Cet ouvrage et des milliers d'autres font partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour les lire en ligne
En savoir plus

Partagez cette publication

Institut de droit comparé de l'université de Paris, La
promulgation, la signature et la publication des textes législatifs
en droit comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 434-435.
Citer ce document / Cite this document :
Institut de droit comparé de l'université de Paris, La promulgation, la signature et la publication des textes législatifs en droit
comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 15 N°2, Avril-juin 1963. pp. 434-435.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1963_num_15_2_13675
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin