Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique - article ; n°3 ; vol.51, pg 543-591

De
51 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 3 - Pages 543-591
Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des échanges quinze États d'Afrique francophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour instaurer un environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, créé le 17 octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce Traité tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des méthodes et moyens retenus. Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption de règles communes sont qualifiés d'actes uniformes : cinq matières du domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes. Ces actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan judiciaire la Cour commune de justice et d'arbitrage est consultée pour l'interprétation et l'application de tous les textes du droit harmonisé.
Faced with globalization which permits the universalization of the market and favors trade liberalization, fifteen African states with a common legal background signed on 17 October 1993, in Mauritius, the Organization for the Harmonization of Commercial Law in Africa Treaty (OHADA), to promote an enabling legal and judicial environment for their economie activities. The treaty's original features lies in the specifieity ofits fondamental objective, the size of the communal integration that it proposes and the special methods and means used to attain its objectives. At the legal level, the Treaty stipulates that the actions taken for the adoption of common rules shall be termed as Uniform Acts. Uniform Acts already coversfive business areas. At the judicial level, the Cour commune de justice et d'arbitrage is consulted for the interpretation and application of laws harmonized by OHADA. It is evident from the foregoing that the OHADA Treaty and the Accompanying Uniform Acts restructure business law. The treaty replaces the national law ofeach state with communal law, thereby creating a more stable legal environment for companies doing business in Africa.
49 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Mme Jacqueline Lohoues-Oble
L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°3, Juillet-septembre 1999. pp. 543-591.
Citer ce document / Cite this document :
Lohoues-Oble Jacqueline. L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 51 N°3, Juillet-septembre 1999. pp. 543-591.
doi : 10.3406/ridc.1999.18250
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_3_18250Résumé
Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et est favorable à la libéralisation des
échanges quinze États d'Afrique francophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour
instaurer un environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, créé le 17
octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA). Ce Traité tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de
l'ampleur de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des méthodes et moyens
retenus.
Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption de règles communes sont qualifiés
d'actes uniformes : cinq matières du domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes.
Ces actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan judiciaire la Cour
commune de justice et d'arbitrage est consultée pour l'interprétation et l'application de tous les textes du
droit harmonisé.
Abstract
Faced with globalization which permits the universalization of the market and favors trade liberalization,
fifteen African states with a common legal background signed on 17 October 1993, in Mauritius, the
Organization for the Harmonization of Commercial Law in Africa Treaty (OHADA), to promote an
enabling legal and judicial environment for their economie activities. The treaty's original features lies in
the specifieity ofits fondamental objective, the size of the communal integration that it proposes and the
special methods and means used to attain its objectives.
At the legal level, the Treaty stipulates that the actions taken for the adoption of common rules shall be
termed as Uniform Acts. Uniform Acts already coversfive business areas. At the judicial level, the Cour
commune de justice et d'arbitrage is consulted for the interpretation and application of laws harmonized
by OHADA.
It is evident from the foregoing that the OHADA Treaty and the Accompanying Uniform Acts restructure
business law. The treaty replaces the national law ofeach state with communal law, thereby creating a
more stable legal environment for companies doing business in Africa.R.I.D.C. 3-1999
L'APPARITION
D'UN DROIT INTERNATIONAL
DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Jacqueline LOHOUES-OBLE *
Face à la mondialisation qui permet l'universalisation du marché et
est favorable à la libéralisation des échanges quinze États d'Afrique fra
ncophone, ayant une tradition juridique commune, ont, pour instaurer un
environnement juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques,
créé le 17 octobre 1993, à l'île Maurice un Traité portant Organisation
pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Ce Traité
tire son originalité de la spécificité de son objectif fondamental, de l'ampleur
de l'intégration communautaire qu'il propose et de la particularité des
méthodes et moyens retenus.
Au plan juridique, le Traité dispose que les actes pris pour l'adoption
de règles communes sont qualifiés d'actes uniformes : cinq matières du
domaine du droit des affaires ont déjà fait l'objet d'actes uniformes. Ces
actes ont introduit de nombreuses innovations au droit des affaires. Au plan
judiciaire la Cour commune de justice et d'arbitrage est consultée pour
l'interprétation et l'application de tous les textes du droit harmonisé.
Au total le Traité OHADA et les actes uniformes qui s'y rattachent,
restructurent le droit des affaires. Il substitue le droit communautaire au
droit national de chaque État et offre ainsi aux opérateurs économiques
d'exercer leur activité en Afrique avec plus de sécurité.
Faced with globalization which permits the universalization of the
market and favors trade liberalization, fifteen African states with a common
legal background signed on 17 October 1993, in Mauritius, the Organization
for the Harmonization of Commercial Law in Africa Treaty (OHADA), to
promote an enabling legal and judicial environment for their economic
* Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Cocody (Abidjan, Côte d'Ivoire),
député à l'Assemblée nationale. 544 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1999
activities. The treaty's original features lies in the specificity of its fundament
al objective, the size of the communal integration that it proposes and the
special methods and means used to attain its objectives.
At the legal level, the Treaty stipulates that the actions taken for the
adoption of common rules shall be termed as Uniform Acts. Uniform Acts
already covers five business areas. At the judicial level, the Cour commune
de justice et d'arbitrage is consulted for the interpretation and application
of laws harmonized by OHADA.
It is evident from the foregoing that the OHADA Treaty and the
Accompanying Uniform Acts restructure business law. The treaty replaces
the national law of each state with communal law, thereby creating a more
stable legal environment for companies doing business in Africa.
INTRODUCTION
1. Face à la mondialisation (qui permet l'universalisation du marché
et est favorable à la libéralisation des échanges) un questionnnement a
surgi : et si l'Afrique apportait sa pierre à la mondialisation ? Cette question
peut paraître insolite et pourtant elle est légitime car, de même qu'au
XIXe siècle était sans espoir le combat des luddites qui cassaient les
machines destructrices d'emplois, de même la a des aspects
inévitables auxquels il est vain de s'opposer. Parmi ces aspects, «la
compression du temps et de l'espace » l.
Quelles sont alors les implications de la mondialisation pour les
pays africains ? Au lieu d'épouser la mondialisation sans réserve comme
certains, ou de la rejeter sans examen2 comme d'autres, les Africains
doivent se doter des moyens de participer pleinement à la mondialisation
des marchés pour ne pas rester écartés des flux mondiaux du commerce
et d'investissement (moins de 2,4 % de la part des échanges mondiaux) 3.
Si dans l'ensemble, et suite à des programmes de réformes économi
ques ayant pour objectifs la stabilisation macro économique et la libéralisa
tion du commerce et du régime des échanges (aux effets sociaux doulour
eux), certains pays africains ont enregistré des taux de croissance du PIB
de 4 % en 1996 et 3,6 % en 1997 on ne peut aller jusqu'à dire qu'ils
soient sur le point de réduire leurs niveaux élevés de pauvreté.
C'est pourquoi un des grands défis de l'Afrique consiste à faire
passer les taux d'investissement, qui stagnent actuellement autour de 10-
21 Christophe G. LALAY, COMPAORÉ, Comprendre^ la «Mondialisation, mondialisation, Economica, PAS, extrême 1996, pauvreté p. 38. et droits de
l'homme en Afrique », Rapport annuel de l'Union interafricaine des droits de l'homme
1995-1996, p. 139 et s. « Les échanges des État africains avec les pays du G7 révèlent un
constat amer: La mondialisation des échanges du commerce constitue de nos jours un
suicide pour nos économies peu compétitives par rapport à celles des autres continents »,
p. 140.
3 « L'Afrique et le commerce international : stratégies pour une participation effective
au marché mondial », in Coalition mondiale pour l'Afrique, Réunion du Comité économique,
Abidjan 23-24 mai 1997. LOHOUES-OBLE : DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES - AFRIQUE 545 J.
18% à 25-30 % comme dans les pays d'Amérique latine et d'Asie les
plus dynamiques 4.
2. Pour profiter pleinement des avantages qui accompagnent la mond
ialisation et partant éviter le risque de marginalisation, les Africains
doivent promouvoir la coopération et l'intégration économique régionales
entreprendre des regroupements à l'instar des autres continents, car mond
ialisation et régionalisation sont des faits de la vie (l'Europe : UE, l'Ac
cord de Libre Échange Nord-Américain : ALENA, l'Association des
Nations de l'Asie du Sud-Est) 5. Certes, la volonté d'intégration a toujours
existé en Afrique, il n'y a qu'à se référer aux multiples organisations6
qui le plus souvent se chevauchent.
Certains regroupements se sont faits par zones géographiques (Union
du Magreb Arabe (UMA) pour l'Afrique septentrionale, la CEDEAO et
l'UEMOA pour l'Afrique de l'Ouest7, la CEEAC, la GEPGL (Commun
auté Économique des Pays du grand Lac) et la CEMAC pour l'Afrique
Centrale, le COMESA pour l'Afrique Orientale et l'Afrique Australe et
l'Océan indien 8. D'autres par l'intermédiaire d'organisations spécialisées
telles que des organisations monétaires (UDEAC, UMOA), des institutions
financières (BAD, BOAD), des assurances (CIMA)9 de la prévoyance
sociale (CIPRES) 10, de la propriété intellectuelle (OAPI)11.
Face à cette pluralité d'organisations, l'OUA lança en 1980 ä Lagos
un plan d'action devant aboutir en l'an 2000 (c'est-à-dire dans deux ans)
à la fusion de toutes les organisations régionales d'intégration économique
existantes en une seule de dimension continentale, la Communauté Écono
mique Africaine (CEA), marché unique qui serait opérationnel d'ici l'an
2025 12.
4 « Pour une amélioration du climat de l'investissement en Afrique », Coalition mondiale
pour l'Afrique, Comité économique, Gabon, 15-16 mars 1998.
5 En effet, seulement 13 % du commerce en Afrique est intra-régional contre 70 % en
Europe et 30% en Asie, alors qu'en Amérique du Nojd, le Ganada et le Mexique sont les
principaux partenaires commerciaux des U.S.A. « les États-Unis pressent l'Afrique de jouer
la carte du libre échange », in V Inter n° 190 du 3 déc. 1998, p. 15.
6 Maurice GLÉLE-AHANHANZO, Introduction à l'Organisation de l'unité africaine
et aux organisations régionales africaines, LGDJ, 1986. Francis WODIE, « Les institutions
internationales et en Afrique occidentale et centrale », Encyclopédie juridique de
l'Afrique, t. II, LGDJ, 1970.
^Alassane Dramane OUATTARA, «L'Union économique et monétaire Ouest-afri
caine : l'ajustement aux défis de la Section des relations extérieurs du Conseil économique
et social », 30 juin 1998.
8 « Vers la rationalisation et la consolidation des institutions d'intégration régionale
en Afrique», Coalition mondiale pour l'Afrique, Accra 7-9 juin 1995.
9 CIMA : Conférence interafricaine des marchés d'assurances des Etats africains et
malgache. Traité signé à Yaounde le lOjuill. 1992 par 14 pays de la zone franc.
10 CIPRES : de la prévoyance sociale, le Traité a été signé
en sept. 1992 par 14 États francophones.
" OAPI : Office africain et malgache de la propriété industrielle, résulte de l'Accord
signé à Libreville le 13 sept. 1962.
Sur toutes ces questions v., Joseph ISSA-SAYEGH, « L'intégration juridique des États
africains dans la zone franc », in Penant 1997, n° 823, p. 5 et s., n° 824 et s.
12 La CEA devait être le prélude aux États-Unis d'Afrique, v. GLÉLÉ AHANHANZO,
op. cit., p. 30 et s. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1999 546
Mais en attendant la réalisation de cet objectif qui nécessitera sûrement
encore beaucoup de temps, les États membres de la zone franc, parce
qu'ils ont une langue commune : le français, et une tradition juridique et
judiciaire identique : le droit français, ont, pour instaurer un environnement
juridique et judiciaire propice à leurs activités économiques, créé le Traité
portant Organisation pour l' Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
(OHADA). Ce Traité a été signé le 17 octobre 1993 à l'Ile Maurice.
15 pays en sont membres dont 14 appartiennent à la zone franc. Il est
entré en vigueur le 18 septembre 1995, et a été ratifié par la Côte d'Ivoire
par Décret n° 95-674 du 27 septembre 1995 13.
3. Le Traité OHADA n'est-il pas encore un Traité de plus ? Quelle
est sa place parmi les autres organisations de droit uniforme ? L'originalité
du Traité OHADA réside tant dans l'ampleur de l'intégration qu'il propose,
dans l'objectif poursuivi que dans les moyens et méthodes préconisés
pour atteindre sa mission .
— La spécificité du Traité OHADA provient de son objectif fonda
mental qui est d'établir un programme grandiose et ambitieux, mais aussi
précurseur dans les grands secteurs de la vie des affaires ; par une harmonis
ation progressive des législations afin de favoriser le développement de
tous les États parties ainsi que par une unification de la jurisprudence 15.
— La particularité du Traité OHADA apparaît aussi par l'ampleur
de l'intégration communautaire qu'il propose. En effet, c'est la première
fois qu'est mise en œuvre l'harmonisation des règles juridiques à ce stade
et à l'échelle du continent. L'article 53 dispose que : « le présent Traité
est dès son entrée en vigueur ouvert à l'adhésion de tout État membre
de l'OUA... et même à tout État non membre de l'OUA... ».
— Enfin la différence du Traité OHADA par rapport aux autres
organisations se trouve dans les moyens et méthodes retenus pour atteindre
les objectifs. C'est ainsi que la réalisation des tâches prévues dans ce
Traité est assurée par une Organisation pour l' Harmonisation en Afrique
du Droit des Affaires (OHADA) (art. 3) comprenant :
Un Conseil des ministres, qui est une institution supra nationale dotée
d'un pouvoir normatif général (il est assisté d'un secrétariat permanent
qui est au Cameroun auquel est rattachée une école régionale supérieure
de la magistrature au Bénin) qui assure le pouvoir de décision.
Une Cour commune de justice et d'arbitrage qui exerce le pouvoir
de contrôle et de sanction (art. 3, Traité) et dont le siège est à Abidjan
(Côte d'Ivoire).
Abidjan 1314 Jacqueline Journal 17-20 mars officiel LOHOUES-OBLE, 1998 de ; l'OHADA, Monique BOLMIN, 1er «Le nov. Traité 1997, Ghislaine OHADA», n° 4. BOUILLET-CORDONNIER Séminaire des magistrats, et
Karin MEDSAD, « Harmonisation du droit des affaires dans la zone franc », Journal du
droit international, 1994, p. 377 ; André DIOUF, et Yahya BA, « Vers une harmonisation
réconciliation économique et juridique », Marchés tropicaux, juin 1993, 1193 : Ludiye HOM-
MAN, Nathalie GERAULT, « L'harmonisation du droit des affaires en Afrique, présentation
générale», 15 Kéba Cahiers M'BAYE, juridiques in Penant, et fiscaux, numéro CFCE, spécial 1998, OHADA, n° 2, n° p. 261. 827, mai-août 1998, p. 125
et s. ; Martin KIRSCH, « Historique de l'OHADA », in Penant, op. cit., p. 129 et s. LOHOUES-OBLE : DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES - AFRIQUE 547 J.
4. Ainsi donc le Traité OHADA acquiert une importance particulière
pour les États africains par la force particulière du droit qui en est issu
et de son caractère contraignant (aucune dénonciation ne peut intervenir
avant 10 ans).
Le Traité OHADA ne consacre plus seulement la primauté du droit
communautaire sur le droit national, il affirme la substitution du au droit national ainsi qu'une institution unique de contrôle
et de règlement des différends. Il va dès lors bouleverser considérablement
l'environnement juridique et judiciaire des affaires en Afrique.
Cette intégration économique plus large que l'on a voulu créer sur
la base de ces principes contenus dans le Traité OHADA implique nécessai
rement un abandon de souveraineté, qui a été consenti par les divers États
qui ont ratifié ce Traité, conscients de ce que l'intégration économique
et juridique régionale est un moyen qui doit permettre le maintien de
l'Afrique dans ce vaste mouvement qu'est la mondialisation.
C'est pourquoi nous envisagerons dans un premier temps, l'instaura
tion d'un droit des affaires harmonisé qui constitue le volet juridique.
Puis dans un deuxième temps, l'institution d'un système de contrôle et
de règlement des différends qui est le volet judiciaire.
I. L'AVÈNEMENT D'UN DROIT DES AFFAIRES HARMONISÉ
5. Pour stimuler les initiatives économiques et assurer plus de fiabilité
au corpus juridique des États, le Traité précise à l'article 5 que « les actes
pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article premier du
présent Traité sont qualifiés "actes uniformes" ». Ainsi les actes uniformes
permettent la matérialisation de la volonté d'harmonisation et contiennent
les innovations que cette volonté a suscitées.
A. — Les actes uniformes, moyens d'obtenir l'harmonisation
du droit des affaires
Comment ces actes sont-ils élaborés ? Et quel est leur régime jurid
ique?
1. L'élaboration des actes uniformes
6.des actes uniformes se fait conformément a une
démarche placée sous le triple signe du réalisme, du gradualisme et de
la concertation, tant en ce qui concerne les matières devant être harmonisées
que relativement au processus d'adoption de ces actes.
a) Large domaine attribué aux actes uniformes
Tout en ayant pris une vision globale du champ à couvrir, le Traité
a délimité des pans du droit auxquels il a attaché un caractère prioritaire,
les nouvelles matières ayant été prises en compte. 548 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1999
a. Les matières prioritaires : celles relatives au droit des affaires
7. Si le droit des affaires, dans sa conception actuelle, est né en
Afrique avec la colonisation 16, la nouveauté aujourd'hui, c'est que les
États africains indépendants reviennent vers un nouveau droit commun,
mais cette fois fruit de leur œuvre collective et libre 17.
Compte tenu de la complexité et de l'étendue des matières pouvant
relever du droit des affaires, le Traité s'est contenté d'indiquer à l'article
2 « qu'entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles
relatives au droit des sociétés et au statut des commerçants, au recouvre
ment des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du
redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de
l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente
et des transports.
8. La priorité accordée à ces matières s'explique sans doute par
l'existence à ce niveau de grandes divergences : alors que certains pays
en sont encore au droit du début du siècle dernier, d'autres ont une
législation qui a moins de 10 ans 18 ; mais aussi par la nécessité d'améliorer
rapidement le régime juridique des entreprises implantées dans les divers
États parties.
Sur ces huit matières sept ont déjà fait l'objet d'actes uniformes mis
en application depuis le 1er janvier 1998 pour les quatre premiers (actes
uniformes portant droit commercial général, droit des sociétés commercial
es et du groupement d'intérêt économique ; des sûretés) 19. Les deux
autres, relatifs aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies
d'exécutions et aux collectives d'apurement du passif sont
entrés en vigueur le 1er janvier 1999. Le 11 mars 1999 a été adopté l'Acte
uniforme relatif à l'arbitrage 20.
9. L'objectif poursuivi par ces différents textes est la modernisation
et la sécurisation de l'environnement juridique à travers la rénovation du
statut des entreprises, le renforcement des garanties des créanciers et
l'adéquation des solutions aux difficultés des entreprises 21 : l'OHADA
peut prendre des dispositions d'incrimination pénale tandis que les États
parties sont seuls à pouvoir déterminer les sanctions pénales encourues.
16 Au nom de la succession d'États, les diverses constitutions africaines ont affirmé
le maintien du droit applicable au moment de l'indépendance jusqu'à l'élaboration de
nouvelles dispositions, art. 57 Constitution ivoirienne...
17 V. dans le même sens le Traité CIMA et le Code qui lui est annexé. Sur la question
v. Jacqueline LOHOUES-OBLE, « L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
dans le Code CIMA», L'Assureur africain, numéro spécial Hommage au PrJean Julien
Codjovi ; J. «L'indemnisation des préjudices corporels dans les pays
membres de la CIMA : innovations du Code CIMA », in Les premières Journées CIMA,
Abidjan 8 C'est 9-10 le mars cas 1998. du Sénégal dans le Code des obligations civiles et commerciales ; de
la Guinée, Code des activités économiques, 1992, du Mali...
19 Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; Acte uniforme relatif au
droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Acte uniforme
portant organisation des sûretés, in Journal officiel OHADA, 1er oct. 1997, n° 1, 2, 3.
2120 In Dans Journal ce sens officiel Joseph OHADA, ISS A-SAYEGH, lerjuill. 1998, op. cit., n° 6 p. et 151. 7 et 15 mai 1999. LOHOUES-OBLE : DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES - AFRIQUE 549 J.
Ils se sont engagés à les prévoir (art. 5). Les auteurs d'autres traités, tels
celui de l'OAPI et de la CIMA n'ont pas eu la même réserve à cet égard.
C'est ainsi que le Code a intitulé le chapitre IV «sanctions».
Sont également exclues de la compétence de l'OHADA les sanctions
administratives et les règles d'organisation administrative et judiciaire.
Pourquoi le Traité n'autorise-t-il pas l'inclusion dans les actes unifor
mes de sanctions ? C'est l'intérêt de la démarche choisie ; démarche qui
est réaliste et qui consiste à ne pas rechercher une uniformisation totale,
mais une harmonisation : gommer les différences qui contrarient les échang
es... C'est dire que malgré la volonté commune d'intégration, une petite
place est laissée aux particularismes des États.
Mais ce n'est pas la seule innovation du Traité OHADA. Au réalisme
de la démarche adoptée s'ajoute la flexibilité et surtout la gradation de
celle-ci.
ß. La prise en compte de nouvelles matières
10. Après avoir cité les matières devant faire l'objet des actes unifor
mes, l'article 2 a indiqué à la fin «... et toute autre matière que le Conseil
des ministres déciderait, à l'unanimité d'y inclure, conformément à l'objet
du présent Traité ». C'est donc une méthode souple et flexible que les
rédacteurs du Traité ont retenu à juste raison. Cela laisse la possibilité
au Conseil des ministres d'inclure de nouvelles matières pour tenir compte
de l'apparition de nouvelles disciplines ; le droit des affaires étant rattaché
à un monde qui est en constante évolution. C'est pourquoi, l'article 11
précise que le conseil des ministres approuve sur proposition du secrétariat
permanent le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires.
Quel est le processus d'élaboration des actes uniformes ?
b) La procédure des actes
11. Selon l'article 6, « les actes uniformes sont préparés par le Secrét
ariat permanent en concertation avec les gouvernements des Etats parties.
Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des ministres après avis de
la Cour commune de justice et d'arbitrage». L'élaboration des actes
uniformes se fait donc en deux phases, chacune de ces phases étant assurée
par des organes spécifiques, à l'exclusion des parlements des États parties.
a. La préparation du projet d'acte uniforme
Elle nécessite l'intervention de plusieurs organes :
12. Le secrétariat permanent. Il est d'une composition assez légère.
Le secrétaire permanent assiste le Conseil des ministres (art. 3, al. 2).
Il prépare les projets d'actes uniformes et les soumet à l'examen des États
membres et à l'avis de la Cour commune de justice et d'arbitrage (art.
6). Il met au point le texte définitif et en propose l'inscription à l'ordre
du jour du Conseil des ministres.
Lorsque l'harmonisation des législations émane d'une structure comm
unautaire, elle présente des avantages certains au plan de la sécurité
juridique. Non seulement la connaissance de la législation harmonisée
d'un pays donné garantit qu'il s'agit de la même dans les autres États 550 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1999
faisant partie de l'espace juridique intégré ; mais aussi toute modification
de la loi harmonisée se fait selon une procédure communautaire plus lente
et qui s'oppose aux velléités inconsidérées de changement de la procédure
nationale. Par ailleurs l'unification des législations élimine les conflits de
lois dans les relations commerciales internationales ; dans la mesure où
la loi est identique d'un État à un autre de la zone intégrée, il est sans
intérêt de rechercher la loi nationale applicable 22.
13. Les commissions nationales. L'intervention des gouvernements
des États parties se fait par l'intermédiaire des commissions nationales
(composées de représentants des professionnels de l'administration, experts
juristes, comptables), mises en place dans chaque pays et dont le rôle est
d'examiner les projets d'actes uniformes et de présenter au secrétariat
permanent leurs observations critiques ou suggestions dans un délai de
90 jours (art. 7). Une méthode de travail commune a même été adoptée
à Ouagadougou au cours d'un séminaire qui a regroupé les présidents
des commissions nationales.
14. La Cour commune de justice et d'arbitrage. La Cour est composée
de 7 juges élus par le Conseil des ministres pour sept années renouvelables
une fois (art. 31, 32).
Elle donne son avis dans un délai de 30 jours à compter de la réception
de la demande de consultation. À l'expiration de ce nouveau délai, le
secrétariat permanent met au point le texte définitif du projet d'acte
uniforme dont il propose l'inscription à l'ordre du jour du prochain Conseil
des ministres.
ß. L'adoption des projets d'actes uniformes
15. Elle est le fait du Conseil des ministres, excluant du coup les
parlements nationaux.
— En ce qui concerne les actes uniformes ; la compétence du Conseil
des ministres est exclusive. Selon l'article 6 du Traité, les projets de textes
uniformes sont délibérés et adoptés par le Conseil des ministres après
avis de la Cour commune de justice et d'arbitrage.
L'adoption des actes uniformes par le Conseil des ministres requiert
l'unanimité des représentants des États parties présents et votants (art. 8,
al. 1). N'y a-t-ilpas là un risque de blocage? Puisque la délibération ne
peut intervenir que si les deux tiers au moins des États parties sont
représentés (art. 8, al. 2), pourquoi ne pas permettre l'adoption des actes
uniformes avec cette majorité ? L'abstention ne fait pas obstacle à l'adop
tion des actes uniformes (art. 8 in fine).
— Le processus qui permet l'élaboration des actes uniformes ne
recourt à aucun moment aux parlements nationaux. Il s'en suit que tous les
organismes consultatifs nationaux (Conseil économique et social, Conseil
22 Pierre MAYER, Droit international privé, Montchrestien, p. 51 et s. ; Jean-Marc
MOUSSERON, Régis FABRE, Jacques RAYNARD, Jean-Luc PIERRE, Droit du commerce
international, Litec, p. 84 et s. ; Christian GAVALDA, Gilbert PARLEANI, des affaires
de l'Union européenne, Litec, 1995, p. 21 et s.

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin