Flexibilisation de la vie du travail. Potentialités et défis pour le droit du travail - article ; n°2 ; vol.50, pg 513-526

Gaudu

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 2 - Pages 513-526
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit civil
• juridique
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 104
• Langue: Français
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Extrait

M. François Gaudu
Flexibilisation de la vie du travail. Potentialités et défis pour le
droit du travail
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 513-526.
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Gaudu François. Flexibilisation de la vie du travail. Potentialités et défis pour le droit du travail. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 513-526.
doi : 10.3406/ridc.1998.1174
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1174R.I.D.C. 2-1998
III.C
FLEXIBILISATION
DE LA VIE DU TRAVAIL.
POTENTIALITÉS ET DÉFIS
POUR LE DROIT DU TRAVAIL
François GAUDU **
I. — RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL.
BREF SURVOL
1. Syndicats de salariés
a) Taux de syndicalisation
Le taux de est très faible sur l'ensemble du marché
du travail, nettement inférieur à 10 % dans le secteur privé (encore que,
les déclarations des organisations syndicales quant à leur nombre d'adhér
ents étant sujettes à caution, il soit difficile de cerner la réalité).
Le taux de syndicalisation est plus fort dans le secteur public. Le
contraste s'explique, d'une part, par la très grande sécurité de l'emploi
dont jouissent les travailleurs du secteur public, donnée non négligeable ;
d'autre part, par le fait qu'être syndiqué ne confère en France, dans le
secteur privé, aucun avantage par rapport aux non syndiqués, au contraire
(alors que dans le secteur public, l'influence des syndicats sur les carrières
est réelle). En outre, le syndicalisme français était traditionnellement très
marqué par les idéologies « millénaristes ». Il a donc recherché une vérita-
•* Le rapport français suit le plan du questionnaire proposé par le rapporteur général
suédois.
** Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne). 514 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
ble adhésion. La crise et la perte d'influence du marxisme, et plus largement
de la croyance à la possibilité d'une « abolition du salariat et du patronat »,
constituent dans ce contexte un autre puissant facteur d'affaiblissement.
Il semble cependant qu'un syndicat, la CFDT, ait connu un accroiss
ement de ses effectifs. Ce succès paraît lié au fait que l'implantation de
ce syndicat n'a jamais été très forte dans les secteurs industriels en déclin
(c'est le moins ouvrier des syndicats ouvriers). Il lui a donc été possible,
dès la fin des années 1970, de mettre fin à l'unité d'action avec la CGT
(fortement influencée par le Parti Communiste) et de s'engager dans la
voie d'un « réalisme de gauche ». L'implantation de la CFDT ne lui
permet cependant pas d'établir un rapport de forces avec le patronat ou
le Gouvernement, comme le permettait autrefois l'implantation dans l'in
dustrie.
A noter qu'en dépit du faible taux de syndicalisation, les syndicats
traditionnels obtiennent une large majorité aux élections prud'homales
(les Conseils de prud'hommes sont une juridiction du travail paritaire
élue).
b) Structures internes des syndicats et marge de manœuvre laissée
aux individus
La marge de manœuvre des individus par rapport aux syndicats a
toujours été très forte en France. En effet :
— les syndicats n'ont jamais eu de véritable pouvoir sur l'embauche
(les clauses d'union shop et de closed shop étant interdites et pénalement
sanctionnées). Les syndicats, en dehors de quelques très rares branches
d'industrie (presse, dockers), n'ont d'ailleurs jamais cherché à imposer
ces clauses, en raison précisément de la recherche d'adhésions à fort
contenu idéologique ;
— les syndicats n'ont pu empêcher, depuis quinze ans, le développe
ment de la négociation d'entreprise au détriment de la négociation de
branche. Leur pouvoir de centralisation, en raison de la faiblesse de leurs
effectifs, est donc assez faible.
2. Syndicats patronaux
a) Taux de syndicalisation
Les syndicats patronaux ont théoriquement beaucoup d'adhérents.
Mais les adhésions sont souvent indifférentes ou involontaires, l'affiliation
à telle ou telle structure professionnelle, qui rend des services aux entrepris
es, entraînant automatiquement l'adhésion au groupement patronal. En
dépit de leur nombre d'adhérents théorique, les organisations patronales
sont peu représentatives des employeurs. Comme les syndicats de salariés,
elles « représentent » des intérêts sans pouvoir véritablement décider en
leur nom.
b) Structures internes des organisations patronales et marge de
manœuvre laissée aux employeurs pris individuellement
Le contrôle exercé par les sur le comporte
ment de leurs membres est très faible. Cependant, lorsqu'une organisation F. GAUDU : FLEXffilLISATION DE LA VIE DU TRAVAIL 515
patronale signe une convention collective, toutes les entreprises adhérentes
sont par l'effet de la loi liées. Ainsi, les organisations patronales n'exercent
guère d'influence sur les politiques sociales des entreprises, tout en pouvant
leur imposer des normes...
3. Structures et politiques de négociation
a) Centralisation et décentralisation de la négociation
Très forte tendance au développement de la d'entreprise.
En théorie, seuls les syndicats représentatifs ont la capacité de signer des
conventions collectives. Dans les faits, celles-ci sont de plus en plus
souvent négociées avec les élus du personnel (comités d'entreprise, délé
gués du personnel). Cependant, la portée juridique des accords qui ne
sont pas signés par un syndicat représentatif est assez faible : ils ne peuvent
être opposés aux salariés ; l'employeur est tenu de les respecter, mais il
peut en général des dénoncer de façon assez simple.
A titre expérimental, une loi du 12 novembre 1996 est venue modifier
cette solution traditionnelle : dans les entreprises dépourvues de délégués
syndicaux (et donc d'implantation syndicale), des accords peuvent être
signés par l'employeur avec les représentants élus de personnel. Toutefois,
pour être possible, cette négociation « extra-syndicale » doit avoir été
autorisée par un accord conclu avec les syndicats au niveau de la branche
professionnelle. En outre, les accords conclus au de l'entreprise
doivent être validés par une commission paritaire (patronat + syndicats)
établie au niveau de la branche professionnelle. Les accords de branche
autorisant ce type de négociation peuvent être conclus jusqu'au 31 octobre
1998, et leur durée ne peut excéder trois ans.
b) Coordination entre syndicats et degré de solidarité entre travail
leurs appartenant à des catégories ou des branches différentes
Les syndicats sont en théorie assez divisés, en raison de leurs opposi
tions idéologiques. Cependant, ils n'utilisent pas les uns contre les autres
de procédés de « piraterie » pour s'arracher des adhérents ou conquérir
de nouveaux champs de syndicalisation. En raison même de leur orientation
très idéologique, ils prétendent pour la plupart d'entre eux défendre autant
l'intérêt général que les intérêts particuliers de leurs membres. Aussi ne
revendiquent-ils pas explicitement de privilèges pour leurs membres. Au
contraire, les syndicats se prononcent en principe l'égalité des droits,
la négociation au niveau de la branche plutôt qu'au nivau de l'entreprise,
la généralisation par la loi des avantages obtenus au niveau de l'entreprise.
Depuis très longtemps, le droit français subordonne cependant l'exis
tence de certains droits au fait que l'entreprise atteigne un seuil d'effectifs
déterminé (p. ex., l'élection de comités d'entreprise et la désignation de
délégués syndicaux n'est obligatoire qu'à partir du moment où l'entreprise
a au moins 50 salariés). Le droit applicable est donc très largement tribu
taire, non seulement de la branche professionnelle à laquelle appartient
l'entreprise, mais aussi de sa taille.
Naturellement, les syndicats ont malgré tout tendance, en dépit d'une
solidarité proclamée, à favoriser les salariés permanents de l'entreprise, REVUE INT