Grève et action collective en Grande-Bretagne - article ; n°3 ; vol.55, pg 575-612

Carby-Hall

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 3 - Pages 575-612
The aim of lhis « etude » is to analyse briefly the historical development of the freedom to strike and the liabilitv of trade unions in varions common law torts, which they may commit in the course of laking industrial action. They include the torts of conspiracy, inducenient of breaches oj einplovment and commercial, contracts, threats and interference with contracts.
An evaluation and analysis of the statutory trade union immunities to these common law torts follow. The reader will then find a brief discussion on the statutory restrictions to these immunities in the fields of secondary industrial action, voting procedures, industrial action to impose recognition and to compel unionisation. Picketing is analysed in relation to the law of industrial action followed by the remedies that are available. By way of conclusion, the author reflects on fifteen points based on the analysis presentee.
Le but de eette étude est de présenter une brève analyse de l'historique du développement du eoneept de « liberté » de grève et de la responsabilité des syndieats, au titre du Common Law, pour les délits qu'ils pourraient eommettre au cours d'une action industrielle. Ceci comprend les délits de conspiration, d'incitation à la rupture de contrats d'emploi ou de contrats commerciaux, les menaces et les interférences dans l'application de contrats.
Puis viennent une analyse et une évaluation des immunités contre ces délits. Le lecteur trouvera ensuite un bref examen des restrictions a ces immunités offertes par la législation dans les domaines de l'action industrielle secondaire, des procédures de scrutin de vote, de l'action collective pour imposer la reconnaissance d'un syndicat et pour forcer la syndicalisa-tion. Mention est faite du piquet de grève dans le cadre de l'action industrielle et des remèdes à la disposition des parties.
En conclusion, l'auteur offre quinze thèmes de réflexion issus de l'analyse présentée.
38 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Jo Carby-Hall
Grève et action collective en Grande-Bretagne
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-septembre 2003. pp. 575-612.
Abstract
The aim of lhis « etude » is to analyse briefly the historical development of the freedom to strike and the liabilitv of trade unions in
varions common law torts, which they may commit in the course of laking industrial action. They include the torts of conspiracy,
inducenient of breaches oj einplovment and commercial, contracts, threats and interference with contracts.
An evaluation and analysis of the statutory trade union immunities to these common law torts follow. The reader will then find a
brief discussion on the statutory restrictions to these in the fields of secondary industrial action, voting procedures,
industrial action to impose recognition and to compel unionisation. Picketing is analysed in relation to the law of industrial action
followed by the remedies that are available. By way of conclusion, the author reflects on fifteen points based on the analysis
presentee.
Résumé
Le but de eette étude est de présenter une brève analyse de l'historique du développement du eoneept de « liberté » de grève et
de la responsabilité des syndieats, au titre du Common Law, pour les délits qu'ils pourraient eommettre au cours d'une action
industrielle. Ceci comprend les délits de conspiration, d'incitation à la rupture de contrats d'emploi ou de contrats commerciaux,
les menaces et les interférences dans l'application de contrats.
Puis viennent une analyse et une évaluation des immunités contre ces délits. Le lecteur trouvera ensuite un bref examen des
restrictions a ces immunités offertes par la législation dans les domaines de l'action industrielle secondaire, des procédures de
scrutin de vote, de l'action collective pour imposer la reconnaissance d'un syndicat et pour forcer la syndicalisa-tion. Mention est
faite du piquet de grève dans le cadre de l'action industrielle et des remèdes à la disposition des parties.
En conclusion, l'auteur offre quinze thèmes de réflexion issus de l'analyse présentée.
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Carby-Hall Jo. Grève et action collective en Grande-Bretagne. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°3, Juillet-
septembre 2003. pp. 575-612.
doi : 10.3406/ridc.2003.18966
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_3_18966R.I.D.C. 3-2003
GREVE ET ACTION COLLECTIVE
EN GRANDE-BRETAGNE
Jo CARBY-HALL *
Le but de eette étude est de présenter une brève analyse de l'historique
du développement du eoneept de « liberté » de grève et de la responsabilité
des syndieats, au titre du Common Law, pour les délits qu'ils pourraient
eommettre au cours d'une action industrielle. Ceci comprend les délits de
conspiration, d'incitation à la rupture de contrats d'emploi ou de contrats
commerciaux, les menaces et les interférences dans l'application de contrats.
Puis viennent une analyse et une évaluation des immunités contre ces
délits. Le lecteur trouvera ensuite un bref examen des restrictions a ces
immunités offertes par la législation dans les domaines de l'action indust
rielle secondaire, des procédures de scrutin de vote, de collective
pour imposer la reconnaissance d'un syndicat et pour forcer la syndicalisa-
tion. Mention est faite du piquet de grève dans le cadre de l'action industrielle
et des remèdes à la disposition des parties.
En conclusion, l'auteur offre quinze themes de réflexion issus de
l'analyse présentée.
The aim of this « étude » is to analyse briefly the historical development
of the freedom to strike and the liability of trade unions in various common
law torts, which they may commit in the course of taking industrial action.
They include the torts of conspiracy, inducement of breaches of employment
and commercial contracts, threats and interference with contracts.
An evaluation and. analysis of the statutory trade union immunities to
these common law torts follow. The reader will then find a brief discussion
on the statutory restrictions to these immunities in the fields of secondary
industrial action, voting procedures, industrial action to impose recognition
and to compel unionisation. Picketing is analysed in relation to the law
of action followed by the remedies that are available.
Professeur à l'Université de Hull, Director of International Legal Research. 576 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2003
By way of conclusion, the author reflects on fifteen points based on
the analysis presented.
I. INTRODUCTION
Avant qu'une analyse du concept de grève et de l'action collective
soit présentée, le lecteur doit être informé de trois points fondamentaux.
Premièrement, la loi britannique ne donne pas au travailleur le droit
de faire grève ou de mener toute autre action collective telle que, par
exemple, la grève perlée, la grève du zèle, etc. Le a plutôt la
liberté de faire grève et de faire un piquet de grève (freedom to strike
and picket). Deuxièmement, la liberté de faire ou de mener toute
autre action collective dépend de Y immunité accordée aux syndicats ou
aux travailleurs quand ils ont commis certains délits au cours d'une action
collective. Ces délits sont une incitation à la rupture du contrat de travail
et du contrat commercial, la « conspiration », des menaces et interférences
dans les intérêts légitimes d' autrui. Troisièmement, ce domaine de la loi
britannique est extrêmement complexe car non seulement la législation
régule le conflit du travail mais aussi le common law régule les délits
mentionnés.
L'intention de l'auteur, pour guider le lecteur dans ce labyrinthe
compliqué et confus, est la suivante : il est essentiel d'analyser d'abord
le point de vue historique, on examinera ensuite les délits qui peuvent
être commis au cours d'une action industrielle et en même temps les
immunités accordées par la législation. Étant donné l'importance de la
« formule d'or » (the golden formula), elle sera analysée en troisième
lieu ; en quatrième point, on verra les restrictions législatives mises à ces
immunités, puis, en cinquième lieu, on analysera brièvement le piquet de
grève ; sixièmement, viendra une brève présentation des remèdes possibles
au titre du droit civil. Finalement, on offrira quelques réflexions, en guise
de conclusions.
Précisons bien qu'il ne sera pas possible d'entrer dans le détail de
chacun des points traités et que seules les grandes lignes pourront être
abordées. Le lecteur qui désire une analyse plus approfondie devra se
reporter aux ouvrages mentionnés en note.
II. TOILE DE FOND HISTORIQUE
Avant 1871, on considérait les syndicats comme des organisations
illégales, soit parce que le droit pénal empêchait la création de certaines
formes d'association l, soit parce que la loi sur la conspiration pouvait
rendre criminel tout accord entre deux ou plusieurs personnes 2.
1 Combination Act, 1800 et Molestation of Workmen Act, 1825. V. aussi WEDDER-
BURN, The Worker and the Law, 3e éd., 1986, pp. 513-521 qui donne l'historique du droit
pénal dans ce domaine.
2 V. ORTH, Combination and Conspiracy : A Legal History of Trade Unionism, J 72 1 -
1906, 1991. '
'
J. CARBY-HALL : GREVE ET ACTION COLLECTIVE 577
Quand le Trade Union Act de 1871 entra en force, les syndicats
devinrent des organismes légaux et leurs membres ne pouvaient plus ainsi
être accusés de conspiration 3. En dépit de cette loi, le tribunal jugea,
dans l'affaire R v Bunn4, que les salariés qui avaient fait grève avaient
rompu leur contrat et étaient ainsi coupables de conspiration criminelle 5.
Cette affaire ayant causé un grand émoi à l'époque, entraîna, en 1875,
une nouvelle loi sur l'intimidation et la violence au cours d'une action
collective et surtout pour déterminer qu'une association de travailleurs ne
constituait pas une conspiration criminelle pourvu que son action fût menée
en prévision d'un conflit entre employeur et travailleurs ou pour le servir 6.
La loi de 1875 protégeait les travailleurs contre l'accusation de conspir
ation criminelle dans un conflit entre employeur et travailleur mais n'avait
aucun effet dans le domaine de la conspiration au titre du droit civil 7. Les
syndicats et leurs membres devaient ainsi payer des dommages-intérêts K.
Dans TaffVale Railway Co. v ASRS y, le tribunal jugea que le syndicat
pouvait