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La motivation des décisions des cours judiciaires suprêmes - article ; n°3 ; vol.31, pg 509-519

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12 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 3 - Pages 509-519
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Lars Welamson
La motivation des décisions des cours judiciaires suprêmes
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°3, Juillet-septembre 1979. pp. 509-519.
Citer ce document / Cite this document :
Welamson Lars. La motivation des décisions des cours judiciaires suprêmes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31
N°3, Juillet-septembre 1979. pp. 509-519.
doi : 10.3406/ridc.1979.3428
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_3_3428,
LA MOTIVATION DES DÉCISIONS
DES COURS JUDICIAIRES SUPRÊMES *
par
LarsWELAMSON
Conseiller à la Cour Suprême de Suède
Ancien professeur à l'Université de Stockholm
Que pense un juriste étranger du débat relatif à la motivation des
.décisions judiciaires qu'a suscité l'article publié en 1974 par le procureur
général Touffait et le professeur Tune dans la Revue trimestrielle de droit
civil (1) et que ces juristes ont repris dans les conclusions d'une enquête
comparative sur la cour judiciaire suprême (2) ? Malheureusement je ne suis
pas à même de contester vigoureusement leur opinion. Sur ce qu'il convient
d'exiger de la cour suprême «idéale» en matière de motivation, je suis pour
l'essentiel de leur avis. J'espère seulement être en mesure de jeter quelque
lumière nouvelle sur la question, en présentant des réflexions personnelles
inspirées par la pratique de la cour à laquelle j'appartiens.
Il convient d'ajouter immédiatement que la Cour Suprême de Suède ne
constitue pas un idéal en elle-même, bien qu'elle fonctionne dans des
conditions certainement plus favorables que beaucoup d'autres (3). Dans la
suite de cet exposé, je reviendrai parfois sur les conditions de travail permet-
* Traduit du suédois par M. Marcel BOUVIER. Rapport présenté aux Journées
d'études sur la cour judiciaire suprême (v. infra, p. 630 et s.). Ce rapport, et celui du
professeur JOLOWICZ publié à sa suite (infra, p. 521 et s.) constituent deux documents
remarquables par leurs qualités propres, par la similitude de leurs conclusions sur de nomb
reux points, et par leur opposition sur la manière dont les divers membres d'une cour
suprême doivent pouvoir exprimer leur opinion. Alors que le premier, conformément à la
tendance générale, souhaite que soit rédigée une décision de la majorité, accompagnée
au besoin d'assentiments nuancés ou de dissentiments, le second se fait l'avocat de la
pratique anglaise d'expression d'opinions plus ou moins indépendantes, s'opposant ainsi
aux vœux de certains de ses compatriotes. Le second présente par là même une vue
originale de l'autorité du précédent en droit anglais. N.D.L.R.
(1) Adolphe TOUFFAIT et André TUNC, «Pour une motivation plus explicite
des décisions de justice, notamment de celles de la Cour de cassation», Rev. trim. dr.
civil 1974, p. 487 et s. Sur les réactions à cet article, v. «La Cour judiciaire suprême.
Une enquête comparative», sous la direction de Pierre BELLET et André TUNC, cette
Revue 1978, p. 3 et s., à la p. 6 et notes 3 et 4 (également publiée en livre par les
éditions Economica, avec la même pagination).
(2) André TUNC, «La cour suprême idéale», dans l'enquête comparative citée
supra (note 1), p. 433 et s., aux p. 460 et s. ; Adolphe TOUFFAIT, «Conclusions d'un
praticien», dans la même enquête, p. 473 et s., aux p. 484 et s.
(3) V. Göran DUFWA, «La Cour Suprême de Suède», dans l'enquête comparat
ive citée supra (note 1), p. 171 et s. LA MOTIVATION DES DECISIONS DES COURS JUDICIAIRES SUPREMES 510
tant la meilleure rédaction possible des motivations. Faisant temporairement
abstraction des insuffisances, de structure ou autres, inhérentes à telle ou
telle juridiction existante, je supposerai que nous avons affaire à la cour
suprême idéale.
1 . Il faut avant tout rappeler que la tâche essentielle d'une cour suprême
«n'est pas de constituer au profit de plaideurs individuels un troisième degré de
juridiction limité aux points de droit», mais de «clarifier le droit et de
l'adapter aux besoins de la société contemporaine» (4) ou, ainsi qu'on a
coutume de l'exprimer en Suède, d'exercer une action directrice sur l'applica
tion de la loi. Aussi, dans la suite de cet exposé, me bornerai-je à considérer
les affaires dans lesquelles une décision peut servir à exercer cette action direc
trice.
Partant de là, il paraît évidemment possible d'exiger qu'une juridiction
suprême fonde ses décisions sur des prises de position clairement exprimées
et qu'elle motive sa sentence de manière à faire comprendre les solutions de
principe qu'elle adopte. Cet objectif semble même assez évident. Toutefois,
dans certains cas, que nous allons maintenant examiner, on peut se demand
er si même une cour suprême idéale pourrait satisfaire à cette exigence.
2. Il arrive parfois que, dans une affaire, la cour puisse parvenir à un
même résultat en empruntant des voies différentes, dont l'une seulement offre
un intérêt de principe. Du point de vue jurisprudentiel, il importe naturell
ement qu'elle se prononce sur ce principe. On peut même dire qu'elle manque
à sa mission de juridiction suprême si elle ne saisit pas cette occasion de se
prononcer. Elle ne doit pas en tout cas s'en dispenser pour se faciliter la
tâche.
Toutefois, des raisons plus ordinaires peuvent la conduire à ne pas se
prononcer sur le principe. Supposons par exemple que l'affaire en cause porte
sur la question de principe du caractère délictueux ou non d'un certain agisse-
ment et sur la question de fait de savoir si l'accusé a commis l'acte dont il a été
inculpé. A supposer que la juridiction suprême puisse connaître des preuves, si
elle considère qu'en définitive l'accusé n'a pas commis l'acte dont il a été incul
pé et que d'ailleurs cet acte n'aurait pas été punissable, l'intérêt de ce
justiciable peut la conduire à motiver son acquittement par la raison de fait
plutôt que par la raison de droit, surtout si l'acte, sans être délictueux, peut
être considéré comme blâmable.
Pour échapper à l'alternative éventuellement posée par ce genre d'affai
res, il semble bien que la cour suprême idéale doive motiver son arrêt à la fois
en fait et en droit.
3 . En ce qui concerne la portée désirable des principes énoncés par la
cour, il faut remarquer que les questions permettant une décision de principe
peuvent être de natures très différentes.
Parfois, la cour doit choisir entre deux interprétations de la loi, chacune
d'elles univoque. Aucune question ne se pose alors sur la teneur ou la portée du
(4) TOUFFAIT et TUNC, op. cit., (note 1), p. 505. LA MOTIVATION DES DECISIONS DES COURS JUDICIAIRES SUPREMES 511
principe posé par la cour. La seule question est de savoir dans quelle mesure
celle-ci doit exposer les motifs qui ont présidé à son choix. J'y reviendrai
au paragraphe 4 ci-après.
Dans d'autres cas, que la technique législative actuelle rend assez fr
équents, la juridiction suprême doit préciser les éléments constitutifs d'une
notion juridique. Il peut s'agir notamment de préciser ce en quoi doit consis
ter la négligence, condition de l'obligation d'indemniser. Mis à part le cas où
la cour considère qu'une attention particulière s'impose dans un certain domain
e, ce qu'elle doit naturellement préciser, elle ne peut guère que mentionner
les éléments de fait justifiant son opinion au sujet de l'existence ou de
l'absence d'une négligence. Dans ce genre de problèmes, plusieurs décisions
judiciaires peuvent être nécessaires pour jeter quelque lumière sur la teneur
du droit en vigueur.
Pour ce genre de décisions, selon M. Tune, «II semble indispensable,
en premier lieu, que la décision expose les faits dans lesquels elle se situe.
Non pas tous les faits, bien sûr, mais ceux qui ont suscité le litige et que la cour
a retenus pour lui donner une solution» (5). Que la cour doive énoncer les
éléments de fait qu'elle a considérés comme essentiels, c'est incontestable. Mais
on peut douter qu'à l'inverse, elle ne doive indiquer que les faits tenus par
elle pour essentiels. Naturellement, elle écartera les faits qui, de toute
évidence, sont dénués d'importance. Cependant, il peut arriver, alors qu'aux
yeux de la cour certains faits considérés dans leur ensemble justifient une cer
taine décision, qu'il lui apparaisse au moins plausible que l'issue du litige
ait pu être la même, même en l'absence de l'un de ces éléments de fait. Selon
moi, c'est trop demander que, pour chacun des faits existants, la cour se
prononce sur la possibilité de l'éluder sans que le litige aboutisse à une
solution inverse.
Dans une troisième catégorie de cas, les plus intéressants pour le
problème qui nous occupe, la décision de la cour procède d'un principe de por
tée plus ou moins vaste. Il est naturellement souhaitable que, dans ce genre
d'affaires, la cour précise la portée du principe sur lequel elle s'appuie et qu'elle
énonce, ce qui peut l'amener à se prononcer sur des éléments de fait dont elle
ne possède qu'une connaissance imparfaite. Tout juge a naturellement ten
dance, selon moi, à ne vouloir se qu'au sujet des faits qu'il a sous
les yeux dans l'affaire dont il connaît. Cette tendance est peut-être souvent
exagérée, mais, à mon avis, une certaine prudence peut s'inspirer de motifs
rationnels et respectables.
Si la cour étend la portée du principe sur lequel elle se fonde à des
faits qui n'ont pas été soumis à son appréciation, elle court naturellement le
risque de conférer à ce principe une portée qu'elle regrettera peut-être. Pour
M. Tune (6), si je l'ai bien compris, cela ne serait pas si dangereux : la cour
pourrait modifier ouvertement son point de vue dès qu'elle aurait à nouveau
l'occasion de se prononcer sur la portée de ce principe. Reconnaissons d'abord
que le prestige du juge n'entre pas en ligne de compte : il n'est pas plus infail
lible que quiconque, et il n'y a pas lieu de créer ou de maintenir de mythe
(5) Op. cit. (note 2), p. 467.
(6) Op. cit. 2), p. 468. LA MOTIVATION DES DECISIONS DES COURS JUDICIAIRES SUPREMES 512
à ce sujet. Cependant, à la différence notamment des auteurs, les juridic
tions" — et spécialement celles de dernière instance — assument une respons
abilité particulière. Souvent, elles ne peuvent pas tout simplement modifier
leur point de vue, même si elles le souhaitent. Même dans les Etats où les
précédents n'ont pas force juridique obligatoire, le public a un intérêt lég
itime à pouvoir conformer sa manière d'agir à la jurisprudence. Aussi, dans
certains domaines, est-il pratiquement inconcevable qu'en s'écartant d'un
principe qu'elle a précédemment énoncé, la juridiction suprême abolisse
par exemple les fondements d'une certaine catégorie de contrats. Lorsqu'en
de telles matières, un arrêt aura énoncé un principe allant objectivement
trop loin, il faudra s'y tenir jusqu'à ce qu'il soit possible d'améliorer les
choses en recourant à un amendement législatif assorti des dispositions
transitoires nécessaires. Dans d'autres domaines, il sera peut-être moins
grave qu'un principe précédemment énoncé ne soit pas intégralement main
tenu. En fait, cependant, les hésitations de la jurisprudence constituent
toujours un inconvénient plus ou moins grave.
A mon sens, il faut toujours naviguer entre Charybde et Scylla. Si la
cour fait preuve d'une extrême prudence, le risque de prises de position
regrettables pour des situations imprévues ou imparfaitement étudiées est très
faible. En revanche, les directives qui auraient pu résulter d'une plus grande
hardiesse de la cour feront défaut dans les relations juridiques. Ainsi, l'énoncé
du principe dans la mesure qui suffit à justifier la décision conduit à des
directives limitées, mais sûres. Si la cour se montre plus audacieuse, la vie jur
idique bénéficiera de directives plus larges, mais qui risquent d'amener des résul
tats objectivement insatisfaisants.
Pour ma part, je crois que malgré les risques que nous venons de
mentionner et inhérents à des déclarations générales de principe, il est poss
ible d'adopter une attitude un peu moins prudente que celle qui règne géné
ralement parmi les cours suprêmes. Il y a également lieu de distinguer entre
différents problèmes. Bien souvent, la clarté de la règle de droit importe plus
que sa perfection. Dans ces cas, la prudence ne constitue guère une qualité par
ticulière. Dans d'autres cas, une politique de «petits pas» est préférable :
la jurisprudence doit avancer ses positions progressivement au fur et à mesure
que les faits lui sont suffisamment connus.
4. Venons-en au problème de la motivation proprement dite, c'est-
à-dire de l'exposé des raisons qui ont conduit la cour à trancher d'une
certaine manière les points de droit qui lui étaient soumis (négligeons la
motivation en matière de preuves, car les cours suprêmes ne connaissent
pas normalement des moyens de preuve ou bien ne leur accordent qu'une
place secondaire). Il paraît incontestable que cette motivation doive être énon
cée dans la mesure où il en est besoin et où elle est opportune — les opinions
étant partagées au sujet de ce besoin et de cette opportunité.
A l'intention de qui, tout d'abord, sont rédigés les motifs des décisions
judiciaires ? On peut, me semble-t-il, distinguer quatre catégories de destina
taires : a) les parties en cause ; bj les personnes dépourvues de formation MOTIVATION DES DECISIONS DES COURS JUDICIAIRES SUPREMES 513 LA
juridique et informées essentiellement par la presse ; c) les autres magistrats et
juristes \d) le juge lui-même qui rend la décision.
Pour ce qui est des catégories a, b et c, les temps sont révolus où les
organes de l'Etat pouvaient se contenter de décider en vertu de leur autorité.
Ces catégories de destinataires estiment avoir le droit de connaître les motifs
dont s'inspirent les décisions rendues par les tribunaux. En ce qui concerne
les destinataires des catégories a et b, non seulement la décision doit être
motivée de façon satisfaisante, mais, ainsi que l'a souligné M. le Procureur
Général Touffait (7), cette motivation doit également être autant que possi
ble libellée dans une langue intelligible même pour les personnes dépour
vues de toute formation juridique. Sur ce dernier point, il semble que
les juridictions de nombreux Etats doivent procéder à un examen de cons
cience. En Suède, une enquête récente a révélé que l'aptitude du grand
public à comprendre la teneur des décisions judiciaires était très limitée et bien
inférieure à ce que moi-même j'avais craint. Là encore, il convient toutefois
de se garder de conclusions extrêmes. Pour éviter qu'une décision ne soit libel
lée de façon insupportablement minutieuse et pour qu'elle atteigne le degré
indispensable de précision, en particulier dans les arrêts faisant jurisprudence,
il me paraît nécessaire que la cour puisse une certaine mesure utiliser des
expressions du métier et qu'elle renonce à rédiger ses décisions de telle
manière qu'elles puissent être lues comme n'importe quel article de journal.
Même si c'est là un objectif désirable, il est à mon avis impossible de per
mettre à une personne dépourvue de formation juridique de saisir direct
ement et par ses propres moyens le raisonnement juridique complexe
s'exprimant dans la motivation d'une décision émanant d'une juridiction
suprême et faisant jurisprudence.
Considérant la fonction des cours judiciaires suprêmes, qui est d'exercer
une action directrice sur l'application de la loi, il est évident que la motivat
ion de leurs décisions est particulièrement importante pour les destinataires
de la catégorie c, auxquels il importe au premier chef de discerner la portée
de ces décisions quant aux principes. Par ailleurs, il y a lieu de remarquer que les
motifs énoncés à l'appui d'une solution de principe peuvent faciliter dans
une large mesure l'appréciation du principe dont elle procède. A d'autres
points de vue encore, une motivation détaillée est particulièrement import
ante pour les destinataires de cette catégorie. Pour l'évolution générale
du droit, il importe que les décisions émanant de la cour suprême fassent
continuellement l'objet d'un examen critique et d'une discussion, un débat
fructueux supposant de toute évidence la connaissance des motifs sur
lesquels se fonde la décision dont il est discuté. Même dans les Etats où les
précédents n'ont pas force obligatoire, on admet que les arrêts de la cour
suprême produiront effet, non seulement parce que les décisions venant à
les contredire seront vraisemblablement réformées ou cassées, mais aussi par
l'autorité qui s'attache aux motifs dont ils procèdent — et qui donc doivent
être énoncés.
A mon avis, le juge lui-même qui rédige la décision, ainsi que ses collè
gues qui ont participé à celle-ci, constituent des destinataires aussi importants
(7) Op. cit. (note 2), p. 485. LA MOTIVATION DES DECISIONS DES COURS JUDICIAIRES SUPREMES 514
que ceux que je viens de mentionner. En effet, la cour suprême ne doit
pas seulement se faire suivre des autres juridictions : elle doit les mettre sur la
bonne voie et, à mon avis, la meilleure manière de déterminer si un
raisonnement résiste à l'examen consiste à en énoncer chacune des phases par
écrit. En tout cas, il m'est arrivé assez fréquemment, après avoir commencé
au cours d'un délibéré par argumenter en faveur d'une certaine solution, d'y
renoncer ensuite lorsque, la plume à la main, j'ai reconnu l'impossibilité de
lui donner une motivation qui résiste à l'examen.
Certes, on peut répondre à cela que le juge peut procéder à un
contrôle écrit de son raisonnement sans reproduire cet essai dans sa décision
officielle. Toutefois, il paraît illusoire de penser qu'un raisonnement soit
aussi réfléchi s'il n'est écrit qu'à l'intention de son auteur ou à un usage inté
rieur que lorsqu'il s'agit d'une rédaction destinée à la publication.
5. Ainsi, la motivation d'un arrêt doit contenir les éléments lui permett
ant de remplir sa fonction. Cela dit, il semble qu'il soit presque imposs
ible, à raison des considérations antérieurement relevées, d'énoncer
des principes plus précis au sujet de la teneur de cette motivation.
C'est ainsi qu'à la question de savoir dans quelle mesure une motiva
tion doit exprimer des considérations d'ordre social ou économique, il ne me
semble pas possible de répondre autrement qu'en disant que, si de telles
considérations ont été effectivement retenues dans le raisonnement de la
cour, alors on doit, dans toute la mesure nécessaire, en faire mention dans la
motivation. En revanche, la question de savoir si le de la cour
doit inclure de telles considérations dépend en partie de la méthode utilisée
en matière d'application de la loi — problème que nous n'avons pas à étudier
ici — et en partie de la nature du juridique qui se pose. En ce qui
concerne les sortes de à retenir, les catégories de précédents sont
extrêmement différentes.
Il faut également souligner que la cour est parfois obligée d'émettre des
jugements de valeur, notamment au sujet de ce qui est «équitable» ou
«indu» , jugements qu'il n'est pas possible de motiver de façon rationnelle, si
ce n'est de façon très imparfaite. Tout ce que l'on peut alors demander, c'est
que ces de valeur soient énoncés pour ce qu'ils sont et ne donnent
pas l'apparence d'assertions prouvées.
6. Compte tenu de la diversité de nature des questions permettant une
décision de principe, je partage l'opinion exprimée dans leur article par
M.M. Touffait et Tune (8), et considère comme extrêmement important
que la rédaction de toute décision judiciaire soit intégralement libre, afin
qu'elle s'adapte le mieux possible à la nature de l'affaire en cause, sans être
assujettie à un modèle préétabli. Cela vaut principalement pour les modèles
selon lesquels la motivation se présente comme un syllogisme comportant une
majeure, une mineure et une conclusion.
(8) Op. cit. (note 1), p. 501 et s. MOTIVATION DES DECISIONS DES COURS JUDICIAIRES SUPREMES 5 1 5 LA
Selon moi, un tel modèle comporte essentiellement deux inconvénients
majeurs. L'un consiste en ce que son analogie avec une déduction théorique
est propre à donner l'impression que la motivation est plus inattaquable
qu'elle n'est effectivement dans la plupart des cas. De toute manière, un des
dangers les plus évidents guettant quiconque rédige une motivation consiste à
poser comme une prémisse allant de soi un principe juridique qui, en réalité,
n'est nullement incontestable et qui, en soi, requiert en tout cas une
justification. Ce danger est plus grand encore lorsque la motivation doit
revêtir la forme d'un syllogisme. L'autre inconvénient d'un tel modèle consiste
en ce que le raisonnement est souvent trop comprimé pour que la solidité puis
se en être contrôlée ou pour que lui-même soit intelligible.
Il peut être intéressant de dire à ce sujet quelques mots de la motivat
ion de la Cour Suprême suédoise. Dans le rapport sur la Suède qu'il a remis
comme contribution à l'enquête, M. Dufwa écrit notamment : «Depuis
quelques années, il arrive de plus en plus fréquemment que ses décisions soient
motivées d'une manière très précise et comportent une argumentation très
poussée» (9). Je souscris volontiers à cette déclaration — à la fois pour le
bien et pour le mal. Certes, il est facile de trouver des décisions récentes
ne satisfaisant pas à ces exigences formulées par MM. Touffait et Tune et par
moi-même. J'ai moi-même participé à nombre de ces décisions et, malheureu
sement, cela se reproduira probablement souvent. Cela s'explique en partie
par les conditions de travail, et aussi parce qu'en matière de motivation, on
s'illusionne facilement : on s'imagine qu'on a donné une motivation satis
faisante, alors qu'un ou plusieurs éléments essentiels du raisonnement ont été
omis. Cela dit, les motivations des décisions judiciaires suédoises sont en
général, depuis un certain temps, plus détaillées et plus explicatives. Ce qui
y a certainement contribué, ce sont les avis exprimés au cours des travaux
préparatoires de notre actuel Code de procédure entré en vigueur en 1949,
avis dans lesquels, souvent et non sans raison, on a reproché aux cours et
tribunaux de rédiger leurs décisions de façon trop sommaire et assez souvent
imprécise. Par la suite, de nouvelles critiques ont été formulées dans la doct
rine et à l'occasion de rencontres. Il s'agit d'une évolution continue qui
s'est effectuée en l'absence de toute pression notable émanant de l'extérieur.
Cet heureux développement fut la réponse au désir de motivations plus
explicatives ; il fut certainement favorisé par l'abandon progressif des
modèles de type syllogistique qui, en Suède également, étaient jadis d'un
usage courant. Il est en tout cas caractéristique des décisions de la Cour
Suprême suédoise que leur conception technique ne soit liée quant à leur
forme à aucun modèle. Il n'existe, peut-on dire, pas de «technique» parti
culière présidant à la rédaction d'une décision judiciaire suédoise.
7. Nous voici au seuil du problème des conditions préalables à des moti
vations satisfaisantes. Je voudrais m'arrêter à ce sujet sur quelques facteurs
revêtant selon moi une importance particulière.
(9) Op. cit. (note 3), p. 180. LA MOTIVATION DES DECISIONS DES COURS JUDICIAIRES SUPREMES 516
Le principal est le facteur temps. Dans les affaires complexes, la rédac
tion d'une motivation satisfaisante exige beaucoup de temps ; or, c'est en
fait la seule phase de l'action juridique où, si l'on est vraiment pressé, il soit
possible, dans certaines limites, de réaliser une économie. Il est probable que la
motivation des décisions judiciaires se ressent de la précipitation qui marque
le fonctionnement des hautes juridictions de la plupart des Etats, y compris
la Cour Suprême de Suède. Je n'aborderai pas ici la question de savoir
comment faire en sorte que la cour dispose du temps suffisant pour procéder
à un énoncé circonstancié et minutieux de ses motifs, car cette question
se rattache plutôt à la matière «sélection des affaires». Je dirai seulement
qu'à mon sens et pour des raisons dont l'exposé ici entraînerait trop loin,
il ne peut être recouru qu'à la rigueur et exceptionnellement à la méthode
consistant à accroître le nombre des magistrats de la cour suprême.
8. En tout cas, il est important que le nombre des magistrats partici
pant à l'adoption d'une décision ne soit pas trop élevé. Que chacun d'eux soit
ou non admis à faire connaître son opinion à l'extérieur. question sur
laquelle je reviendrai dans un instant , les membres de la cour se prononçant
en faveur d'un même dispositif sont animés, selon mon expérience, d'un désir
en soi bien naturel d'essayer de surmonter leurs divergences d'opinion au
sujet de la motivation de l'arrêt. La manière la plus simple d'y parvenir
consiste le plus souvent à rayer une phrase controversée dans le projet d'arrêt,
ou à rechercher une formule «neutre» susceptible d'exprimer deux ou plusieurs
opinions. Plus les juges seront nombreux à s'efforcer de se mettre d'accord
par l'une ou l'autre de ces méthodes, plus grand sera le risque qu'il ne reste
rien de valable.
Le procureur général Touffait a écrit : «Le nombre optimal de magist
rats pour le meilleur délibéré va de 3 à 9 au grand maximum» (10). A la
Cour Suprême de Suède, ce nombre est normalement de cinq. Je le consi
dère comme idéal et je me demande si celui de neuf n'est pas trop élevé. A
titre exceptionnel, il arrive que cette cour siégeant toutes chambres réunies
compte vingt-cinq magistrats. Je crois que, d'accord avec moi, tous mes
collègues pensent que ce nombre rend difficile la poursuite d'un débat
utile du commencement à la fin.
9. Un autre facteur de qualité, à mon avis de la plus haute import
ance, réside dans l'expression d'opinions séparées.
Sur ce point, je voudrais d'abord expliquer ce en quoi a consisté la réfo
rme suédoise appliquée depuis le 1er janvier 1977 et qui a pu donner lieu à un
malentendu (11). Dans sa contribution à l'enquête comparative, M. Dufwa
écrit notamment : «Depuis le 1er janvier 1977, tous ces exemplaires» (c'est-à-
dire les expéditions de l'arrêt, qui sont destinées aux parties en cause) «doi
vent mentionner les conseillers ayant participé à la décision. Les opinions diver
gentes, qui sont motivées, doivent être consignées au procès-verbal joint à l'ex
pédition qui leur est communiquée» (12). Cela est en soi tout à fait exact,
(10) Op. cit. (note 2), p. 483.
(11) Cf. TUNC, op. cit. (note 2), p. 456 et s.
(12) Op. cit. (note 3), p. 181. LA MOTIVATION DES DECISIONS DES COURS JUDICIAIRES SUPREMES 517
mais n'implique pas que ce soit seulement depuis le début 1977 que nous con
naissons l'expression d'opinions séparées. De tout temps, ou du moins pen
dant toute la période qu'il est possible d'embrasser du regard sans avoir à
recourir à une recherche historique, le nom des magistrats ayant pris part
à une décision judiciaire ainsi que leurs avis divergents ont été consignés à
la minute, qui constitue un acte public communicable à n'importe qui.
Avec un minimum de diligence, chacun pouvait donc s'enquérir de la
manière dont chacun de ces magistrats avait voté et des motifs qu'il avait invo
qués à l'appui de son opinion ; les recueils de jurisprudence en ont toujours
fait mention. Ce qui date du 1er janvier 1977, c'est seulement que les
parties reçoivent communication de ces renseignements sans avoir à en
faire la demande. La réforme n'apporte aucune innovation de principe en ce
qui concerne la responsabilité individuelle des magistrats à l'égard du
public.
Nous n'avons donc en Suède aucune expérience d'un système autre que
celui qui permet l'expression d'opinions séparées. Pour ma part, il me serait
difficile non seulement d'imaginer ma participation à un autre système, mais
même de me représenter la manière dont il fonctionne. Je vais pourtant essayer
de le deviner.
En faveur d'un système d'expression d'une opinion collective, il est
naturellement possible d'alléguer que l'autorité de la cour peut souffir de ce
qu'apparaissent des oppositions à la décision de la majorité et qu'il peut
sembler révoltant de montrer, par exemple, qu'un arrêt de condamnation
a été rendu à une voix de majorité. Je crois toutefois qu'à notre époque
éclairée, une décision n'a rien à gagner à être présentée revêtue d'une
autorité dépassant celle qu'elle possède en réalité. Je ne crois pas non plus
qu'un magistrat ait besoin de l'anonymat pour oser, au sein d'une cour
suprême, se prononcer selon sa conscience, même dans des affaires éventuel
lement délicates d'un point de vue politique ou autre. Selon moi, quelle que
soit la nature de l'affaire en cause, le fait de pouvoir être suspecté d'avoir
appuyé une décision à laquelle il s'est peut-être vigoureusement opposé au
sein de la cour constitue un inconvénient plus grave pour le magistrat auquel
il est interdit de faire connaître son opinion à l'extérieur.
La question la plus importante est pourtant de savoir la manière dont
les différents modes d'expression peuvent influencer la motivation de la
décision judiciaire. J'imagine que, lorsqu'il ne peut manifester sa propre opi
nion, chacun des juges exerce une pression particulièrement énergique pour
tenter d'éliminer de cette décision les passages qu'il désapprouve. C'est
ainsi que ce système recèlerait une tendance à ce que M. Tune a appelé «des
motivations transactionnelles» (13). Le système inverse d'expression d'opi
nions séparées ne présente pas seulement l'avantage qu'il est plus facile
d'éviter ces «motivations transactionnelles». Une opinion divergente peut
obliger la majorité à formuler sa motivation de façon plus détaillée, de
manière à ce qu'elle réponde aux arguments d'où procède cette opinion.
Somme toute, les problèmes posés s'éclairent lorsqu'il est possible d'oppos
er une opinion divergente à la motivation émise par la majorité.
(13) Op. cit. (note 2), p. 456.

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