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L. Favoreu, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-
1993, Décisions D.C-L-F.N.R.-I. du Conseil constitutionnel, et
Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. p. 807.
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L. Favoreu, Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1959-1993, Décisions D.C-L-F.N.R.-I. du Conseil constitutionnel, et
Recueil de jurisprudence constitutionnelle 1994. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995.
p. 807.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5141