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La place de la responsabilité civile en droit polonais - article ; n°4 ; vol.19, pg 861-1234

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15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 861-1234
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Adam Szpunar
La place de la responsabilité civile en droit polonais
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 861-874.
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Szpunar Adam. La place de la responsabilité civile en droit polonais. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4,
Octobre-décembre 1967. pp. 861-874.
doi : 10.3406/ridc.1967.14951
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14951LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
EN DROIT POLONAIS
par
Adam SZPUNAR
Professeur à la Faculté de droit de Lodz
Quand on lit attentivement les recueils de jurisprudence, on peut
constater que les questions de la responsabilité civile occupent en Polo
gne, comme partout d'ailleurs, une place de tout premier ordre dans la
pratique des tribunaux. Ajoutons que le domaine de la responsabilité
contractuelle reste assez étendu, malgré les changements fondamentaux
intervenus dans la structure économique du pays. Mais l'évolution du
droit est très lente en cette matière et le législateur polonais n'a pas
beaucoup modifié les solutions traditionnelles concernant les dommages
résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations cont
ractuelles. En revanche, les problèmes posés par la responsabilité délic-
tuelle gagnent en importance chaque jour. Les dommages causés en
matière de responsabilité délictuelle donnent lieu à un nombre sans cesse
croissant de litiges. Pour cette raison, les développements qui suivent
sont consacrés surtout à ces problèmes. Nous ne prétendons pas dresser
un tableau complet des principes qui gouvernent la responsabilité civile
en droit polonais (1). Nous nous contenterons de présenter les tendances
actuelles de ce droit, ses traits les plus essentiels.
L'importance du point de vue social et économique des questions
touchant à la responsabilité délictuelle a été traitée par beaucoup d'au
teurs (2). Le sujet a déjà fait l'objet de tant d'études approfondies que
nous pouvons nous1 borner à rappeler des faits bien connus. Les causes
de l'importance toujours croissante de la responsabilité délictuelle sont
(1) Le nouveau Code civil (loi du 23 avril 1964, J. des L. nu 16, texte 93)
consacre des dispositions importantes à la responsabilité civile. Le Code distingue
dans ses les cas d'actes illicites (art. 415-449) et les cas de non-exécut
ion d'une obligation par le débiteur (art. 471-486).
(2) Cf., à titre d'exemple, H. et L. Mazeaud et A. Tunc, Traité théorique et
pratique de la responsabilité civile, t. I, 6e éd. 1965, p. 9 ; R. Savatier, Les méta
morphoses économiques et sociales du droit civil d'aujourd'hui, 3e éd. 1964, ch.
XII. 862 LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS
complexes : la multiplication des accidents due aux conditions de la vie
moderne, la tendance à exiger la réparation de chaque dommage, le
développement de l'assurance, etc. Ces facteurs jouent aussi un rôle décis
if dans l'évolution de la responsabilité délictuelle en droit polonais'.
Il est impossible de faire état de tous les arrêts de la Cour suprême
de Pologne rendus en matière de responsabilité délictuelle, bien qu'on les
ait évidemment examinés. Les statistiques publiées ne permettent pas de
donner ici un classement méthodique des litiges. Toutefois, il est possible
de déceler les grandes lignes du développement jurisprudentiel. Les pro
blèmes qui se présentent le plus fréquemment devant les tribunaux
pourraient être groupés de la manière suivante :
En premier lieu, nous avons les problèmes relatifs aux accidents du
travail. Il est vrai que les dommages résultant de pareils accidents donnent
lieu à des prestations1 de la part de l'Assurance sociale (indemnités, rentes,
etc.), dont le montant est fixé par une législation particulière. Il existe
un régime spécial de sécurité sociale des travailleurs et de leurs famil
les (3). Mais on verra plus loin que le droit commun de la responsabilité
civile n'est pas écarté totalement en matière d'accidents' du travail. Par
conséquent, lorsqu'un tel accident se réalise, entraînant l'incapacité ou la
mort du travailleur, la victime va agir très souvent contre l'employeur.
En second lieu, nous avons les accidents causés par les moyens
modernes1 de transport : automobiles, chemins de fer, avions, etc. Parmi
eux, les plus importants sont évidemment les accidents de la route. Ils
donnent lieu à de nombreux litiges. Le problème central est celui de la
protection efficace des victimes des accidents1 d'automobile (4). On verra
plus loin quelles sont les solutions adoptées ici par le législateur polonais.
En ce qui concerne la responsabilité civile pour les accidents d'automob
ile, les dispositions du Code sont complétées par l'assurance obliga
toire (5). Il ne faut pourtant pas oublier que l'indemnisation que garant
it l'assurance est presque toujours inférieure à celle qui découle de la
responsabilité civile.
Ces deux catégories d'accidents mises à part, les procès qui se
plaident devant les tribunaux polonais posent plus ou moins directement
les problèmes de la responsabilité délictuelle. Plusieurs causes ont con
couru à cette multiplication des litiges.
Parmi ces causes, il faut souligner que la faute ne constitue pas le
seul fondement de la délictuelle en droit polonais. Bien
que la responsabilité fondée sur le risque ait un caractère subsidiaire,
ses applications sont très importantes. Nous pouvons même constater que
(3) Décret du 25 juin 1954 (J. des L. n° 30, texte 116). La réparation est
fondée exclusivement sur le risque professionnel.
(4) Le nombre des accidents d'automobiles augmente en Pologne d'une man
ière inquiétante. Il suffit de mentionner que les accidents de la circulation tuent
2.500 personnes par an.
(5) Décret du Conseil des ministres du 1er décembre 1961 (J. des L. n° 55,
texte 311). Notons qu'il y a deux espèces d'assurances obligatoires : assurance de
« responsabilité civile des propriétaires de véhicules mécaniques » et
« des suites des accidents de la circulation survenus aux passagers ou aux autres
personnes lésées ». LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS 863
la responsabilité dérivant de la faute passe un peu à Parrière-plan en
valeur pratique. Ce développement a permis d'étendre d'une manière
presque indéfinie le champ de la responsabilité délictuelle. Les cas se
multiplient où une personne est déclarée responsable d'un dommage subi
par une autre. L'action en réparation intentée par la victime se trouve
de ce fait grandement facilitée.
Il convient aussi de signaler qu'en Pologne la responsabilité de
l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par les fonctionnaires
relève du droit civil (6). Elle est maintenant réglée par le Code civil
(art. 417-421). C'est la compétence des tribunaux du droit commun qui
est prévue pour les actions en réparation contre l'Etat ou une autre per
sonne morale. Ce régime juridique en matière de dommages causés' par
l'activité des fonctionnaires de l'Etat donne à la victime la garantie d'une
réparation totale du préjudice subi.
L'extension de la responsabilité civile en droit polonais ne prête à
aucun doute. Il est vrai que la responsabilité délictuelle est partiellement
menacée par la montée de l'assurance obligatoire et par celle de la sécurité
sociale. Ainsi, la plupart des victimes d'accidents du travail sont indemnis
ées, même quand elles ont commis une faute. Les principes de la
responsabilité civile ne sont pas ici applicables. Mais nous avons déjà
mentionné que l'indemnisation accordée par la sécurité sociale est bien
inférieure à celle qui est fixée d'après les règles du droit civil. Il suffit
de rappeler que la réparation du dommage moral n'est pas inclue dans
l'indemnité versée par la sécurité sociale. La responsabilité civile conserve
donc sa valeur, bien qu'elle ne soit plus la source unique d'indemnisation
des victimes d'accidents du travail ou de la circulation. Ajoutons que la
coordination de toutes ces indemnisations pose des problèmes extrême
ment compliqués. Ils seront traités plus loin.
Quel est l'avenir du système ? En ce qui concerne les accidents du
travail, il faut des réformes profondes qui devraient changer radicale
ment le régime de la sécurité sociale. Dans ce cas-là, les règles du droit
civil pourraient être écartées, au moins partiellement. En revanche, nous
sommes convaincu que, même du point de vue prospectif, la responsabilité
civile n'est pas vouée à disparaître en matière d'accidents de la circulat
ion. Les dispositions propres à cette responsabilité devraient être comb
inées avec celles relatives à l'assurance.
Dans d'autres domaines la délictuelle conserve toute
sa valeur. Il faut souligner que la jurisprudence polonaise ne reconnaît
pas que le contrat de transport ou de travail engendre une obligation
de sécurité à l'égard du voyageur ou de l'employé. La responsabilité est
donc délictuelle. La majorité de la doctrine polonaise se prononce aussi
en faveur du caractère délictuel de la responsabilité civile des médecins.
La responsabilité est contractuelle si le dommage causé par le débiteur
résulte directement de l'inexécution d'une obligation essentielle du contrat.
(6) Cf. J. JoDtowsKi, « La responsabilité des dommages causés par l'activité
des organes du pouvoir et de l'administration », rapport présenté aux Premières
Journées juridiques franco-polonaises (Paris-Grenoble, 28 mars-ler avril 1960), in
Société de législation comparée, Journées juridiques, vol. I, 1965, p. 87 et s. «64 LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS
Cette formule ne rend pas compte de toutes les nuances de la jurispru
dence. Il y a incontestablement un flottement de la part de certains arrêts,
surtout en ce qui concerne les obligations de l'employeur à l'égard de
l'employé.
Indiquons encore que le droit polonais (art. 443 C. civ.) se prononce
expressément pour le cumul de la responsabilité délictuelle et de la res
ponsabilité contractuelle, toutes1 les fois que leurs conditions respectives
sont réunies. Le créancier peut invoquer à son gré le régime délictuel ou
contractuel, selon que l'un ou l'autre lui est plus favorable. La victime
n'est pas privée, par l'existence du contrat, de l'action délictuelle. Ainsi,
on peut parler du primat de la responsabilité délictuelle en droit polonais.
II
Pour pouvoir expliquer l'importance de la responsabilité civile, il
est nécessaire d'analyser sommairement les dispositions du Code civil
en cette matière. Une observation d'ordre préliminaire s'impose. La
systématisation du Code a été établie selon un plan scientifique (v. le
Livre III, qui est consacré aux obligations). Nous trouvons d'abord les
dispositions générales applicables à toute obligation de réparer le dom
mage. Les articles 361-363 du Code civil parlent donc du lien de causal
ité, du fait de la victime, de l'évaluation des dommages-intérêts, du mode
de réparation, etc. Un chapitre spécial (art. 415-449 C. civ.) est consa
cré uniquement à la responsabilité délictuelle. On n'en étudiera que ce
qui est nécessaire pour l'intelligence de la place occupée par la responsab
ilité civile dans notre droit.
Le procédé que le législateur polonais a finalement adopté dans
l'élaboration du système de la responsabilité civile était, d'une part, de
prendre comme base de réglementation les dispositions' correspondantes du
Code des obligations de 1933 et, d'autre part, d'apporter les modifications
indispensables (7). Les auteurs du Code désiraient faire seulement un
changement partiel des règles du droit antérieur. Cet objectif a donné à
leur œuvre un caractère de réforme modérée. Pour ces raisons, la juri
sprudence relative au droit qui était en vigueur avant le 1er janvier 1965
n'a pas perdu sa valeur.
a) Le primat de la faute comme source principale de la responsab
ilité délictuelle a été conservé. La disposition essentielle est celle de
l'article 415 du Code civil, à savoir que celui qui, par sa faute, a causé
un dommage à autrui est tenu de le réparer. La charge de la preuve
incombe à la victime ; c'est le demandeur en indemnité qui doit prouver
l'existence de la faute. Après des discussions interminables, on a rejeté
une présomption générale de faute de l'auteur du dommage (8).
(7) Pour l'histoire de la codification du droit civil en Pologne, v. notre article,
« La responsabilité civile dans le projet de nouveau code polonais », cette Revue,
1963, p. 19 et s.
(8) II en est autrement en U.R.S.S. (Cf. art. 88 et 89 des Principes fondament
aux de la législation civile de 1961, art. 444-453 du Code civil de la R.S.F.S.R.).
La faute de l'auteur du dommage est présumée. Il incombe à celui-ci de démontrer
que le préjudice provient d'une cause qui lui est étrangère. PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS 865 LA
Quel est le sens exact de ce principe général de la responsabilité
du fait personnel ? Il existe déjà une jurisprudence abondante qui s'ef
force de préciser la portée de la formule légale et d'élargir son champ
d'application par la voie d'une interprétation extensive du texte. Quant
à la doctrine, elle mène un débat passionné sur le sens' de la notion de
faute. Il n'est pas question de passer en revue toutes les opinions sur ce
sujet. La plupart des auteurs admettent l'existence de deux éléments de la
faute : l'illicéité de l'acte et son imputabilité à son auteur (9). La pre
mière condition, dite objective, signifie que le dommage causé par des
actes conformes au droit ne donne pas lieu à réparation. Reste à préciser
quand un acte est illicite, c'est-à-dire contraire au droit. La réponse n'est
pas facile parce que nous ne pouvons pas donner une enumeration limi
tative des actes illicites en droit civil. Pour cette raison, on ne doit pas
s'illusionner sur la valeur pratique d'une définition de la faute.
Le problème de l'abus de droit a donné lieu à de longues discussions
lors de l'élaboration du Code civil. On a finalement adopté un principe
général qui laisse aux juges de larges pouvoirs d'appréciation. C'est ainsi
que l'article 5 du Code civil déclare que personne ne peut exercer ses
droits dans un sens contraire à leur destination sociale et économique ou
aux règles de la coexistence sociale en Pologne Populaire. L'usage abusif
d'un droit n'est pas protégé par la loi.
Quelle est la portée réelle de cette formule, volontairement impréc
ise ? C'est l'avenir qui donnera la réponse à cette question. Tout dépen
dra de la façon dont le juge remplira sa mission. Il semble que la juri
sprudence polonaise ait mesuré le danger d'une application excessive de la
notion de l'abus de droit. L'évolution marquée de la jurisprudence
de la Cour suprême est très significative à cet égard. Aujourd'hui, la
Cour se montre très réticente pour admettre l'existence d'un abus de
droit.
La seconde condition de la faute, dite subjective, est Pimputabilité
à l'auteur du dommage qui, intentionnellement ou par négligence, porte
atteinte aux droits ou intérêts d'autrui. La responsabilité des individus
incapables de discernement est donc exclue (art. 425 C. civ.). En ce qui
concerne les mineurs, le droit polonais prévoit l'irresponsabilité totale
jusqu'à treize ans (art. 426 C. civ.). Au-dessus de treize ans, le mineur
répond personnellement de ses actes. Lorsque la victime ne peut se faire
indemniser par celui à qui incombe la surveillance de la personne dénuée
de discernement, l'obligation de réparer le dommage peut être imposée
par le juge à l'auteur lui-même (art. 428 C. civ.).
La loi du 15 novembre 1956 a marqué un tournant important dans
la législation polonaise, en instituant les garanties réelles de la protect
ion des droits du citoyen. Elle a établi une pleine responsabilité de
l'Etat — d'après les règles du droit civil — pour les dommages causés
par ses fonctionnaires. Etant donné l'intérêt pratique de cette question,
(9) Cf. Czachorski, Zarys prawa zobowiazaû (Précis de droit des obligations),
1963, p. 228. Personnellement, je pense que la faute est une notion essentiellement
subjective. Mais nous avons toujours défendu la thèse selon laquelle il ne peut y
avoir de faute sans illicéité de l'acte.
55 866 LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS
il est compréhensible que les dispositions de la loi précitée aient été incor
porées dans le Code civil. Ainsi, l'article 417 alinéa 1 du Code civil pose
le principe que l'Etat est responsable des dommages causés par les fonc
tionnaires dans l'exercice des fonctions qui leur ont été confiées. La
notion de fonctionnaire de l'Etat est très large. D'après l'article 417 al
inéa 2 du Code civil sont fonctionnaires de l'Etat tous les employés des
organes du pouvoir, de l'administration ou de l'économie nationale. Sont
également considérés comme tels : ceux qui agissent sur l'ordre de ces
organes, les personnes désignées par élection, les juges et procureurs ainsi
que les' soldats des forces armées.
Le principe de la responsabilité de l'Etat subit certaines restrictions
lorsqu'il s'agit de dommages causés par l'effet d'une décision ou d'un
arrêté. D'après l'article 418 alinéa 1 du Code civil, l'Etat est responsable
si cette décision ou cet arrêté ont été rendus en violation des dispositions
légales et si la faute du fonctionnaire a été retenue dans un jugement pénal
ou disciplinaire ou constatée par un organe supérieur (sur les exceptions
à cette règle v. l'art. 418 al. 2 C. civ.).
On sait que l'Etat est responsable comme toute personne morale,
c'est-à-dire dans' le cas de faute du fonctionnaire ou dans les autres cas
entraînant cette responsabilité (risque créé, etc.). Mais le législateur
polonais a admis la de l'Etat même lorsqu'elle n'est pas
fondée d'après les dispositions du droit commun. Lorsque, par son fait
mais sans faute, le fonctionnaire a entraîné une lésion corporelle ou la
mort d'une personne, on peut allouer une indemnité à la victime si
les règles de la coexistence sociale l'exigent (art. 419 C. civ.). L'exemple
classique de cette réparation fondée sur l'équité est celui du passant blessé
fortuitement au cours de la poursuite d'un criminel.
Il n'est pas possible d'analyser ici la jurisprudence touiîue relative
à la responsabilité de l'Etat (10). Deux problèmes ont fait l'objet de
nombreux arrêts de la Cour suprême. Il s'est agi d'abord de déterminer
quand le dommage est causé par un fonctionnaire dans l'exercice de ses
fonctions. Sans entrer dans les détails, nous pouvons dire que la juri
sprudence s'oriente vers une interprétation extensive de la disposition en
vigueur. Le second problème tranché par la Cour suprême touche à la
responsabilité de l'Etat en vertu de lois spéciales. Il est d'abord un point
hors de discussion. Le Code civil n'a pas abrogé les dispositions' spécia
les qui prévoyaient la responsabilité de l'Etat (art. 421 C. civ.). Ainsi,
d'après les articles 510 et suivants1 du Code de procédure pénale on peut
demander la réparation du préjudice en cas d'erreur judiciaire ou de
poursuite injustifiée. Une indemnisation peut être réclamée également
par la personne qui a été privée de liberté par une détention préventive
évidemment Dans ces divers cas, les dispositions du Code civil
ne sont pas applicables.
La question vraiment délicate est celle de savoir si on doit reconnaît
re comme dispositions' spéciales toutes sortes de lois sur la sécurité
sociale concernant certaines personnes. La décision du 14 janvier 1960
(10) Pour des détails, v. Jodlowski, op. cit. PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS 867 LA
rendue par la Chambre civile en séance plénière a finalement admis que
les dispositions sur les pensions allouées" aux militaires et à leurs familles
qui engagent l'Etat à des prestations en cas d'invalidité ou de mort des
soldats n'excluent pas l'application des principes' du droit civil. La juri
sprudence adopte la même solution dans des situations semblables. On
comprend fort bien l'intérêt pratique du problème. Les règles du droit
commun sont beaucoup plus favorables aux victimes d'un accident que les
dispositions particulières. Il faut pourtant souligner que la victime ne
peut pas cumuler les bénéfices des deux systèmes. Elle va donc demander
une indemnité complémentaire.
b) Le droit polonais fait une place importante à la responsabilité
délictuelle du fait d'autrui. Plusieurs situations doivent être envisagées
successivement.
L'article 427 du Code civil édicté que celui qui, en vertu de la loi
ou d'une convention, est tenu de surveiller une personne, à laquelle une
faute ne peut être imputée en raison de son âge ou de son état psychique
ou physique, est obligé de réparer le dommage, à moins qu'il ne prouve
qu'il a rempli son devoir de surveillance. On voit tout de suite que la
responsabilité des parents, des tuteurs, etc., du fait de leurs enfants,
pupilles, etc., est fondée sur la présomption de faute (11).
En ce qui concerne la responsabilité de celui qui a confié l'exercice
d'une fonction à autrui, le droit polonais distingue deux catégories d'au
teurs du dommage au tiers. Si l'exercice de la fonction était confié à un
non-subordonné (p. ex. un mandataire), la responsabilité est moins lourde
et cède devant la preuve de l'absence d'une faute de choix (art. 429
C. civ.). S'il s'agit d'un subordonné, le système institué est semblable —
mais non identique — à celui du droit français. L'article 430 du Code
civil accepte le critère courant du lien de subordination et rattache la
responsabilité à l'autorité du commettant. Celui-ci est responsable du
fait de son subordonné, sans pouvoir se décharger par aucune preuve
contraire. D'autre part, le dommage doit être causé par la faute du subor
donné dans l'exercice de ses fonctions. La jurisprudence polonaise sou
ligne la nécessité d'un lien de connexité entre le dommage et la fonc
tion. En principe, la responsabilité du commettant ne doit pas' être éten
due aux dommages causés seulement à l'occasion des fonctions. Cette
formule soulève d'ailleurs des difficultés considérables dans la pratique
judiciaire.
c) La responsabilité du commettant est indépendante de toute faute
de sa part. Dès lors, elle se fonde sur le principe du risque, principe qu'il
y a lieu d'envisager dans d'autres cas de responsabilité.
Nous avons déjà mentionné que le droit polonais admet dans certains1
domaines la responsabilité fondée sur le risque. La doctrine estime qu'il ne
peut être question d'un principe homogène, mais plutôt de diverses manif
estations de l'idée du risque créé. Il y a Seulement un trait commun, à
(11) On notera que, d'après l'art. 93 al. 1 du nouveau Code de la famille et
de la tutelle (loi du 25 janvier 1964, J. des L., n° 9, texte 59), le père et la mère
exercent conjointement le droit de garde sur l'enfant. Ils sont donc solidairement
responsables pour le dommage causé par le mineur de moins de treize ans. 868 LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS
savoir que la responsabilité de certaines personnes sera retenue même si
aucune faute ne peut leur être imputée.
L'article 435 alinéa 1 du Code civil prévoit que celui qui exploite
pour son propre compte une entreprise ou un établissement mus par le
moyen de forces naturelles1 (vapeur, gaz, électricité, etc.) est responsable
du dommage causé à la personne ou aux biens d'autrui par suite du
fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement. Il ne peut se sous
traire à cette responsabilité qu'en prouvant que le dommage est dû à
la force majeure ou a été causé exclusivement par la faute de la victime
ou d'un tiers dont il ne répond pas. Cette disposition est également
applicable aux entreprises ou établissements où sont fabriquées ou em
ployées des matières explosives (art. 435 al. 2 C. civ.). Le texte diffère
très peu de celui du droit antérieur (art. 152 C. des oblig.). Ainsi, on a
confirmé la jurisprudence de la Cour suprême qui avait interprété le
texte de la loi d'une manière extensive. Tout dommage résultant du fonc
tionnement de l'entreprise mue par le moyen des forces naturelles entraîne
une obligation de réparation.
La responsabilité fondée sur le risque est lourde en droit polonais.
Elle s'explique par les dangers particuliers résultant de l'emploi des' forces
de la nature, auxquels sont exposés les tiers. Il faut souligner que, dans1 les
conditions économiques et sociales de la Pologne Populaire, cette re
sponsabilité du fait de l'exploitation incombera presque toujours à l'Etat
ou à une autre organisation socialiste. Au fond, il s'agit ici d'une répar
tition collective des charges du fonctionnement des entreprises, les plus
importantes' de l'économie nationale.
Il n'est pas facile de rendre compte de la jurisprudence et de toutes
ses nuances en ce qui concerne les causes d'exonération : faute de la vic
time ou d'un tiers, force majeure. Certes, la preuve de l'absence de faute
ne suffit pas à exonérer les personnes' responsables. La faute de la vic
time ou d'un tiers devrait être la cause exclusive de dommage pour écarter
la responsabilité fondée sur le risque. D'après la jurisprudence, cette re
sponsabilité sera maintenue (au moins partiellement), si on ne peut pas'
retenir la faute de la victime en raison de son âge ou de son état de
santé (12). Ajoutons qu'en acceptant la théorie, dite objective, de la
force majeure on a réduit le domaine d'application de cette notion. L'évé
nement doit être insurmontable et extérieur au fonctionnement de l'entre
prise.
Nous avons déjà parlé des accidents du travail où le risque est cou
vert par la sécurité sociale. En cas de maladie, d'incapacité de travail
ou de décès, les travailleurs ou les membres de leur famille reçoivent à
ce titre des prestations de la part de l'Assurance sociale. Ils peuvent
demander à l'entreprise une indemnité complémentaire, mais à condition
expresse que le dommage ait été causé par « une violation par Fétablis'se-
(12) Cf. W. Warkaïxo, « La responsabilité civile des accidents d'automobile
en droit polonais », rapport présenté aux Deuxièmes Journées juridiques franco-
polonaises (Varsovie-Poznan, 20-25 avril 1961), in Société de législation com
parée, Journées juridiques, vol. I, 1965, p. 135 et s. et l'arrêt de sept juges de la
Cour suprême du 11 janvier 1960. LA PLACE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN DROIT POLONAIS 869
ment de travail de ses obligations résultant des dispositions concernant
la protection de la vie ou de la santé des travailleurs » (art. 24 du décret
précité du 25 juin 1954).
On est d'accord que les prestations de l'Assurance sociale sont la
rgement insuffisantes. La jurisprudence s'est efforcée de venir au secours
de la victime de l'accident du travail, en facilitant l'exercice de l'action
contre l'employeur. Il n'est pas question de retracer ici les étapes de
l'évolution de la jurisprudence. Elle Se résume en un point : la Cour su
prême a brisé les barrières dans lesquelles l'action de la victime avait
été enfermée. Pour qu'il y ait responsabilité de l'employeur, il suffit,
d'après une jurisprudence constante, d'une violation quelconque des dis
positions sur la sécurité et l'hygiène du travail. Grâce à cette interpréta
tion hardie, des indemnités sont accordées aux travailleurs dans la plupart
des cas.
Au sens de l'article 436 alinéa 1 du Code civil, une responsabilité
analogue incombe au possesseur d'un moyen de transport mécanique mû
par les forces naturelles. La première place revient naturellement aux acci
dents d'automobile. Il est clair que la responsabilité visée par l'arti
cle 436 alinéa 1 du Code civil, est fondée sur le risque du fait des choses.
Elle est lourde puisque les causes d'exonération sont les mêmes qu'en cas
de dommage causé par le fonctionnement d'une entreprise mue par les
forces naturelles. Nous noterons encore que la faute de la victime est
beaucoup plus souvent invoquée que le fait d'un tiers ou la force majeure.
Le texte de l'article 436 alinéa 1 du Code civil laisse dans l'ombre
des points importants. Commençons par la question du champ d'applica
tion de cette responsabilité. Le dommage doit être causé par le mouvement
d'un véhicule mécanique, que ce soit sur la voie publique ou ailleurs. La
plupart des auteurs acceptent le sens large de cette formule. Ainsi, les
accidents survenus en montant ou en descendant de l'automobile ou bien
pendant son arrêt momentané seraient couverts par la responsabilité
fondée sur le risque. La Cour suprême se montre favorable à cette thèse.
Le Code civil a apporté des changements en ce qui concerne la dési
gnation de la personne responsable. Ceci suppose une analyse de la notion
de la possession en droit polonais. D'après l'article 336 du Code civil, il
faut faire une distinction entre la possession pour soi — qui consiste à
exercer sur une chose un pouvoir correspondant à un droit de propriété
— et la possession pour autrui ou dépendante, où il s'agit de la jouis
sance d'un autre droit.
En premier lieu, c'est le possesseur à titre de propriétaire du véhi
cule qui est responsable du dommage causé. S'il a remis l'usage de la
voiture à une autre personne pour son propre compte, c'est elle qui sera
responsable en sa qualité de possesseur dépendant. La question du trans
fert de la responsabilité dans cette hypothèse a suscité des doutes dans
la doctrine.
Si une personne s'est emparée de la voiture à l'insu ou même à l'en-
contre de la volonté du possesseur (p. ex. en cas de vol), le pouvoir de dis
poser du véhicule est passé de celui-ci à celle-là. Sa responsabilité est
donc certaine. Etant donné qu'une partie très considérable des véhicules
mécaniques appartient à l'Etat, l'utilisation abusive d'une voiture par un

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