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IXe Journées juridiques franco-chinoises (Pékin, Wuhan, Shanghai, 22-30 septembre 2005) - autre ; n°4 ; vol.57, pg 1057-1058

De
2 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2005 - Volume 57 - Numéro 4 - Pages 1057-1058
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 4-2005
LES IX
èmes
JOURNÉES JURIDIQUES
FRANCO-CHINOISES
Pékin, Wuhan, Shanghai (22-30 septembre 2005)
__________________
Les IX
èmes
journées bilatérales franco-chinoises, associant la Société de
Législation Comparée et la China Law Society, se sont déroulées à Pékin,
Wuhan et Shanghai du 22 au 30 septembre 2005. La délégation française
représentait l’ensemble des professions juridiques. M. Jean-Louis Dewost,
Président de la Société de Législation Comparée, Président de Section au
Conseil d’État, dirigeait la délégation composée de Mme Jacqueline Riffault-
Silk, Président de Chambre à la Cour d’appel de Paris, Maître Jacques Lièvre,
notaire à Paris, ancien Président du Conseil Supérieur du Notariat, Maître Marc
Ringlé, avocat, ancien bâtonnier du barreau de Marseille, Maître Vincent Varet,
avocat au barreau de Paris, Mme Laurence Idot, Professeur à l’Université
Panthéon-Sorbonne (Paris 1) et Mme Marie Goré, Professeur à l’Université de
Paris II ( Panthéon-Assas). Ont du malheureusement renoncer à se rendre en
Chine pour cause de force majeure, M. Etienne Pataut, Professeur à l’Université
Cergy-Pontoise, et M. Bernard Delafaye, Avocat général honoraire prés la Cour
d’appel de Paris, Contrôleur général du Groupe Lagardère.
La China Law Society est l’une des plus importantes sociétés savantes du
monde juridique en Chine, compte tenu du nombre de ses membres (100.000),
lesquels sont issus de toutes les professions juridiques (universitaires, juges,
procureurs, notaires et avocats). Elle avait mobilisé pour l’occasion les
différentes personnes ou institutions spécialisées - praticiens et chercheurs,
administrations, commission des lois. Les trois thèmes à l’ordre du jour avaient
été choisis en concertation avec la partie française : le droit de la concurrence, la
propriété industrielle et les sûretés.
Sur le plan scientifique, ces questions ont fait l’objet de conférences et de
discussions tant à Pékin qu’à Wuhan. La délégation française a pu observer
l’intense activité législative en Chine, plus particulièrement la réactivité du droit
chinois aux difficultés qu’il rencontre. Ainsi, une révision du droit des marques
est en cours afin d’améliorer l’efficacité du système en place. Le droit de la
concurrence déloyale, datant de 1993, montre quant à lui ses limites : technique
de législation, problèmes d’exécution liées à la multiplicité des administrations
concernées ; une refonte est envisagée. De part et d’autre ont été évoqués les
rôles respectifs du juge et de l’administration dans le droit de la concurrence ou
en matière de marques, les limites du contrôle de l’administration par le juge
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