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Journées juridiques franco-russo-ouzbeks (Tachkent, 5-12 juin 1992) - compte-rendu ; n°4 ; vol.44, pg 981-997

De
18 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 4 - Pages 981-997
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Journées juridiques franco-russo-ouzbeks (Tachkent, 5-12 juin
1992)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4, Octobre-décembre 1992. pp. 981-997.
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Journées juridiques franco-russo-ouzbeks (Tachkent, 5-12 juin 1992). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°4,
Octobre-décembre 1992. pp. 981-997.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_4_4584BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 981
JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-RUSSO-OUZBEKS
(Tachkent, 5-12 juin 1992)
Dans le cadre des journées juridiques traditionnellement organisées depuis
1967 par la Société de législation comparée et l'Institut de l'État et du Droit de
l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., ce qui était la 12e rencontre — du fait de
sa tenue à Tachkent, à l'invitation de l'Académie des sciences de la République
de l'Ouzbékistan (Institut de philosophie et du droit) et du ministère de la Justice
(Institut de droit) — s'est transformée en Journées juridiques franco-russo-ouz-
beks.
En effet, une délégation française, conduite par le bâtonnier Georges
Flécheux, président de la Société de législation comparée, et qui comprenait le
président Michel Bernard, du Conseil d'État, le président Pierre Bézard, de la
Cour de cassation, le secrétaire général de la société, M. Xavier Blanc- Jouvan,
professeur à l'Université de Paris-I, le professeur Pierre Catala, de l'Université
de Paris-II, et Mme Aliette Voinnesson, secrétaire général adjoint de la Société,
avait été accompagnée — depuis Moscou — par Mme Tamara Abova, professeur
et vice-directeur de l'Institut de l'État et du droit de l'Académie des Sciences de
Russie et le professeur V. Entine.
Accueillis par le professeur Akmal Saidov, directeur de l'Institut de philo
sophie et de droit, et le recteur de l'Institut de droit, M. Anvar Agzamkhodjaev,
les participants à ces Journées, auxquels s'étaient joints des représentants du
Kazakstan, du Turkménistan et de Khirghizie, devaient durant trois journées de
travail très denses et suivies, et qui ont permis des échanges très fructueux et
riches, étudier les thèmes à l'ordre du jour : 1) Le droit comparé et l'utilisation
des expériences étrangères par le législateur, sous la présidence du recteur
Agzamkhodjaev et du bâtonnier Flécheux ; 2) La formation du corps des juges,
sous la présidence de M. Kaiomov Rauf Kaumovitch, professeur à l'École supé
rieure des milices d'Ouzbékistan, et du professeur Xavier Blanc- Jouvan ;
3) Aspects juridiques des privatisations, sous la présidence de A. Saidov et du
professeur Pierre Catala. Un compte rendu de ces séances de travail est publié
à la suite et nous rappelons que les rapports présentés sont publiés dans l'ouvrage
des Journées de la Société de législation comparée - année 1992 (à paraître début
1993).
Une séance solennelle d'ouverture s'est tenue, le 8 juin, à l'Institut de droit
de Tachkent, au cours de laquelle de nombreuses personnalités prirent la parole.
Après quelques mots de bienvenue et de présentation par le recteur Agzamkhodj
aev, M. I. I. Iscanderov, académicien, vice-président de l'Académie des sciences
de l'Ouzbékistan, déclare que cette rencontre présente un intérêt particulier dans
le contexte actuel ; en effet, des changements profonds sont en cours dans la
République depuis son indépendance et la transition vers une économie de marché
n'est pas possible sans ceux-ci, le fondement en étant la législation vers un État
indépendant et une libéralisation de l'économie. Pour M. Muhamed-B. Malikov,
ministre de la Justice, c'est un grand événement de recevoir des spécialistes
français dans la République d'Ouzbékistan, car l'expérience des grandes puissan
ces dans le domaine du droit a une importance capitale. Il rappelle ses précédentes
rencontres avec des juristes français et la profonde impression qu'il en a gardée et
il souhaite le plein succès des travaux. Puis le procureur général de la République,
M. B. Moustafaev intervient en précisant qu'il est très heureux de cette occasion
d'avoir des contacts avec des collègues français et qu'il souhaite pouvoir s'inspirer
des idées échangées lors de cette réunion. Le président du Comité de supervision
du Conseil constitutionnel, M. Ch. Ourazaïev, indique qu'il a déjà eu l'honneur 982 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1992
de participer à des rencontres avec des juristes français, en France et à Moscou,
et qu'il est satisfait que les Français puissent à leur tour voir l'Ouzbékistan surtout
dans cette période de transformation qui est la sienne. M. Georges Flécheux
adresse à toutes les personnalités qui viennent de s'exprimer, au nom de la
délégation française, ses plus cordiaux remerciements. Il précise que ces juristes
sont venus pour entendre et comprendre et qu'ils sont là pour répondre à toutes
les interrogations qui pourront leur être faites. Il rappelle brièvement ce que
représente la Société de législation comparée et son rôle international depuis de
longues années, et il remarque avec satisfaction qu'elle sert actuellement de lien
entre les juristes des pays de l'Asie centrale et de la Russie. Mme Abova, au nom
de l'Académie des Sciences de Russie, conclut en déclarant que ce moment est
historique car cette rencontre a lieu entre trois États indépendants — France,
Russie, Ouzbékistan — et qu'elle annonce une coopération entre eux.
Les séances de travail devaient se tenir les 8, 9 et 10 juin à l'Institut de droit
de Tachkent, cependant diverses rencontres avec des organes de la République
d'Ouzbékistan devaient permettre d'avoir des échanges plus techniques et précis.
En effet, la délégation française fut reçue au Soviet suprême par M. Chalilov,
président du Comité législatif, à la Cour suprême par son président, M. Ubaidulla
Mingbaiev, et par le ministre de la Justice, M. Muhamed-Babur Malikov.
Nous ne saurions oublier la chaleur de l'accueil fait à la délégation française,
en tout point digne de la tradition d'hospitalité ouzbek, que ce soit au cours de
dîners offerts par M. D. Abragimov, président du tribunal de district de Tachkent,
le ministre de la Justice ou de dîners privés, de la visite de la ville de Tachkent
et surtout de l'excursion du 7 juin à Samarcande et de l'accueil des autorités
locales.
En concluant la partie scientifique de cette rencontre, MM. Saidov et Blanc-
Jouvan devaient tirer la leçon de celle-ci ; pour M. Saidov, elle avait permis aux
Français de découvrir les Ouzbeks et inversement, et ceci en soi est très important ;
par ailleurs, les mérites scientifiques et pratiques d'un tel échange sont une
possibilité pour le développement de la science comparative ; enfin sur un plan
pratique, l'Institut de philosophie et du droit va publier un volume réunissant les
travaux et les débats et il espère ainsi qu'un plus large public et plus particulièr
ement le législateur, pourra en prendre connaissance ; enfin, avec le professeur
Blanc- Jouvan, il annonce qu'un protocole de coopération et d'échanges a été
signé entre la Société de législation comparée et l'Institut de philosophie et
de droit. M. Blanc- Jouvan ajoute alors quelques mots de remerciements aux
organisations ouzbeks. Les réalisations de cette rencontre ont dépassé les espéran
ces tant sur le plan scientifique où les sujets bien choisis ont permis un échange
d'idées et de connaissances et une discussion utile, que sur le plan personnel qui
a permis de développer des liens d'amitié et de prévoir de futures et prochaines
rencontres entre les juristes de ces pays. Rien ne vaut le fait de se rencontrer et
de parler pour découvrir l'autre, ses problèmes, ses réalisations et ainsi de mieux
se comprendre et s'apprécier.
1. Le droit comparé et l'utilisation des expériences étrangères par le législateur
En présentant son rapport, M. Pierre Catala, professeur à l'Université de
Paris II, déclare qu'il se bornera à poser les problèmes sans avoir la possibilité
de les résoudre. Il lui semble que deux types de situations se présentent ici
qu'il analyse successivement : d'une part, il existe dans les rapports d'affaires
internationaux des instruments juridiques auxquels tout État peut recourir sans
avoir à modifier sa loi nationale, et, d'autre part, il est des situations où un État
se voit dans l'obligation de réformer son ordre juridique interne.
Le contrat est l'instrument principal qui permet d'unir deux ordres juridiques
distincts. C'est le premier maillon d'un rapprochement. La vie internationale des BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 983
affaires repose sur des stéréotypes, des structures contractuelles connues à
l'avance. Ce peut être la lex mercatoria ou des contrats plus modernes qui font
référence à des « codes d'usages », « d'inco terms » ; ces contrats contiennent des
clauses d'arbitrage international.
Mais le commerce international ne repose pas uniquement sur les grands
types de contrats, les États ont souvent conclu des conventions qui tendent à un
droit des affaires L'objet de ces est double, parfois
elles se bornent à unifier la règle de conflit (ce sont les les plus faciles
et les plus nombreuses), mais parfois elles unifient la règle de fond.
Depuis un siècle, les progrès dans ce domaine ont été considérables, que ce
soit pour la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle, les transports,
les effets de commerce, la vente des objets mobiliers corporels. De sorte qu'un
État demeuré à l'écart des grands courants économiques, notamment lorsqu'il
bénéficie d'une souveraineté récente, possède ainsi des instruments juridiques lui
permettant d'entrer dans le concert des nations, tout en n'apportant qu'une très
petite perturbation à son ordre juridique national.
Cependant, on ne peut pas toujours éviter d'aligner le droit interne sur le
droit international ou supranational ; il faut aller plus loin et modifier l'ordre
juridique national, pour des motifs juridiques, économiques ou politiques. La
contrainte est tout à fait imperative dans le cas d'une adhésion à une convention
internationale qui prévoit cette adaptation. Il se peut aussi que des réformes soient
causées par la nécessité économique, notamment quand le courant des affaires
internationales se concrétise par des réalisations matérielles fixes et pas seulement
par des flux de marchandises. Et le professeur Catala illustre son propos en
présentant l'exemple de l'implantation des grandes sociétés pétrolières dans les
pays producteurs, pour laquelle il faut que l'investisseur puisse se fonder sur un
socle législatif.
Il ne faut cependant pas oublier que ce ne sont pas les seules contraintes qui
jouent, des considérations d'opportunité politique entrent aussi en jeu, de même
que des facteurs d'ordre sociologique qui tendent à créer une société civile sans
frontière. Ceci touche des domaines comme les droits de l'homme, la liberté
individuelle, l'organisation de la famille. Cependant, les contraintes qui s'exercent
là sont moins fortes que sur le plan économique. La liberté de choix du législateur
est beaucoup plus importante.
Le rapporteur estime qu'en dehors du droit économique, on parle plus
d'harmonisation que d'unification et c'est là que l'expérience des systèmes étran
gers sera la plus riche d'enseignement.
M. Akmal Saidov, directeur de l'Institut de philosophie et de droit, en
commençant son exposé, souligne l'importance de la phrase : « utilisation de
l'expérience étrangère par le législateur ». Par contre, il ne considère pas, comme
le professeur Catala, que l'expérience internationale puisse être considérée
une expérience étrangère. De plus, il y a un domaine où, à son avis, l'expérience
étrangère est inadaptée, c'est celui du droit coutumier.
Le droit comparé est un instrument très utile de modernisation du droit
national ; cependant, il ne peut élaborer un prêt à porter dans ce domaine, il
permet seulement de faire la connaissance du droit étranger. Dans l'étude compar
ative il convient de savoir où et pour quelles raisons une solution a été adoptée
par le législateur, quelles en sont les conditions sociales et considérer les résultats
obtenus.
Trois modes d'approche différents peuvent être adoptés à ce sujet : 1) une
conception scientifique et une analyse juridique ; 2) la participation des juristes
dans les groupes d'élaboration législative ; 3) l'utilisation des travaux de droit
comparé. Les principales difficultés rencontrées sont, selon M. Saidov, des diff
icultés d'ordre formel (barrière de la langue) ; d'ordre psychologique (par exemple 984 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1992
modèle de droits continentaux ou anglo-américains) ; d'ordre pragmatique (dans
l'utilisation des modèles déjà existants de lois) ; dans la formation et l'enseign
ement (par exemple quand le législateur manque d'expérience juridique) ; de temps
lié aux délais nécessaires pour prendre connaissance des données utiles. Bien
entendu toutes ces difficultés peuvent être surmontées mais la principale reste
cependant celle d'ordre psychologique.
Le rapporteur s'interroge ensuite sur les sphères dans lesquelles cette expé
rience étrangère peut être utile. Que ce soit celle du domaine juridique — par
exemple du droit public — ou de la proximité du système (par exemple en analyse
historique, les normes de la Charia après la Révolution de 1917), l'expérience
étrangère peut être traitée à deux niveaux : d'abord, à un niveau empirique,
quand le législateur trouve dans un document la solution d'un problème par la
législation étrangère ; ensuite au niveau théorique quand l'approche normative est
complétée par une approche fonctionnelle. M. Saidov en conclut que le législateur
ouzbek a la possibilité d'utiliser l'expérience étrangère pour résoudre des problè
mes généraux de politique législative (principe de séparation des pouvoirs) ou
spécifiques d'élaboration et de modernisation de la loi nationale.
Il considère que durant les 74 dernières années le système juridique ouzbek est
devenu un système romano-germanique : le droit s'est codifié. Mais la République
d'Ouzbékistan, du fait de son indépendance récente, est en pleine période de
transition, que ce soit dans le domaine de la propriété privée, de l'introduction
des instruments du droit commercial, en matière de droit public (séparation des
pouvoirs, libertés publiques) et l'expérience étrangère va marquer obligatoirement
certains paramètres du système national.
En répondant à la première question qui lui est posée sur le fait que l'on
puisse considérer le droit comparé comme une science objective, comme par
exemple les mathématiques ou la physique, et que les formules de type mathémati
que lui soient applicables, le professeur Catala précise qu'il existe des travaux
importants dédiés à des recherches sur l'axiomatique du droit et la logique déonti-
que. Ces travaux ont connu un renouveau important avec l'apparition de l'informa
tique. Il est clair que la possibilité de traiter le droit par des systèmes experts
contient une tentation de ramener la règle objective à une série de propositions
pouvant être traitées par algorithmes. Cette axiomatisation a sans doute des effets
réducteurs ; elle n'est efficace que dans des domaines où le droit objectif est
paramétrable, comme par exemple le droit fiscal ou la dévolution légale des
successions. Dans le domaine du droit des obligations en général, là où le droit
provient d'un acte juridique et non de la loi, dans l'appréciation de notions comme
la bonne foi, la faute, l'erreur, on s'aperçoit que l' axiomatisation est impossible.
On peut envisager une autre manière de prendre le problème, a posteriori, par
l'analyse quantitative des décisions de justice. S'il existe beaucoup de décisions,
on peut procéder à des opérations probabilistes assez efficaces, bien qu'il subsiste
toujours un aléa puisque la loi ne peut fournir de probabilités arithmétiques. A
la demande du même intervenant, M. Catala ajoute qu'une synthèse des données
des sciences juridiques, humaines et sociales, aussi difficile soit-elle, peut être fort
utile.
Le professeur Babaiev pose alors trois questions au professeur Catala : tout
d'abord quel système de droit peut sembler le meilleur ? Pour des peuples tradi-
tionnalistes, dans un système de droit bien défini, peut-on transmettre un système
entier ? Et enfin quels sont les traits préférentiels dans les systèmes de droit
modernes ?
Dans sa réponse, M. Catala commence par citer un vieux proverbe qui
déclare : « Que les hommes ne sont pas faits pour le droit, mais le droit pour les
hommes ». A partir de cela, on peut définir un certain nombre de principes
d'équilibre : constitutionnels (équilibre des pouvoirs), judiciaires (neutralité du BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 985
juge et principe du contradictoire), contractuels (liberté des parties et bonne foi),
en matière de sources du droit (harmonie entre les lois imperatives et la liberté
individuelle), enfin, le principe fondamental du libéralisme qui dit que tout ce qui
n'est pas interdit est permis.
Sur la deuxième question, il n'est pas possible de donner une réponse globale
dans un système juridique car certains aspects touchent aux croyances et aux
coutumes : droit des personnes et de la famille, de l'organisation judiciaire et de
certains aspects de droit constitutionnel. Par contre, pour tout ce qui concerne
le droit patrimonial et économique, il y a une possibilité de modification plus
rapide. Enfin, M. Catala pense avoir répondu à la troisième question en même
temps qu'à la première ; il ajoute cependant qu'il ne faut pas oublier la règle
démocratique dans la technique d'élaboration de la loi.
M. Babaiev pose ensuite deux questions au professeur Saidov : Quelles sont,
à son avis, les normes de la Charia qu'il convient d'adopter et quel système
juridique l'Ouzbékistan est-il en train de constituer ? Pour M. Saidov, la Charia
est un système global et il estime qu'il convient dans un droit ouzbek moderne
de ne considérer que la sphère de la famille et des successions : par exemple, les
34 sortes de propriétés qui existent en droit islamique, ainsi également que le
délai de temps pendant lequel une femme divorcée ne peut se remarier (100 jours)
ou le principe des successions entre groupes d'héritiers. En ce qui concerne la
seconde question posée, il semble que le droit ouzbek appartienne au système
romano-germanique ; cependant, l'évolution se dirige vers un mélange avec les
droits coutumier et islamique.
Le Dr Z. Islamov, professeur à l'Institut de droit, déclare alors qu'il est tout
à fait de l'avis du professeur Catala en ce qui concerne le fait que la législation
puisse être une rupture avec les habitudes juridiques et de l'effet négatif des
idéologies. L'exagération de l'approche marxiste a conduit à un système administ
ratif bureaucratique très poussé. Les nouvelles Républiques se trouvent, vu
l'importance de l'évolution économique nécessaire tant du point de vue technologi
que que des échanges commerciaux, dans l'obligation de procéder à d'importants
changements. Cependant, selon ce qu'a indiqué le professeur Saidov, il existe des
modalités différentes pour accueillir l'expérience étrangère. On ne peut accepter
des concepts juridiques tout prêts, il faut les adapter aux conditions sociales
nationales.
Selon le bâtonnier Flécheux, il ne faut pas oublier dans le domaine de
l'harmonisation du droit, le rôle du juge international. Par exemple, en Europe, la
Cour de Luxembourg impose le respect des normes légales émanant des autorités
communautaires et la Cour européenne des droits de l'homme a autorité sur les
pays membres du Conseil de l'Europe ; ainsi, la Turquie a reconnu récemment
la possibilité de recours individuel des citoyens devant cette instance et en 1991 ,
380 requêtes ont été présentées par des turcs. Les conventions européen
nes sont un bon exemple de normalisation car elles définissent des normes minima.
A une question sur l'enseignement du droit musulman à l'Université de Paris,
et sur l'application des emprunts au droit islamique par l'Europe, M. Catala
présente un tableau rapide de cet enseignement dans son université. En ce qui
concerne les emprunts au droit islamique, les exemples sont très rares. On peut
signaler que, dans certains pays, la réserve héréditaire fixe est semblable à la
réserve musulmane du tiers de la succession. Le président Bernard poursuit en
précisant qu'en droit français, lorsque des pays musulmans font partie de la
République française, les musulmans de ces conservent le droit musulman
pour leur statut personnel ; c'était le cas antérieurement en Algérie, et maintenant
à Mayotte. Cependant, en France métropolitaine, les musulmans français sont
soumis au droit français. 986 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1992
En ce qui concerne la technique de préparation législative, le professeur
Catala, en réponse à M. Boico, de l'Institut de philosophie et de droit, précise
que beaucoup de lois ont été élaborées en France ces dernières années. Pour
certaines, le débat a été très restreint, par exemple les textes d'harmonisation
imposés par Bruxelles. Pour ce qui est des textes où la législation nationale a
gardé son autonomie, il faut distinguer entre la loi (Parlement) et le décret
(gouvernement). Certaines lois parlementaires sont préparées avec beaucoup
d'études préalables où parfois les instances académiques sont appelées à jouer un
rôle. Par contre, beaucoup de lois de circonstance, inspirées par l'économie, sont
très détaillées, mais leur longévité est d'autant plus faible.
Le recteur Agzamkhodjaev indique qu'il faut créer un État de droit en
Ouzbékistan et que si le principe de la séparation des pouvoirs a été très critiqué
pendant plus de 70 ans, il convient maintenant de chercher à l'établir. Mais il
reste un long chemin à parcourir pour sauvegarder les statuts personnels, pour
mieux définir le domaine de la législation, le statut juridique de la Cour suprême.
L'État indépendant d'Ouzbékistan doit faire face à des problèmes surtout
dans le domaine de la législation, déclare alors le Dr Adilcariev, conseiller à la
Présidence d'Uzbekistan. Le problème central est celui de l'élaboration d'une
stratégie de législation. Trois éléments principaux sont à considérer : 1) définir
les tâches à long terme pour l'évolution législative ; ce programme doit refléter
la nécessité de promouvoir la base légale de la souveraineté nationale et la
formation au sein de la société d'un État de droit ; 2) procéder à une analyse
approfondie de l'état contemporain de la législation et de l'évolution à réaliser ;
3) prévoir d'une façon scientifique le développement proche de la législation.
A l'heure actuelle, la législation ouzbek est encore celle de l'ex-U.R.S.S. Il
s'agit donc d'en dresser le bilan et de considérer celle des pays de démocratie
constitutionnelle. La tâche est considérable pour modifier la Constitution en
s'inspirant des expériences pratiques et culturelles étrangères et nationales. L'in
tervenant cite alors quelques-uns des problèmes qui se posent. En ce qui concerne
la démocratisation du processus législatif, la République n'en est qu'à ses premiers
balbutiements, il n'existe aucune culture parlementaire, sur les 500 députés, 10
seulement sont juristes ; enfin, les techniciens n'ont pas encore la possibilité
d'utiliser de façon satisfaisante les moyens modernes de traitement de l'informat
ion. Il ne faut cependant pas transposer automatiquement l'expérience et la
pratique des autres pays.
Mme Tamara Abova, représentant l'Institut de l'État et du droit de l'Acadé
mie des sciences de Russie, intervient pour faire remarquer que la Russie se
trouva également confrontée à une problématique semblable ; pour la première
fois les problèmes de législation comparée sont devenus pratiques. Il faut donc
considérer d'abord la méthodologie du droit comparé car les traits spécifiques de
la situation économique russe n'ont rien d'analogues dans l'expérience mondiale ;
c'est une rupture complète avec le système antérieur. Il faut tenir compte des
situations spécifiques, par exemple 90 % de l'économie est propriété de l'État et
le professeur Abova estime que le dualisme entre les faits et la réalité va se
poursuivre pendant un certain temps. Dans l'analyse des expériences étrangères
et de leur possibilité d'adaptation, il faut aussi prendre en compte le fait que les
relations s'établissent très souvent directement entre entrepreneurs et que certai
nes notions économiques nouvelles, comme celle d'import-export, ne sont pas
encore familières aux citoyens russes. Les problèmes se posent donc également
au niveau des contrats internationaux où la Russie manque entièrement de base
législative. Les problèmes ne sont pas simplement théoriques, mais en général
très pratiques.
Le Dr Faeziev, professeur à l'Institut de philosophie et du droit, et fondateur
de l'enseignement du droit comparé, présente les conditions dans lesquelles a été BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 987
introduite à Tachkent l'étude du droit comparé. Pendant de longues années le
droit comparé a été considéré comme une méthode ; puis, sous l'influence des
professeurs Zivs et Toumanov, a commencé la théorie du droit comparé. Le
Dr Faeziev déclare qu'il a passé cinq ans à persuader ses collègues que le droit
comparé était une science et non une méthode, puis il a fondé un centre de à l'Université de Tachkent. Cette expérience est unique et commence
à porter ses fruits par la formation de juristes spécialisés. Le Centre étudie déjà
les problèmes de réception du droit, en envisageant aussi bien la tendance à
l'unification que l'inspiration des modèles étrangers. Les exemples sont abondants
mais ce qui manque surtout c'est l'accès à l'information. Sur tout le territoire de
l'ex-U.R.S.S. le droit comparé devientune science très importante et son efficacité
tient dans le fait qu'elle sert de base au développement des droits nationaux. En
conclusion le Dr Faeziev insiste sur l'importance de l'accès à l'information.
Venant de la région de Syr-Daria, le Dr Narbotaiv présente alors l'expérience
vécue qu'il a des développements théoriques que l'on vient d'exposer et plus
particulièrement en ce qui concerne le droit pénal, il souhaite présenter quelques
faits. Des réformes ont été entreprises dans beaucoup de domaines mais pas
encore dans le domaine judiciaire et le besoin s'en fait cruellement ressentir. Une
autre étape importante est l'élaboration et la rédaction d'un nouveau Code pénal
car il n'existe pour le moment que l'ancien Code qui ne correspond ni à la réalité
économique, ni aux droits du citoyen. L'intervenant estime que ce n'est pas avec
quelques aménagements au Code actuel que l'on parviendra à établir un système
satisfaisant. Il y a actuellement une crise dans la législation pénale et l'application
de la loi. De plus, il subsiste d'importantes barrières aussi bien techniques que
psychologiques pour permettre une vraie compréhension de l'expérience étran
gère. Le problème qui se pose pour le Code pénal se pose également pour le Code
de procédure pénale. On tâche d'imiter les normes et les lois de l'U.R.S.S. et les
organes d'application sont amenés à élaborer leurs propres normes. On va intro
duire dans le Code des correctifs sans vraiment prendre en compte les impératifs
économiques. M. Narbotai regrette que la plupart du temps les savants continuent
à étudier non les problèmes réels, mais ceux qui sont dans les textes. Il est
impossible de réanimer le Code à l'ancienne et il dresse une courte liste des
principales difficultés. Il faut élargir l'accès à des pays autres que les anciennes
républiques de l'U.R.S.S. et les autres pays socialistes ; il faut dans un futur
Code criminel tenir compte non seulement des normes, mais également de la
configuration du système ; il est important de distinguer les crimes et les délits,
d'introduire la criminalisation et la décriminalisation, puis de considérer les nor
mes du droit musulman et leur application dans le droit pénal.
Mlle Lola Karimova, de l'Institut de philosophie et du droit, présente alors
une intervention sur la loi sur l'utilisation de la langue ouzbek et le problème de
la loi nationale. Beaucoup des anciennes Républiques entre 1988 et 1991 ont
adopté leur propre loi sur la langue nationale. Les traits communs entre ces
différentes lois sont d'élargir la sphère d'application et de donner un statut à la
langue. Avant de décider sur le choix de celle-ci, les expériences étrangères comme
celles de la Finlande et de la Suisse, ont été examinées pour déterminer le statut
des langues secondaires. Il a été décidé alors que la langue de l'État est celle qui
lui donne son nom ; de plus, c'est la langue principale utilisée dans tous les
domaines de la vie économique et sociale. En fait, la nécessité d'établir une langue
étatique a été dictée par la nécessité de contrebalancer l'influence de la
russe : c'est une mesure de protection. Cependant, si certains points communs
existent entre l'attitude des différentes Républiques, il existe des différences entre
elles sur le statut de la langue. Il a été admis que l'on pouvait garder la liberté
d'éduquer dans sa langue natale et l'autorisation de l'utilisation par les organes
administratifs de celle-ci a été accordée, en plus de de la langue REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 4-1992 988
étatique. L'administration est responsable en cas de violation des dispositions
sur l'utilisation de la langue ; par contre, la loi ne réglemente ni les relations
internationales, ni les relations familiales.
Le problème a également été évoqué de l'introduction de l'alphabet arabe
dans l'écriture des langues des pays d'Asie centrale. Mais la décision a été prise
vers une réintroduction de la graphie latine. Le statut de la langue russe a
été souvent déterminé comme une langue de communication internationale, à
l'exception cependant de l'Estonie. Certaines personnes font remarquer par ai
lleurs que 100 millions d'individus de diverses nationalités parlent le turc. On peut
considérer le problème de la langue sous beaucoup d'aspects, tant dans le milieu
national qu'international, et ceci est particulièrement important depuis que l'Ouz
békistan fait partie de l'O.N.U. Pour certains, ce choix est considéré comme
discriminatoire car les citoyens possèdent des droits égaux indépendamment de
la langue qu'ils pratiquent. En conclusion, Mlle Lola Karimova fait remarquer que
l'application de cette loi en Ouzbékistan a été accueillie avec succès mais qu'il
convient de ne pas négliger une possible évolution de la situation.
Le professeur Saidov, concluant sur les débats en tant que rapporteur, se
déclare très satisfait de la discussion. A son avis, personne ne peut douter que
la possibilité de bénéficier de l'expérience d'autrui puisse être favorable pour tous,
et il constate que les deux rapports présentent une sorte de continuité. Comment
un législateur peut-il utiliser étrangère ? Et comment le point de vue
du droit international devient-il prépondérant au travers des droits nationaux ?
A propos des limites pour l'utilisation des expériences étrangères par les
droits nationaux qui relèvent de telle ou telle famille de droit, il présente une
remarque sur les règles de la Charia. Le droit musulman ne joue un rôle que pour
le droit personnel ; il faut comprendre que le statut personnel suivant ce droit ne
correspond pas à la classification classique, c'est un trait spécifique du droit
musulman. En fait, cela concerne le domaine de la vie sociale le plus éloigné de
la vie économique et il cite l'exemple de ce qui s'est passé en Ouzbékistan où,
après la Révolution de 1917, le dualisme des systèmes a subsisté pendant plus de
dix ans avec des tribunaux soviétiques et des tribunaux de la Charia. Vers la fin
des années 20 on a assisté à un recul des valeurs des peuples de l'Asie centrale
et maintenant les conditions semblent favorables pour les ressusciter.
Selon lui, on ne peut plus envisager à l'époque actuelle de procéder à la
réception du droit étranger selon le modèle de ce qui a été fait en Turquie pour
le droit suisse ou le Code civil éthiopien préparé par René David, on ne peut
qu'envisager des emprunts précis sur des problèmes donnés.
Dans son rapport, conclut le professeur Catala, il s'est tenu à une obligation
de prudence et de réserve et a orienté son exposé vers ce qui lui paraissait la
nécessité économique. Mais il a découvert dans la discussion que les problèmes
allaient au-delà de l'économie et conduisaient à une demande globale d'un droit
nouveau. Un certain nombre de principes semblent s'être dégagés de la discus
sion : tout d'abord l'appartenance de l'Ouzbékistan à la famille romano-germani-
que, ensuite la Charia considérée comme un principe de subsidiarité cantonnée
au droit personnel, enfin la législation n'est pas seulement nécessaire sur le plan
civil et commercial, ce qui est en devenir ce sont les structures essentielles de
l'État. La nécessité d'une nouvelle Constitution et de la remise en question de
tout l'appareil judiciaire et plus particulièrement du droit pénal ainsi que des
piliers de la vie économique que sont la propriété privée, la liberté du commerce,
les structures juridiques des entreprises semblent primordiales.
Il note également la revendication linguistique et par là les retrouvailles d'une
identité ; il est curieux de constater qu'au même moment, l'Europe occidentale
connaît le processus inverse par son intégration dans la Communauté européenne.
Il semblerait qu'il convienne de trouver un juste équilibre. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 989
2. La formation du corps des juges
M. Pierre Bézard, président de la Chambre commerciale de la Cour de
cassation, commence son rapport en déclarant que dans un État de droit, le rôle
de la justice est fondamental ; c'est un critère de démocratie. Les hommes qui
exercent ces fonctions doivent être compétents et indépendants. Il précise ensuite
qu'il ne traitera que de la juridiction judiciaire et des juges professionnels, tout
en distinguant la fonction de magistrat du siège de celle de magistrat du parquet.
Il aborde successivement les problèmes de recrutement et de formation,
puis les problèmes de carrière, après avoir brièvement esquissé un tableau de
l'organisation judiciaire française. En décrivant les conditions de recrutement
des magistrats, il insiste tout particulièrement sur le fonctionnement de l'École
Nationale de la Magistrature et les modalités de recrutement et de qualification
prévues par cette école, à partir des seuls critères de qualité et de compétence.
Le rapporteur évoque ensuite les garanties résultant du statut : nécessaire
indépendance du juge, statut de la magistrature (nomination, avancement, rôle
du Conseil supérieur de la magistrature, régime disciplinaire des magistrats). Le
magistrat est la pierre angulaire en matière de justice ; il doit mener ses fonctions
avec loyauté, une tranquillité d'esprit, sans agressivité envers le pouvoir et ne pas
subir d'empiétement dans sa mission. Cependant ce magistrat se trouve démuni
s'il n'applique pas de bonnes lois, s'il n'est pas assisté par des avocats libres et
indépendants, s'il n'existe pas de presse juridique spécialisée et de presse générale
transparente mais consciente de ses devoirs.
M. Charakhmedov, professeur à l'Institut de droit de Tachkent, introduit son
exposé en déclarant que de même qu'après le tremblement de terre de 1966 il a
fallu reconstruire Tachkent, il est maintenant nécessaire de procéder à une import
ante réforme judiciaire et, à la différence de l'expérience passée, repartir sur de
nouvelles bases. La priorité se situe au niveau du principe de la séparation des
pouvoirs et de l'indépendance de l'organisation judiciaire.
Parmi les réformes à accomplir, il faut différencier les magistrats de jugement
et ceux qui procèdent aux enquêtes. Le juge doit pouvoir imposer sa volonté, et
il doit être seul détenteur du pouvoir judiciaire, les autres autorités lui étant
subordonnées. Cette volonté devrait être inscrite clairement dans la Constitution.
Dans cette optique, il est important d'organiser un vrai recrutement en s'inspirant
des règles étrangères. Il faut prévoir un système de formation ainsi que des cours
de perfectionnement pour les juges. L'Institut de droit de Tachkent essaye de
construire un système semblable et souhaiterait que les étudiants puissent faire
des stages dans les pays étrangers.
Le deuxième problème important à résoudre est celui de la surcharge de
travail qui fait peser une lourde pression sur les magistrats. Par exemple dans le
district de Tachkent, pour 300 000 habitants, il n'y a que cinq juges en première
instance ; la priorité est donc d'augmenter le nombre des juges. D'autres problè
mes se posent également pour la procédure : actuellement les juges doivent non
seulement prononcer des jugements, mais aussi réunir les preuves et procéder à
des enquêtes. Le rapporteur estime qu'il est nécessaire de modifier cette règle et
de confier toutes les tâches d'enquêtes et de preuves à des organes propres.
La hiérarchie judiciaire actuelle et la pratique élaborée par celle-ci sont une
barrière à la flexibilité. En effet, cette hiérarchie part de la Cour de district, puis
le tribunal de ville, la Cour de région pour terminer à la suprême de la
République. Cette structure est extrêmement lourde et compliquée et il serait
souhaitable de la modifier. Il serait également utile d'implanter une structure où
les magistrats seraient spécialisés et n'auraient pas à décider personnellement à
la fois dans les domaines civils et criminels.
Jusqu'à présent la possibilité d'appel contre le verdict populaire était considé
rée comme une notion bourgeoise, mais il est nécessaire que le Code civil et le

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