Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

L'activité de la Cour européenne des droits de l'homme en 1998 et 1999 - article ; n°1 ; vol.45, pg 746-766

De
22 pages
Annuaire français de droit international - Année 1999 - Volume 45 - Numéro 1 - Pages 746-766
21 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

M. le Professeur Vincent
Coussirat-Coustère
L'activité de la Cour européenne des droits de l'homme en 1998
et 1999
In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 746-766.
Citer ce document / Cite this document :
Coussirat-Coustère Vincent. L'activité de la Cour européenne des droits de l'homme en 1998 et 1999. In: Annuaire français de
droit international, volume 45, 1999. pp. 746-766.
doi : 10.3406/afdi.1999.3589
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1999_num_45_1_3589ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLV - 1999 - CNRS Editions, Paris
L'ACTIVITE DE LA COUR EUROPEENNE
DES DROITS DE L'HOMME
EN 1998 ET 1999
Vincent COUSSIRAT-COUSTÈRE
Les arrêts rendus par la Cour durant la période sous revue - traversée
par l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 - sont si nombreux qu'ils font
l'objet d'une présentation différente cette année : d'une part deux chroniques
distinctes y sont consacrées, et l'on se reportera à celle du Doyen Cohen-Jo
nathan quant à 1' étude spécifique des questions de droit international ;
d'autre part la présente chronique repose sur une sélection d'arrêts délaissant
les affaires dans lesquelles la solution ne s'écarte pas de la jurisprudence
acquise.
I. L'accès à la Cour
A. La victime, le requérant et l'auteur de la requête
1. S'il est bien entendu que le système conventionnel ne fait pas de place
à Yactio popularis - le requérant devant avoir été directement affecté dans
ses droits personnels (Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, § 37) —, la Cour a
clarifié dans plusieurs affaires relatives à la Turquie les rapports entre les
notions de victime, de requérant et d'auteur de la requête.
Si la victime était seule admise à saisir la Cour, aucune requête indi
viduelle ne pourrait être introduite en cas de décès ou de « disparition
forcée ». Dans cette mesure, la Cour admet que des liens étroits donnent à
un parent la qualité de victime (Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 63
et 66), et qu'au-delà ce parent puisse aussi agir au nom de la victime disparue
(Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 174) et même au nom d'autres proches
parents affectés par le décès (Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 122, et
Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 110). Ces ouvertures dictées par le caractère
singulier de la Convention - traité de garantie collective des droits de
l'homme (arrêt Yasa, § 64) - permettent ainsi de déclencher le contrôle
européen et d'indemniser toutes les personnes affectées par la violation
alléguée ; elles sont toutefois cantonnées aux hypothèses de violation les plus
graves et suspendues à l'existence d'un lien de famille étroit.
Si le requérant doit lui-même saisir la Cour, cette dernière n'exige pas
qu'il soit l'auteur intellectuel de sa requête : la prise en charge complète de
ses intérêts par un tiers - une ONG — n'a aucune incidence sur sa qualité
de requérant tant que par son comportement - participation à la procédure
(1) Vincent Coussirat-Coustère, professeur à l'Université de Lille II. L'ACTIVITÉ DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 747
et désignation de son conseil — il manifeste sa volonté d'exercer personnel
lement son droit de recours individuel (Selçuk et Asker c. Turquie, 24 avril
1998, § 61, et Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, § 78).
2. L'exercice efficace du droit de recours impose à l'Etat défendeur de
ne pas l'entraver (article 34 CEDH). Outre des menaces pour dissuader de
saisir les organes européens (Petra c. Roumanie, 23 septembre 1998, §§ 43
et 44), la Cour condamne les pressions et les contacts de mauvais aloi
destinés à inciter le requérant à retirer ou modifier sa requête (Kurt c.
Turquie, 25 mai 1998, §§ 159-165; Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 105;
Tanrikilu c. Turquie, 8 juillet 1999, § 132). Par contre, des contacts entre
le défendeur et le conseil du requérant en vue d'un règlement amiable —
opération à laquelle participe le greffe de la section compétente (voir par
exemple, S.N. c. Portugal, 6 juillet 1999, § 13) - sont dans la logique du
système européen ; le contrôle qu'exerce la Cour sur l'existence du règlement
amiable (Akdiuar et autres c. Turquie (article 50), 1er avril 1998, §§ 11-14)
et sur ses termes vise toujours à s'assurer du respect des droits de l'homme
et qu'il n'existe aucun motif d'ordre public s'opposant à la radiation de
l'affaire. Si un règlement amiable met fin à une contestation née, il n'a
aucun effet dans l'avenir si la violation alléguée persiste (voir les arrêts
Paillot, Richard, Leterme et Henra c. la France des 22 et 29 avril 1998
relatifs au dépassement du délai raisonnable).
Si cela exprime l'idée d'un ordre public procédural dans lequel les parties
ne sont pas « domini litis », il en va ainsi à plus forte raison s'agissant du
comportement du seul requérant ; si son désistement (OSTEO - Deutschland
GmbH c. Allemagne, 3 novembre 1999, § 24) ou son désintérêt prolongé pour
la procédure engagée (Ali c. Suisse, 8 août 1998, §§ 32 et 33) peut conduire
à la radiation de l'affaire, c'est aussi après vérification qu'aucun motif d'ordre
public tiré de la Convention ne s'y oppose. Dans cette dernière affaire, une
autre considération a joué : l'impossibilité d'entrer en contact avec le requé
rant - même représenté - prive la procédure de son caractère contradictoire.
Dans d'autres situations, l'absence de contradictoire conduira aussi la Cour
à ne pas examiner - malgré la plénitude de sa juridiction - tous les aspects
de l'affaire déférée; il en va ainsi quand le requérant n'ayant pas repris au
fond certains griefs recevables, ces derniers n'ont pas été débattus par les
comparants (voir par exemple, Twalib c. Grèce, 9 juin 1998, §§ 32 et 33).
Par cette permanente combinaison de l'ordre public européen et des attitudes
des parties, la Cour concilie donc l'exercice de sa juridiction et les contraintes
de l'administration de la justice.
B. Questions de compétence et de recevabilité
3. La plénitude de juridiction dont la Cour est investie la rend maîtresse
de l'établissement des faits, et de leur qualification juridique dans les limites
des griefs déclarés recevables.
L'établissement des faits participant de l'examen contradictoire de la
requête, les comparants y assument des obligations (article 38, § 1, litt. a);
si l'un manque à son devoir de coopération dans l'instruction de l'affaire, il
ne saurait se plaindre de voir la Cour se fonder sur des constatations à lui
défavorables (pour le requérant : Gùndem c. Turquie, 25 mai 1998, §§ 68 et
78 ; pour l'Etat défendeur : Tekin c. Turquie, 9 juin 1998, § 41).
L'affaire dont la Cour est saisie est faite des griefs recevables, entendus
comme les faits dénoncés au regard de la Convention et non comme les 748 L'ACTIVITÉ DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
arguments juridiques des parties. Aussi est-il loisible à la Cour d'examiner
ces griefs au regard de toute disposition de la Convention, à la condition
que les moyens soient en connexité évidente avec les faits litigieux {Guerra
et autres c. Italie, 19 février 1998, §§ 43-46).
4. La règle de l'épuisement préalable des recours internes est conçue
pour ménager à l'Etat l'occasion de prévenir ou redresser un manquement
à la Convention, avant de voir sa responsabilité engagée au plan internat
ional. Toutefois, elle n'impose au requérant que l'épuisement des recours
internes existants, directement accessibles, effectifs et adéquats ; l'apprécia
tion portée est variable selon les circonstances, et un même recours peut
ainsi compter ou pas parmi les recours à épuiser (comparer à propos du
contrôle du juge de cassation en matière pénale, Dalia c. France, 19 février
1998, § 38 où le pourvoi n'est pas un recours à épuiser en matière de
relèvement d'une interdiction du territoire, et Civet c. France, 28 septembre
1999, § 43 où au contraire le pourvoi est un recours utile à épuiser en
matière de durée de la détention provisoire car la Cour de cassation « vérifie
que la chambre d'accusation a adéquatement motivé sa décision de maintien
en détention au regard des faits de l'espèce » ; cette appréciation de la Cour
européenne est assez étonnante quand on sait que la Cour de cassation juge
constamment que le caractère raisonnable de la durée d'une détention pro
visoire est une question de fait échappant à son contrôle).
L'absence d'effectivité tient souvent au fait que le recours non tenté était
dépourvu de chance de succès à raison de l'état de la jurisprudence, qu'elle
ait été contraire aux prétentions du requérant (Gautrin et autres c. France,
20 mai 1998, § 38) ou pas encore bien établie en sa faveur (Demirtepe c.
France, 21 décembre 1999, § 22). Que le recours dût être adéquat est une
exigence se développant dans la jurisprudence de la Cour, pour éviter aux
victimes d'avoir à épuiser des recours successifs ayant peu de rapport avec
le redressement de leurs griefs (voir Guerra et autres c. Italie, 19 février
1998, § 49). On soulignera à ce propos que les recours purement indemnit
aires sont souvent inadéquats — et n'ont donc pas à être épuisés — parce
qu'ils sont inaptes à faire cesser la violation dénoncée et pourraient même
délier l'Etat, moyennant paiement, de son obligation conventionnelle ; la Cour
a ainsi jugé à propos d'un régime de responsabilité objective de l'Etat pour
les actes de ses agents que « si un recours fondé sur la responsabilité objective
de l'Etat passait pour une voie de droit à épuiser au titre des griefs soulevés
sur le terrain des articles 2 ou 13, l'obligation de l'Etat de rechercher le ou
les coupables d'une agression mortelle pourrait s'en trouver annihilée » (Yasa
c. Turquie, 2 septembre 1998, § 74, et Ogur c. Turquie, 20 mai 1999, § 66).
Il est au surplus des circonstances spéciales qui dispensent le requérant
de l'obligation d'épuisement. Comme, en la matière, la Convention renvoie
explicitement aux principes de droit international généralement reconnus,
l'étude de ces circonstances est faite dans la chronique du Doyen Cohen-Jo
nathan. On se bornera donc à dire factuellement que la dispense peut résulter
de la passivité des autorités pourtant saisies d'allégations sérieuses de
violations graves — meurtre, disparition forcée ou mauvais traitements infli
gés par les forces de l'ordre - (voir les arrêts contre la Turquie, Selçuk et
Asker du 24 avril 1998, Kurt du 25 mai 1998 et Cakici du 8 juillet 1999),
ou de leur manque de diligence à faire aboutir un recours introduit (Selmouni
c. France, 28 juillet 1999).
Ces assouplissements de la règle peuvent se voir aussi dans la régularité
de l'épuisement. Si en principe le requérant doit respecter les conditions de L'ACTIVITÉ DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 749
forme et de délai du droit interne, des circonstances spéciales pourraient
amener la Cour à ne pas lui reprocher d'avoir mal introduit son recours ;
tel n'est cependant pas le cas d'un demandeur d'asile débouté mais négligent
(Bahaddar c. Pays-Bas, 19 février 1998, §§ 45-46). Pour que l'Etat ait une
occasion de faire droit au grief tiré de la Convention, il faut encore que ce
grief ait été soumis aux tribunaux internes. La règle n'est cependant pas
rigide puisqu'elle s'accompagnait déjà de la limite de l'invocation en subs
tance (Castillo Algar c. Espagne, 28 octobre 1998, §§ 33-35) ; la Cour semble
même disposée à aller plus loin lorsque, se satisfaisant d'une sorte d'invo
cation par implication, elle tient pour acquis que le juge aurait dû comprendre
qu'un grief tiré de la Convention était en cause (Higgins et autres c. France,
19 février 1998, §§ 38-39 ; Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, §
27). Comme en droit communautaire où, malgré le principe de l'autonomie
procédurale, le juge national doit garantir les droits des particuliers, le droit
européen des droits de l'homme invite les juges à appliquer d'eux-mêmes la
Convention. Cela est dans la logique de la subsidiarité du système.
IL La souveraineté politique de l'Etat
et les exigences de la société démocratique
5. En affirmant que « l'organisation institutionnelle et politique des Etats
membres doit [...] respecter les droits et principes inscrits dans la Convent
ion » (Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier
1998, § 30), la Cour a posé au cœur de la souveraineté de l'Etat l'impératif
de concilier la protection de ses intérêts politiques et le maintien d'une
société démocratique.
A. Les limites de l'autonomie constitutionnelle des Etats
6. La Constitution n'échappe pas à la Convention; formellement déjà
elle n'est qu'un des modes d'exercice de la juridiction de l'Etat, soumis comme
les autres au respect de la Convention (article 1er). S'y ajoute inéluctablement
une limitation matérielle, en ce que la puissance de l'Etat est canalisée par
les valeurs communes que sont le respect de la liberté et la prééminence du
droit; ainsi, la démocratie est l'unique modèle politique envisagé par la
Convention et, partant, le seul compatible avec elle (Parti communiste,
précité, §§ 28 et 45).
Il est donc naturel que l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs
publics constitutionnels puissent être contrôlés à l'aune des principes d'une
société démocratique, et le fait que certains de ces pouvoirs soient déposi
taires de la souveraineté politique n'y change rien : ainsi le serment religieux
imposé aux parlementaires est-il contraire à la laïcité de la société démoc
ratique (Buscarini et autres c. Saint-Marin, 18 février 1999, § 39), ou l'acte
discrétionnaire du Prince de refuser la nomination d'un haut fonctionnaire
est condamnable quand il empiète sur la liberté d'expression de la personne
évincée (Wille c. Liechtenstein, 28 octobre 1999, § 47, qui implique que le
détenteur du pouvoir d'Etat - Prince mais aussi peuple - est soumis à la
Convention). Ce qui est constitutionnel peut être anti-conventionnel. La
transition démocratique inachevée dans certains Etats en rapporte la preuve :
l'annulation par la Cour suprême de Justice d'un jugement passé en force
de chose jugée porte atteinte au « principe de la sécurité des rapports
juridiques qui veut, entre autres, que la solution donnée de manière définitive L'ACTIVITÉ DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 750
à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause » (Brumarescu
c. Roumanie, 28 octobre 1999, § 61). De même des principes constitutionnels
peuvent ne pas atteindre le standard de la Convention; la validation légis
lative d'une disposition au centre de procès en cours jugée non contraire à
la Constitution par le Conseil constitutionnel — parce que motivée par un
but d'intérêt général et n'affectant pas les décisions judiciaires définitives —
est cependant censurée par la Cour dans la mesure où, sauf d'impérieux
motifs, l'article 6 CEDH s'oppose à l'ingérence du pouvoir législatif dans
l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement d'un
litige (Zielenski et Pradal, et Gonzalez et autres c. France, 28 octobre 1999,
§§ 57-59).
Sans doute l'Etat a-t-il le droit de défendre ses institutions constitution
nelles contre ceux qui les attaquent. Mais les moyens mis alors en œuvre
doivent cadrer avec la Convention, qui reconnaît la liberté du débat politique
et qui conduit la Cour à radicalement distinguer les formes de l'Etat - non
spécialement protégées par la Convention - et les règles démocratiques dont
l'Etat doit se faire le gardien. Cette distinction apparaît dans la condamnat
ion par la Cour de la dissolution d'un parti politique au motif que son
programme comportait des propositions contraires à la Constitution : « Aux
yeux de la Cour, le fait qu'un tel projet politique passe pour incompatible
avec les principes et structures actuels de l'Etat turc ne le rend pas contraires
aux règles démocratiques. Il est de l'essence de la démocratie de permettre
la proposition et la discussion de projets politiques divers, même ceux qui
remettent en cause le mode d'organisation actuel d'un Etat, pourvu qu'ils
ne visent pas à porter atteinte à la démocratie elle-même » (Parti socialiste
et autres c. Turquie, 25 mai 1998, § 47). Si les structures politiques peuvent
être librement discutées dans le respect des règles démocratiques, on conçoit
que la marge de l'Etat sera étroite s'il entend défendre des intérêts essentiels.
B. La défense des intérêts essentiels de l'Etat
7. C'est l'exercice de la liberté politique — liberté d'expression (article
10 CEDH) et liberté d'association (article 11 CEDH) - qui est parfois ressenti
par l'Etat comme portant atteinte à des intérêts jugés essentiels. Or deux
caractéristiques du contrôle européen s'opposent à une appréciation discré
tionnaire par l'Etat desdits intérêts et des mesures de protection appropriées.
Il est d'abord acquis que la liberté du débat politique étant un bien
précieux pour une société démocratique, l'Etat jouit d'une marge d'apprécia
tion réduite dans la nécessité d'une ingérence (pour la dissolution d'un parti
politique au programme anti-constitutionnel, Parti communiste unifié de
Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 46 ; pour la répression pénale
de l'auteur d'un ouvrage dont le contenu porterait atteinte à l'unité de l'Etat,
Arslan c. Turquie, 8 juillet 1999, § 46; pour le refus d'enregistrer une
association accusée de promouvoir une conscience nationale minoritaire,
Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 40). Le juge européen
exercera donc un contrôle des plus stricts, sur-protégeant l'expression des
idées politiques comme l'est aussi la liberté de la presse (voir à propos de
l'apologie du Maréchal Pétain, Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre
1998, § 51 qui de façon très troublante transpose à l'apologie par omission
les garanties de la liberté d'expression).
Souvent cependant l'Etat oppose à ceux qui attaquent ses intérêts es
sentiels la clause de déchéance de l'article 17 mais la Cour se refuse à y L'ACTIVITÉ DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 751
faire droit tant que les atteintes prétendues lui semblent résulter de l'exercice
normal des libertés garanties (Sidiropoulos et autres, précité, § 29 ; Parti
communiste unifié de Turquie, précité, §§ 32 et 60 ; Lehideux et Isorni, précité,
§ 58). L'inutilité de l'article 17 pour l'Etat se voit bien dans cette dernière
affaire où la Cour se satisfait de l'article 10 lui-même pour déterminer ce
qui n'est pas protégé par la liberté d'expression : « la négation ou la révision
[...] des faits historiques clairement établis - tels l'Holocauste» (§ 47), «la
justification d'une politique pro-nazie » (§ 53).
8. La marge étroite de l'Etat s'illustre d'abord quand il prétend défendre
son intégrité territoriale en luttant contre le séparatisme. La Cour n'est pas
insensible à ce souci et elle admet que la protection de l'intégrité territoriale
puisse être un but légitime entrant dans la notion conventionnelle de « sé
curité nationale », si du moins le contexte politique rend le risque séparatiste
actuel (pour la question kurde en Turquie, voir par exemple Ôzdep c. Turquie,
8 décembre 1999, §§ 32-33 ; pour la question macédonienne entre la Grèce
et l'ARYM, voir les doutes exprimés dans l'arrêt Sidiropoulos et autres c.
Grèce, 10 juillet 1998, §§ 38-39). Mais alors que l'Etat revendique le droit
de combattre le séparatisme en tant que tel — et en jouissant d'une large
marge d'appréciation -, l'approche de la Cour est tout différente ne privilé
giant pas le but mais les moyens : ce n'est que si l'intégrité territoriale de
l'Etat est menacée par la violence (Ôzdep, précité, § 41), que s'il est fait
appel à l'emploi de la force armée pour réaliser le projet séparatiste (Sùrek
(n° 3) c. Turquie, 8 juillet 1999, §§ 40 et 42), qu'alors l'Etat peut revendiquer
une marge d'appréciation dans la défense de ses intérêts. Par contre, en
l'absence d'incitation à la violence, l'Etat ne peut se prévaloir de la protection
de son intégrité territoriale pour restreindre la liberté d'activité politique
(Erdogdu et Ince c. Turquie, 8 juillet 1999, § 54). Mais comme au fond seule
la violence est condamnable dans une société démocratique - et qu'elle est
toujours condamnable quel que soit le but visé - on comprend que pour la
Cour l'assiette territoriale de l'Etat n'est pas en elle-même une valeur
protégée par la Convention.
9. L'unité nationale est le substrat du maintien de l'intégrité territoriale,
elle est donc aussi perçue comme un intérêt essentiel par l'Etat. Mais là
encore l'unité de la Nation, même proclamée par la Constitution, est ouverte
au débat politique et affirmer l'existence d'une autre Nation non reconnue
par l'Etat est seulement une idée désagréable pour lui mais pas un abus de
la liberté {Ôzdep c. Turquie, 8 décembre 1999, § 41) ; la limite
réside toujours dans les modes d'expression — prohibition de l'appel à la
violence et de l'incitation à la haine entre communautés - qui doivent ne
pas troubler le fonctionnement pacifié d'une société démocratique (Sùrek
(n° 1) c. Turquie, 8 juillet 1999, §§ 62 et 65).
L'affirmation d'une conscience minoritaire au sein d'une partie de la
population - et qui se traduit par la création d'une association à but culturel
- peut être perçue par l'Etat comme menaçant l'identité nationale. Pour
autant les membres du groupe minoritaire exercent là les droits qu'ils
tiennent de l'article 11 CEDH, lu à la lumière d'autres textes européens -
la déclaration de Copenhague sur la dimension humaine de la CSCE et la
Charte de Paris pour une nouvelle Europe - qui autorisent la création
d'associations pour protéger le patrimoine culturel et spirituel des minorités
(Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 44) ; la préservation de
l'identité nationale n'est donc pas une raison suffisante pour s'opposer à
l'enregistrement de cette association (§§ 45-46). Dans la mesure où la con- 752 L'ACTIVITÉ DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
science minoritaire a aussi une dimension religieuse, on observera que la
Cour ne voit pas la nécessité dans une société démocratique d'un contrôle
par l'Etat de l'organisation des églises; même si la sécession au sein d'une
religion minoritaire lui paraît dangereuse, il doit seulement se comporter en
gardien du pluralisme des groupes religieux et ne pas exercer un pouvoir
de police au sein de ladite minorité (Serif c. Grèce, 14 décembre 1999,
§§ 49-53).
10. Les rapports qu'un peuple entretient avec son histoire, la mémoire
collective d'une Nation n'autorisent sans doute pas à fixer un récit officiel
mais peut-on pour autant empêcher l'Etat de réagir à des présentations
partiales d'événements dramatiques, et blessantes pour les survivants ? Le
juge ne devrait-il pas reconnaître que l'interprétation de l'histoire nationale
fait partie de cette sensibilité collective qui, ne renvoyant à aucun standard
européen commun, laisse aux autorités une large marge d'appréciation ? En
mettant exclusivement l'accent sur la liberté d'expression et en doutant du
besoin social impérieux de réprimer aujourd'hui l'apologie de crimes commis
pendant la seconde guerre mondiale, la Cour en a jugé autrement et imposé
à la société démocratique de faire « des efforts [...] pour débattre ouvertement
et sereinement de sa propre histoire » (Lehideux et Isorni c. France, 23
septembre 1998, § 55). L'apologie reprochée - celle de l'action du Maréchal
Pétain pendant l'occupation et pour laquelle il avait été condamné à mort
— aurait dû échapper à la sanction pénale parce que, pour la Cour, elle
reposait pour une part sur des faits controversés entre historiens - la
politique du double jeu menée par le régime de Vichy -, pour une autre sur
une présentation polémique non interdite par l'article 10, et enfin sur une
occultation de faits graves - des crimes contre l'humanité - constitutive d'un
silence condamnable seulement sur le plan moral ... Sans doute la Cour
dit-elle clairement que la négation de crimes internationaux ou le soutien à
une politique criminelle n'auraient pas été protégés par la Convention, mais
on reste cependant assez étonné par la motivation d'un arrêt qui sur-valorise
la liberté d'expression dans ce qui se présentait d'ailleurs comme une publi
cité insérée dans un journal, qui rabote la marge d'appréciation de l'Etat,
et d'une façon peu convaincante; à titre d'exemple, on ne voit pas en quoi
la jurisprudence sur le « droit à l'indignation » du journaliste - qui l'autorise
à dénoncer en termes vifs des situations scandaleuses - permet de justifier
la partialité, la sélectivité, l'unilatéralité d'une apologie (arrêt, § 52). Plus
grave sans doute est l'accent mis par la Cour sur la liberté d'expression
augmentée que donneraient une mémoire collective divisée et le passage du
temps (arrêt, § 55) ; en quoi le temps passant rendrait-il moins impérieuse
la nécessité de réprimer l'apologie des auteurs de crimes imprescriptibles ?
et n'est-ce pas ouvrir une boîte de Pandore dans une Europe naguère encore
déchirée par des conflits profonds ?
C. La protection de la démocratie par la dépolitisation
11. Le droit à un régime politique véritablement démocratique fait partie
des droits consacrés par la Convention puisque, paradoxalement, il est érigé
en un but légitimant la dépolitisation de certaines professions. Qu'il s'agisse
d'une loi imposant à certains hauts fonctionnaires de collectivités territoriales
de s'abstenir de certaines activités politiques (Ahmed et autres c. Royaume-
Uni, 2 septembre 1998) ou d'une disposition constitutionnelle interdisant
aux membres des forces armées, de la police et de la sécurité nationale de
s'affilier à un parti politique (Rekvényi c. Hongrie, 20 mai 1999), la neutralité L'ACTIVITÉ DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 753
prescrite est vue comme garantissant un fonctionnement démocratique de la
société. Sur ce plan, la Cour reconnaît à l'Etat une marge d'appréciation qui
trouve sa source dans les traditions de la démocratie locale (Ahmed, précité,
§ 62) ou l'histoire d'une démocratie en transition (Rekvényi, § 48); les choix
politiques de l'Etat jouissent donc d'un préjugé favorable qui se transforme
en approbation dès lors que la dépolitisation imposée n'interdit que l'eng
agement politique visible.
S'agissant des hauts fonctionnaires qui conseillent les élus locaux et
exécutent les politiques adoptées, les restrictions sont justifiées par le souci
de « protéger les droits d'autrui — membres des assemblées locales et électeurs
confondus - à un régime politique véritablement démocratique au niveau
local » (Ahmed, précité, § 54) ; les premiers peuvent ainsi établir une relation
de confiance avec le haut encadrement administratif, les seconds n'ont pas
à craindre l'obstruction des conseillers de leurs élus ou leur partialité dans
la gestion quotidienne des affaires locales (Ahmed, précité, §§ 53 et 63).
Comme au surplus les restrictions subies ne sont pas liées à des grades
mais s'attachent à des fonctions et qu'elles connaissent des assouplissements,
elles n'excèdent pas ce que la Convention autorise. Quant aux forces mili
tarisées ou autrement armées dans une démocratie naissante, leur dépoliti
sation — partielle — se justifie par leur rôle répressif au service de l'ancien
pouvoir et par conséquent par « l'intérêt d'un Etat démocratique à veiller à
ce que sa fonction publique œuvre aux fins énoncées [dans la Convention] »
(Rekvényi, précité, §§ 41 et 43).
12. Il ne serait bien sûr pas légitime de réserver l'action politique à ses
seuls professionnels. L'arrêt Ahmed rappelle ainsi que seules certaines ca
tégories de fonctionnaires sont astreintes à une obligation de neutralité
politique mais il ne s'agit pas nécessairement de toutes les catégories les
plus hautes, à la discrétion des autorités politiques. Il n'est ainsi pas interdit
à un haut magistrat de s'exprimer sur une question ayant des implications
politiques - les limites au pouvoir souverain du Prince - si cela est fait avec
retenue et sans incidence sur l'exercice de ses devoirs professionnels (Wille
c. Liechtenstein, 28 octobre 1999, §§ 67 et 70). De même, laisser aux partis
politiques une totale liberté de propagande électorale mais limiter de façon
drastique la possibilité des électeurs eux-mêmes de soutenir ou combattre
un candidat déterminé méconnaît la liberté d'expression politique des memb
res du corps électoral, quant bien même il est légitime d'éviter que les
élections ne soient faussées par le poids de l'argent (Bowman c. Royaume-Uni,
19 février 1998, §§ 45-47).
III. La protection du droit à la vie et à l'intégrité
A. Les obligations de fond
13. L'Etat peut légitimement recourir à la force (article 2 § 2 CEDH)
mais la condition de stricte proportionnalité qui s'applique alors lui impose
de prendre les précautions nécessaires pour minimiser le risque meurtrier.
Cette obligation lie l'Etat en toute occurrence, que la mort ait été infligée
volontairement ou non, par ses agents ou par ceux-là même contre lesquels
sa force était légalement dirigée. Ainsi des opérations de maintien de l'ordre
doivent-elles être conçues et exécutées sans employer de moyens dispropor
tionnés à la situation (quod non pour l'emploi d'armes de guerre pour
disperser une manifestation, Gulec c. Turquie, 27 juillet 1997, §§ 71 et 73; 754 L'ACTIVITÉ DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
quod non pour des tirs tendus, Ogur c. Turquie, 20 mai 1999, § 84). De
même le décès d'un civil lors d'un accrochage avec des opposants armés
constitue un manquement de l'Etat si ses forces n'ont pas pris toutes les
mesures pour tenir la population à l'écart de l'affrontement, quel qu'ait été
l'auteur du tir meurtrier (Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, §§ 78-81).
Mais l'Etat manque-t-il à son obligation de protéger le droit à la vie en
soumettant des personnes à un risque mortel ? La question s'est posée à
propos d'essais nucléaires atmosphériques (L.C.B. c. Royaume-Uni, 9 juin
1998, §§ 36-41), du fonctionnement d'une usine chimique (Guerra c. Italie,
19 février 1998, §§ 57, 60 et 62), ou de conditions extrêmes d'incarcération
(Tekin c. Turquie, 9 juin 1998, § 47). La Cour reste prudente, concluant à
chaque fois que le manquement ne pourrait résulter que d'une exposition
intentionnelle à un risque mortel connu de l'Etat; mais si l'article 2 n'est
ainsi pas méconnu, l'Etat pourra avoir à répondre de ses négligences sur le
terrain de l'article 8 CEDH dont le droit au respect de la vie privée contient
la protection de la santé et du bien-être.
Les mauvais traitements infligés à une personne privée de liberté sont
susceptibles de tomber sous le coup de l'article 3 CEDH. La Cour n'hésite
pas à en rendre les exigences croissantes et à montrer une plus grande
fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales d'une
société démocratique - l'intégrité et la dignité de la personne. Ainsi pour
passer le seuil d'intensité de la maltraitance prohibée, prend-elle maintenant
en considération les conditions matérielles de la détention (Tekin, précité,
§ 53 ; toutefois les déplorables d'un internement dénoncées par le
CPT n'enfreignent pas l'article 3, à défaut d'avoir aggravé l'état mental de
l'intéressé, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, §§ 64-66). Surtout pour sti
gmatiser les comportements des agents publics, elle qualifie aujourd'hui de
torture ce qu'elle voyait dans le passé comme un traitement inhumain et
dégradant (pour de multiples humiliations et coups portés durant une garde
à vue, Selmouni c. France, 28 juillet 1999, §§ 101 et 105).
14. Face à des violations systématiques des droits de l'homme, le juge
européen se montre de plus en plus vigilant. On en veut d'abord pour preuve
que la destruction volontaire de maisons d'habitation par des forces de
sécurité, vues dans le passé comme seulement des atteintes au domicile et
aux biens - voir l'arrêt Akdivar de 1996 -, est maintenant qualifiée de
traitement inhumain à raison des souffrances morales qu'elle cause (Selçuk
et Asker c. Turquie, 24 avril 1998, §§ 76-78).
Surtout les situations de « disparition forcée » sont analysées en tous
leurs aspects. Sur la base de deux arrêts (Kurt c. Turquie, 25 mai 1998, et
Caciki c. Turquie, 8 juillet 1999), on mesurera la fermeté de la Cour quand
bien même les présomptions sont plus nombreuses que les éléments prouvés.
Une disparition forcée est d'abord une détention d'un individu non reconnue
par l'Etat : mettant en péril la liberté physique et la sûreté, elle constitue
une violation particulièrement grave de l'article 5 CEDH (Kurt, § 122-124;
Caciki, §§ 104-107). Elle fait peser une menace sur le droit à la vie, et
lorsque des éléments matériels viennent corroborer la présomption créée par
la durée de la disparition, l'Etat aura manqué à son obligation de protéger
ce droit (comparer Kurt, §§ 107-109, et Caciki, §§ 86-87). Enfin pour les
proches du disparu, les circonstances de la disparition, l'insuccès des démar
ches par eux entreprises, ainsi que la passivité des autorités face à leur
angoisse, sont susceptibles d'enfreindre l'article 3 (comparer Kurt, §§ 133-
134, et Caciki, §§ 98-99).

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin