L'état des ratifications des Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 sur le règlement des conflits internationaux - article ; n°1 ; vol.7, pg 726-741

Daniel Bardonnet

Description

Annuaire français de droit international - Année 1961 - Volume 7 - Numéro 1 - Pages 726-741
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1961
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. le Professeur Daniel
Bardonnet
L'état des ratifications des Conventions de La Haye de 1899 et
de 1907 sur le règlement des conflits internationaux
In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 726-741.
Citer ce document / Cite this document :
Bardonnet Daniel. L'état des ratifications des Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 sur le règlement des conflits
internationaux. In: Annuaire français de droit international, volume 7, 1961. pp. 726-741.
doi : 10.3406/afdi.1961.1116
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1961_num_7_1_1116INTERESSANT LES ETATS NOUVEAUX PROBLEMES
L'ETAT DES RATIFICATIONS DES CONVENTIONS DE LA HAYE
DE 1899 ET DE 1907 SUR LE
RÈGLEMENT PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX
Daniel BARDONNET
« Les Conventions qui furent signées à la Conférence de la Paix de 1899
ne sont pas restées des textes morts. Elles sont et restent des éléments de
l'ordre international contemporain ». C'est dans ces termes que le Président
Basdevant commémorait, le 18 mai 1949, dans la Salle des Chevaliers à La
Haye, le cinquantième anniversaire de la Première Conférence de la
Paix (1).
La genèse, le déroulement des deux Conférences de La Haye de 1899 et
de 1907 et l'analyse des conventions qui y furent signées sont trop connus (2)
pour qu'il soit utile de les rappeler ici. Qu'il suffise de noter que, si les
Conférences de la Paix ont eu des résultats pratiques assez limités, elles ont
été néanmoins l'expression d'un idéal humanitaire et pacifiste profond (3).
(*) Daniel Bardonnet, chargé de cours à la Faculté de droit de Tananarive, auteur
de Le Tribunal des conflits, juge du fond, L.G.D.J., 1959; L'évolution de la structure du
Parti radical, Montchrestien, 1960; La largeur de la mer territoriale, R.G.D.I.P., 1962.
L'auteur tient à remercier vivement M. le Professeur François, secétaire général de
la Cour permanente d'arbitrage, et M. le Stuyt, Conseiller des Traités au
Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, pour les précieux renseignements qu'ils
ont bien voulu lui donner.
(1) Revue générale de Droit international public, 1949, p. 283.
(2) V. notamment J. B. Scott, The Hague Peace Conferences of 1899 and 1907, 2 vol., 1909;
A. P. Higgins, The Hague Peace Conference, 1909; A. S. de Bustamente y Sirven, La seconde
Conférence de la Paix, 1909; W. Schûking, Das Werk vom Haag, 1912; E. Lemonon, La
seconde Conférence de La Haye, 1912; N. Politis, La Justice internationale, 1924, p. 198 et
s.; M. Huber, Souvenirs de la Deuxième conférence de La Haye (1907-1957), Mélanges en
l'honneur de G. Gidel, 1961, p. 31 et s., etc.
(3) M. Staal, Président de la Conférence de 1899, pouvait appeler la première Convention
de La Haye « le premier code international de la Paix ». Conférence internationale de la
Paix, La Haye, 18 mai-29 juillet 1899, Procès-Verbaux, lre partie, séance de clôture du
29 juillet 1899, p. 212, v. à ce sujet C A. Coixiard, Institutions internationales, 1956, p. 47, n° 41. ACCESSION AUX CONVENTIONS DE LA HAYE 727
Par ailleurs, elles ont constitué une étape importante dans l'évolution du
Droit international sur leurs deux principaux thèmes, le règlement pacifique
des conflits internationaux et la codification du droit de la guerre. Plus parti
culièrement, elles ont contribué au développement systématique et au per
fectionnement technique de l'arbitrage avec, notamment, la création de la
Cour Permanente d'Arbitrage.
C'est pourquoi, au moment où le caractère universel de la Communauté
internationale (4) s'accuse de plus en plus fortement, où l'Organisation des
Nations Unies compte cent un Etats membres (5) et où de nombreux Etats
nouveaux accèdent, grâce à la décolonisation, à la vie internationale, il est
intéressant de présenter une mise au point des ratifications de la première
Convention sur le règlement pacifique des conflits internationaux, signée
à La Haye le 29 juillet 1899, révisée et complétée par la première Convention
sur le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le
18 octobre 1907. Tel sera l'objet de cette note dans laquelle on examinera la
technique (I), puis la pratique (II) de la participation à ces Conventions.
La technique de la participation aux Conventions de La Haye sue le règle
ment PACIFIQUE DES CONFLITS INTERNATIONAUX.
Comment devient-on Partie contractante aux Conventions de La Haye ?
Les dispositions finales des deux Conventions distinguent à cet égard
deux catégories d'Etats : les Puissances « qui ont été représentées » (6) ou
« conviées » (7) à la première ou à la deuxième Conférence de la Paix et
celles « qui n'ont pas été représentées » ou « conviées ».
1°. Pour les Puissances qui ont été représentées ou conviées à la première
ou à la deuxième Conférence de la Paix, le mécanisme de participation aux
Conventions est simple. Il s'agit d'une application de la théorie générale des
traités multilatéraux.
a) Si ces Puissances ont signé la première Convention de 1899 ou de
1907, elles n'ont qu'à les ratifier, c'est-à-dire à mettre en œuvre la procédure
d'approbation « donnée par les organes internes compétents pour engager
internationalement l'Etat » (8) . Et, après avoir communiqué, au moyen d'une
(4t) V. P. Reutek, Institutions internationales, 1955, p. 133 et s. et M. Sorensen, Principes
de Droit international public, R.C.A.D.I., 1960, p. 5 et s.
(5) L'O.N.U. comptait 51 membres originaires en 1945, 76 membres en 1955; la réintégration
de la Syrie en octobre 1961 a porté à 101 le nombre de ses membres.
(6) Art. 58, al. 3 de la Convention de 1899.
(7)92, al. 5 de la de 1907.
(8) Ch. Rousseau, Principes généraux du Droit international public, 1944, p. 188. PROBLÈMES INTÉRESSANT LES ÉTATS NOUVEAUX 728
notification écrite, l'instrument de ratification au Gouvernement des Pays-
Bas, Etat dépositaire (9), elles seront Parties contractantes aux Conventions.
b) Si ces Puissances n'ont pas signé la première Convention de 1899 ou
de 1907, elles pourront adhérer aux Conventions (10), c'est-à-dire « se placer
sous l'empire des dispositions de ces traités » (11) , sans les avoir pour autant
négociées. Et après avoir notifié leur intention par écrit au Gouvernement
des Pays-Bas et lui transmis l'acte d'adhésion, elles seront à leur tour
Parties contractantes aux Conventions.
La question des rapports entre les deux Conventions de 1899 et de 1907
est résolue par l'article 91 de la Convention de 1907 aux termes duquel « la
présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les
Puissances contractantes, la pour le règlement pacifique des
conflits internationaux du 29 juillet 1899 ». Ainsi, la première Convention de
1907 s'est substituée, entre les Parties contractantes, à la première Convent
ion de 1899. Mais il est certain qu'un Etat qui a ratifié la de 1899 participe néanmoins aux activités de la Cour Permanente d'Arbi
trage, même s'il n'a pas ratifié la première Convention de 1907. On se trouve
en présence « d'une pluralité de régimes juridiques simultanément valables »
(12). C'est le cas, par exemple, de l'Italie qui, après avoir ratifié la première
Convention de 1899 le 4 septembre 1900, a seulement signé la de 1907. L'Italie n'en continue pas moins à être partie à la Cour
Permanente d'Arbitrage, car elle n'a jamais dénoncé la première Convention
de 1899 (13). Une solution analogue prévaut pour les Puissances qui n'ont
pas été représentées ou conviées à la première ou à la deuxième Conférence
de la Paix.
2°. Pour les Puissances qui n'ont pas été représentées ou conviées à la
première ou à la deuxième Conférence de la Paix, le mécanisme de partici
pation aux Conventions est plus complexe.
Les dispositions finales des Conventions de 1899 et de 1907 (14) prévoient
que « les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été représentées
(9) En tant qu'Etat dépositaire des Conventions de La Haye, le Gouvernement néerlandais
n'a pas