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M. Konstentin Katzarov
La planification comme problème juridique..
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 298-319.
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Katzarov Konstentin. La planification comme problème juridique.. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-
juin 1958. pp. 298-319.
doi : 10.3406/ridc.1958.11851
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_2_11851LA PLANIFICATION
COMME PROBLÈME JURIDIQUE
PAR
Konstantin KATZAROV
Professeur à la Faculté de droit de Sofia
Durant les quatre décennies qui viennent de s'écouler, la planifi
cation économique est entrée dans une phase de remarquable dynamisme.
Tout d'abord, de 1918 à 1939, c'est-à-dire entre la première et la
deuxième guerre mondiale, nous avons vécu une période d'intervention
plus ou moins généralisée de l'Etat dans les activités économiques. Au
début de cette période certains textes constitutionnels, rédigés en termes
généraux, prévoyaient l'intervention de l'Etat dans la vie économique du
pays, en autorisant les pouvoirs administratifs à l'organiser. Dans cette
activité de dirigisme très prononcé la planification jouait naturellement
le rôle essentiel. Par la suite, la économique au sein même
de l'Etat prit corps, des textes légaux commençant à lui imprimer un
caractère constitutionnel.
Une première et très prudente allusion au dirigisme, à la nationalisa
tion et à la planification considérés comme principe constitutionnel se
trouvait déjà dans la Constitution allemande de Weimar de 1919, qui les
admettait à titre exceptionnel et en cas de nécessité. Certains auteurs
estiment même que cette disposition de la Constitution de Weimar marque
le début de l'ère de la planification en droit constitutionnel. Les événe
ments qui ont suivi la mise en vigueur de la de Weimar ont
cependant eu pour conséquence que ces textes n'ont reçu qu'une appli
cation très limitée.
r De semblables dispositions se retrouvent plus tard dans les Const
itutions du Pérou de 1933 et du Portugal de 1935.
(*) Résumé de deux conférences données à FInstitut de droit comparé de
l'Université de Paris les 27 novembre et 4 décembre 1957. LA PLANIFICATION COMME PROBLÈME .JURIDIQUE 299
Notons aussi que, depuis 1917, la Russie a commencé à réaliser
dans leur plénitude les doctrines socialistes qui ont pour conséquence
une direction totale par l'Etat de toute la vie économique de la nation.
Ce principe se cristallisa en 1936 dans l'article 11 de la Constitution
stalinienne qui prévoit que « la vie économique de l'URSS est déterminée
et dirigée par le plan d'Etat de l'économie nationale en vue d'augmenter
la richesse sociale, d'élever d'une manière constante le niveau matériel
et culturel des travailleurs, d'affirmer l'indépendance de l'URSS et de
renforcer sa capacité de défense ».
En résumé on peut observer que, durant la période séparant les deux
guerres mondiales, l'intervention de l'Etat dans la vie économique de la
nation et, par là aussi, la planification se développèrent rapidement.
Dans presque chaque pays durant cette période, des institutions spé
ciales de l'Etat — portant les titres de « conseils économiques », « com
missions d'économie nationale » « offices du commerce », etc. — avaient
été créées en vue de prévoir l'avenir et de préparer, à l'intention des
gouvernements, des recommandations, des projets et des plans économiq
ues.
Cependant, en ce temps-là, la planification, si elle occupait et inté
ressait les économistes et les politiciens, n'était guère encore un problème
pour les juristes. Ceci, parce que l'intervention de l'Etat dans la vie
économique et la planification qui s'ensuivait avaient lieu par les voies
usuelles, soit sous les formes de lois, d'ordonnances ou de règlements
de nature habituelle. D'autre part, les ardents défenseurs du planisme
à cette époque, de même que les divers «conseils, commissions ou offices »,
etc., n'exigeaient pas encore de nous — juristes — des textes d'une
rigueur juridique spéciale ou des dispositions exceptionnelles, comme
c'est le cas présentement.
Tel était, à la veille de la deuxième guerre mondiale, l'état de choses
en ce qui concerne les aspects juridiques de l'intervention de l'Etat
dans le domaine économique et, spécialement, dans le domaine de la pla
nification.
II
Entre 1939 et 1945, la seconde guerre mondiale représenta pour
l'humanité toute entière une période de larmes et d'atroces souffrances
physiques et morales. Elle occasionna près de 40 millions de morts et
d'énormes dégâts matériels. Mais ceux qui survécurent à cette épreuve
avaient beaucoup changé dans leur comportement ainsi que dans leur
foi en des idéaux considérés jusque-là comme intangibles. Ils cherchèrent
à améliorer leur niveau de vie et modifièrent leur manière de considérer
et d'apprécier les institutions anciennes. Et nous, juristes, nous sommes
impressionnés de constater aujourd'hui que plus de la moitié des consti
tutions présentement en vigueur sont postérieures à la fin de la seconde
guerre mondiale. En effet, outre les constitutions d'une douzaine d'Etats
nouveaux, plus de 40 Etats ont renouvelé leurs dispositions constitu
tionnelles pendant ou après la deuxième guerre mondiale. Le répertoire LA PLANIFICATION COMME PROBLÈME JURIDIQUE 300
des textes des constitutions du monde de M. Peaslee nous indique pour
l'année 1950 — et sept années se sont écoulées depuis lors — que de
toutes les existantes 40 % datent de moins de cinq ans —
avant 1950 — 45 % de moins de 10 ans et seulement 30 % des consti
tutions actuellement en vigueur ont plus de 25 ans.
Un élément nouveau dans ces constitutions récentes se trouve dans le
fait qu'elles contiennent des dispositions — et souvent même des cha
pitres — spécialement consacrés à l'organisation économique de l'Etat.
Un tel sujet ne figurait guère auparavant dans les textes constitutionnels,
qui étaient considérés comme purement politiques et n'ayant à inter
venir qu'exceptionnellement dans la vie économique de la nation.
En examinant de plus près les textes de ces récentes constitutions en
ce qui concerne la structure économique qu'ils veulent donner à l'Etat,
on peut constater que plusieurs d'entre eux contiennent des dispositions :
d'une part, sur la nationalisation, qui est déjà considérée comme une
institution constitutionnelle nouvelle, distincte de l'expropriation de
type ancien, telle qu'on la connaissait depuis le Code Napoléon ; et,
d'autre part, sur la planification, qui est admise comme un impératif
constitutionnel pour le législateur et pour l'administration, leur imposant
de former, de diriger et de pourvoir à la vie céonomique de la nation par
l'intermédiaire d'un plan d'Etat.
L'on doit également constater qu'aussitôt après la fin de la seconde
guerre mondiale plusieurs Etats se sont efforcés de réaliser rapidement et
énergiquement ces deux institutions nouvelles que sont notamment la
nationalisation et la planification.
Par leur nature et leurs actes de naissance — les constitutions res
pectives — , la nationalisation et la planification se présentent comme des
jumeaux : en édictant ces dispositions nouvelles, l'Etat entend fixer
par un plan les réalisations envisagées dans la vie économique et, dans
ce dessein, il nationalise l'économie nationale ou une part importante
de celle-ci. Du fait de cette nationalisation substituée à l'élément stimu
lant de l'économie privée, la planification se révèle nécessaire pour maint
enir du pays. En un mot : en nationalisant, l'Etat se voit
obligé de planifier ; ou bien, vice versa : en planifiant, se de nationaliser. La nationalisation et la planification se présentent
donc non seulement comme des jumeaux, mais même comme des jumeaux
siamois.
III
1. Jetons maintenant rapidement mais de façon plus concrète un
bref coup d'œil comparatif sur l'évolution des normes juridiques et plus
spécialement constitutionnelles qui ont introduit la planification de
l'Etat dans l'économie nationale.
La seconde guerre mondiale a pris fin en 1945.
En 1946 déjà, quelques Etats ont introduit la planification dans
leurs dispositions^constitutionnelles.
La Constitution yougoslave de 194H accorde ainsi à l'Etat un droit PLANIFICATION COMME PROBLEME JURIDIQUE 301 LA
très large de direction et de contrôle dans le domaine de l'économie, au
point même qu'elle en fait la base de la structure économique du pays.
Suivant l'article 15 de cette constitution, « l'Etat oriente la vie et l'évolu
tion économiques au moyen d'un plan économique général, en s'appuyant
sur le secteur économique d'Etat ainsi que sur le secteur coopératif et en
établissant un contrôle général du secteur privé de l'économie ».
Le problème de la planification a reçu une solution analogue dans la
Constitution albanaise de 1946.
Pendant cette même année 1946, le principe de la planification a été
adopté par la Constitution française qui prescrit la création d'un « conseil
économique », comme corps consultatif ayant des liens directs avec le
Parlement. Ce conseil est appelé à donner des avis sur toutes les initia
tives parlementaires ayant trait à la vie économique, ainsi qu'aux divers
ministères, et à élaborer et à soumettre au Parlement un « plan économique
national ». Ainsi, de manière indirecte et par le truchement du Conseil
économique, le plan économique de l'Etat se trouve aussi élevé en France
au rang d'institution constitutionnelle.
En 1947, la Constitution sarroise, par la disposition expresse de
l'article 50, imposa à l'Etat le devoir essentiel d'assurer « la planification
générale et la réalisation de la reconstruction économique ». De même,
dans la Constitution bulgare de 1947, le plan d'Etat constitue
un impératif à l'égard du législateur et de l'administration.
Sous une forme atténuée, qui n'en fait pas une obligation mais
seulement une éventualité, l'idée d'un plan économique d'Etat fut adopt
ée par la nouvelle Constitution du Venezuela de 1947 et par la Constitution
italienne de la même année.
En 1948, la roumaine imposa la direction et la plani
fication de la vie économique de la nation par l'Etat en statuant dans son
article 15 que « l'Etat oriente et planifie l'économie nationale aux fins
de développer la puissance économique du pays, d'assurer le bien-être du
peuple et de garantir l'indépendance nationale ».
Il en est de même de la Constitution de la Tchécoslovaquie.
Notons enfin les Constitutions de l'Allemagne orientale et de la
Hongrie, toutes deux de 1949, qui imposent aussi le principe de la direc
tion et du contrôle de l'Etat par le plan de développement économique
de la nation.
Cette introduction de la planification dans les textes de récentes
constitutions a persisté après 1949 et se continue encore de nos jours.
Tel est en droit comparé le terrain conquis jusqu'ici par le principe
de la planification dans le domaine du droit constitutionnel.
2. De toutes les constitutions contemporaires, celle de. la Tchéco
slovaquie est celle qui a adopté de la manière la plus résolue le principe
de la planification économique par l'Etat, lui consacrant un sous-chapitre
spécial et des clauses détaillées. Il est intéressant de s'arrêter sur quelques
détails des dispositions de cette constitution.
Aux termes de l'article 162 « l'Etat dirige par le plan économique
toute l'activité économique, notamment la production, le commerce et les
transports... », etc. Un texte constitutionnel traite ensuite de la rédac- r>02 LA PLANIFICATION COMME PROBLÈME JURIDIQUE
tion et de l'adoption du plan sous forme de loi, son application étant
indiquée comme représentant l'une des tâches essentielles du gouverne
ment. Placée sous la responsabilité du gouvernement, l'exécution régul
ière du plan est soumise, aux termes de l'article 163 de la Constitution
tchécoslovaque, au contrôle permanent du Parlement. Cette constitution
contient enfin une disposition entièrement nouvelle du point de vue du
droit classique — celle de l'article 164 — dont les termes s'imposent
de manière catégorique et qui régit les rapports entre le plan économique,
institution constitutionnelle, et toutes les personnes morales et physi
ques participant à la vie économique du pays. Le plan a pour tous une
force obligatoire, et tous les citoyens, mais surtout les entreprises d'Etat
et les autres institutions économiques d'Etat, sont tenus de s'y conformer
dans l'exercice de leur activité économique. Ainsi, la constitution donne
explicitement la priorité au plan économique d'Etat, en tant qu'acte
législatif, sur toutes les autres dispositions légales, sur tout le droit matér
iel, y compris le droit contractuel et sur tous les sujets de droit du pays.
Dans ces dispositions on trouve le plus clairement exprimée l'idée
non seulement d'un plan-loi mais d'un plan « super-loi » et d'un plan
« super-source » de droits et d'obligations, qui fera essentiellement l'objet
des lignes qui suivent.
3. Une analyse plus rigoureuse des textes constitutionnels cités
ainsi que l'étude d'autres dispositions légales, de la doctrine et de la
juriprudence, concernant la planification en général dans ces différents
pays, permettent de faire les très importantes constatations suivantes
sur le droit contemporain :
En premier lieu, une tendance très nette se manifeste visant à placer
au rang d'institution constitutionnelle la planification de la vie économique
de la nation par l'Etat. En effet, le trait commun des constitutions les
plus récentes est qu'elles reconnaissent le principe de la planification sous
une forme ou sous une autre, directement ou indirectement, explic
itement ou tacitement.
On constate en second lieu que, placé ainsi sur un fondement idéolo
gique, le plan économique apparaît comme une institution essentielle de
l'économie et de la politique comme de toute l'organisation de l'Etat. Il
s'agit également d'une institution durable et nullement d'une institution
provisoire, imputable à la conjoncture et que l'Etat peut tantôt trans
former et tantôt abandonner, quitte à la reprendre par la suite. Cette
pérennité du plan économique d'Etat est une des vraies raisons de son
adoption comme institution constitutionnelle.
Enfin, une troisième mais très importante constatation s'impose
ensuite de cette revue comparative des récentes dispositions constitu
tionnelles, en ce sens qu'implicitement, comme en France, ou explic
itement, comme en Tchécoslovaquie et dans les autres pays de l'Europe
orientale, le législateur impose des dispositions visant à la garantie de
l'exécution du plan économique.
Les points de vue des juristes ne peuvent beaucoup différer concer
nant ce qui vient d'être exposé, puisqu'il s'agit avant tout d'observations
techniques. En présence de tant de textes légaux, et surtout des normes [.A PLANIFICATION COMME PROBLEME JURIDIQUE 303
constitutionnelles qui ont été citées, l'accord de tous peut se réaliser sur
ce fait qu'une tâche nouvelle et très délicate s'impose aux spécialistes,
c'est-à-dire aux juristes.
IV
1. Devant nous occuper plus spécialement de cette tâche, nous
commencerons par nous demander ce que signifie l'introduction de la
planification dans un texte constitutionnel. A cette question l'on répondra
qu'elle ne recommande pas mais qu'elle ordonne aux législateurs et aux
gouvernements futurs d'axer l'économie nationale sur un plan et de
prendre toutes mesures utiles pour en garantir l'exécution.
C'est en cela que la planification s'impose déjà comme une tâche
juridique, une tâche qui devrait, par sa gravité et par son importance,
occuper les juristes. Mais on doit constater que la planification économi
que n'a pas été comprise de la même manière par les diverses constitu
tions. On doit constater également que, comme institution constitutionn
elle, elle n'est pas non plus interprétée et appliquée de la même manière.
L'on peut y discerner des degrés selon l'intention du législateur et la
structure économique et politique de chaque nation.
C'est alors, dans la solution de l'œuvre juridique de la planification,
qu'apparaissent les vraies difficultés et que s'affrontent les divers points
de vue et opinions.
Dans ces conditions, il s'agit maintenant de définir juridiquement les
tâches qu'impose la planification afin de rechercher si elles sont solubles
et, en cas de réponse affirmative, de quelle manière.
Comme la conception que l'on peut avoir de la notion de planifi
cation est essentielle en ce qui concerne les tâches qu'elle impose et en
ce qui concerne les moyens de les résoudre, il nous semble préférable de
répondre parallèlement à ces deux questions.
Il s'agit tout d'abord de dégager attentivement, en droit co paré,
l'essence du « plan » et du « planisme » comme tâche juridique en relation
avec leurs conditions d'application.
2. Voyons d'abord à qui incombe la tâche de la planification. Elle
incombe en principe au gouvernement, à l'administration. Tel est le cas
lorsque le planisme revêt son aspect le plus adouci, c'est-à-dire lorsqu'il
n'apparaît que comme un programme politique ou économique ; tel est
également le cas lorsque le planisme recouvre totalement l'ensemble de
l'économie nationale, soit lorsque la fonction de chaque élément et de
chaque organe y est prévue avec soin. Les délais sur lesquels portent ces
prévisions n'ont guère d'importance ; l'essence juridique du plan n'est pas
modifiée selon qu'il s'agit de périodes de plus ou moins longue durée.
Pour autant qu'on ne fasse pas appel à l'appareil législatif, soit au
Parlement pour donner au plan économique d'Etat la forme de loi, le
caractère obligatoire et la force légale du plan tirent leur origine des
prérogatives de l'administration. Cela implique que le plan économique
d'Etat, ainsi que toute initiative administrative, doit revêtir les formes
légales dont les principales sont : la loi, le règlement et l'acte administra- 304 LA PLANIFICATION COMME PROBLEME JURIDIQUE
tif dans sa hiérarchie. La mise en œuvre d'un tel plan constitue donc, du
point de vue juridique, un ensemble d'actes de gouvernement effectués
selon les formes légales habituelles et normales, ces actes ayant généra
lement un caractère homogène, c'est-à-dire coordonné pour les besoins
du plan.
Jusque-là le plan et la planification n'apportent guère d'éléments
nouveaux dans le domaine du droit. Ils représentent jusqu'ici une tâche
juridique, très souvent une tâche délicate et pleine de responsabilités,
mais pas encore un problème.
3. Mais le plan peut également être soumis au Parlement, soit sur
ses principes généraux, soit à propos de l'application de dispositions
particulières, soit encore sur l'un et sur l'autre. L'on voit déjà s'établir
la pratique de solliciter la ratification parlementaire du plan économique
pour obtenir — du moins on le croit — une plus grande efficacité ou une
garantie aux mesures prises ou envisagées pour la réalisation du plan
d'Etat.
En ce qui concerne l'examen du plan économique d'Etat par le
pouvoir législatif, deux éventualités peuvent se présenter :
a) Une première hypothèse est que le plan soit soumis au Parlement
pour information et approbation. Dans cette hypothèse l'approbation ou
le refus — qu'il soit sanctionné ou non par un vote — a la signification,
en vertu des usages parlementaires, d'un vote de confiance ou de défiance
à l'égard du gouvernement. Il n'y a pas lieu d'examiner ici les disposi
tions prévues par la constitution quant à l'obligation pour le gouverne
ment de démissionner ou non ensuite d'un vote de défiance ; il convient
toutefois de constater que l'approbation donnée au plan par le Parlene modifie en rien la structure interne de ce dernier. Le plan a
uniquement obtenu une approbation et reçu un crédit politiques. Les
moyens légaux, comme la force et la valeur juridiques de ces moyens,
demeurent inchangés.
b) Une deuxième hypothèse est la soumission du plan au Parlement
pour le faire voter sous forme de loi. Cette hypothèse doit retenir tout
spécialement l'attention des juristes pour deux raisons :
D'une part, dans la mesure où le plan voté sous forme de loi ne
contient aucune enumeration directe et concrète des droits et obligations
concernant des personnes ou des organes déterminés, l'on peut affirmer
qu'il ne modifie pas la structure des moyens légaux de gouvernement
et ne lui accorde qu'une approbation politique pure et simple. Telles
sont les formules figurant dans des textes légaux et recommandant au
gouvernement, par exemple, « d'aider l'agriculture », formules qui expri
ment seulement l'approbation donnée au gouvernement ou une recom
mandation qui lui est faite. Dans ce cas, le poursuivra les
tâches que lui assigne un tel plan-loi par les moyens législatifs ou admin
istratifs habituels.
Cependant, d'autre part, le plan voté sous forme de loi peut contenir
une enumeration explicite de droits et d'obligations (par exemple, octroi
par la Banque d'Etat de crédits dont le montant est déterminé ; cessions LA PLANIFICATION COMME PROBLÈME JURIDIQUE 305
de terrains à bâtir appartenant à l'Etat, fixation des chiffres de product
ion, etc.). Dans cette hypothèse le plan aura, dans cette seule partie
énumérative, force matérielle de loi.
Jusqu'à présent, plusieurs pays ont évité cette dernière solution.
Elle fut ainsi écartée, en France, pour la mise en œuvre du plan Monnet en
1946, ce qui fut accueilli avec soulagement par certains milieux juridi
ques. L'on pourra d'ailleurs comprendre ce soulagement de chaque
juriste de formation classique, lorsque seront examinées les difficultés
que présente pour les juristes la solution de Fintroduction du plan par voie
législative.
Cependant la France avait fait voter son deuxième plan — celui de
1954-1957 — comme loi par le Parlement en recourant à une formule
prudente : « Le deuxième plan défini dans le document annexé à la pré
sente loi est approuvé comme instrument d'orientation de l'économie
et comme cadre des programmes d'investissement ».
V
Ainsi, à la question : « Faut-il un plan-loi ? », plusieurs répondront :
oui.
Mais c'est à ce stade que la planification cesse d'être seulement une
tâche pour les juristes et devient un grave problème. C'est à ce stade
qu'apparaissent les dangers et les vraies difficultés sur lesquels les juris
tes auront à concentrer leurs efforts. L'homme de loi de formation clas
sique doit faire preuve de courage et de volonté pour rechercher la solution
des problèmes techniques que le planisme orthodoxe introduit dans la
systématique juridique. Ces problèmes touchent de manière si intime aux
fondements mêmes du droit que leur étude, en l'état actuel des choses,
exige beaucoup d'attention et un sens aigu des responsabilités.
Les caractères à tout point de vue essentiels de la planification, tels
qu'ils sont énoncés dans des constitutions récentes, sont les suivants :
d'une part, fixation par avance et dans tous ses détails de l'activité
économique future du pays pour une période déterminée ; d'autre part,
garantie de la réalisation de cette activité. C'est en effet en vue de cette
réalisation que sont prises toutes mesures utiles, sur les plans administ
ratif, politique et législatif.
Examinons en premier lieu la force juridique d'un plan voté par le
Parlement sous forme de loi, si l'on veut que cette loi-plan n'ait pas
seulement la signification d'une recommandation ou d'un instrument
d'orientation mais ait la même valeur qu'une loi.
Dans cette dernière hypothèse, la loi-plan est soumise aux règles
générales qui régissent toute autre loi, à savoir : d'une part, que la loi
constitutionnelle prime la loi ordinaire ; et, d'autre part, que la loi pos
térieure abroge la loi antérieure ; ou enfin, que la loi spéciale prime la
loi générale.
Cela suffit-il toutefois à garantir l'exécution réelle d'un plan fondé
sur un futur économique abstrait, déterminé d'avance pour des années
et qui cache de nombreux imprévus et incertitudes ?
80 LA PLANIFICATION COMME PROBLÈME JURIDIQUE 306
Nous avons déjà relevé, en le soulignant, que l'élévation du plan
économique d'Etat au rang d'institution constitutionnelle a pour but,
dans l'intention des législateurs, non seulement de déterminer théor
iquement l'avenir économique de la nation pour une certaine durée mais
encore et surtout de garantir la réalisation des prévisions dans tous leurs
détails.
Or, c'est à cette étape que les moyens juridiques classiques se mont
rent insuffisants, de l'avis de certains milieux. Cela est dû aux raisons
suivantes :
Dans le domaine du droit public nous avons :
— la loi, avec sa subdivision en loi constitutionnelle et loi ordinaire.
La loi ordinaire ne doit pas être en opposition avec le texte constitu
tionnel et, si tel est le cas, elle doit être déclarée non valable ;
— le règlement, qui est une application de la loi et ne doit contenir
aucune norme juridique étrangère à cette dernière ;
— l'acte administratif avec sa hiérarchie des actes administratifs
répétables et non répétables, des actes de gouvernement, etc. L'acte
administratif n'a toutefois qu'un champ d'action strictement limité à
l'administration, situé en dehors des domaines du droit civil et du droit
des obligations qui régissent l'activité économique même lorsqu'elle est
entièrement nationalisée. Nous constatons en effet que dans les pays où
la nationalisation est totale — y compris l'URSS — l'activité écono
mique est régie par le droit des obligations.
Or, qu'en est-il dans le domaine du droit privé ?
Dans le domaine du droit privé nous avons la nullité qui peut être
subdivisée en :
— nullité absolue, avec cet effet que l'acte atteint par cette nullité
doit être considéré comme nul et non avenu « ex tune » ;
— nullité relative ou annulabilité, avec cet effet que l'acte peut ne
pas être déclaré nul sous certaines conditions.
Dans tous les cas, l'application des différentes nullités en droit
constitutionnel et en droit civil se trouve marquée soit par la suppression
de dispositions contractuelles ou légales, que l'on croyait exister, soit
par le rétablissement de la situation antérieure à l'acte atteint de nullité.
Ces nullités manquent ainsi totalement de souplesse et de possibilités
d'adaptation.
Estimées selon les exigences de l'économie et de la planification qui
se propose de garantir une activité future, les conditions classiques de
nullité — en droit constitutionnel ou en droit civil — ne laissent subsister
derrière elles que des ruines et des vides. Selon l'opinion des économistes
et des politiciens, les conditions énoncées de ces nullités sont donc inuti
lisables pour les besoins de la planification.
En dernière analyse, l'application des règles classiques de la nullité
en droit civil, ou de la subordination de la loi à la constitution, ne laisse
subsister, dans le domaine de la réalisation du plan économique, que
de nombreuses responsabilités civiles et donnent lieu à des procès probables
en dommages -intérêts et à des actions en responsabilité contre des fonc
tionnaires dont une instance quelconque peut estimer qu'ils n'ont pas

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