juridiques internationales
avait tenu sa première réunion le 18 février 1949.
Une seconde réunion a eu lieu le 16 juillet 1949, à la salle des Actes
de la Faculté de Paris, sous la présidence de M. J.-P. Niboyet, professeur
à cette Faculté, en l'absence de M. Carton de Wiart, président de la Fédér
ation, empêché d'assister à cette séance.
Cette réunion avait pour objet l'approbation définitive des statuts et
la constitution, également définitive, du Bureau.
Etaient présentes ou représentées, soit par des délégués, soit par des
observateurs, les Associations suivantes :
Académie de Droit International de La Haye ;
Association Française de Droit Aérien ; de Maritime , Henri Capitant ;
Association Internationale de Droit pénal ; de Criminologie ;
Centre d'Etudes de Politique Etrangère ;
Commission de Police Criminelle ; Internationale Pénale et Pénitentiaire ;
Comité de Législation Etrangère ; Français de Droit International Privé ;
Howard League ;
Institut Belge de Droit Comparé ; de Criminologie de l'Université de Paris ;
Institut de Droit Comparé de de Paris ; de de de Lyon ; de Droit de New- York ;
Institut de International, Bruxelles ; de Droit Romain ; d'Etudes Politiques ;
Institut des Hautes Etudes Internationales, Paris ; des Genève; ET INFORMATIONS 339 ACTUALITÉS
Institut des Hautes Etudes Internationales de New- York ; International d'Etudes de Défense Sociale ;
Institut d'Histoire Politique et Constitutionnelle ; de Droit Public ; de Finances Publiques ;
Institut International de Science Administrative, Bruxelles ;
Institute For Advanced Legal Studies ;
International Law Association ;
Law Society ;
Société d'Histoire du Droit ; de Législation Comparée ;
Société des Prisons ;
Society of Comparative Legislation ;
Union Internationale de Protection de l'Enfance ; , pour la des Droits d'Auteur ;
Union des Avocats ; des Criminalistes Nordiques.
L'UNESCO avait égalemnet envoyé un observateur en la personne de
M. Sabat, conseiller juridique.
Le Président a d'abord donné lecture du rapport présenté par
M. V.-V. Pella, secrétaire général qui, pour raison de santé, s'est trouvé
empêché de venir en Europe et d'assister à la réunion du 16 juillet.
« C'est à mon plus vif regret que, pour des raisons de santé, je me
suis trouvé dans l'impossibilité de venir en Europe pour participer à la
réunion du 16 juillet prochain de notre Fédération.
« Je prends cependant la liberté de rappeler aux éminents membres
de la réunion que notre Fédération correspond à la nécessité qui depuis
longtemps s'est fait sentir d'une coordination des efforts entre les organi
sations juridiques non-gouvernementales.
« II y aura bientôt une année et demie qu'à New-York, en développant
l'idée d'une telle Fédération devant le Comité directeur des Organisations
consultatives des Nations Unies présidé par le doyen Mirkine Guetzevitch,
j'insistais sur les considérations qui devraient imposer la création de cette
institution nouvelle.
<r Je rappellerai seulement les passages suivants de mon exposé du
30 mars 1948 :
<t Nombreuses sont les organisations juridiques qui déploient une acti
vité d'une haute portée scientifique, mais dont le rayon d'action est limité
à un seul pays ou à un petit nombre d'entre eux. Bien souvent, ces orga
nisations n'ont pas pu faire entendre leur voix comme elles le désiraient
et les forces constructives qu'elles représentent n'ont pas toujours été
mises en valeur autant qu'elles l'auraient mérité. Il est regrettable que ces
organisations, composées de juristes appelés de par leurs fonctions à jouer
un rôle de tout premier plan dans la vie de l'Etat moderne et de la commun
auté internationale, n'aient pas encore établi entre elles des rapports per
manents.
« Quelles que soient la multiplicité et la complexité des disciplines
juridiques qui imposent la création d'organisations scientifiques distinctes,
quelle que soit la variété des professions consacrées à la pratique du droit,
professeurs, magistrats, avocats, hauts fonctionnaires, ne doivent plus
demeurer isolés au sein d'organisations qui s'ignorent. Leur culte commun
du droit devrait leur faire comprendre que, par delà les frontières de leur ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 340
discipline scientifique ou de leur profession, ils font partie d'une seule et
grande famille : celle des serviteurs du droit.
<r Tout en gardant leur pleine indépendance scientifique et l'entière
autonomie de leur action, les organisations juridiques non gouvernement
taies ne pourraient que gagner en efficacité si elles parvenaient à assurer
entre elles un contact permanent par la création d'une Fédération destinée
à coordonner leurs efforts et à développer sur un plan général leurs rap
ports, notamment avec les différents organes de l'O.N.U. (sans pour autant
affecter le statut consultatif que certaines de ces organisations ont obtenu
ou obtiendraient de la part du Conseil économique et social, conformément
à l'article 71 de la Charte).
« La Constitution d'une Fédération Mondiale des organisations juridi
ques non gouvernementales, réunissant dans leurs respecti
ves les juristes les plus qualifiés des diverses parties du monde — quelle
que soit leur spécialité — constituera sans aucun doute un avantage con
sidérable aussi bien pour le progrès du droit que pour la défense de la
paix par le droit.
« En tenant compte de ces considérations, l'initiative a été prise d'éta
blir au siège de l'Institut de Droit Comparé de l'Université de Paris, l'ac
tuelle Fédération mondiale.
« Conformément aux dispositions de la loi française, le Comité de direc
tion est entré en fonction le 8 novembre 1948, date à laquelle l'autorisation
de fonctionnement de la Fédération a été accordée.
« En vertu des statuts de la Fédération approuvée par le même arrêté
ministériel, plusieurs réunions d'information ont eu lieu jusqu'à présent.
« De ces réunions, il résulte :
a) Qu'au sein de la Fédération toutes les organisations sont sur un
pied de parfaite égalité et qu'il ne saurait être question de considérer
cette Fédération comme une super-organisation chargée d'intervenir dans
les travaux des diverses organisations juridiques ou de restreindre leur
liberté d'action ;
b) Qu'il s'agit avant tout d'aboutir, par le fonctionnement de la Fédér
ation, à l'établissement de contacts permanents entre les organisations en
vue de prévenir, si possible, les doubles emplois et la dispersion des
efforts ; /
c) Qu'il convient, en outre, que dans l'établissement des dates et des
lieux des diverses réunions on puisse éviter, d'une part, certaines coïn
cidences qui empêcheraient les juristes de participer à plusieurs réunions,
et, d'autre part, d'assurer dans des conditions à établir une représentation
réciproque et aussi large que possible aux divers Congrès et conférences
organisés par les Institutions faisant partie de la Fédération.
« On a également suggéré que la Fédération procède si possible à cer
taines études en commun par les organisations juridiques qui en font part
ie, notamment sur les questions suivantes :
1. — Convention accordant la personnalité juridique internationale aux
organisations ayant le statut consultatif des Nations Unies.
2. — Etude, sur le plan national et international, des conséquences de
l'utilisation de l'énergie atomique, sur le développement du droit public,
du droit privé, du droit pénal et du droit économique (suggestion améric
aine). ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 341
3. — Relation entre les obligations créées par le droit international et
le droit interne.
4. — Problème de la compétence des juridictions internationales et in
dication des divers domaines (droits de l'homme, crimes internatio
naux, etc.).
5. — Recherches sur les tendances des législations contemporaines
par rapport au phénomène de la non-concordance de l'éthique et du droit
positif.
6. — Reconnaissance des actes des Etats étrangers.
7. — L'apatridie sous tous ses aspects juridiques.
« On a également suggéré une étude à faire par la Fédération des réso
lutions et des vœux adoptés entre les deux guerres et après la seconde
guerre mondiale par les diverses organisations juridiques internationales
lors de leurs congrès et conférences et un nouvel examen de certains pro
blèmes présentant un caractère d'actualité ou un intérêt d'avenir.
« II va de soi que, sauf la question indiquée sous le point 1 ci-dessus
(dont l'étude me semble hautement désirable), je n'ai aucun avis à fo
rmuler sur les autres questions. En communiquant les diverses suggestions
ci-dessus, c'est à notre Fédération d'en faire le choix ou même de fixer
d'autres questions en chargeant à cet effet, certains des membres de son
Conseil de Direction ou un Comité spécial.
« En outre, je ne saurais assez insister sur le fait que les Nations Unies
étant, en dehors de la codification du droit international, appelées à éten
dre leur action dans de nombreux autres domaines qui supposent l'étude
de nombreux problèmes actuels de droit public, de droit privé, de droit
pénal et de droit économique, la Fédération pourrait rechercher les mé
thodes propres à assurer de la manière la plus efficace une étroite colla-
laboration entre l'O.N.U. et les institutions juridiques directement intéres
sées à l'étude de tels problèmes.
« Je suis convaincu que pour de semblables questions, notre Fédération
présentera toutes les garanties d'impartialité afin de présenter au Secré
tariat des Nations Unies des suggestions quant à la nomination de juristes
éminents appelés à faire partie de certains comités d'experts des IVations
Unies.
« Une expérience très intéressante a été d'ailleurs faite dans le domaine
de la coordination des activités des diverses organisations internationales
de criminalistes. Grâce à un office de liaison et de coordination, le Secré
tariat des Nations Unies utilise de plus en plus, à titre d'experts, les memb
res desdites organisations pour les études à entreprendre par les Nations
Unies dans le domaine de la prévention et de la répression de la crimin
alité.
« Je ne saurais assez souligner le fait que l'importance de notre Fédé
ration a été reconnue par les Nations Unies.
« A la réunion d'information organisée par notre Fédération, réunion
qui s'est tenue le 16 mai dernier à New- York sous la présidence du juge
Manley 0. Hudson, président de la Commission des Nations Unies pour
la codification du Droit international et vice-président de notre Fédération,
les Nations Unies se sont fait officiellement représenter par deux secré
taires généraux adjoints, MM. Henry Laugier (Département des Affaires
sociales) et Ivan Kerno (Département juridique). Tous les deux ont tenu à
préciser dans leurs allocutions l'utilité incontestable que présente notre
Fédération pour les Nations Unies. ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 342
« La Commission de Codification du Droit International, des Nations
Unies, a d'ailleurs inscrit en juin dernier notre Fédération qui vient à
peine de naître, dans la liste officielle des organisations considérées
comme pouvant contribuer au développement de ce droit.
« Je prends enfin la liberté d'espérer que la réunion du 16' juillet pro
chain, en décidant le fonctionnement effectif de notre Fédération, sur la
base des statuts en vigueur, me donnera ainsi la possibilité de faire égale
ment les démarches nécessaires en vue des appuis financiers à obtenir de
certaines fondations, appuis qu'on ne saurait solliciter avant que la Fédé
ration n'ait commencé son activité.
« Je ne saurais clore ce rapport sans affirmer que notre Fédérat
ion — en tant qu'expression des organisations juridiques internationales
— est elle-même une manifestation concrète de ce phénomène, que la
Charte de San Francisco a d'ailleurs reconnu par l'article 71, de ce phé
nomène de regroupement des individus sur un plan autre que celui de
l'Etat et de la territorialité, de regroupement sur la base d'une solidarité
spécialisée par matières, d'une solidarité consciente et voulue, dépassant
les frontières et les intérêts étatiques et nous conduisant vers ce droit
peut-être lointain, mais auquel on finira par aboutir : le droit mondial. »
MM. Mirkine Guetzevitch et Sabat ont ensuite donné des renseigne
ments complémentaires sur la constitution de la Fédération et la possi
bilité pour celle-ci d'obtenir le statut juridique d'organisation consultative
non-gouvernemental de l'O.N.U. Pouvoir a été donné au Conseil de Direc
tion pour établir des relations avec les organismes internationaux et faci
liter l'action de la Fédération.
La discussion générale qui a suivi a été marquée principalement par
des interventions de M. Cassin.
Pour M. Cassin, le rôle principal que la Fédération est appelée à jouer
est un rôle de coordination des efforts entrepris par les Associations qui
la constitutent. Il ne s'agit pas pour elle de se substituer à ces mêmes
associations. Il convient donc qu'elle établisse les liaisons nécessaires
afin que soient évités les doubles emplois et que soient choisis opportu
nément les sujets, les dates et les lieux de réunion des Congrès juridiques
internationaux.
Il conviendra d'autre part que la Fédération informe les Associations
des sujets d'études déjà arrêtés par certaines d'entre elles et qui sont sus
ceptibles d'en intéresser d'autres. Elle pourra ainsi permettre aux diverses
associations d'établir entre elles une coopération scientifique qui permett
ra une étude complète et une synthèse des problèmes envisagés.
M. Niboyet a résumé les propositions faites à cet égard en déclarant que
la Fédération devrait être à la fois une animatrice et un bureau de ren
seignements.
De la discussion au cours de laquelle sont intervenus successivement
MM. Graven, Ancel, Sasserath, Michelson, Puget, Choucri Cardahi, Pre-
lot, Soupnitzky, Eisenmann, Mirkine-Guetzevitch s'est dégagée l'idée que
la Fédération pourrait se charger elle-même exceptionnellement de tr
avaux scientifiques qui, par l'ampleur ou la diversité des problèmes, qu'ils
soulèvent ne pourraient être menés à bien par l'une ou même par quelques-
unes des associations particulières. Tel serait le cas, par exemple, des
sujets. dont l'aspect juridique ne représenterait qu'un des divers aspects
sous lesquels ils peuvent être envisagés, comme l'examen des conséquences
de l'utilisation de l'énergie atomique sur les diverses branches du droite ET INFORMATIONS 343 ACTUALITÉS
La résolution adoptée en fin de séance par l'Assemblée et qui résume
les différents points de vue, est ainsi conçue :
« I. — Conformément à l'article 2 de ses statuts, la Fédération s'est
assigné pour objet la coordination du travail des associations internatio
nales et nationales. A ce titre elle est saisie par les adhérentes
du programme général de leurs travaux et de leurs projets concernant le
calendrier de leurs congrès et manifestations scientifiques.
« II. — Elle prend connaissance des travaux entrepris ou publiés par
les diverses associations et s'efforce d'établir entre elles une coordination
effective, spécialement quand ces associations étudient les mêmes pro
blèmes.
« III. — Elle procède directement aux travaux qui ne peuvent être
menés à bien que par elle-même et, le cas échéant, elle fait la synthèse
des travaux réalisés dans un domaine déterminé par différentes associa
tions ou fédérations adhérentes.
« IV. — Elle assure la liaison de l'ensemble des associations et fédé
rations de juristes, tant avec l'O.N.U. et avec d'autres organisations inte
rgouvernementales spécialisées comme l'UNESCO, qu'avec d'autres orga
nisations consacrant leur activité aux sciences sociales. En cette qualité,
elle se propose de solliciter le statut consultatif prévu par l'article 71 de
la Charte des Nations Unies ; elle peut encore s'agréger à des formations
et conseils scientifiques établis pour collaborer avec l'UNESCO ou d'au
tres organismes similaires ; elle peut également s'entremettre pour con
naître les sujets d'ordre juridique dont l'étude est souhaitée par l'O.N.U.
ou d'autres organismes officiels; elle peut encore être l'agent de distribu
tion ou de répartition des appuis financiers de toute nature fournis par les
organisations, institutions ou fondations internationales en faveur de la
recherche scientifique ainsi que d'enquêtes ou travaux particuliers en
matière juridique et sociale. »
A la suite de cette Assemblée générale, le bureau de la Fédération a
été ainsi définitivement constitué :
Président d'honneur : L. Julliot de la Morandière ; Président : M. Car
ton de Wiart ; Vice-Présidents : René Cassin, B. Mirkine-Guetzevitch,
J.-P. Niboyet, G. Scelle (France), R. Chamberlan, H. Kelsen, Manley Hud
son (Etats-Unis), H; Gutteridge (Angleterre), A. Alvarez (Chili), Jean
Graven (Suisse), E. Meijers (Pays-Bas), S. Rappaport (Pologne), V.-V. Or
lando (Italie), Eduardo Santos .(Colombie) : Membres du Conseil : MM.
H.. Donnedieu de Vabres, H. Puget, M. Sibert, M. Gonfreville (France),
A. Alessandri (Chili), G. Finch, J. -Hazard, M. Nangal (Etats-Unis), Po-
desta Carta (Argentine), Choucri Cardahi 'Liban), Chao Lung Yang (Chine);
Secrétaire général : V.-V. Pella ; Délégué général : Marc Ancel (France) ;
Trésorier : S. Sasserath (Belgique) ; Délégué adjoint : A. Stoupnitzky
(France).

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