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La Cour Suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques - article ; n°1 ; vol.30, pg 373-397

De
26 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 373-397
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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L.N. Smirnov
La Cour Suprême de l'Union des Républiques socialistes
soviétiques
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 373-397.
Citer ce document / Cite this document :
Smirnov L.N. La Cour Suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. pp. 373-397.
doi : 10.3406/ridc.1978.18541
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_1_18541LA COUR SUPRÊME
DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES
SOVIÉTIQUES*
par
LN. SMIRNOV
Président de la Cour Suprême
INTRODUCTION
1. Histoire de la Cour Suprême de l'Union soviétique.
La formation de la Cour Suprême de l'Union soviétique est insé
parable de la formation de l'Union des Républiques Socialistes Soviéti
ques : un Etat unique à caractère d'Union, né de l'unification volontaire
de Républiques soviétiques égales et souveraines.
L'article 12 du Traité de formation de l'URSS, adopté le 30 décem
bre 1922, décide qu'une Cour Suprême de l'URSS sera établie en vue
d'affirmer la légalité révolutionnaire sur le territoire de l'Etat, sous
l'autorité du Comité exécutif central de l'URSS. Ses fonctions, sa struc
ture, sa composition et la procédure de sa formation furent définis par
l'article 1er de la Constitution de l'URSS qui entra en vigueur le 6 juillet
1923. Puis elles furent approuvées par le IIe Congrès des Soviets de
l'URSS, le 31 janvier 1924.
Les articles 43 à 48 de cette Constitution placent sous la comp
étence de la Cour Suprême de l'URSS les matières suivantes :
a) la publication d'explications directives destinées à guider les
Cours Suprêmes des Républiques de l'Union sur les questions de légis
lation communes à toute l'Union ;
b) la soumission au Comité exécutif central de l'Union soviétique,
à la requête du procureur de la Cour Suprême de l'Union, des décisions
de toute nature des Cours Suprêmes des Républiques de l'Union « dans
les cas où elles contredisent la législation commune à toute l'Union ou
affectent les intérêts d'autres Républiques » ;
(*) Cette traduction a été établie à partir d'un texte anglais. 374 LA COUR SUPRÊME
c) le jugement, à la requête du Comité exécutif central de l'Union
soviétique, de la conformité de décisions particulières des Comités exécut
ifs centraux ou des Conseils des commissaires du peuple des Républi
ques de l'Union avec la Constitution de l'URSS ;
d) le règlement des litiges judiciaires entre Républiques de l'Union ;
é) l'examen des accusations d'infractions commises dans l'exercice
de leurs fonctions, portées contre les plus hauts fonctionnaires de l'Union,
et l'examen des affaires criminelles et civiles d'une importance excep
tionnelle intéressant par leur contenu deux ou plusieurs Républiques de
l'Union.
L'activité de la Cour Suprême de l'URSS fut précisée avec plus
de détails par une loi spéciale approuvée par le Comité exécutif central
de l'Union le 23 novembre 1923.
Cette loi prévoyait que les décisions de la Cour Suprême s'impose
raient à toute les juridictions et institutions de l'Union soviétique et des
Républiques de l'Union et ne pourraient être contestées devant le Pres
idium du Comité exécutif central qu'à la requête du procureur de la
Cour Suprême, du Conseil des commissaires du peuple de l'Union et
des Comités exécutifs centraux des Républiques de l'Union.
Il était également précisé que, dans ses délibérations, la Cour
Suprême devrait appliquer non seulement la législation commune à toute
l'Union, mais les articles du Code de la République de l'Union sur le ter
ritoire duquel étaient survenus l'infraction ou le conflit qui lui étaient
soumis.
En janvier-février 1924, le Presidium du Comité exécutif central de
l'URSS approuva la composition de la Cour Suprême, qui incluait comme
membres ex officio les présidents des Cours Suprêmes des Républiques
de l'Union. Cette décision sur la composition de l'organe judiciaire
suprême de la nation donnait une expression concrète à l'égalité des
sujets de la fédération socialiste, qui est un principe inébranlable du
fédéralisme soviétique.
A.N. Vinokurov, membre du Parti communiste depuis 1893, devint
le premier président de la Cour Suprême de l'URSS (1).
Après un travail préparatoire, la première session plénière de la
Cour Suprême fut solennellement ouverte le 18 avril 1924. Dès le len
demain, la Cour entreprenait d'examiner les matières qui étaient à son
ordre du jour. Cette date est considérée comme celle de sa formation.
Commençant son activité comme lien suprême du système judiciaire
soviétique, la Cour Suprême de l'Union soviétique a concentré son atten
tion avant tout sur les moyens d'assurer l'uniformité de la légalité social
iste et la discipline constitutionnelle.
(1) Cette fonction a été occupée par A.N. Vinokurov (1924-1938), I.T.
Golyakov (1938-1948), A.A. Volin (1948-1957), A.F. Gorkin (1957-1972) et par
L.N. Smirnov depuis 1972. L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES 375 DE
Dans les premières années de l'existence de l'Etat fédéral, il
était en effet d'une importance exceptionnelle de donner une direction
constitutionnelle effective pour faire guider les organes des Républiques
par les organes de l'Union. D'autre part, à ce moment (et jusqu'en
1933), il n'y avait pas d'autre organe fédéral de surveillance générale du
respect de la légalité. Suivant la création, en 1933, des services du pro
cureur général de l'URSS, les fonctions de contrôle général de la Cour
Suprême lui furent dévolues.
Le pouvoir de vérifier la constitutionnalité des décisions et décrets
des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'administration d'Etat,
confié à la Cour Suprême, ne plaçait pas celle-ci en opposition avec
l'autorité du Comité exécutif central et de son presidium ; toute possib
ilité d'abus de pouvoir par des membres de la Cour Suprême était
écartée, dès lors que la Cour Suprême n'avait pas le droit d'abroger un
acte réglementaire des Républiques de l'Union et ne pouvait porter un
jugement sur la constitutionnalité de ces actes que sur les instruc
tions du Presidium du Comité exécutif central de l'URSS.
De grande importance dans la mise en œuvre du principe léniniste
de l'unité de la légalité socialiste, principe qui est intrinsèque à un
Etat socialiste, était la reconnaissance à la Cour Suprême de l'Union
soviétique de la fonction d'émettre des explications directives pour gui
der les Cours Suprêmes des Républiques de l'Union dans l'application
de la législation commune à l'Union.
Importante également était l'activité de la Cour Suprême comme
cour de première instance délibérant sur des matières d'une gravité ex
ceptionnelle.
En réglant toutes les questions et toutes les affaires touchant à sa
compétence, la Cour Suprême de l'URSS prit en considération les intérêts
de l'Union dans son ensemble, observant strictement les droits souve
rains et l'égalité de toutes les Républiques de l'Union.
Une nouvelle loi sur la Cour Suprême de l'URSS et les services
de son procureur fut adoptée en 1929. Elle contenait à la fois une codi
fication des lois antérieures sur l'organisation et l'activité de la Cour, et
un certain nombre de règles nouvelles qui élargissaient considérablement
ses pouvoirs.
En particulier, la Cour Suprême recevait un droit fort important,
qu'elle a conservé jusqu'à ce jour : le droit d'initiative législative. Cela
lui permettait de soumettre des propositions de loi conformes aux besoins
de la pratique, en vue de combler les lacunes de la législation ou d'assurer
son amélioration et son perfectionnement.
Délibérant comme cour de première instance, la Cour Suprême
comportait désormais des assesseurs populaires, dont les listes étaient
tous les ans approuvées par le Presidium du Comité exécutif central de
l'URSS.
La loi de 1929 étendait aussi les droits du président de la Cour
Suprême de l'URSS. Il avait désormais le droit de recommander aux 376 LA COUR SUPRÊME
présidents des Cours Suprêmes des Républiques de l'Union de sou
mettre aux organes judiciaires appropriés, par la voie de la révision (2),
les décisions judiciaires de toute nature passées en force de chose jugée,
chaque fois que ces décisions violaient la législation de l'Union ou les
intérêts des autres Républiques de l'Union. Le président recevait égale
ment le droit d'en appeler au Presidium du Comité exécutif central de
l'Union pour suspendre l'exécution des sentences, décisions et jugements
dans ces affaires.
Avec la création, en 1933, des services de la procurature de l'URSS,
la Cour Suprême a pu davantage porter son activité sur le contrôle de
l'activité judiciaire. D'ailleurs, la Cour Suprême de l'URSS se voyait
attribuer le droit d'adresser des directives aux Cours Suprêmes des
Républiques de l'Union et également de surveiller l'activité des organes
judiciaires des Républiques en vue de vérifier leur travail. La Cour
Suprême de l'URSS devenait ainsi, en fait, un organe d'administration
de la justice et elle conserva ces fonctions jusqu'à la formation du
Commissariat du peuple à la Justice de l'Union soviétique, en 1936.
De grande importance pour la justice socialiste et l'activité de
la Cour Suprême fut une nouvelle Constitution de l'URSS adoptée le
5 décembre 1936 et qui est restée en vigueur jusqu'à la Constitution
de 1977. Ce document donnait une force constitutionnelle aux principes
démocratiques d'organisation et d'activité des cours soviétiques : l'exer
cice exclusif de la justice par des juges élus (articles 105 à 109) ; la par
ticipation d'assesseurs populaires au jugement des affaires dans tous les
tribunaux (article 103) ; l'indépendance des juges et la soumission exclu
sive à la loi 112) ; la conduite de la procédure judiciaire dans la
langue de la République de l'Union, de la République autonome ou de
la Région autonome (3), selon le cas, et la possibilité pour les personnes
qui ne connaissent pas cette langue de prendre une connaissance comp
lète du dossier de l'affaire par l'intermédiaire d'un interprète, ainsi
que le droit d'utiliser leur propre langue devant le tribunal (article 110) ;
l'audition publique des affaires et le droit de l'accusé à la défense
(article 111).
L'article 104 de la Constitution de 1936 affirme que la Cour Su
prême de l'Union soviétique constitue le plus haut organe judiciaire de
(2) Sur la révision, opposée à la cassation, v. René David, Les grands systèmes
de droit contemporains, T éd., 1978, n° 206 ; Michel Lesage, Le droit soviétique,
coll. « Que sais-je ? » n° 1052, 1975, p. 58 et s. La cassation peut être formée par
un « recours » d'une partie ou par un « pourvoi » du procureur. Elle est enserrée
dans un délai très bref (sept jours au civil et dix jours au pénal). Au pénal, elle
ne peut que bénéficier au condamné. La révision est un moyen de mettre en œuvre
la surveillance judiciaire. Elle résulte d'un « pourvoi » (ou « protestation ») formé
par des autorités officielles énoncées par la loi : essentiellement le procureur général
et ses services et les chefs de cours, contre une décision passée en force de chose
jugée. Les parties peuvent elles-mêmes saisir ces autorités officielles, qui restent
libres de former ou non le pourvoi. Au pénal, la révision peut aboutir à une
aggravation de la peine (N.D.L.R.).
(3) Sur les unités du fédéralisme soviétique, v. Michel Lesage, Les régimes
politiques de l'U.R.S.S. et de l'Europe de l'Est, 1971, p. 66 et s. (N.D.L.R.). L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES 377 DE
l'Etat soviétique ayant mission de contrôler les activités judiciaires des
organes judiciaires de l'Union et de ses Républiques.
Un certain nombre de dispositions constitutionnelles sur l'organisa
tion et l'activité des tribunaux furent développées davantage et précisées
dans la loi sur le système judiciaire de l'Union soviétique, des Répub
liques de l'Union et des Républiques autonomes, prise le 16 août
1938. Cette loi définit les tâches des tribunaux soviétiques, les objectifs
de la justice soviétique, et elle contient cette disposition très import
ante que la justice soviétique est administrée sur le principe de l'égalité
de tous les citoyens devant la loi et les tribunaux, sans distinction de
leur situation sociale, de leur fortune, de leurs fonctions, de leur natio
nalité ou de leur race. Elle définit et elle précise la compétence de cha
cun des éléments du système judiciaire soviétique et elle établit les prin
cipes par lesquels on peut protester contre des décisions judiciaires.
Le président de la Cour Suprême de l'URSS se voit accordé le droit
d'évoquer une affaire soumise à une juridiction quelconque et de former
un pourvoi contre toute décision rendue par une cour judiciaire quelcon
que.
En même temps, la loi sur le système judiciaire de 1938 introduit
certains changements dans la structure de la Cour Suprême, réduit le
nombre des corps ayant le pouvoir de révision des décisions passées en
force de chose jugée ainsi que le nombre des autorités ayant le pouvoir
de former des pourvois en révision.
Cette réduction du nombre des organes ayant pouvoir de révision
et des autorités autorisées à former un pourvoi accrut l'importance et le
rôle des instances en cassation dans la correction et la prévention des
erreurs judiciaires. Cependant, avec le temps, l'expérience démontra
l'effet négatif d'une centralisation excessive des pouvoirs de contrôle des
décisions judiciaires par la voie de la révision.
La concentration de ces fonctions au profit de la Cour Suprême de
l'Union soviétique et des Cours Suprêmes des Républiques de l'Union
retardait l'examen des pourvois et ralentissait la rectification des erreurs
judiciaires qui pouvaient avoir eu lieu. Considérant ce fait et constatant
que le niveau de développement culturel atteint par les Républiques sovié
tiques, aussi bien que le nombre suffisant de personnel qualifié, créaient
des conditions favorables pour une nouvelle extension des droits des
Républiques de l'Union, le Presidium du Soviet Suprême de l'URSS
adopta, le 14 août 1954, un décret sur « La création de Presidium dans
la composition des Cours Suprêmes de l'Union et des Républiques auto
nomes, des cours de Territoires et de Régions et des cours des Régions
autonomes ». Ce texte permettait aux Presidium de contrôler les décisions
des cours par voie de révision.
Le1 déplacement du centre de gravité de la révision judiciaire au
profit des localités et l'extension des droits des Républiques de l'Union
dans l'activité législative et judiciaire devaient tout naturellement con
duire à changer la compétence de la Cour Suprême de l'Union soviétique.
En conséquence, une nouvelle loi sur cette Cour fut adoptée le 12 février
1957. Cette loi, avec les changements introduits le 30 septembre 1967 378 LA COUR SUPRÊME
et le 12 août 1971, est encore temporairement en vigueur. La nécessité
de l'élaboration d'une loi nouvelle résulte pourtant du contexte de l'ar
ticle 153 de la nouvelle Constitution adoptée le 7 octobre 1977. La
rédaction de cette loi a déjà été entreprise.
La Constitution de l'Union soviétique de 1977 consolide au plus
haut niveau législatif une nouvelle étape historique du développement de
l'Etat socialiste : la construction d'une société socialiste avancée.
Dans la continuité des idées et principes de la législation précédem
ment admis, principes qui ont subi l'expérience du temps et qui corre
spondent à l'essence de notre société et aux caractéristiques de son déve
loppement, la Constitution de 1977 élargit considérablement le nombre
de principes démocratiques d'organisation et de fonctionnement des
organes de l'administration de la justice soviétique élevés au rang de loi
fondamentale. Ce phénomène se manifeste tout d'abord dans le nombre
de principes fondamentaux de la nouvelle Constitution, qui, auparavant,
se trouvaient dans des lois. Ceci se d'autre part par des amen
dements considérables apportés à l'expression d'un certain nombre de
normes constitutionnelles précédemment acceptées et aux précisions qui
y ont été apportées.
En particulier, à côté des normes de la Constitution précédente,
une nouvelle réglementation de quelques principes d'importance fonda
mentale est aujourd'hui élevée au niveau constitutionnel. Ces principes
sont les suivants : la justice est assurée dans l'égalité des citoyens devant
la loi et devant les tribunaux (article 156) ; l'audition des affaires civiles
et criminelles est collégiale devant toutes les juridictions (article 154) ;
dans l'administration de la justice, les assesseurs populaires ont les
mêmes droits que le juge (article 154 également) ; les juges et les asses
seurs populaires doivent rendre compte à leurs électeurs ou aux corps
qui les ont élus, ils sont responsables devant eux et peuvent être révoqués
par eux de la manière prescrite par la loi (article 152) ; personne ne
peut être jugé coupable d'un crime et soumis à un châtiment criminel
si ce n'est en vertu d'une sentence d'un tribunal et en conformité avec
la loi (article 160) ; les représentants des organisations publiques et des
collectivités de travailleurs peuvent participer aux procédures civiles et
criminelles (article 162).
La Constitution de 1977 établit directement des principes très
importants, du point de vue politique comme judiciaire, en déclarant
que, dans l'Union soviétique, la justice est administrée uniquement par
les tribunaux et en donnant une enumeration complète des corps judi
ciaires fonctionnant dans l'Etat soviétique (article 151). La Constitution
conserve le principe de l'élection de toutes les juridictions (article 152),
le principe de l'audition des affaires devant les tribunaux de première
instance avec la participation d'assesseurs du peuple (article 154), le
principe selon lequel un accusé dans une affaire criminelle a droit à
l'assistance d'un juriste. Des amendements importants sont apportés aux
règles gouvernant la procédure judiciaire dans la langue nationale et aux assurant l'audition publique des affaires devant toutes les juridic
tions soviétiques. DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES 379
En plus des règles antérieures, l'article 159 de la nouvelle Consti
tution décide en effet que les procédures judiciaires seront conduites
non seulement dans la langue de la République de l'Union ou de la Ré
publique autonome, mais dans la langue de la Région autonome, du Terr
itoire autonome ou dans la langue parlée par la majorité du peuple dans
la localité. Les personnes participant à une procédure judiciaire, qui ne
connaissent pas la langue dans laquelle celle-ci est conduite, se voient
garantis non seulement le droit de prendre entièrement connaissance
du dossier avec les services d'un interprète, et non seulement le droit de
s'adresser au tribunal dans leur langue maternelle, mais aussi le droit
de participer à la procédure judiciaire avec les services d'un interprète.
L'article 157 de la Constitution de 1977, non seulement conserve
le principe de la publicité des débats devant tous les tribunaux, mais
souligne que les audiences en chambre du conseil ne sont permises que
dans les cas prévus par la loi et dans le respect de toutes les règles de
la procédure judiciaire.
« Notre nouvelle Constitution », déclara le secrétaire général du
Comité central du Parti communiste de l'Union soviétique, président du
Soviet Suprême de l'Union soviétique, le camarade Leonid Brejnev,
« représente, si l'on peut dire, le résultat concentré d'un développement
de soixante ans de l'Etat soviétique. Il témoigne d'une manière éclatante
que les idées mises en œuvre par le Grand Octobre et le legs de Lénine
sont traduits avec succès dans la réalité » (4).
2. Le rôle, la place, la jonction et la compétence de la Cour Su
prême de l'Union soviétique.
Le rôle et la fonction de la Cour Suprême de l'Union soviétique,
sa place parmi les autres organes judiciaires de l'Etat soviétique et sa
compétence sont définis dans la Constitution soviétique et précisés actuel
lement dans la loi sur la Cour Suprême de l'Union soviétique, que doit
remplacer une loi nouvelle.
En vertu de l'article 153 de la Constitution de l'URSS, la Cour
Suprême de l'URSS est le plus haut corps judiciaire de l'Union et con
trôle l'administration de la justice par les tribunaux de l'URSS et des
Républiques de l'Union dans la limite des dispositions légales.
Ces limites sont actuellement définies de la manière suivante :
a) Le plenum de la Cour Suprême ainsi que les chambres judiciaires
de cette cour n'examinent les pourvois formés par le président de la
Cour et le procureur général de l'Union soviétique contre les décisions
des Presidium et des plenums des Cours Suprêmes des Républiques de
l'Union que si ces décisions sont contraires à la législation de l'Union
ou violent les intérêts des autres Républiques.
b) Le président de la Cour Suprême de l'Union Soviétique et ses
représentants ont le droit de former un pourvoi auprès des Presidium
(4) Journal « Le Communiste », 1977, n° 16, p. 21. 380 LA COUR SUPRÊME
et des plenum des Cours Suprêmes des Républiques de l'Union contre les
décisions de toute nature des Cours Suprêmes des Républiques qui con
trediraient les lois de l'Union ou méconnaîtraient les intérêts des autres
Républiques.
Ces deux dispositions permettent au président de la Cour Suprême
de l'Union soviétique et à ses représentants de soumettre rapidement
la rectification d'une erreur judiciaire à la Cour Suprême d'une Répub
lique, de telle sorte que la Cour Suprême de l'Union soviétique, dégagée
de son devoir de contrôler les décisions judiciaires qui n'ont pas été
soumises à une Cour Suprême d'une République de l'Union, puisse con
centrer son activité sur les erreurs qui n'ont pas été corrigées par les
Cours Suprêmes des Républiques ou qui ont été commises par elles, et
aussi sur la prévention de telles erreurs dans l'avenir.
En tant qu'organe judiciaire suprême de l'Etat, la Cour Suprême de
l'URSS est responsable devant le Soviet Suprême de l'URSS et, entre
les sessions de ce Soviet Suprême, devant son Presidium.
Précisément parce que la Cour Suprême est le plus haut organe
judiciaire de l'Etat, elle possède le pouvoir d'initiative législative devant
le Soviet Suprême (article 113 de la Constitution) et elle a mission de :
— régler les litiges découlant des traités d'aide judiciaire conclus
par l'Union soviétique avec les autres Etats ;
— étudier l'application pratique de la législation par les tribunaux
et émettre à l'intention de ceux-ci des explications directives sur les
problèmes d'application du droit ;
— examiner en première instance les affaires criminelles ou civiles
d'une importance exceptionnelle ;
—les recours formés par les parties ou les pourvois
formés par le procureur général de l'Union soviétique et ses représen
tants contre les décisions de la Commission d'arbitrage maritime de la
Chambre de commerce et d'industrie de l'Union (5).
Il n'existe pas, en Union soviétique, de juridictions ayant une
mission spécialement administrative ou constitutionnelle.
Les tâches de toutes les juridictions soviétiques sont uniformes et
elles sont définies à l'article 3 des Fondements de la législation sur
l'organisation judiciaire de l'Union soviétique, des Républiques de l'Union
et des Républiques autonomes, adoptés par le Soviet Suprême le 25 dé
cembre 1958. Ce texte est destiné à garantir que, par toutes leurs
activités, les juridictions éduquent les citoyens de l'Union soviétique dans
un esprit de dévouement à leur patrie et à la cause communiste,
la soumission fidèle et sans défaillance aux lois soviétiques, dans le souci
de la propriété socialiste, dans l'observation de la discipline du travail,
dans l'accomplissement honnête du devoir civique et dans le respect
des droits, de l'honneur et de la dignité des citoyens et des règles de la
société socialiste.
(5) Sur la distinction du « recours » et du « pourvoi », v. supra note 2. DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES 381
En imposant des peines aux personnes qui commettent des infrac
tions, le tribunal, non seulement punit les délinquants, mais cherche à les
réformer et à les rééduquer.
Dans les développements qui suivent, on précisera d'une manière
plus détaillée la compétence de la Cour Suprême de l'Union soviétique.
I. RÔLE ET PERSONNEL DE LA COUR
A. — Le rôle de la Cour.
La Cour Suprême de l'Union soviétique examine et tranche les
affaires que la loi renvoie à sa compétence. La compétence de la Cour
Suprême, de son plenum et de ses trois chambres (chambre judiciaire
pour les affaires criminelles, chambre judiciaire pour les affaires civiles
et collège militaire) est définie par la loi sur la Cour Suprême de l'Union
soviétique.
La chambre judiciaire pour les affaires criminelles examine :
a) comme cour de première instance, les affaires pénales d'une
importance exceptionnelle ;
b) par voie de révision judiciaire, les pourvois formés par le prési
dent de la Cour Suprême de l'Union soviétique, le procureur général
de l'Union soviétique et leurs représentants, contre les décisions rendues
par les Cours Suprêmes des Républiques de l'Union, si elles vont à l'en-
contre de la législation de l'Union ou portent atteinte aux intérêts d'autres
Républiques de l'Union.
Aucune autre affaire n'est examinée par cette chambre par voie de
révision judiciaire ni par voie de cassation.
Pratiquement, la chambre criminelle n'examine en première ins
tance qu'un nombre insignifiant de cas. Dans les dix dernières années, elle
ne s'est occupée que de trois affaires. En 1976, en revanche, elle a
examiné par voie de révision 54 cas touchant essentiellement des infrac
tions économiques ou contre1 les personnes.
Les membres de cette chambre examinent également les recours
que les parties peuvent présenter à la Cour Suprême contre des décisions
passées en force de chose jugée. Ces recours ne saisissent pas directement
la chambre dans le cadre de la révision judiciaire, mais ils peuvent être
le fondement d'un pourvoi en formé par une autorité investie de
ce pouvoir par la loi. En 1976, le collège a reçu et examiné 2 814 recours
de ce genre. Dans 859 cas, on lui demandait d'annuler une sentence pour
des moyens qui sortaient de la compétence de la Cour Suprême. Dans
tous ces cas, les recours ont été transmis aux Cours Suprêmes des
Républiques de l'Union qui étaient compétentes. 2 016 recours ont été
rejetés sans que la Cour demande qu'on lui adresse le dossier, car la
nullité du recours résultait à l'évidence des documents soumis par le
requérant. En revanche, 798 autres recours furent étudiés au fond et,
dans 211 cas, un pourvoi en révision judiciaire fut formé par le prési-

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