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Genèse de l’État et droit des sols : l’empreinte de la dynamique institutionnelle sur la formalisation juridique de la propriété - article ; n°3 ; vol.56, pg 685-699

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 3 - Pages 685-699
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 3-2004
    GENÈSE DE L’ÉTAT ET DROIT DES SOLS L’empreinte de la dynamique institutionnelle sur la formalisation juridique de la propriété (à la lumière d’une comparaison franco-anglaise)     Matthieu GALEY 1
    Le schéma classique de perception de l’intervention administrative sur la propriété privée est celui de la dérogation à un ordre naturel et apolitique, consacré et exprimé par le droit privé. Il tire son origine d’une construction  doctrinale héritée du XVII e siècle, consistant à superposer « au vieux couple d’opposition droit privé/droit public (…) l’autre couple d’opposition qu’a livré la tradition classique entre les lois immuables et lois arbitraires » 2 . Tel Créon interdisant à Antigone d’ensevelir son frère défunt, enfreignant ainsi la loi immuable des dieux prescrivant aux hommes d’enterrer leurs morts, la puissance publique ne cesserait d’imposer au droit immuable et sacré de la propriété privée des sujétions aussi instables qu’arbitraires. Ainsi est-il fréquent, lorsque l’on procède à la comparaison des règles opérationnelles gouvernant le contrôle administratif de l’usage des sols, de faire abstraction du contexte juridique de son exercice. On néglige en particulier d’établir un lien entre les modalités juridiques de l’intervention administrative et la manière dont l’appropriation du sol est juridiquement formalisée et organisée. L’action administrative est, par définition, l’élément variable ; sa formalisation juridique, par excellence, le point de focalisation d’un arbitraire culturel résiduel.                                                  1  DEA Droit de l’environnement, Université Paris I - Paris II ; doctorant à l’Université Paris II (Panthéon-Assas) ; membre du groupe franco-britannique d’étude sur l’urbanisme ; matthieu.galey@free.fr   2 A. J. ARNAUD, « Imperium et dominium, Domat, Pothier et la codification », Droits , Revue Française de Théorie Juridique , 1996, n°22, p. 62.
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