Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

L'action de groupe en procédure civile française - article ; n°2 ; vol.42, pg 599-635

De
38 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 2 - Pages 599-635
37 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Serge Guinchard
L'action de groupe en procédure civile française
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 599-635.
Citer ce document / Cite this document :
Guinchard Serge. L'action de groupe en procédure civile française. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-
juin 1990. pp. 599-635.
doi : 10.3406/ridc.1990.1981
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_2_1981R.I.D.C. 2-1990
L'ACTION DE GROUPE
EN PROCÉDURE CIVILE FRANÇAISE
par
Serge GUINCHARD
Professeur à l'Université Panthéon-Assas
(Paris II)
Doyen honoraire de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin
(Lyon III)
1. — L'action de groupe est une notion difficile à cerner en droit
français, car s'il est admis sans ambiguïté possible et malgré la loi récente
n° 88-14 du 5 janvier 1988, que la « class action » des droits anglo-saxons
n'existe pas en droit français, il serait illusoire de croire qu'aucun méca
nisme ne permet de défendre en justice d'une manière groupée des intérêts
individuels ou collectifs. La preuve en est que plusieurs textes visent ces
intérêts.
2. — La question est aussi obscurcie par les notions mêmes « d'ac
tion de groupe » ou de « recours collectif » ou « d'action d'intérêt collect
if » dont rien ne dit qu'a priori elles soient équivalentes ; il peut y avoir
plus que des nuances entre ces trois expressions selon le sens que l'on
donnera au mot groupe ou au mot collectif ; ainsi, il existe légalement un
intérêt collectif des consommateurs qui fonde le droit d'action de certaines
associations ; mais par ailleurs une association de consommateurs peut se
créer pour défendre la somme des intérêts individuels de ses membres...
leur intérêt collectif ; nous verrons que ces deux sortes d'intérêt collectif
ne se confondent pas. De ces expressions il faut rapprocher celle « d'action
collective » ainsi définie dans la deuxième édition du vocabulaire d'Henri
Capitant : « expression parfois proposée pour désigner l'action qui pourr
ait être ouverte à l'un quelconque des cointéressés (ex. : un consomma- 600 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990
teur) pour faire juger, même à l'égard des autres (par exception à la
relativité de la chose jugée) un type de litige caractérisé par la similitude
de ses multiples applications potentielles. Exemple : la nocivité d'un pro
duit de consommation (parfois nommée action de groupe ou de classe,
action populaire) ».
3. — La question se complique enfin par le fait que l'action de
groupe peut être intentée par le groupement lui-même ou par l'un de ses
membres.
Voilà donc une action qui n'est pas inconnue en droit positif français,
notamment du législateur, mais dont la notion est fuyante et dont l'exer
cice peut se réaliser de plusieurs façons ! Dans ces conditions il n'est pas
aisé de dresser une typologie de l'action de groupe. Pour y parvenir nous
distinguerons selon que celui qui l'exerce est : une personne physique ;
un syndicat ; une association. Ce qui nous permettra, chemin faisant, de
préciser les contours des divers aspects de cette action.
I. ACTION DE GROUPE EXERCÉE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE
4. — II existe un principe atténué par la loi et par la jurisprudence.
A. — Principe : pas de « class action »
5. — Si l'on définit la « class action » comme l'action qui serait
exercée par une personne physique (ou morale d'ailleurs) pour représent
er en justice un groupe inorganisé de personnes placées dans la même
situation juridique, ce type d'action n'existe pas en droit français, en
raison essentiellement des deux principes que « nul ne plaide par procu
reur » (1) et que la chose jugée n'a qu'une autorité relative, entre les
parties au procès (2).
Cette situation doit bien sûr être distinguée de celle où, par nécessité
pratique absolue, une personne morale confie à l'un de ses représentants
le soin d'exercer en justice toutes les actions du groupement. En dehors
de cette hypothèse, une physique ne peut pas prétendre engager
un groupement ; ainsi du chef d'une tribu mélanésienne qui n'a pas la
personnalité morale (3) ; en l'absence de cette personnalité, le chef n'a
aucun titre, aucune qualité pour agir au nom de la tribu. Il n'agit dès lors
que pour son propre compte. De même, mais après avoir hésité, la Cour
de cassation ne reconnaît aucune place à la gestion d'affaires en matière
judiciaire ; il en résulte que nul n'est tenu d'accepter un débat sur le fond
(1) Devenu une véritable règle de fond, v. F. CABALLERO, Rev. trim. dr. civ. 1985,
247.
(2) J. VINCENT et S. GUINCHARD, Procédure civile, Dalloz, 21e éd. 1987, nos 85 et
s. ; V. aussi R. MARTIN, « Le recours collectif... », J.C.P. 86, 1, 3255 ; R. et J. MARTIN,
« L'action collective », J.C.P. 84, I, 3162.
(3) Paris, 20 déc. 1976, D. 1978, 373, note AGOSTINI. Contra : Nouméa, 9 avril 1987,
J.C.P. 87, II, 20880, note VIVIER. S. GUINCHARD : L'ACTION DE GROUPE 601
avec une personne qui prétend tirer son pouvoir d'agir au nom d'autrui
de la seule gestion d'affaires (4).
B. — Les atténuations légales
6. — À titre tout à fait exceptionnel, le législateur autorise une
personne physique à exercer une action de groupe dans plusieurs accep
tions de l'expression : soit l'action tendant à la défense des intérêts d'un
groupement organisé : c'est sociale utsinguli ; soit l'action tendant
à défendre les intérêts de personnes inorganisées, mais placées dans une
situation comparable ; soit l'action tendant en réalité à la défense d'un
intérêt général.
a) L'action tendant à la défense des intérêts d'un groupement orga
nisé : l'action sociale ut singuli.
7. — À proprement parler, il s'agit davantage d'une action tendant
à défendre des intérêts individuels que d'une action de groupe ; mais
comme ces intérêts individuels sont ceux d'un groupement, reconnaître à
une personne physique le droit de les défendre en justice, c'est admettre
que les intérêts d'un groupe puissent être défendus par une seule per
sonne. Il y a interférence entre l'action collective appartenant au groupe
ment et l'action individuelle appartenant aux membres de ce (5). C'est parce qu'on peut douter que celui qui se prétend titulaire
de cette action a bien qualité pour la mettre en œuvre, que la jurisprudence
ne reconnaît pas en principe général qu'un membre d'un groupement
puisse agir à la place de celui-ci ; bien au contraire, elle déclare irrecevable
de telles actions en l'absence de texte les autorisant (6).
Quelques textes consacrent expressément cette action en matière de
copropriété (loi du 13 juillet 1965, art. 15, al. 2), de sociétés commerciales
(loi du 24 juillet 1966, art. 52 pour les S.A.R.L. et 245 pour les sociétés
par actions) et de sociétés civiles, mais uniquement pour les actions en
responsabilité contre les gérants (C. civ., art. 1843-5, ajouté par la loi
n° 88-15 du 5 janvier 1988).
b) Action de défense des intérêts d'un groupe de personnes inorgani
sées mais placées dans une situation comparable.
8. — Dans certaines hypothèses le législateur autorise une personne
à agir au nom d'autres placées dans la même situation qu'elle. Mais
cette autorisation n'est jamais directe ; elle passe par l'intervention d'un
tribunal ou par un mandat clairement donné par les intéressés.
9. — Ainsi, la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la
liquidation judiciaires des entreprises a-t-elle supprimé la notion de masse
(4) Civ. lre, 9 mars 1982, Rev. trim. dr. civ. 1983, 193, obs. PERROT ; Rev. trim. dr.
com. 1982, 539, obs. BENABENT et DUBARRY. Contra : Civ. lre, 21 dec. 1981, Gaz.
Pal. 398, note PERROT ; J.C.P. 83, II, 19961, note VERSCHAVE ; Rev. trim. dr.
civ. 1982, 651, obs. PERROT.
(5) GIVERDON, « L'action individuelle des membres d'un groupement », J.C.P.
1955, I, 1244.
(6) Civ lre, 13 fév. 1979, D. 1981, 205, note ALAPHILIPPE (pour une association) ;
30 janv. 1980, D. 1981, 1.R., 34, obs. BOUSQUET (action en responsabilité contre un tiers
dans une société civile). 602 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990
et par suite le pouvoir du syndic d'agir au nom de celle-ci ; mais si la
masse a disparu, les créanciers subsistent et il a fallu compenser l'ancien
mécanisme par la reconnaissance d'un droit d'action qui trouve son fonde
ment dans l'article 46, alinéa 1er de cette loi : « le représentant des créan
ciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans
l'intérêt des créanciers ».
10. — De même lorsque les actionnaires d'une société anonyme
peuvent confier mandat à un ou plusieurs d'entre eux d'agir en responsabil
ité, en leur nom, contre les administrateurs de la société (art. 199 du
décret n° 67-236 du 23 mars 1967, rédaction du décret n° 88-56 du 19
janvier 1988).
c) Action du président de la C.O.B. en défense des intérêts des
épargnants
11. — Un article 12-2 récemment ajouté à l'ordonnance n° 67-833
du 28 septembre 1967 par une loi n° 89-531 du 2 août 1989, article 11-
1, confère au président de la Commission des opérations de bourse le
pouvoir d'agir en justice « lorsqu'une pratique contraire aux dispositions
législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits
des épargnants », pour demander « qu'il soit ordonné à la personne qui
en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin
à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets ». Voilà une personnalité
institutionnelle investie d'une mission de défense en justice du groupe des
épargnants. La demande est portée devant le président du T.G.I, de
Paris, statuant en la forme des référés ; sa décision est exécutoire par
provision. En réalité, cette action confine à la défense d'un intérêt général.
C. — Atténuations jurisprudentielles
12. — En défense, la règle dégagée pour le demandeur vaut aussi et
l'on ne saurait diriger une action contre certaines personnes pour qu'elle
produise effet contre d'autres.
La question s'est posée à propos des conflits du travail et de l'expul
sion de grévistes ; il s'agissait de savoir si la décision d'expulsion prise par
le président du tribunal pouvait concerner non seulement les salariés
assignés devant lui, mais aussi les autres membres du personnel en grève,
tout le groupe.
La réponse était nécessairement négative dans la mesure où certains
salariés (en pratique les délégués syndicaux et les représentants du personn
el) n'ont pas qualité pour représenter en justice les salariés d'une entre
prise. La jurisprudence a alors admis que l'on pourrait opérer par la
procédure d'ordonnance sur requête : le président du tribunal peut être
saisi par voie de requête pour ordonner l'expulsion des occupants non
assignés personnellement, ceux-ci pouvant lier contradictoirement le
débat en assignant à leur tour l'employeur en référé (7).
(7) Jurisprudence Ferodo : Soc. 17 mai 1977, D. 1977, 645, note JEAMMAUD J.C.P.
78, II, 18992, note DESDEVISES ; 21 fév. 1978, Bull. V, n° 127 ; Paris, 16 mai 1988, D.
1988, Som. 328, obs. LANGLOIS. S. GUINCHARD : L'ACTION DE GROUPE 603
IL ACTION DE GROUPE EXERCÉE PAR UN SYNDICAT
13. — Les syndicats occupent une place privilégiée dans l'exercice
des actions de groupe puisque, véritables auxiliaires des pouvoirs publics
et parfois du Parquet, ils se voient reconnaître depuis longtemps le droit
d'agir pour la défense de l'intérêt collectif que chacun d'entre eux repré
sente. En outre et d'une manière plus insidieuse parce qu'éparpillé dans
des secteurs particuliers, les syndicats se voient reconnaître le droit de
défendre non plus un intérêt collectif mais l'intérêt individuel de certains
salariés.
A. — La défense de l'intérêt collectif
de la profession représentée par le syndicat
14. — II faut aller du pénal au civil et plus précisément distinguer
selon qu'il y a ou non infraction pénale.
a) En cas d'infraction pénale
15. — Pendant longtemps, la reconnaissance du droit d'action des
syndicats s'est heurtée à des objections assez fortes. Le syndicat libre et
spontané à l'origine ne paraissait pas qualifié pour représenter la profes
sion en tant que telle. De plus, il était dans l'impossibilité de prouver que
les faits qu'il poursuivait lui avaient causé un préjudice personnel et direct,
exigences traditionnelles du droit procédural français (8). Pourtant, dès
1913, ces arguments n'ont pas paru décisifs aux tribunaux français ; un
arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 (9)
a reconnu largement le droit pour les syndicats « de se porter partie civile
relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt
collectif de la profession qu'ils représentent ». Cette formule devait être
reprise par le législateur dans la loi du 12 mars 1920, devenue aujourd'hui
l'article L. 411-11 du Code du travail. Bien qu'indécise (« préjudice direct
ou indirect ») et fuyante (« intérêt collectif ») selon l'expression de cer
tains auteurs (10), la formule a survécu aux combats qui ont suivi son
intégration dans notre droit positif. Pour nous en tenir ici à l'essentiel,
rappelons simplement les limites posées par la jurisprudence à l'exercice
de cette action civile au sens exact du terme, c'est-à-dire l'action en
réparation d'un préjudice né d'une infraction pénale, que cette action soit
portée devant le juge pénal ou devant le juge civil (la voie civile) :
1) II faut d'abord, pour que l'action soit recevable, que le préjudice
invoqué se rapporte à la profession même que représente le syndicat,
c'est-à-dire celle à laquelle appartiennent les membres du syndicat. Cela
implique parfois le maintien de l'action dans un certain cadre géographi
que. Mais cette exigence risquant de conduire à l'impossibilité d'agir faute
de syndicat dans telle ou telle profession, le législateur est intervenu
(8) V. art. 2 C. proc. pénale.
(9) D.P. 1914, 1, 65, note NAST ; 5. 1920, 1, 49, note MESTRE.
(10) VINCENT et GUINCHARD, Procédure civile, Dalloz, 1987, n° 31. 604 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
au profit d'une catégorie particulière de travailleurs qui, en raison des
conditions mêmes de l'exercice de leur travail, n'ont parfois pas de syndi
cat. Il s'agit des travailleurs à domicile au profit desquels l'article L. 721-
19, alinéa 1er du Code du travail autorise les syndicats composés en totalité
ou en partie de en ateliers à exercer « l'action civile » pour la
défense de l'intérêt collectif des travailleurs à domicile.
2) En second lieu le préjudice (matériel ou moral) doit porter atteinte
aux intérêts collectifs de la profession. Cet intérêt collectif s'analyse en un
« trouble susceptible d'être ressenti par chacun des membres du syndicat
et de nuire à la profession toute entière » (11) ; mais il n'est pas nécessaire
que tous les membres de la profession aient été personnellement atteints.
Cette notion se trouvant à la jointure de l'intérêt individuel et de l'intérêt
général confié à la diligence des Parquets, l'irrecevabilité a parfois été
dictée par des considérations directement opposées :
— Tantôt l'action syndicale sera déclarée irrecevable parce que l'acte
n'aura été préjudiciable qu'aux seuls intérêts individuels de certains memb
res du groupement (12) ; mais une même infraction peut léser un intérêt
individuel et les intérêts collectifs de la profession, la Cour de cassation
ayant solennellement affirmé ce principe en droit social (13).
— Tantôt l'action syndicale sera refoulée parce que seul l'intérêt
général est en cause. À vrai dire, cet argument n'est plus guère soulevé
depuis que la Cour de cassation a nettement pris position en faveur de
la compatibilité entre l'action syndicale tendant à la défense d'un intérêt
collectif et l'action du Parquet tendant à la défense de l'intérêt général,
toutes deux exercées à partir de la même infraction pénale (14). À une
certaine époque en effet et pour des raisons de pure opportunité, à savoir,
éviter d'être envahie par les constitutions de partie civile des syndicats,
la Chambre criminelle refoulait systématiquement l'action syndicale en
matière économique notamment au motif que l'infraction portait atteinte à
l'intérêt général (15). Vivement critiquée par la doctrine (16), la Chambre
criminelle a finalement abandonné, comme on vient de le signaler, une
position qui conduisait en fait à vider de sa substance le droit d'action des
syndicats. Ce n'est pas parce que le Parquet a le droit d'agir que l'action
(11) BRUN et GALLAND, Traité de droit du travail, 2e éd., 1977, t. 2, n° 808.
(12) En droit social : v. Civ. 6 fév. 1953, 5. 1954, 1, 157 ; Paris, 10 juil. 1957, D. 1957,
622, note LINDON ; Crim. 27 nov. 1979, J.C.P. 1980, IV, 61 ; 8 janv. 1980, J.C.P. 1980,
IV, 114 ; Soc. 29 janv. 1981, J.C.P. 1981, IV, 128 ; 21 oct. 1981, Bull. V, n° 811.
(13)/ Crim. 26 oct. 1967, 1968, II, 15475, note VERDIER, D. 1967, 347, note
J. M. R. ; Droit social, 1968, 239, obs. SAVATIER ; 20 mars 1972, D. 1972, 417, etc.
(14) En droit social d'abord : Crim. 7 oct. 1959, D. 1960, 294, note VERDIER (affaire
Michelin) ; 2 mars 1961, J.C.P. 1961, II, 12095, note GUERIN ; D. 1961, 476 ; Soc. 27
mars 1968, J.C.P. 1969, II, 16047, note VERDIER ; Crim. 15 nov. 1983, D. 1984, I.R.,
60 ; Soc. 25 mars 1985, Bull. V, n° 204.
En matière économique : le revirement a été opéré par crim. 23 janv. 1979, Bull. n° 32 ;
13 mars 1979, J.C.P. 1979, éd. CI., 13104 (chr. S. GUINCHARD sur l'affaire Tang) ; 14
mars 1979, D. 1979, 439, note J. CALAIS-AULOY.
(15) Crim. 5 nov. 1959, D. 1960, 80 ; 17 juin 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, 302, note
FOURGOUX.
(16) S. GUINCHARD, « Grandeur et décadence de la notion d'intérêt général »,
Mélanges Vincent, Dalloz 1981, 137. S. GUINCHARD : L'ACTION DE GROUPE 605
collective des syndicats doit être refoulée ; l'une n'empêche pas l'autre ;
plus exactement un même fait peut léser en même temps deux types
d'intérêts. Il reste que le principe demeure que l'action syndicale ne
saurait se substituer à l'action publique (17).
b) En l'absence d'infraction pénale
16. — La jurisprudence s'est toujours montrée favorable à la recevab
ilité des actions syndicales exercées en dehors de toute infraction pénale,
c'est-à-dire en matière civile et alors même qu'aucun texte n'autorise
expressément cette action, ainsi par exemple en matière de concurrence
déloyale (action fondée sur l'article 1382 du Code civil) (18) et plus
spécialement de publicité mensongère (19).
Sans doute faut-il y voir la permanence de cette attitude bienveillante
de la jurisprudence envers les syndicats, bienveillance qui l'avait conduite
à anticiper de 7 ans sur la position du législateur en cas d'infraction
pénale. Cette position tranche avec les obstacles que rencontre l'action
« associationnelle ».
B. — La défense des intérêts individuels des salariés
par l'exercice d'une action syndicale
17. — Au-delà de la défense des intérêts collectifs des professions
qu'ils représentent, les syndicats se sont vu reconnaître, dans un nombre
d'hypothèses de plus en plus nombreuses, le droit de défendre en justice
les intérêts individuels des salariés.
En principe, ce type d'actions est irrecevable en raison de la règle
nul ne plaide par procureur. Mais le législateur déroge à ce principe au
bénéfice de certaines catégories de salariés : ainsi pour faire respecter le
statut d'ouvrier à domicile (art. L. 721-19 C. trav.) ou le de
l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-6 C.
trav.) ou pour protéger les travailleurs étrangers (art. L. 341-6-2 C. trav.)
ou temporaires (art. L. 124-20 C. trav.) ou les salariés des groupements
d'employeurs (art. L. 127-6 C. trav.) ou un salarié licencié économique
ou qui a rompu son contrat d'un commun accord avec son employeur en
acceptant une convention de conversion (art. L. 321-15 C. trav., aj. par
la loi n° 89-549 du 2 août 1989, art. 29) ou enfin lorsque le litige individuel
concerne l'application d'une convention collective (art. L. 135-4 C. trav.).
18. — Dans tous ces cas, le syndicat va exercer syndicalement une
action individuelle en assignant, à titre principal, l'employeur devant la
juridiction prud'homale, bien qu'il s'agisse d'un litige individuel, il n'a
(17) Crim. 8 déc. 1987, D. 1988, I.R., 39 : un syndicat des impôts est irrecevable à
agir en cas de dégradation d'un immeuble du fisc.
(18) Lyon, 27 mai 1975, J.C.P. 1975, éd. CL, I, 4867 ; Paris, 20 mars 1989, J.C.P.
1990, IV, 61.
(19) Nancy, 12 avril 1902, Ann. prop. ind. 1903, 324 ; Trib. com. Seine, 27 juin 1934,
D.H. 1934, 535 ; Trib. com. Lyon, 30 juil. 1935, D.H. 1936, 31 ; et, en référé, T.G.I. Paris,
16 juin 1987, J.C.P. 1987, éd. E., II, 15033, note VIANDIER (ordre des pharmaciens). REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990 606
pas à justifier d'un mandat de l'intéressé qui peut cependant s'y opposer
dans un certain délai.
Le syndicat peut aussi intervenir à l'instance engagée par le salarié.
Mais alors, il ne s'agit plus d'exercer une action (individuelle) qu'un
salarié aurait peur d'intenter mais une véritable action syndicale
afin de défendre l'intérêt collectif que peut présenter la solution du litige
pour l'ensemble des adhérents du syndicat.
III. ACTION DE GROUPE EXERCÉE PAR UNE ASSOCIATION
19. — On retrouve bien sûr l'idée qu'en principe il n'y a pas, en
droit français, au bénéfice des associations, d'action de groupe. Une
association ne peut pas représenter en justice un groupe inorganisé de
personnes placées dans une situation juridique comparable car une telle
action heurterait la règle nul ne plaide par procureur et le principe de
l'autorité de la chose jugée. Cela ne signifie pas pour autant que les
associations ne puissent défendre en justice un intérêt collectif. Encore
faut-il s'entendre sur le sens de cette expression : il peut s'agir d'abord
de la somme des intérêts individuels des membres de l'association ; cet
« intérêt collectif » n'est en réalité qu'une défense collective d'intérêts
individuels ; il peut s'agir ensuite et au-delà des intérêts des membres
de l'association, des intérêts, objectivement considérés, d'une « grande
cause » ; l'action collective est ici certaine mais n'est admise qu'avec
parcimonie et sous certaines conditions très strictes.
A. — La défense collective, par une association,
des intérêts de ses membres
20. — Certaines associations ont « un objet » de regroupement
limité (20), c'est-à-dire qu'elles ne sont constituées que pour rassembler
des personnes dont les intérêts individuels sont atteints « et qui trouvent
dans le principe d'un rapprochement associatif le moyen d'en assurer une
meilleure défense ». Il s'agit des lignes de défense (d'où le nom donné à
la jurisprudence qui, au civil, les valide), des comités de quartiers ou
d'usagers, des comités de soutien, etc. La recevabilité des actions de ces
associations pour la défense des intérêts individuels de leurs membres
n'est pas évidente, au regard des principes procéduraux français, ne serait-
ce que parce qu'elle contrarie le principe selon lequel, en France « nul
ne plaide par procureur » et parce que l'association ne peut pas justifier
de l'atteinte à un intérêt personnel et direct. La jurisprudence répressive
s'en tient strictement à ces principes alors que la civile a,
au contraire, bâti de toutes pièces, une théorie de l'action « association-
nelle » en défense d'intérêts individuels.
(20) V. Y. MAYAUD in Lamy Associations 1989, t. 1, étude 228, n° 1. :
S. GUINCHARD L'ACTION DE GROUPE 607
1° Refus de la défense collective d'intérêts individuels par les juridictions
pénales
21. — La Chambre criminelle de la Cour de cassation est nette :
« on ne saurait admettre qu'une action appartînt (à une collectivité pla
ignante) pour assurer devant les tribunaux correctionnels la répression
d'infractions qui ne peuvent être poursuivies... que sur plainte de ceux
qui ont été directement victimes » (21). Cette position de principe fut
toujours maintenue par la suite (22) et appliquée par les juridictions du
fond (23).
Les fondements procéduraux déjà indiqués (exigence d'un préjudice
direct et personnel) trouvent l'explication de leur application rigoureuse
ici dans l'idée qu'au pénal, la présence de la partie civile au procès pénal
n'est qu'exceptionnelle et qu'on ne peut l'étendre à une association de
défense (24).
2° Acceptation de la défense collective d'intérêts individuels par les juri
dictions civiles
22. — Selon une jurisprudence ancienne et constante une association
peut défendre en justice les intérêts de ses membres, plus exactement,
selon la formule même de la Cour de cassation, « elle peut faire par voie
d'action collective, ce que chacun de ses membres à titre
individuel » (25) ; dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de 1918 des
associations de pères de famille se donnaient pour objectif le respect, dans
les écoles, de la foi catholique et de la morale chrétienne. Est-ce pour
cette raison que l'habitude s'est prise pour certains de parler « d'intérêts
collectifs », la défense de la morale chrétienne pouvant apparaître comme
une grande cause, indépendamment de tout préjudice subi par les memb
res de l'association ? Cette terminologie, selon nous, doit être repoussée
dans le cas qui nous intéresse pour l'instant, à savoir celui d'une défense
regroupée ; en effet, s'il arrive que dans une même affaire deux aspects
soient mêlés (défense des intérêts individuels des membres de l'association
d'un côté ; défense par celle-ci d'un intérêt collectif, d'une cause objective
ment considérée d'un autre côté) (26) , les situations sont totalement diffé
rentes tant du point de vue des conditions pour agir et des chances de
réussite en jurisprudence que du point de vue de l'analyse théorique.
Nous signalons au lecteur que nous reprenons ici un passage de notre
rapport présenté aux 16es journées franco-polonaises de la Société de
législation comparée (27).
(21) Crim. 16 déc. 1954, D. 1955, 287, rapport M. PATIN.
(22)23 juin 1986, Bull. n° 218.
(23) Trib. correc. Seine, 19 déc. 1957, D. 1958, 257.
(24) En ce sens Y. MAYAUD in Lamy Associations préc, étude 228, n° 3.
(25) Civ. 23 juil. 1918, D.P. 1918, 1, 52 ; 5. 1921, 1, 289, note CHAVEGRIN.
(26) C'est le cas dans quelques affaires : Civ. 23 juil. 1918, préc. ; Affaire de l'affiche
du film Ave Maria, infra, n° 50. Affaire dite du « point de détail » (propos sur les chambres
à gaz), infra, n° 53 ; Affaire du film Je vous salue Marie, infra n° 51 et note 78 (avec Civ.
lre, lOjanv. 1990).
(27) Varsovie, 24-31 mai 1988 in Rev. int. dr. comp., n° spécial, vol. 10, p. 13.