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R.I.D.C. 2-2006
IV.B.3
L’ÉMERGENCE D’UN DROIT CONSTITUTIONNEL
EUROPÉEN
Jean-Louis QUERMONNE
*
D’un point de vue générique, le mot « Constitution » a longtemps
conservé le sens de statut. Ainsi a-t-il désigné l’Édit de Caracalla qui, en 212
après Jésus-Christ, a conféré le droit de cité romaine à tous les pérégrins.
Plus tard, au Moyen-Age, il a servi à qualifier la règle de certains ordres
religieux. Et sous la Révolution Française, la loi du 12 juillet 1790 est
connue sous le nom de « Constitution civile du clergé ». Plus récemment
encore, le statut de l’Organisation Internationale du Travail porte le nom de
constitution.
Mais depuis la fin du XVIIIe siècle, la notion de Constitution a revêtu
une signification spécifique plus restreinte. Elle désigne le document écrit
ou les coutumes qui fixent les rapports, dans un État déterminé, entre
gouvernants et gouvernés. Déjà utilisé par la plupart des colonies
britanniques d’Amérique du Nord ayant accédé à l’indépendance en 1776, le
terme de Constitution a qualifié en 1787 l’oeuvre accomplie par la
Convention de Philadelphie pour créer un État fédéral. Et le mot a désigné
en 1791 les premières constitutions polonaise et française. Or, très vite, il a
pris, par opposition à l’idée de Charte, une connotation démocratique,
apparaissant sous les traits du document établi par une Assemblée
constituante élue au suffrage universel.
L’on conçoit donc que, dans ce sens restreint, l’émergence d’un droit
constitutionnel de l’Union européenne pose problème. D’une part est-il
concevable de qualifier de Constitution le statut d’une organisation politique
qui n’a pas la qualité d’un État ? Et, qui plus est, n’est pas l’oeuvre d’un
*
Professeur émérite des Universités, Président honoraire de l’Association Française de
science politique et Président d’Honneur de l’Association Française de droit constitutionnel.
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