//img.uscri.be/pth/3b2c59fe79e6c2be3015e245bd67c43e62942eeb
Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

La justice contractuelle : expérience et perspectives au Québec - article ; n°4 ; vol.30, pg 1009-1025

De
18 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1978 - Volume 30 - Numéro 4 - Pages 1009-1025
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Maurice Tancelin
La justice contractuelle : expérience et perspectives au Québec
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°4, Octobre-décembre 1978. pp. 1009-1025.
Citer ce document / Cite this document :
Tancelin Maurice. La justice contractuelle : expérience et perspectives au Québec. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 30 N°4, Octobre-décembre 1978. pp. 1009-1025.
doi : 10.3406/ridc.1978.18364
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1978_num_30_4_18364LA JUSTICE CONTRACTUELLE :
EXPÉRIENCE ET
PERSPECTIVES AU QUÉBEC
par
Maurice TANGELIN
Professeur de droit comparé à l'Université Laval
« Le droit est l'art de prévoir
la décision des juges ».
Cordozo
Parmi les éléments — les ferments — d'un nouveau fonds commun
qui constituent les réponses d'un droit moderne des obligations aux nouvell
es nécessités sociales et qui sont en passe de constituer le noyau du droit
des contrats et des obligations en général, le professeur G. Cornu place la
recherche d'une certaine justice contractuelle et l'accent nouveau mis sur la
bonne foi contractuelle (1). A titre de manifestation de ces orientations
fondamentales, M. Cornu fait ressortir du Rapport sur les obligations de
l'Office de révision du Code civil du Québec, les dispositions destinées à
promouvoir la justice contractuelle. Il en rappelle l'inspiration allemande
et suisse. Ne traitant que des droits codifiés d'Europe et du Proche-Orient,
l'auteur laisse dans l'ombre une manifestation américaine de cet aspect du
renouveau contractuel. Cet élément de droit comparé mérite pourtant
d'être souligné dans le cas du Québec car, si la justice contractuelle a de
nouveau attiré l'attention en Europe au début du siècle avec les codifica
tions allemande et suisse, elle a également ressurgi en Amérique du Nord
avec le Code de commerce uniforme des États-Unis (2). On a dit que l'arti
cle 2-302 de ce Code avait probablement été inspiré par le BGB, article 138,
par l'intermédiaire de K. Llewellyn (3). Pour le Québec, la généalogie légis-
(1) Cours de doctorat, DEA de droit privé, Regards sur le titre III du livre III du Code
civil. Des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Essai de lecture d'un titre
du Code), Paris, Les cours du droit, 1976, p. 182 et 183, 200 et s.
(2) Code de commerce uniforme des États-Unis, Livres I et II, traduit sous les auspices de
la Société de législation comparée, par Mme Claude Lambrechts, Paris, A. Colin, 1971,
p. 111.
(3) Harry S. Sachse, « Unconscionable Contracts », in Essays on the Civil Law. of Obli
gations, édité par J. Dainow, Baton-Rouge, Louisiana State University. Cf. T.B. Smith,
« The Preservation of the Civilian Tradition in « Mixed Jurisdictions », in Civil Law in the
Modern World, Louisiana State University Press, 1965, p. 8. Cette opinion ne trouve pas
confirmation de la part de E. Stein, « Uses, Misuses — and Nonuses — of Comparative
Law », (1977) Northwestern Un. L.R. 198, à la p. 211. 1010 LA JUSTICE CONTRACTUELLE
lative compte beaucoup car, en droit mixte, le sort d'une institution peut
être fort différent selon son origine.
M. Cornu a probablement choisi le Rapport de l'ORCC pour illustrer
les manifestations du regain d'intérêt actuel pour la justice contractuelle,
parce que ce document prône à la fois les deux moyens classiques, la lésion
et F imprévision, et, le dernier venu, la théorie des clauses abusives. Cette
accumulation de toutes les techniques connues répond à première vue à la
logique voulant que si l'on cherche à obtenir cette finalité lors de la format
ion du contrat, par la lésion et la clause abusive, on doit continuer dans la
même voie jusqu'à l'exécution du contrat, par Fimprévision. Cette raison
générale valable pour tous les droits a sans doute guidé les auteurs du Rapp
ort. Mais il y en a une particulière au Québec : le droit privé de cette pro
vince a un besoin exceptionnel de justice contractuelle car il n'existait,
jusqu'à une date récente, que très peu de moyens de l'obtenir.
En effet, le Code civil de 1886 applique d'une façon absolue le postul
at du libéralisme classique : « qui dit contractuel dit juste ». De 1866 à
1964, mise à part une intervention très limitée en 1947 en matière immobil
ière, le droit privé québécois n'a disposé que de ce brocard pour assurer la
justice contractuelle entre majeurs. Les mineurs et les interdits disposent de
leur côté du recours en lésion dans le Code de 1866.
Cet aperçu d'un avenir possible et d'un passé connu amène l'interprète
à s'interroger sur les chances d'aboutissement des réformes fondamentales
proposées par l'ORCC, en matière de justice contractuelle. Il ne s'agit
encore que d'un avant-projet qui est cependant parvenu au stade de la pré
paration d'un projet de loi par le ministère de la Justice. Nous croyons
qu'il est possible de faire un pronostic à partir des réformes partielles entre
prises en 1947 et poursuivies en 1964 et en 1971 par des lois spéciales desti
nées à promouvoir un peu de justice contractuelle. L'application de ces
réformes en pratique est une bonne indication du sort qui attend la réforme
générale proposée.
Dans une première partie, nous allons retracer le tableau du droit posit
if issu du Code de 1866 et de la législation environnante, ainsi que des
réformes partielles qu'ils ont connues. Cet examen du droit positif sera
complété par un aperçu des réformes que l'on se propose de lui apporter en
matière de justice contractuelle. Dans une seconde partie, nous essaierons
de prévoir le sort de ces projets de réforme, à partir de celui qu'ont subi les
réformes partielles en question.
I — DONNÉES LÉGISLATIVES ET PROJETS DE RÉFORME
EN MATIÈRE DE JUSTICE CONTRACTUELLE
1) Les données du droit législatif.
On peut décrire rapidement le droit législatif canadien et québécois en
matière de justice contractuelle en disant qu'il est pratiquement inexistant
dans le Code civil et dans les lois fédérales qui le dominent, et, qu'il est par
cellaire dans l'évolution législative postérieure.
A — En 1858, une loi du Parlement du Canada uni est à l'origine de
toutes les lois actuelles en la matière : elle instaure la liberté absolue de EXPÉRIENCE ET PERSPECTIVES AU QUÉBEC 1011
l'intérêt et abolit en conséquence toutes les lois en vigueur sur l'usure (4).
Cette loi fut confirmée après la Confédération, en 1873, en vertu de l'arti
cle 92, paragraphe 19 de l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique, et on
la trouve aujourd'hui aux Statuts révisés du Canada (5).
En 1939, le Parlement fédéral a bien adopté une Loi sur les petits prêts
(6) bardée de sanctions pénales, de taux d'intérêt maximum et de larges
pouvoirs reconnus aux tribunaux de rouvrir l'opération, statuer sur les
comptes établis, libérer l'emprunteur, ordonner le remboursement par le
prêteur ou annuler l'opération en totalité. Ce fut en vain car les institutions
de crédit eurent beau jeu de s'abstenir de consentir des prêts d'un montant
égal ou inférieur à celui prévu par la loi et les humiliores qu'on voulait
protéger furent obligés en conséquence de s'endetter plus que nécessaire
pour obtenir un prêt qui ne tombât pas sous le coup de ces mesures restric
tives. Une Loi des prêteurs sur gage complète ce tableau de la législation
fédérale (7). Un auteur avait donc raison de dire que le Canada n'a jamais
eu de lois générales sur l'usure, du moins à l'époque moderne (8) et un
autre pouvait dire aussi sans se tromper que le « but de la loi fédérale n'a
jamais été de limiter le taux de l'intérêt ni de réprimer l'usure qui fleurit
(sic) dans la province » (9).
B — Le droit provincial codifié en 1866 ne pouvait être que sur le
modèle de ce qui allait devenir, l'année suivante, le droit fédéral. Aussi le
Code civil contient-il une disposition très claire à ce sujet (10). Les codifica-
teurs nous avertissent que cet article constituait un amendement au droit en
vigueur (11).
En conséquence de leur conception totalement négative en matière de
lésion entre majeurs, l'article 1149, alinéa 2, devenu alinéa 3, régit le paie
ment des intérêts usuraires et l'article 1771, alinéa 2 rétablit le pacte pignor
atif ou commissoire, en matière de gage. A propos de la solution, alors en
(4) An Act to Amend Interest Rates, 22 Viet. 1858, c. 85.
(5) SRC 1970 c. 1-18, art. 2, liberté de l'intérêt et art. 6, obligation de faire connaître au
débiteur le loyer de l'argent.
(6) SRC 1970 c. S-ll.
(7)c. P-5.
(8) J.S. Ziegel, « Consumer Credit Regulation : A Canadian Consumer — Oriented
View point », (1968) 68 Col. L.R. 488, à la p. 495.
(9) H. Turgeon, « Quelques problèmes sur la loi fédérale de l'intérêt », (1961-62) 64
Rev. du Not. 183.
(10) Art. 1012 : « Les majeurs ne peuvent être restitués contre leurs contrats pour cause
de lésion seulement ».
(11) « C'est aller au-delà des dispositions de l'article du Code français ; mais il est aisé de
montrer que l'article suggéré est plus conforme aux circonstances et à l'état de la société en ce
pays que l'ancienne règle. On a révoqué en doute la sagesse de l'article 1313 qui retient
l'ancienne règle avec quelque modification et ce sujet a donné lieu à une discussion longue et
sérieuse. Après une lecture attentive de cette discussion et un examen des raisons au soutien de
la règle, tant dans les textes romains que dans les commentateurs, il semble qu'il n'y a aucun
motif valable, dans un pays comme celui-ci où la propriété foncière se transfère si facilement
et est un objet de spéculation quotidienne, de donner à une personne dans l'exercice absolu de
ses droits, la faculté de se faire restituer contre son imprudence, dans cette espèce de contrat
plutôt que dans tout autre. Cette règle viole l'intégrité des contrats sur laquelle les Commissair
es ont spécialement insisté dans tout le cours de ce titre, et ils n'hésitent aucunement à recom
mander l'adoption de l'article qu'ils suggèrent comme amendement à la loi en force. » Pre
mier Rapport des Commissaires pour la codification des lois du Bas-Canada..., p. 13. LA JUSTICE CONTRACTUELLE 1012
vigueur, de la nullité de la convention autorisant le créancier à s'approprier
la chose donnée en gage ou à l'aliéner autrement que suivant les prescrip
tions de la loi, les Commissaires présentent son abolition comme la suite
logique du rejet absolu de la lésion entre majeurs (12).
L'article 1012, en matière de lésion, a été maintenu tel quel, à une
seule exception près, en de compromis consenti par la victime
ayant subi des blessures corporelles, dans les quinze jours suivant la date
du délit ou du quasi-délit (13).
Pour ce qui est du contrat pignoratif, validé par le code en matière de
gage mobilier, la jurisprudence a étendu sa validité en matière immobilière
par le biais d'une savante clause inscrite dans tous les contrats de prêts
hypothécaires. La clause hypothécaire de dation en paiement mise au point
par les notaires a été analysée par l'un d'eux comme une simple clause
pénale (14). Cette opinion a fait l'unanimité en dépit de quelques résistan
ces isolées qui font honneur à l'esprit critique de leurs auteurs, car on se
trouve en présence d'une extravagance théorisante qui rappelle que l'art
juridique, comme le culinaire, s'accomode mal de la diversité excessive des
composants (15).
On imagine facilement le motif du recours à la technique de la condi
tion pour « assaisonner » la clause pénale. C'était, selon l'expression du
juge G. Pratte dans l'arrêt Bédard, un « stratagème » pour faire jouer
l'effet rétroactif de cette institution, avec le résultat d'effacer toutes les
sûretés consenties ou nées sur l'immeuble hypothéqué entre la date de la
constitution de l'hypothèque avec clause de dation en paiement et celle de
son transfert direct en propriété permis par une clause reconnue valable par
une doctrine et une jurisprudence quasi-unanimes.
Il en résulta une telle foire d'empoigne sur le marché immobilier que
le législateur dut intervenir en 1964 pour corriger cette situation très pré
cise. La loi de 1964 avait été précédée de mesures similaires dans d'autres
domaines où les abus de la conception dogmatique de la liberté contract
uelle étaient les plus manifestes (16).
(12) « Cette prohibition avait pour objet de prévenir l'usure dans les contrats de cette
espèce, et comme la raison de cette règle a disparu, les Commissaires sont d'opinion que la
prohibition en question doit être abolie, comme n'étant pas en harmonie avec les lois réglant
les intérêts et ils soumettent un amendement en conséquence ». Sixième Rapport, p. 51.
(13) S.Q. 1939 c. 95, art. 1056c Ce.
(14) A. La vallée. « Nature de la clause d'un acte de prêt transférant au créancier la pro
priété de l'immeuble hypothéqué, au cas de défaut du débiteur », (1931-32) 34 R. duN. 298, à
la p. 303 : « En dernière analyse, cette clause hybride est une clause pénale opérant comme
condition suspensive du transfert de la propriété, sujette à l'option du créancier, et assujettie
aux formalités de l'enregistrement », cité par Caisse Populaire de Scott v. Guillemette,
(1962) B.R. 293, à la p. 294, doctrine et jurisprudence citées.
(15) Desmarteau v. Desmarteau, (1951) B.R. 264, à la p. 267 où la clause est qualifiée de
véritable pacte commissoire ; Bédard v. Assistance Loan, (1966) B.R. 113, juge G. Pratte dis
sident. L'opinion dissidente du juge Beetz dans Ville d Anjou v. CAC Realty, (1978) 1 RCS
819, à la p. 840, rejoint ces décisions minoritaires, qui sont les seules à tenir compte de la vraie
« nature de l'hypothèque ».
(16) Loi du salaire minimum, SRQ 1964, c. 144, a 13 et 14 : Loi de conciliation entre pro
priétaires et locataires, S.Q. 1951, c. 20 ; Loi de la vente à tempérament (abrogée) S.Q. 1947,
c. 73 ; Loi des valeurs mobilières, SRQ 1964, c. 274, a. 35g ; Loi sur la libération de certains
débiteurs, S.Q. 1947, c. 71, insérée au Code civil, art. 1202« à 1202/ ; Loi de la Régie des ser
vices publics, S.R.Q. 1964, c. 229, a 17, 18. EXPÉRIENCE ET PERSPECTIVES AU QUÉBEC 1013
Malgré le nombre des lois, le bilan législatif est maigre pour le siècle
qui suit la mise en vigueur d'un code si démuni de techniques propres à
assurer un minimum de justice contractuelle. Il l'est d'autant plus que ces
mesures sont partielles ou provisoires (17). Plus étonnant encore, l'applica
tion pratique de ces lois semble avoir été négligeable. Par exemple, le bilan
jurisprudentiel de la loi de 1947 permettant au débiteur de se libérer de sa
dette après avoir été, sur défaut, dépossédé de l'immeuble qui en était la
cause, est d'une maigreur qu'explique mais ne justifie pas le formalisme
protecteur, qui ne semble pas particulièrement familier même aux avocats
qui songent à utiliser cette loi (18).
C'est sur cette toile de fond que le législateur moderne a édicté la pre
mière mesure qui tranche sur les précédentes par son caractère moins part
iel. La loi de 1964 ajoute au Code civil une section, à la fin du chapitre des
contrats, intitulée : « De l'équité dans certains contrats » (articles 1040a à
1040e). Il s'agit des contrats de prêts d'argent, sous toutes leurs formes, y
compris la vente à réméré, les ventes à terme, à tempérament ou sous
condition et la promesse de vente. Le tribunal se voit conférer un pouvoir
de réduire ou d'annuler les obligations monétaires résultant de ces contrats
(19).
Cette loi a été accueillie avec soulagement par la doctrine soucieuse de
justice contractuelle (20). Elle a été complétée en 1971 par une loi dite de
protection du consommateur (21) qui contient une disposition similaire
pour les contrats de consommation assortis d'un crédit, c'est-à-dire le prêt
d'argent, la vente à tempérament, le contrat à crédit variable ou accessoire.
Cette loi comble certaines lacunes de la loi de 1947, qu'elle remplace, mais
sans être intégrée au Code civil (22).
2) Les projets de réforme
C'est dans cette perspective de relatif activisme législatif que le Comité
du droit des obligations de l'Office de révision du Code civil a déposé son
(17) Ainsi la loi de 1947 sur la vente à tempérament ne couvrait pas la vente des automobil
es et la loi de 1951 sur la location d'habitations à loyers modérés est reconduite annuellement
depuis 27 ans.
(18) Interprovincial Building v. Pelletier, (1970) C.S. 94, juge Mayrand ; M. Tancelin,
Jurisprudence sur les obligations, PUI. 1973, n° 172, p. 472.
(19) Art. 1040c, al. 1er : « Les obligations monétaires découlant d'un prêt d'argent sont
réductibles ou annulables par le tribunal dans la mesure où il juge eu égard au risque et à tou
tes les circonstances, qu'elles rendent le coût du prêt excessif et l'opération abusive et exorbit
ante... ».
(20) A. Mayrand, « De l'équité dans certains contrats. Nouvelle section du Code civil »,
in Lois nouvelles. P. U.M. 1964 : « Le sacrilège le plus retentissant et le plus encourageant que
l'on ait proféré jusqu'ici à l'adresse de ce faux dieu. . . ce veau d'or à qui l'on offrait le sacrifice
des faibles en expiation des abus des forts », c'est-à-dire l'article 1012 du Code civil.
(21) L.Q. 1971, c. 74, art. 118 : « Tout consommateur dont le commerçant a exploité
l'inexpérience peut demander la nullité du contrat ou la réduction de ses obligations si celles-ci
sont considérablement disproportionnées par rapport à celles du ».
(22) Travaux de l'Association Henri-Capitant, Journées canadiennes, 1973 ; P. G. Jobin,
« La rapide évolution de la lésion en droit québécois », cette Revue 1977, p. 331. LA JUSTICE CONTRACTUELLE 1014
Rapport sur les obligations, en 1975 (23). Le Comité propose trois mesures,
générales cette fois, destinées à promouvoir la justice contractuelle : la
lésion, la clause abusive et l'imprévision. L'année suivante un projet de loi
réformant la Loi de la protection du consommateur était présenté à
l'Assemblée nationale, sans lendemain par suite des élections législatives.
En 1977, ce projet modifié refaisait surface sous forme d'un avant-projet,
complété en 1978 par le second volet de ce qui est destiné à devenir un Code
de la protection du consommateur (24).
A — L'article 38 du Rapport sur les obligations propose l'abandon de
la règle de l'article 1012 du Code civil (25). Mais il le fait avec une grande
prudence pour ne pas nuire à la stabilité des contrats. Il prend résolument
parti pour la conception subjective de la lésion, considérée comme vice du
consentement. L'élément objectif du déséquilibre entre les prestations ne
sera considéré comme une cause de nullité des contrats qu'à deux condi
tions : 1) le caractère sérieux de la disproportion ; 2) l'exercice d'une
exploitation.
Il est facile de rapprocher le caractère sérieux de la disproportion, de la
lésion énorme du droit romain du Bas Empire, des canonistes et de Pothier.
C'est la lésion d'outre moitié ou la « disparité inique » des prestations qui
exclut le juste prix. Ce que l'on cherche à obtenir c'est rien de plus que le
respect de la justice commutative la plus élémentaire. Une telle conception
de la lésion subjective n'a nullement en vue d'obtenir l'équivalence des
prestations, ce vers quoi tendra plus tard la notion de lésion objective (26).
Cette précision est tellement capitale pour rendre possible l'application de
la disposition proposée qu'elle gagnerait peut-être à être explicitée davant
age.
L'article 38 du Rapport sur les obligations pose cependant une
seconde condition à la prise en considération de la lésion comme vice du
consentement. Le déséquilibre sérieux doit résulter en outre de l'exploita
tion de l'une des parties. Ici, on dépasse les « machinations ou le dol résul
tant de la chose elle-même, « dolus ex re ipsa » (26). La notion d'exploitation
est moins abstraite que celle de dol ; c'est une notion plus sociologique que
(23) ORCC, Comité du droit des obligations, Rapport sur les obligations, Montréal 1975,
avant-projets d'articles 38, 39 et 73. Le président de l'ORCC a remis le Rapport de l'Office au
ministre delà Justice, le 2 juin 1977, qui l'a déposé à l'Assemblée nationale le 20 juin 1978. Un
projet de loi est en cours d'élaboration sur la base du Rapport sur le Code civil du Québec,
vol. I, Projet de Code civil, Editeur officiel, Québec, 1977, où les articles 38, 39 et 73 précités
sont devenus respectivement les articles 37, 76 et 75. Nous conserverons ici la numérotation du
Rapport sur les obligations.
(24) Projet de loi n° 7, 30e législature, 4e session, 1976, première lecture ; avant-projet,
Loi sur la protection du consommateur, 31e législature, 2e session, 1977 ; 1978.
Code adopté le 23 décembre 1978.
(25) Article 38 du Rapport sur les obligations : « La lésion vicie le consentement lorsque
la disproportion entre les prestations du contrat est sérieuse et résulte de l'exploitation de l'une
des parties. La disproportion sérieuse fait présumer l'exploitation ». Rapport, p. 76 :
« Devant ces abus criants et à l'heure où l'État se préoccupe de plus en plus de la protection du
consommateur, il est apparu indispensable de revenir sur la décision prise par les codificateurs
de 1866 d'exclure la lésion entre majeurs, les conditions sociales et économiques ayant
changé. ».
(26) Ourliac et De Malafosse, Histoire du droit privé, 1 — Les Obligations, pp. 137 à
139. ET PERSPECTIVES AU QUÉBEC 1015 EXPÉRIENCE
proprement juridique, du moins dans la perspective civiliste. Elle évoque
les oppositions de la société industrielle (entreprise-consommateur).
L'article 21 du Code suisse des obligations vise l'exploitation par une
partie de la gêne, de la légèreté ou de l'inexpérience de l'autre partie. C'est
encore un rapport inter-individuel où l'une des parties jauge, évalue
psychologiquement l'autre et tire profit de ses faiblesses. Par contre
l'expression « exploitation d'une partie », plus laconique, est susceptible
de recouvrir aussi les rapports plus impersonnels de la société de consomm
ation, où certains sont en position inévitable d'infériorité (automatismes
créés par la publicité, réflexes de consommation, attrait du produit nou
veau etc..) et d'autres sont en position de force (les concepteurs de
besoins, les doctrinaires de l'obscolescence, les techniciens du marketing).
A ce point de vue là, on est plus proche de l'article 2-302 de l'UCC, qui se
réfère expressément au contexte commercial {commercial setting) et dont le
commentaire mentionne « l'abus de position dominante et la surprise
déloyale », toutes notions que la lésion classique n'évoque pas, au cont
raire de l'exploitation, dont l'origine se trouve véritablement dans
1 ' unconscionability .
L'article 38, alinéa 2 du Rapport du Comité a beau relier les deux él
éments retenus pour définir la lésion, en disant que « la disproportion
sérieuse fait présumer l'exploitation », il ne faut pas trop attendre de cette
disposition, vu la faible portée pratique des présomptions légales dans le
droit de la preuve, au Québec (27). C'est bien un dédoublement de condi
tions qui est posé par l'alinéa 1er de l'article 38. Il fait peu de doute que les
tribunaux accorderont plus d'importance au doublet du premier alinéa
qu'à la présomption légale du second. La règle de la meilleure preuve fera
vite apparaître le caractère de trompe-l'œil de cette présomption, inutile
d'ailleurs en regard du souci de stabilité contractuelle dont les auteurs ont,
avec raison, un si grand souci. Ils insistent en effet sur leur désir de trouver
un compromis entre la stabilité et la justice et l'on s'étonne
qu'ils créent l'impression de renforcer la règle nouvelle par une présompt
ion qui n'est pas appelée à avoir une grande portée pratique. Sur le plan de
la politique législative le procédé est maladroit car il est de nature à accroî
tre inutilement les résistances prévisibles à l'adoption de la mesure. Cepen
dant le délai de prescription exceptionnellement court d'un an, à l'article
44, corrobore le souci de ne pas sacrifier la stabilité à la justice contract
uelle. Mais on constate que ce compromis sur la prescription a disparu
dans le projet définitif de l'ORCC.
B — Au contraire de la lésion qui vicie le consentement et, par consé
quent, est susceptible de faire annuler le contrat dans son ensemble, la
clause abusive d'un contrat est annulable ou réductible, selon l'article 39 de
l'avant-projet du Comité du droit des obligations (28). L'article 53 du
même Rapport précise que la nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité
(27) Nadeau et Ducharme, Traité de droit civil du Québec, t. 9, Montréal, Wilson et
Lafleur, 1971, 2e éd., n° 19, 70, 123 et 544.
(28) Article 39 du Rapport sur les obligations : « La clause abusive d'un contrat est annul
able ou réductible.
L'action s'éteint un an après le jour où la clause abusive a été exécutée. »
L'alinéa 2 a disparu dans le nouvel avant-projet d'article 76 ; v. supra note 23. 1016 LA JUSTICE CONTRACTUELLE
de tout le contrat. Ce n'est que si la clause en question est la cause détermi
nante du contrat que sa nullité entraîne celle du contrat tout entier. L'alter
native de la réduction n'a évidemment pas cet effet. En renvoyant à une
application actuelle, l'article 118 de la Loi de la protection du consommat
eur, les auteurs du texte particulièrement laconique de l'article 39, permett
ent d'en saisir le sens. Il s'agit d'une généralisation de 1040c du
Code civil, issu de la loi de 1964, de l'article 118 de la loi de 1971 et de
l'article 1664/î du Code civil, issu de la loi de 1973 en matière de louage.
On est ici en face d'un pouvoir reconnu aux juges d'annuler une clause
ou de la remodeler soit en l'effaçant, soit en la modifiant. L'origine de la
disposition est incontestablement dans l'article 2-302 de l'UCC, dont le
premier alinéa dispose que « le tribunal... peut soit refuser de faire exécut
er le contrat, soit faire exécuter le contrat sans tenir compte de la clause
abusive, soit limiter l'application d'une telle clause de façon à éviter des
conséquences abusives ». On retrouve dans ce texte les trois possibilités
résultant des articles 38 et 39 de l' avant-projet du Comité des obligations.
L'article 1040c du Code civil, dont l'article proposé par l'Office de
révision est une généralisation, a été modelé sur une loi ontarienne (29),
elle-même inspirée directement du Code de commerce uniforme.
Comme en matière de lésion, la stabilité contractuelle était prise en
considération en de clause abusive, par l'édiction d'une prescrip
tion exceptionnelle d'un an, courant à partir du jour de l'exécution de la
clause (30).
C — A propos de l'imprévision, ce qui frappe dans le projet de
l'Office de révision du Code civil c'est qu'elle est présentée comme une
exception au principe de la force obligatoire des contrats, qui est réaffirmée
à cette occasion (31). Ceci suffira, à soi seul, pour rendre la disposition ino
pérante, à cause du principe traditionnel d'interprétation restrictive des
règles d'exception, admis par la jurisprudence québécoise. Dans les com
mentaires sur l'article adoptant la théorie de l'imprévision, le ton nett
ement moins assuré laisse deviner que la disposition a dû se heurter à de
vives oppositions.
(29) The Unconscionable Transactions Relief Act, Revised Statutes of Ontario, 1960 c.
410.
(30) Art. 39, alinéa 2 ; cf. art. 44, en matière de lésion : un an à compter du jour où « les
obligations ont été exécutées ». L'article 39 alinéa 2 a disparu, tout comme l'article 44, dans le
Rapport final de l'ORCC, v. supra notes 23 et 28.
(31) Article 73 du Rapport sur les obligations : « La survenance de circonstances imprévis
ibles qui rendent l'exécution du contrat plus onéreuse, ne libère pas le débiteur de son obliga
tion.
Exceptionnellement, le tribunal peut, nonobstant toute convention contraire, résoudre,
résilier ou réviser un contrat dont l'exécution entraînerait un préjudice excessif pour l'une des
parties, par suite de circonstances imprévisibles qui ne lui sont pas imputables. » EXPÉRIENCE ET PERSPECTIVES AU QUÉBEC 1017
D — Le projet de loi n° 7 sur la Loi de protection du consommateur,
qui n'a pas dépassé le stade de la première lecture, en 1976, (32) contenait
une disposition analogue aux articles 38 et 39 de l'avant-projet de l'ORCC.
On y retrouvait les notions de disproportion et d'exploitation, liées cette
fois par une équation au lieu d'une conjonction, mais sans le qualificatif
sérieux, ce dernier laissant place à celui d'abusif, attribué à l'engagement
du consommateur. La formule proposée en 1976 constituait une sorte de
résumé de l'article 1040a du Code civil et de l'article 118 de la loi de 1971.
En 1977, la disproportion, de sérieuse qu'elle devrait être pour l'ORCC, est
devenue considérable, pour équivaloir à l'exploitation, ce qui constitue un
recul de la « protection » du consommateur. Par contre, en 1977 comme
en 1976, les conditions de l'annulation ou de la réduction pour exploitation
ne sont plus cumulatives comme dans le projet de l'ORCC, plus recpec-
tueux de la stabilité contractuelle, mais simplement alternatives, ce qui
aurait éventuellement pour effet d'ouvrir beaucoup plus largement le
recours, au détriment de la sécurité du commerce juridique. Cependant,
l'alternative de l'abusif en 1976 laisse place à celle de l'excessif en 1977...
Toutes ces variations sur le même thème montrent que l'inflation légis
lative prend des proportions considérables au Québec. Là comme ailleurs
la qualité est en proportion inverse de la quantité.
Dans l'ensemble, tous ces avant-projets ou projets de textes confèrent
au juge un pouvoir discrétionnaire pour assurer la justice contractuelle.
Qu'il s'agisse de déterminer le caractère sérieux du déséquilibre qui fait pré
sumer l'exploitation en matière de lésion, le caractère abusif d'une clause
ou le caractère imprévisible des circonstances en matière d'imprévision, on
demande toujours au juge d'exercer un office qui dépasse de loin la simple
interprétation et application d'une disposition législative. Il est amené à
exercer un pouvoir souverain pour appliquer un critère juridique particuli
èrement souple, parce que défini non pas par une notion précise en droit
mais par un simple qualificatif. De critères proprement juridiques, les lois
nouvelles tout comme l' avant-projet de révision du Code civil n'en fournis
sent guère. L'avenir de tels textes dépend par conséquent de la conception
que les juges, chargés de les appliquer, se font habituellement de leur rôle.
Il y a un moyen de la connaître, c'est d'examiner la façon dont les juges ont
appliqué les lois nouvelles en vigueur tendant à promouvoir la justice
contractuelle. C'est ce que nous allons faire dans une seconde partie.
(32) Supra note 24. Projet de loi n° 7, (1976), article 5 : « Les obligations découlant d'un
contrat sont réductibles ou annulables par le tribunal dans la mesure où il juge, eu égard à tou
tes les circonstances, qu'il y a disproportion entre les prestations respectives des parties équi
valant à exploitation ou que l'engagement du consommateur est abusif. »
Avant-projet (1977), article 6 : « Le peut demander l'annulation du cont
rat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les presta
tions respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation, ou
que l'obligation du consommateur est excessive. » Le projet d'article 7, en 1977, reprend et
élargit par des exemples les dispositions de l'article 6 du de 1976 sur l'appréciation du
consentement, curieux vestige de consensualisme dans un régime devenu rigoureusement for
maliste. L'incohérence doctrinale est ici à son comble.