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La Constitution de la Confédération Suisse de 1848 à 1948 - article ; n°1 ; vol.1, pg 9-22

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1949 - Volume 1 - Numéro 1 - Pages 9-22
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Oscar Leimgruber
La Constitution de la Confédération Suisse de 1848 à 1948
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 1 N°1-2, Janvier-mars 1949. pp. 9-22.
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Leimgruber Oscar. La Constitution de la Confédération Suisse de 1848 à 1948. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
1 N°1-2, Janvier-mars 1949. pp. 9-22.
doi : 10.3406/ridc.1949.18831
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1949_num_1_1_18831CONSTITUTION DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE LA
DE 1848 A 1948
PAR
Oscar LEIMOBUBER
Chancelier de ta Confédération helrétique
Jusqu'au début du xixe siècle, le fédéralisme a toujours été le
principe politique de la Confédération suisse. Il n'y avait pas de
conflit entre une tendance fédéraliste et une tendance centraliste,
pour la simple raison que la souveraineté et l'autonomie des cantons
étaient considérées par tout le monde comme une évidence et les
pouvoirs de la diète, c'est-à-dire de l'autorité fédérale, n'avaient
pour objet que l'exécution des décisions communes, prises en toute
souveraineté par chaque canton.
L'entrée en Suisse des troupes françaises en 1798 et la constitu
tion helvétique donnèrent pour la première fois à l'ensemble des
cantons suisses la forme d'un Etat centralisé et l'unification politi
que, qui cependant ne pouvait être durable, non seulement pour des
motifs externes, mais aussi pour des raisons internes. Cette solution
brutale était en effet en absolue contradiction avec toute la tradition
et constituait une rupture complète avec les idées politiques anté
rieures, de sorte que Napoléon déjà se vit obligé, dans l'Acte de
médiation, de rendre aux cantons leur autonomie politique. La Res
tauration de 1815 compléta. ce revirement en rétablissant entièrement
la situation précédente avec tous ses avantages politiques, mais
aussi avec ses inconvénients anti-sociaux et anti-démocratiques.
Cette restauration complète de l'ancien régime aristocratique fit
cependant reconnaître au peuple suisse les avantages qu'aurait
l'union plus étroite des 22 cantons. On s'apercevait précisément, à
cette époque de troubles généraux en Europe, que les 22 cantons pris
isolément étaient trop petits et trop faibles pour maintenir leur sou
veraineté sur leur territoire vis-à-vis des grands royaumes qui les
entouraient ; il se révélait aussi que les cantons urbains et les can
tons campagnards étaient incapables de faire prévaloir, contre
l'Etat policier issu de la Bestauration et contre l'aristocratie au pou
voir, les droits du peuple et les conquêtes de l'ère nouvelle. Une cohé-; LA CONSTITUTION DE U CONFÉDÉRATION SUISSE DE 1848 A 1948 10
sion plus grande des cantons promettait donc aussi d'être féconde
en ce domaine.
' que, dans la période dite de régénéII s'ensuivit par conséquent
ration, déclenchée en Suisse par la révolution parisienne de juillet,
on ne réclama pas seulement le rétablissement de la démocratie et des
libertés individuelles, mais aussi une cohésion plus étroite des can
tons. Le pacte fédéral de 1815 était insuffisant et l'on travailla 'plus
de 30| ans à son achèvement et à son amélioration. Les divergences
religieuses entre lès contrées catholiques dévouées à l'Eglise et les
villes à mentalité novatrice et libérale contribuèrent à augmenter
toujours plus le désir d'une réglementation uniforme, sanctionnée
par la majorité.
Lorsqu'ensuite, dans la guerre dite du Sonderbund, les cantons
catholiques eurent été vaincus en douze jours et qu'ainsi l'alliance
conclue entre eux pour sauvegarder et défendre leurs intérêts eut été
dissoute, les partisans d'une solution centralisatrice avaient la voie "
libre pour réunir les cantons suisses dans l'esprit du libéralisme
régnant et des idées nouvelles.
Heureusement, toutefois, que les architectes du nouvel Etat
fédéral avaient mieux conscience des réalités historiques que les nova- ^
teurs extrémistes, qui voulaient exploiter la défaite des cantons
catholiques pour réaliser un Etat unitaire façonné selon leurs idées.
Le libéral Curti, landammann de Saint-Gall, demandait que « le
blanc seing résultant de la guerre de Sonderbund soit utilisé à pré
sent au mieux » et le chef des libéraux zurichois, Alfred Escher, était
déçu que l'on visât seulement à une centralisation partielle. A son
avis, cette manière de faire manquait de logique et laissait subsister
le luxe de vingt-deux appareils d'Etat complets dans les cantons,
malgré la petitesse de la Suisse.
En dépit des aspirations des centralistes à outrance, le projet de
constitution de 1848 se fondait cependant en tous points sur les réali
tés suisses. La première constitution de la Confédération suisse, qui
transformait l'alliance primitive en un Etat fédéral, fut une œuvre
de modération, d'équilibre et de conciliation.
Le rapport des experts sur le projet de constitution s'exprimait
ainsi : « ...Le cantonalisme a des racines trop profondes, les habitu
des séculaires trop de puissance pour que cette métamorphose (en un
Etat unitaire) pût s'opérer aujourd'hui sans une crise à laquelle, si
les apparences ne trompent, on n'est pas suffisamment préparé. Un
régime fédératif respectant les deux éléments qui, avec les communes,
constituent la Suisse, savoir l'élément national ou général, et l'él
ément cantonal ou spécial, un régime qui accorde à» chacun de ces élé<
^ments ce qui leur appartient pour le bien de Pensemble et de se»
parties, qui les concilie, qui les harmonise, en subordonnant les memb
res au corps, l'élément cantonal à l'élément national qui est le lien
sans lequel il n'y aurait point de Confédération possible, sans lequel
les cantons périraient dans l'isolement : voilà ce qui convient à la
Suisse actuelle et ce que la commission a cherché à réaliser dans le CONSTITUTION DE LA CONFEDERATION SUISSE DE 1848 A 1948 11 LA
projet de constitution fédérale qu'elle a l'honneur de soumettre à la
Diète. C'est là la pensée dominante de tout l'ouvrage, la clef de
tous les articles. »
Ce fut un bonheur que la commission chargée d'élaborer la Cons
titution ne se soit pas laissée influencer par des idées purement doc
trinaires ou purement économiques et qu'elle ait au contraire pro
posé une forme d'Etat que le parti conservateur pouvait aussi admett
re. Ce parti était avant tout prévenu contre une Constitution fédé
rale, parce qu'il craignait que l'Etat unitaire, où auraient dominé
les villes populeuses aux idées novatrices, n'amenât l'asservissement
de la religion, n'enlevât aux cantons toute autonomie en ce domaine
et ne les fît dépérir.
Contre ces raisons de repousser l'unification, il y avait cepen
dant tout autant de motifs qui rendaient nécessaire à cette époque
une union plus étroite entre les 22 cantons. La réorganisation de la
structure politique de l'ancienne Confédération était, comme le disait
le poète Gottfried Keller, une fille de la nécessité.
La souveraineté des cantons, malgré l'opposition entre conserva
teurs et libéraux, pouvait cependant subsister du moment où les can
tons renonçaient à s'immiscer les uns les autres dans leurs affaires
internes. En revanche, une action uniforme vis-à-vis de l'extérieur
— dans le domaine politique et dans le domaine économique — était
urgente étant données les circonstances d'alors. L'asile accordé par
certains cantons aux réfugiés politiques de divers pays était vivement
reproché à la Suisse ; et lui attirait même des menaces de la part de
ces Etats. La Diète devait avouer son impuissance en ce domaine,
car la police des étrangers relevait des cantons souverains. Il est
vrai que le manque de compétence lui était un prétexte commode pour
faire traîner en longueur et finalement esquiver les réclamations et
les demandes de l'étranger. Mais le bon renom du pays souffrait
grandement de cette situation.
La création d'une volonté commune vis-à-vis de l'étranger était
plus urgente encore dans le domaine économique. La politique natio
naliste inaugurée en ce domaine après la chute de Napoléon par les
Etats européens, avec ses droits de douane prohibitifs, menaçait de
ruiner lés cantons qui avaient jusqu'alors exporté leurs textiles à
l'étranger. Les de Berne et de Vaud, qui avaient jusqu'alors1
avantageusement placé en France leurs produits agricoles, subis
saient également de lourdes pertes. Isolés, les cantons étaient trop
faibles pour entreprendre de lutter avec l'étranger sur le terrain
économique. La tentative d'amener à composition les pays avoisi-
nants au moyen de mesures générales pour tout le pays échoua, parce
qu'il était impossible de faire prendre volontairement aux cantons
une attitude uniforme sur la manière de procéder.
Le fait que chaque canton suivait sa propre politique financière
sans tenir compte de l'ensemble de la Suisse créait en outre dé
grandes difficultés à l'intérieur même du pays. Les fabriques nais
santes étaient d'autant plus dépendantes d'un débouché à l'intérieur LA CONSTITUTION DB LA CONFÉDÉRATION SUISSE DE 1848 A 1948 If
que l'exportation devenait toujours plus malaisée. Or le trafic inté
rieur était pour ainsi dire impossible à cause des innombrables péa«
ges, douanes et octrois, à cause de la confusion dans les systèmes des
monnaies, des mesures et des poids, pour lesquels chaque canton s'en
tenait à ses habitudes propres. *
Un autre élément de trouble était que chaque canton avait ses
postes particulières. Le transport d'un canton à l'autre n'était pas
seulement compliqué à l'extrême, mais aussi très onéreux, de sorte
que, par exemple, on expédiait des marchandises de Bâle à Genève à
meilleur compte en passant par le territoire français qu'au moyen
des postes suisses. Cette situation avait aussi des conséquences désa-*
vantageuses pour le trafic en transit, qui était très fructueux pour
les cantons sis sur les grandes voies de communication et surtout sur
les cols des Alpes. Or, de plus en plus, ce trafic était détourné par lesi
pays voisins pour échapper aux tracasseries des cantons, avec leurs
péages, leurs taxes et leurs formalités.
Que cet état de choses dût être changé, c'était la conviction à
peu près universelle. Même dans la Suisse centrale conservatrice, on
reconnaissait la nécessité d'une réforme. La collaboration économi
que des cantons, la suppression des péages cantonaux pour les rem
placer par un système douanier embrassant toute la Suisse, l'unifi
cation des monnaies et des mesures étaient constamment à l'ordre du
jour de la Diète depuis 1815.
Un autre obstacle à l'unification de l'économie suisse était l'ab
sence de la liberté d'établissement d'un canton à l'autre. Les citoyens
d'autres cantons étaient traités comme des étrangers et ne recevaient
que difficilement l'autorisation de s'établir, leur activité économfque
subissant en outre, même da^ns ce cas, des restrictions.
Ces nécessités économiques aussi bien que les principes fédéral
istes, la tradition aussi bien que les exigences du temps présent,
devaient être considérés dans la nouvelle Constitution à créer. Il
n'était possible d'y parvenir que dans une construction bien équili
brée.
Comment la Constitution de 1848, dont le centenaire est joyeuse
ment célébré aujourd'hui dans toutes les régions de la patrie com?
mune, a-t-elle résolu ce problème ?
Pour pouvoir répondre à cette question, il est nécessaire d'expo
ser ici brièvement le principal contenu de la Constitution du 12 sep
tembre 1848, afin de voir ensuite quelle évolution elle a subie au!
cours de ce siècle.
En 1848, la Confédération des 22 cantons liés jusqu'alors de
façon assez lâche a été transformée en un Etat fédératif pour « affer
mir l'alliance des confédérés », comme le dit le préambule de la Const
itution, « maintenir et accroître l'unité, la force et l'honneur de
la nation suisse ». Le partage des attributions entre l'Etat central
et les Etats membres est dicté clairement par le développement histo
rique et les nécessités du sentiment politique suisse. Les 22 cantons,
demeurent des Etats souverains, dont ils conservent les prérogatives CONSTITUTION DB LA CONFÉDÉRATION SUISSE DE 1848 A 1948 13 LA
et exercent, à ce titre « tous les droits qui ne sont pas délégués au
pouvoir fédéral » (art. 3). Ainsi est proclamée clairement la pr
imauté de la législation et de l'administration cantonales. A l'Etat;
central sont cependant réservés les domaines dans lesquels les besoins
d'un trafic toujours plus intense requièrent une réglementation uni
forme. Ainsi, les douanes, les postes, les poids et mesures, la surveil
lance générale des ponts et chaussées relèvent du pouvoir fédéral. La
Confédération reçoit aussi le droit régalien de la frappe des mon-,
naies, tandis que l'armée fédérale reste constituée comme auparavant
par les contingents cantonaux. La Confédération doit donner à cette
armée l'unité nécessaire en édictant les prescriptions requises.
Ainsi la mentalité politique qui s'est formée au cours des siècles
a été. largement prise en considération. Lès fédéralistes pouvaient se
déclarer d'accord. La Constitution a tenu compte des craintes des
cantons conservateurs quant au domaine de la religion, en disposant,
à l'article 44, que « le libre exercice du culte des confessions chré
tiennes reconnues est garanti dans toute la Confédération ». Cette
liberté ne reconnaissait donc pas seulement l'indépendance aux nova la*
teurs de la libre-pensée, mais elle protégeait aussi l'exercice de
religion catholique.
Les organes de la Confédération sont l'assemblée fédérale, le
Conseil fédéral et le Tribunal fédéral.
L'Assemblée fédérale est l'autorité législative, qui — sur le
modèle américain — est composée de deux Chambres, le Conseil
national et le Conseil des Etats. Cette disposition, q*ui fut combattue
par les partisans de la centralisation, était, comme la suite l'a révélé»
une formule heureuse, permettant de concilier les deux tendances.
D'une part, le Conseil national, qui constitue la représentation popul
aire, exprime le principe général de la démocratie ; d'autre part,
l'importance des cantons est considérée de façon convenable, chaque
canton envoyant deux représentants au Conseil des Etats.
Le Conseil national est renouvelé en entier tous les quatre ans ;
les représentants des cantons sont désignés d'après un système et
pour une période propres à chaque canton, de sorte que le Conseil
des Etats n'est jamais renouvelé en entier. Chaque Chambre délibère
de façon indépendante et séparément ; quand un projet de loi est
accepté par l'une, il est envoyé à l'autre et cela jusqu'à ce que les
deux Chambres soient d'accord. Une loi règle les rapports entre les et avec le Conseil »fédéral. La chancellerie fédérale
s'occupe des trayaux de chancellerie tant pour l'Assemblée
que pour le Conseil fédéral. Le chef de la chancellerie fédérale est le
chancelier de la Confédération, élu pour quatre ans avec le Conseil
fédéral par l'Assemblée fédérale.
L'Assemblée fédérale est, d'après la Constitution de 1848, seule
compétente pour légiférer, ce qui est la marque caractéristique de la
démocratie représentative. Toute coopération du peuple au travail
législatif est exclue. Sa décision n'est demandée que lors d'une revi
sion constitutionnelle et cela dans tous les cas : les deux Cham- tÀ CONFÉDÉRATION SUISSB DE 1848 A Ï94&
ores ne puissent s'entendre où qu'elles soient d'accord au sujet d'une
revision de la Constitution, le peuple a droit au referendum obliga
toire.
Mais ici encore se montre de nouveau l'esprit de conciliation de
la nouvelle Constitution. Une revision constitutionnelle, pour être f
admise, doit réunir non seulement l'approbation de la majorité des
citoyens suisses qui exercent le droit de vote, mais aussi la majorité'
des cantons. Ainsi les cantons sont protégés contre le danger de
voir par la seule majorité numérique du peuple suisse la Constitution
modifiée et leurs attributions restreintes au profit de l'Etat central.
Il faut au contraire, pour une modification de ce genre, que la' major
ité des Etats membres l'approuve aussi. Jusqu'ici, il n'est arrivé
que deux fois que le vote des Etats se soit trouvé en contradiction
avec celui du peuple, savoir lors des votes du 14 janvier 1866 au sujeü
d'une revision des articles constitutionnels concernant les poids et
mesures, et du 23 octobre 1910 au sujet de l'initiative en faveur de la
représentation proportionnelle. Dans le premier cas, le peuple avait
admis le projet par 159.000 voix contre 156.000 et les cantons
l'avaient rejeté à la majorité de 12 cantons et un demi-canton conr
tfe 9 cantons et un demi-canton. Dans le second cas, c'est le peuple
qui rejeta le projet par 205.000 voix contre 240.000, alors que les
cantons l'acceptaient à la majorité de 12 cantons^ contre 10. Ces exemp
les montrent qu'il ne peut y avoir désaccord que si, dans le vote
populaire, les oui et les non s'équilibrent à peu près. Dans ce cas, lai
majorité des cantons peut amener la décision, ce qui empêche que
quelques cantons populeux ne mettent en minorité un nombre plus
considérable de cantons moiûs peuplés.
Les disposition relatives au Conseil fédéral, qui est « l'autorité
directoriale et executive supérieure de la Confédération » (art. 83),
sont actuellement encore essentiellement les mêmes que celles de la
Constitution dé 1848. Le Conseil fédéral forme un collège de sepH
membres, élus tous les quatre ans par l'Assemblée fédérale. Après
chaque renouvellement intégral du Conseil national, il y a aussi
renouvellement intégral du Conseil fédéral. A la tête du Conseil fédéSïv
ral se trouve le président de la Confédération ; ce magistrat n'est
cependant pas le chef de l'Etat, mais le président du Conseil fédéral,
primus inter pares. Chaque conseiller fédéral est en même temps
chef de l'un des sept départements (département politique, départe
ment de l'intérieur, département de justice et police, département
des finances et des douanes, département militaire, de
l'économie publique et des postes et chemins de fer).
mais Le seulement fait que quatre le parlement fois par fédéral an, et ne que siège le Conseil pas en fédéral permanence, traite
toutes les affaires en sa qualité de gouvernement et d'autorité exécu^
tive, a pour conséquence que ce dernier a une situation assez import
tante dans l'organisation de l'Etat fédératif. C'est pourquoi la Suisse
a l'un des gouvernements les plus stables du monde entier. La plu
part du temps, les membres du Conseil fédéral sont réélus, s'ils y CONSTITUTION DE LA CONFEDERATION SUISSE DE 1848 A 1948 tö LA
sont disposés, à l'expiration de la législature. Ainsi, par exemple, le
Bernois Charles Schenk fut conseiller fédéral pendant 32 ans, de
1863 à 1895. D'autres conseillers fédéraux encore dirigèrent leur
département pendant des dizaines d'années. En revanche, pendant
toute la durée de l'Etat fédératif, il n'est arrivé que deux fois qu'un
conseiller fédéral ne fût pas réélu lors du renouvellement intégral, et
cela dans les premiers temps de l'Etat fédératif. Ulrich Ochsenbein,
qui était conseiller fédéral depuis 1848, ne fut plus réélu en 1854,
bien qu'il eût posé sa candidature ; le Genevois Jean- Jacques Chal-
let-Venel, qui était conseiller fédérai depuis 1864, subit le même sort
en 1872.
Cette stabilité du gouvernement suisse provient de ce qu'une
défaite d'un conseiller fédéral devant le parlement n'a pour consé
quence ni la démission de ce conseiller fédéral, ni la démission collec
tive du gouvernement. Si le Conseil fédéral ne réussit pas à faire
accepter ses propositions, il doit simplement en élaborer de nouv
elles, conformes aux désirs du parlement.
La Constitution de 1848 créa aussi un Tribunal fédéral, dont les
membres n'étaient pas cependant en fonctions de façon permanente.
Ce fait provenait de ce que les attributions du Tribunal fédéral
d'alors étaient encore très limitées. Il n'y avait encore ni appel de
droit civil, ni recours de droit public, ce qu'on ne pourrait guère
imaginer aujourd'hui. Le Tribunal ne jugeait que les affaires civiles
entre les cantons et les contestations entre ces derniers et la Confé
dération. La Confédération n'avait alors en effet pas d'autres com
pétences en matière civile. En matière pénale également, la compét
ence du Tribunal fédéral était limitée aux délits des fonctionnaires
(fédéraux), aux cas de haute trahison et aux crimes et délits contre
le droit des gens. Il ressort de nouveau de ce fait que la Constitution!
de 1848 ne centralisait la justice que dans' la mesure nécessaire pour?
assurer une situation favorable vis-à-vis de l'étranger..
! Telles étaient la répartition des compétences et l'organisation des
autorités fédérales dans la Constitution dont nous célébrons cette
année le centenaire. Que cette œuvre ait été réussie, on le voit biens
au fait que cessèrent rapidement les luttes politiques acharnées qui \ •-?
avaient divisé le peuple suisse en deux camps avant la guerre civile.
Même ceux des confédérés qui avaient tout d'abord accueilli la nou^
velle Constitution avec scepticisme furent bien vite disposés à accor
der leur collaboration au nouvel état de choses..
Une autre preuve de l'excellence de la solution adoptée est don
née par la paisible évolution politique de notre pays et l'essor floris
sant de sa vie économique depuis la seconde moitié du xix6 siècle.
Comme le dit Hermann Wartmann, «un air plus frais et plus tonique
passa sur l'ensemble du champ d'action de l'industrie suisse ; par
tout se manifesta un goût nouveau pour les entreprises ; l'horizon
s'élargit de toutes parts. Les affaires financières et le crédit prirent
de nouvelles formes ».
Dans les relations avec l'étranger, à la place du directeur lié aux LA CONSTITUTION DE LA CONFÉDÉRATION SUI8SB DE 184S A 1948 16
t
décisions de la diète, se présentait désormais un gouvernement suisse
agissant sous sa propre responsabilité. En peu d'années, il réussit à
rendre au pays une position considérée devant les Etats étrangers.
Les perpétuelles immixtions des gouvernements étrangers dans les
affaires intérieures de la Suisse prirent fin.
Les débuts de la centralisation militaire permirent de créer une
armée qui renforça et qui renforce encore aujourd'hui la confiance en
soi du gouvernement et du peuple vis-à-vis de l'étranger.
La nouvelle constitution établit deux principes importants dans
notre vie politique.
D'abord, l'idée de l'Etat juridique moderne, fondé sur la souverai
neté du peuple et la responsabilité du gouvernement envers ses mand
ants. L'égalité politique, la liberté de pensée, de la presse, de la
parole et de réunion, qui existaient déjà dans un certain nombre de
cantons, étaient désormais proclamées comme un principe garanti et
protégé par la Confédération et obligatoire pour tous les cantons.
Le second principe fut la création d'une synthèse entre l'ancien
système purement fédéraliste et celui de l'Etat unitaire, synthèse qui
prit la forme de l'Etat fédératif. Son caractère le plus important est
la répartition des tâches de l'Etat entre la collectivité, la Confédérat
ion, et ses membres, les cantons.
Ainsi qu'on le voit, la compétence de la Confédération se trou
vait sagement limitée, ce qui était nécessaire pour déterminer aussi
les cantons conservateurs à accepter la nouvelle œuvre constitutionn
elle. En revanche, la constitution renfermait des dispositions sur sa *
propre révision qui furent précisément alléguées par les adversaires
de l'Etat fédératif dans leur lutte contre la nouvelle constitution. On
se disait que, puisque la constitution pouvait être révisée en tout
temps, il y avait à craindre que la minorité ne soit toujours davan
tage violentée par la majorité et que, à l'aide de revisions successives,
ne se constitue finalement un Etat unitaire. Mais l'histoire montre
que ces craintes — aussi compréhensibles qu'elles aient été — étaient
cependant exagérées, car le sens politique du peuple suisse, au fond
fédéraliste et soucieux de liberté, se chargea de lui-même de maint
enir l'équilibre entre la Confédération et les cantons.
Les quinze premières années qui suivirent l'entrée en vigueur de
la constitution fédérale furent entièrement employées à l'élaboration
des lois nécessaires. La première révision de la constitution eut lieu
en 1866. Une convention internationale conclue avec la France avait
accordé aux israélites français le libre établissement en Suisse ; on
trouva juste dès lors d'octroyer. aussi aux israélites de nationalité
suisse cette même liberté, qui n'était jusqu'alors garantie qu'aux
membres des confessions chrétiennes. Le droit de « libre établiss
ement » ne fut donc plus assuré par la constitution aux seuls « ci
toyens suisses de confession chrétienne », mais « à tous les Suisses ».
D'autres revisions ne furent entreprises qu'avec hésitation. Mais,
lorsque diverses constitutions cantonales eurent étendu les droite du
peuple et que la création de la Confédération de l'Allemagne dtj norG CONSTITUTION DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE DB 1848 A 1948 LA
et la fondation du royaume d'Italie eurent modifié fondamentalement
la situation aux alentours de la Suisse, on se rendit compte que l'Etat
fédératif suisse avait besoin lui aussi de resserrer ses liens en élargis
sant les droits populaires et en renforçant sa volonté politique. La
guerre franco-allemande de 1870-1871 montra en particulier à l'év
idence les inconvénients de la réglementa tion existante dans le do
maine militaire.
Tous ces points réunis engageait à soumettre la constitution à
une revision totale, Les deux chambres préparèrent un projet qui fut
prêt le 5 mars 1872. Ce projet — sous l'influence des transformations
des pays voisins — manifestait clairement des tendances centralisat
rices. D'après lui, les affaires militaires devaient relever exclusiv
ement de la Confédération ; le droit civil, et le droit pénal devaient
être unifiés, ainsi que la procédure en ces matières. Les nouveaux}
droits populaires prévus dans le projet étaient le referendum facul
tatif et l'initiative dans le domaine législatif.
Mais ce projet fut rejeté par le peuple suisse, le 12 mai 1872, à
une faible majorité de 261.000 voix contre 255.000. De même 13 can
tons se prononcèrent contre le projet, alors que 9 l'acceptaient. Ce
résultat montre que, si l'idée d'une revision totale avait poussé de
profondes racines dans le peuple, celui-ci ne voulait cependant pas
s'avancer si loin dans la voie de la centralisation. Ce sont surtout les
cantons de la Suisse occidentale et les cantons catholiques de la
Suisse centrale qui manifestèrent cet avis, de sorte que le législateur
pouvait en tirer des enseignements précis pour élaborer un nouveau
projet. »
Dans ce nouveau projet, la compétence de la Confédération quant
à l'unification du droit était limitée à quelques matières du droit
civil. Les affaires militaires devaient être réglées par des prescrip
tions uniformes, mais l'armée fédérale restait composée principale
ment des contingents des cantons, qui conservaient certaines attribudans ce domaine. Aujourd'hui encore, nos régiments font flotter
sur la soie de leurs drapeaux le nom du canton qui en fournit le con-i
tingent.
Dans le nouveau projet, on laissait aussi tomber l'initiative dans
le domaine législatif, mais on gardait le referendum facultatif en '
cette matière. Par rapport à 1848, le Tribunal fédéral devenait um
tribunal permanent auquel étaient aussi confiées, comme autorité de
recours, maintes attributions jusqu'alors réservées à l'assemblée fédé
rale. Le Conseil fédéral recevait aussi certains pouvoirs jusqu'alors
exercés par l'assemblée fédérale, dont la compétence était auparavant
par trop étendue.
Quant aux questions religieuses, le nouveau projet, encore plus
radical et novateur que celui de 1848, était l'enfant de son temps. Si
la constitution dont nous célébrons le centenaire assurait la liberté
de croyance, de conscience et de culte, ne réservant à la Confédéra
tion et aux cantons que le droit de prendre les mesures appropriées
pour maintenir l'ordre public et la paix entre les confessions, le pro-
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