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La nouvelle réglementation hongroise du droit international privé - article ; n°1 ; vol.32, pg 123-100

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 123-100
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Odon Zoltan
La nouvelle réglementation hongroise du droit international
privé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 87-100.
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Zoltan Odon. La nouvelle réglementation hongroise du droit international privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 87-100.
doi : 10.3406/ridc.1980.3638
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_1_3638LA NOUVELLE
RÉGLEMENTATION HONGROISE
EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
par
Odön ZOLTAN
Président de chambre à la Cour Suprême de Hongrie
La législation hongroise — riche en événements — est arrivée à une étape
importante : le 1er juillet 1979 est entré en vigueur le décret-loi n° 13 de 1979
sur le droit international privé.
Nous pensons qu'il n'est pas sans intérêt d'analyser cette réglementation,
ses motifs et son objectif, son contenu, sa structure, la méthode employée,
de même que ses principaux traits caractéristiques et de présenter ainsi la
façon dont un pays socialiste estime devoir réaliser la réglementation
moderne du droit international privé, en mettant également à profit les expé
riences internationales.
I. LES MOTIFS DE LA PROMULGATION DU DECRET-LOI
Les relations économiques internationales de la Hongrie se sont très
largement multipliées au cours des dix dernières années de même que le
trafic-voyageurs. Le commerce international en croissance continue, la parti
cipation à la division internationale du travail de plus en plus intensive, les
relations étrangères personnelles et économiques de en développées —
qui sont d'ailleurs les manifestations pratiques du principe de la
coexistence pacifique — ont mûri la situation ainsi que l'appréhension d'une
réglementation moderne d'ensemble des rapports personnels et pécuniaires de
caractère international, c'est-à-dire du droit international privé. Cette régl
ementation devait d'autant plus rapidement voir le jour que les rapports juridi
ques socio-économiques les plus importants avaient déjà été fixés par des
règles de droit prises à un niveau élevé.
A côté des conventions internationales, certaines règles de droit
actuelles contenaient déjà des dispositions de caractère international, mais le
droit international privé hongrois était fondé en grande partie sur la coutume. 88 LA NOUVELLE REGLEMENTATION HONGROISE
Cette réglementation incomplète, insuffisante et reposant sur la coutume
n'avait pas donné à la jurisprudence l'assistance dont elle avait — à la suite du
développement des rapports socio-économiques — de plus en plus besoin.
C'est la modernisation de cet état incomplet de la codification des rap
ports personnels et pécuniaires de caractère international qui a été réalisée
par le décret-loi n° 13 de 1979.
IL LES REGLES PRINCIPALES DU DECRET-LOI
Ce texte contient 1 1 chapitres et des dispositions finales, en tout 75 para
graphes. Dans ce qui suit, nous examinerons les dispositions principales
dans l'ordre des chapitres pour rendre plus sensible la structure de la régl
ementation.
1. Règles générales
Le chapitre I contient les règles générales, c'est-à-dire les dispositions qui
déterminent les objectifs de la réglementation, son champ d'application de
même que les règles qui — en principe — peuvent être appliquées dans tous les
rapports juridiques de droit international privé.
L'objectif fondamental du décret-loi est le développement des relations
internationales pacifiques. C'est dans ce but qu'il détermine quel est le droit
applicable au cas où un bien, une personne ou un droit étrangers (c'est-à-dire
un élément étranger) figure dans un rapport de civil, de droit de la
famille ou de droit du travail et que le droit de plusieurs Etats pourrait être
applicable, et en outre quelles sont les règles de compétence et de procédure
applicables dans un litige qui contient un élément étranger.
La réglementation se réalise donc surtout d'une manière indirecte, par
des règles de conflit : celles-ci ne déterminent pas la solution à donner dans un
cas d'espèce, mais répondent seulement à la question de savoir quel est le droit
national applicable dans le cas d'une situation juridique contenant un élément
étranger et si — en principe — le droit de plusieurs Etats peut être appliqué.
Cette méthode de réglementation est également exigée par le principe de
la coexistence pacifique. La possibilité de principe d'appliquer le droit étran
ger est déjà aujourd'hui reconnue par chaque pays. Le principe de la coexis
tence pacifique est respecté si dans le commerce international, sur le terrain des
relations économiques internationales, et, en outre, dans les rapports pécuniair
es et personnels des citoyens il est possible d'appliquer le droit d'un autre
pays pour mieux apprécier le rapport juridique considéré.
Les règles générales formulent les principes directeurs relatifs au choix,
à l'application ou à la non application des règles de droit qui régissent une s
ituation de droit international privé.
Les règles fixées par le décret-loi ne sont pas applicables aux questions
réglées par des conventions internationales.
En ce qui concerne la qualification juridique des faits et rapports à juger,
le décret-loi en prescrit l'interprétation d'après les règles et notions du droit
hongrois. Toutefois, conformément à la pratique législative et judiciaire, il EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE 89
énonce que si le droit hongrois ne connaît pas une institution juridique ou
bien s'il la connaît mais sous un contenu ou un nom différents, et qu'on ne
peut l'interpréter selon les règles du droit hongrois, on doit tenir compte
du droit étranger réglementant cette institution. C'est le rejet du principe
de la discrimination à rencontre des autres systèmes de droit qui se traduit
dans cette règle.
En ce qui concerne la question très discutée du renvoi, le décret-loi adopte
une solution de compromis. Il édicté notamment que si aux termes du décret-
loi un droit étranger doit être appliqué, il faut appliquer dans ce cas les dispo
sitions qui règlent directement le fon'd de la question posée. Mais si le droit
étranger renvoie au droit hongrois, celui-ci doit être appliqué (renvoi au pre
mier degré). Par contre, c'est le droit étranger indiqué par le décret-loi qu'il
faut appliquer si les règles du droit étranger renvoient au droit d'un autre
Etat (renvoi au second degré).
La recherche du développement des relations internationales pacifiques
s'exprime dans la règle aux termes de laquelle l'application du droit étranger
ne dépend pas de la réciprocité. Si une règle de droit fait dépendre l'appli
cation du droit étranger de la réciprocité, celle-ci doit être regardée — jus
qu'à preuve du contraire — comme existante (la réciprocité doit être donc
présumée).
Il y a des cas où le droit étranger n'est pas applicable. Ces cas sont
déterminés par le décret-loi en harmonie avec la pratique internationale.
Ce sont : la violation de l'ordre public, la fraude à la loi et la demande
commune d'inobservation par les parties.
Dans les droits modernes, la clause d'ordre public s'est développée
sur la base de l'article 6 du Code civil français aux termes duquel «on
ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent
l'ordre public et les bonnes mœurs». La notion uniforme de la violation de ne s'est pas encore formée. D'après la conception en vigueur
dans les Etats socialistes, le droit étranger ne doit pas être appliqué, si son
application concrète heurte une règle de droit intérieure qui exige une absolue. En ce qui concerne la violation de l'ordre public, les
systèmes de droit socialistes estiment qu'elle est de caractère exception
nel et défensif, sert à la protection de l'ordre juridique existant et n'est pas
utilisable à des fins discriminatoires. La disposition selon laquelle le droit
étranger ne peut pas être appliqué pour la seule raison que le système socio-
économique de l'Etat étranger diffère de celui de la Hongrie est en harmonie
avec cet esprit. Cette règle a pour but de favoriser la coexistence pacifique des
pays dont les systèmes sociaux sont différents. La violation de l'ordre public
hongrois par un droit étranger se réalise ordinairement lorsque le droit étran
ger porte atteinte à une disposition imperative du droit hongrois. On peut
mentionner comme exemple la disposition du Code civil hongrois aux te
rmes de laquelle la capacité de jouissance est générale, égale et sans condition,
ou la disposition selon laquelle le contrat et l'acte unilatéral restreignant la
capacité d'exercice de même que le droit de la personnalité sont nuls.
Dans de tels cas, le décret-loi n'empêche l'application du droit étranger
que dans l'affaire concrète. 90 LA NOUVELLE REGLEMENTATION HONGROISE
On ne peut pas appliquer le droit étranger avec lequel les parties — pour
tourner le droit qui devrait s'appliquer — ont établi une relation artificielle ou
frauduleuse (fraude à la loi). C'est le cas par exemple lorsque les parties ment
ionnent un lieu inexact de conclusion du contrat.
Avec la pratique internationale s'harmonisent des règles aux termes des
quelles :
— en cas de violation de l'ordre public, c'est le droit hongrois qui doit
être appliqué, tandis que,
— en cas de fraude à la loi, il faut appliquer le droit qui devrait être
appliqué (soit le droit hongrois, soit le droit étranger).
La demande commune par les parties de non-respect a dans la pratique
internationale privé deux sens : un sens plus étroit et un sens plus large. Dans
ce dernier cas, les parties peuvent demander la non-application du droit étran
ger dans chaque relation juridique. Le décret-loi admet ce sens plus large de la
demande d'inobservation. Il énonce que si les parties demandent en com
mun l'inobservation du droit étranger déterminé par le décret-loi, le droit
hongrois — ou en cas de possibilité de choix — le droit choisi doit être
appliqué à sa place.
2. Personnes
Les règles du chapitre II déterminent le droit applicable à l'état civil des
sujets de droit civil, de droit de la famille et de droit du travail : c'est-à-dire
de l'homme, de l'Etat et des personnes morales.
2l.\ La capacité de jouissance, la capacité d'exercice et généralement
l'état civil ainsi que les droits de la personnalité de l'homme doivent être
jugés d'après le droit personnel flex personae). Toutefois les prétentions issues
de la violation des droits de la personnalité doivent être jugées d'après le droit
applicable au lieu et au temps de l'atteinte portée à la loi. Mais il faut appli
quer le droit hongrois si celui-ci — en ce qui concerne les dommages-intérêts
ou l'indemnité — est plus avantageux pour la victime.
Concernant la détermination du droit personnel, le décret-loi admet une
solution diversifiée en appliquant un système d'exceptions de plus en plus
étroites.
D'après les règles du décret-loi, le droit personnel de l'homme est celui
de l'Etat dont il est ressortissant flex patriae). Si quelqu'un a plusieurs
nationalités, dont la nationalité hongroise, le droit personnel est le droit
hongrois. Si quelqu'un a plusieurs nationalités autres que la nationalité hong
roise, ou s'il s'agit d'un apatride, son droit personnel est le droit de l'Etat
où il a son domicile (lex domicilii), ou le droit hongrois s'il a également un
domicile en Hongrie. Si quelqu'un a plusieurs domiciles à l'étranger, son droit
personnel est le droit de l'Etat avec lequel ses rapports sont le plus étroits. Si
le droit personnel — selon ce qui vient d'être mentionné — ne peut pas être
déterminé et s'il n'y a même pas de domicile, dans ce cas, le droit person
nel est fixé par le lieu de séjour habituel. Si l'un des lieux de séjour habi
tuels est en Hongrie, le droit personnel est le droit hongrois. EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE 9 1
Le décret-loi contient d'importantes règles sur la capacité de jouissance
et la capacité d'exercice des ressortissants non-hongrois ainsi que sur leurs
droits et obligations. Il édicté comme règle générale qu'il faut appliquer les dis
positions relatives aux nationaux. En outre, il prévoit que le ressortissant
non-hongrois qui — d'après son droit personnel — n'a pas de capacité d'exercice
ou dont la capacité d'exercice est restreinte, doit être considéré comme ayant
la capacité d'exercice pour ses actes juridiques patrimoniaux réalisés en
Hongrie dans le cadre de la couverture des besoins courants de la vie quoti
dienne, comme s'il avait la capacité d'exercice d'après le droit hongrois. Mais
il doit être également considéré comme ayant la capacité d'exercice en ce qui
concerne ses autres actes juridiques patrimoniaux si les effets de l'acte doivent
se réaliser en Hongrie.
On peut donc constater que d'après la réglementation hongroise, les étran
gers jouissent généralement de droits égaux à ceux des nationaux, c'est-à-dire
que c'est la thèse de l'égalité des intérieurs qui prévaut (régime national).
b/ Sur le terrain de la participation de l'Etat aux rapports de droit
international privé, c'est le principe de l'immunité qui prévaut : de la souve
raineté nationale découle la thèse que l'attitude de l'Etat ne peut être jugée
que sur la base de ses propres lois.
Ce principe se manifeste dans la règle du décret-loi selon laquelle aux
rapports juridiques avec l'Etat hongrois il faut appliquer son propre droit sauf
si l'Etat a expressément consenti à l'application du droit étranger, ou si le rap
port de droit a trait à un immeuble situé à l'étranger qui lui appartient ou qu'il
désire acquérir, ou si le rapport juridique relève de la participation à une orga
nisation économique d'intérêt étranger. Tout cela n'est applicable à un Etat
étranger qu'en cas de réciprocité.
c/ En ce qui concerne le droit personnel de la personne morale, le décret-
loi fait valoir le principe de l'incorporation, parce que celui-ci est en harmonie
avec la pratique interne des personnes morales socialistes et c'est ainsi que l'état
personnel de la personne morale peut être bien déterminé. La qualité économi
que de la personne morale, sa qualité de sujet de droit, ses droits de la personnal
ité de même que les rapports mutuels de ses membres doivent être jugés
d'après le droit de l'Etat sur le territoire duquel la personne morale a été enre
gistrée (le droit civil hongrois et les droits civils des autres pays européens
socialistes lient la création de la personne morale à l'enregistrement). Le
décret-loi détermine cependant un principe de rattachement auxiliaire.
Notamment, si l'on a déclaré la personne morale selon le droit de plusieurs
Etats ou d'après le droit du siège social déterminé par les statuts il n'y a pas
besoin d'enregistrement, le droit personnel est le # droit en vigueur au siège
social fixé par les statuts (loi du siège social). Si la personne morale — selon
ses statuts — n'a pas de siège social ou en a plusieurs et n'a pas été enregis
trée selon le droit de l'un ou de l'autre, le droit personnel est celui de
l'Etat où se trouve la direction centrale des affaires.
Le droit personnel de la succursale et du comptoir enregistrés séparé
ment de la personne morale est celui de l'Etat sur le territoire duquel la
succursale ou le comptoir ont été enregistrés. 92 LA NOUVELLE REGLEMENTATION HONGROISE
On peut donc constater que d'après le décret-loi c'est le droit person
nel (lex personae) qu'il faut appliquer en principe à l'homme, à l'Etat et à la
personne morale.
3. Le droit des productions intellectuelles
Le chapitre III contient les règles de droit international privé sur
les productions intellectuelles : le droit d'auteur et la propriété industrielle. La
protection internationale des productions intellectuelles est assurée par le
réseau des conventions et c'est pour cette raison que le décret-loi se limite seu
lement à la constatation des principes les plus fondamentaux. Ses dispositions
sont applicables dans les rapports avec des Etats avec lesquels la Hongrie n'a pas
conclu des conventions bilatérales ou plurilatérales.
C'est le principe territorial qui prévaut aussi bien en ce qui concerne le
droit d'auteur que la propriété industrielle. Les droits d'auteur doivent être
appréciés d'après le droit de l'Etat sur le territoire duquel la protection est
demandée. L'inventeur et son ayant-droit sont protégés par le droit de
l'Etat et dans l'Etat où le brevet d'invention a été délivré et également où la
demande de brevet d'invention a été présentée. Cette règle doit être normale
ment appliquée aux autres propriétés industrielles (modèle industriel, marque,
etc.).
4. Droit de propriété et autres droits réels
Le chapitre IV détermine les règles de droit international privé sur le
droit de propriété et les autres droits réels. Il admet le principe de rattachement
traditionnel en énonçant que c'est le droit de la situation du bien (lex rei
sitae) qui doit être appliqué au droit de propriété et aux autres droits réels ainsi
qu'au droit de gage et à la possession. Le droit de la situation du bien est
celui de l'Etat où se trouve la chose au moment de la création du droit. A la
prescription acquisitive d'un bien meuble, il faut appliquer le droit de
l'Etat sur le territoire duquel se trouve le bien meuble à l'expiration du
délai de prescription.
Conformément à la pratique internationale, le décret-loi précise quelques
exceptions à la règle générale du droit de la situation du bien concernant les
biens meubles. Il prévoit par exemple que la naissance, l'existence ou l'extinc
tion des droits réels concernant les embarcations et les aéronefs doivent être
jugées d'après le droit de l'Etat sous le pavillon (ou autre insigne) duquel le
véhicule circule (loi de pavillon). C'est le droit du lieu de destination qu'il
faut appliquer aux droits réels concernant les biens meubles en transit {res
in transit). Cependant il convient d'appliquer le droit de la situation du
bien (lex rei sitae) aux effets juridiques de droit réel liés à la vente forcée,
au stockage ou à la mise en gage de ces biens. Cette règle crée une harmon
ie avec les règles relatives au contrat. Le droit de la personne du voya
geur est applicable aux droits réels relatifs aux effets courants emportés
par le voyageur.
Le décret-loi ne permet pas le choix du droit applicable dans le domaine
des droits réels. DROIT INTERNATIONAL PRIVE 93 EN
5 . Droit des obligations
Le chapitre V comprend les règles concernant les contrats ainsi que la
responsabilité pour les dommages causés en dehors du contrat et l'enrichiss
ement sans cause : il détermine le droit applicable si le rapport juridique rentrant
dans le cadre des institutions mentionnées contient un élément étranger.
a/ En ce qui concerne les contrats, le décret-loi — en harmonie avec la
conception internationale qui peut être de nos jours considérée comme génér
ale et avec la pratique actuelle — prévoit qu'il faut appliquer aux contrats le
droit que les parties ont choisi lors de la formation du contrat ou postérieu
rement (lex pro voluntate). Le décret-loi ne limite pas ce droit de libre dispo
sition des parties : elles peuvent placer leur contrat sous l'effet de n'importe
quel droit, c'est-à-dire choisir un droit autre que celui en relation avec leur
contrat. Cela signifie donc l'adaptation du principe de l'autonomie illimitée.
Par contre, le décret-loi ne reconnaît pas la validité du consentement présumé.
En cas de choix du droit, même les règles coercitives du droit qu'il faudrait
ainsi appliquer, ne sont pas applicables. La possibilité de choix du droit par les
parties est strictement limitée par les règles imperatives, donc par les disposi
tions de caractère d'ordre public qui exigent une application absolue. Celles-
ci doivent être prises en considération, même au cas de choix du droit.
A défaut de choix du droit, le décret-loi détermine séparément le droit
applicable aux principaux types de contrat. Il édicté par exemple que le est le droit de l'Etat où se trouve au moment de la formation du
contrat, le domicile, le lieu de séjour habituel, le siège social ou le comptoir :
du vendeur — en cas de contrat de vente ;
du bailleur — en cas de de bail et de contrat de bail à ferme ;
du dépositaire — en cas de contrat de dépôt ;
du mandataire — en cas de de mandat ;
du commissionnaire — en cas de contrat de commission ;
du représentant (agent) — en cas de contrat de représentation commerc
iale ;
du transporteur — en cas de contrat de transport ;
de l'expéditeur — en cas de d'expédition ;
de l'établissement financier — en cas de contrat d'opération bancaire ou
d'opération de crédit ;
de l'assureur — en cas de contrat d'assurance ;
du prêteur — en cas de de prêt et de prêt à usage (commodat) ;
du donateur — en cas de contrat de donation.
Au contrat d'entreprise on doit appliquer le droit de l'Etat sur le territoire
duquel l'entreprise doit déployer son activité aux termes du contrat ou produir
e le résultat fixé par ce dernier (lex loci solutionis). Au de rente et
d'entretien viager, il faut appliquer le droit de l'Etat sur le territoire duquel la
rente ou l'entretien doivent être versés ou exécutés.
On peut ainsi constater que l'acte juridique est rattaché par le décret-loi
ou à la partie qui doit fournir la prestation fixée par le contrat considéré ou
au lieu d'exécution de cette caractéristique. Le décret-loi part de
l'idée que le lieu ainsi déterminé est le plus étroitement relié au contrat LA NOUVELLE REGLEMENTATION HONGROISE 94
donné et c'est pourquoi il estime que le droit de ce lieu est le meilleur pour
juger un litige issu du contrat.
Ce principe est généralisé par la disposition qui précise que dans le cas où
le droit applicable ne peut être déterminé ni d'après le choix du droit par
les parties ni sur la base des règles mentionnées, le contrat doit être jugé d'après
le droit du domicile, du lieu de séjour habituel, du siège social ou du comptoir
de la personne qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat. Si
le droit applicable ne peut être déterminé de cette manière, il faut alors
appliquer le droit auquel le contrat — vu ses éléments caractéristiques — se
rattache le mieux.
En ce qui concerne la détermination du droit applicable, le décret-loi
utilise donc la synthèse des expériences et des résultats scientifiques les plus
récents du droit international privé de même que les enseignements des codi
fications étrangères modernes.
Sauf accord contraire, le droit du lieu de destination ou du lieu de livra
ison doit être appliqué à l'existence de l'obligation de vérification incombant au
bénéficiaire de la prestation, au mode de la vérification, au délai des exceptions
qui en résultent de même qu'à leurs effets juridiques.
L'observation de la pratique internationale se retrouve aussi dans la règle,
d'après laquelle si le contrat n'est pas valable pour cause de vice de forme aux
termes du droit applicable, le tribunal le considère comme valable s'il l'est
d'après le de l'Etat du ou de l'Etat sur le territoire duquel le
contrat a été passé ou sur le territoire duquel les effets juridiques visés doivent
se produire.
b/ En ce qui concerne la responsabilité pour des dommages causés en
dehors du contrat, le décret-loi — en admettant le principe de l'unité
d'action — prévoit qu'il faut appliquer le droit qui est en vigueur au lieu et au
temps de l'acte ou de l'omission dommageable (lex loci delicti commissi).
La règle qui édicté que c'est le droit du lieu de la naissance du dommage qu'il
faut appliquer si elle est plus favorable à la victime, tient compte des expérien
ces théoriques et pratiques du droit international privé. En effet, le lieu du
comportement dommageable et celui de la naissance du dommage se séparent
souvent (par exemple à la suite des accidents de circulation). La détermina
tion du droit le plus favorable à la victime doit également tenir compte des
règles de la preuve.
La responsabilité pour faute peut être appréciée soit d'après le droit
personnel (lex personae) de l'auteur du dommage, soit d'après le droit du
lieu de l'acte dommageable. Cette disposition facilite l'exercice de ses droits
par la victime.
Si le domicile de l'auteur du préjudice et celui de la victime se
trouvent dans le même Etat, il faut appliquer le droit de cet Etat. Cette
disposition a pour but de contrebalancer les éventualités des événements préju
diciables modernes (par exemple les accidents de la circulation).
B faut appliquer le droit du lieu de l'événement dommageable à la
question, de savoir si le comportement préjudiciable s'est réalisé par la violation
des règlements de la circulation ou par celle d'autres mesures de sûreté. EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE 95
Une règle d'ordre public interdit à un tribunal hongrois de retenir la
responsabilité pour un fait qui n'est pas illicite en droit hongrois, en outre
il ne peut ordonner des réparations inconnues du droit hongrois. Cette
dernière règle n'a plus guère de conséquence pratique à la suite de la modif
ication du Code civil en 1978, le droit hongrois reconnaissant la réparation du
préjudice moral.
c/ A l'enrichissement sans cause et à ses conséquences juridiques il faut
appliquer le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'enrichissement s'est
produit. Cette règle est analogue à celle qu'on peut trouver dans les
législations étrangères. Elle tient compte principalement du fait que l'enr
ichissement sans cause est un déplacement de biens illicite qui ne tombe pas
sous les règles concernant la protection de la propriété, la protection de la
possession, l'invalidité du contrat ou de la responsabilité pour dommage causé
en dehors du contrat ;il est indépendant de celles-ci. C'est pourquoi l'applica
tion du droit du lieu d'enrichissement assure pratiquement la solution la plus
correcte. Ce droit est à l'ordinaire identique au droit de l'Etat de celui qui,
sans cause, a obtenu un profit matériel.
6. Droit de succession
Le chapitre VI contient des dispositions sur le droit de succession. Le
décret-loi admet le principe de l'unité de la succession, en harmonie avec la
conception du droit civil hongrois relative au droit de succession et la
majorité des droits étrangers.
Les rapports juridiques successoraux doivent être jugés sur la base du droit
personnel (lex personae) du défunt au moment de sa mort. Cela s'applique aux
rapports juridiques successoraux relatifs aussi bien aux biens meubles qu'aux
immeubles.
Le testament doit également être apprécié d'après le droit personnel du
défunt. Mais conformément à la pratique internationale, le décret-loi s'efforce
de faciliter la constatation de la validité du testament par la détermination de
principes de rattachement auxiliaires alternatifs. Il prévoit que le testament et
sa révocation sont valables si cela correspond :
au droit hongrois, ou
au qui a été le droit personnel (lex personae) du défunt au moment
de la rédaction ou de la révocation du testament ou au décès du
défunt, ou
au droit en vigueur au domicile ou au lieu de séjour habituel du défunt au
moment de la rédaction ou de la révocation du testament ou au dé
cès, ou
au droit de la situation de l'immeuble au cas d'un y afférant.
7. Droit de la famille
Le chapitre VII a pour objet les dispositions de droit international privé
relatives au droit de la famille. Leur importance pratique augmente avec

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