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Bernard Lancin
La protection du consommateur en Finlande
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°2, Avril-juin 1980. pp. 373-390.
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Lancin Bernard. La protection du consommateur en Finlande. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°2, Avril-juin
1980. pp. 373-390.
doi : 10.3406/ridc.1980.3842
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_2_3842LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
EN FINLANDE
par
Bernard LANCIN
Inspirées par l'exemple qu'offrait la Suède, qui, dès 1971, s'était dotée
d'une loi destinée à protéger le consommateur et d'un ombudsman spécialisé,
les autorités finlandaises élaborèrent entre le mois de décembre 1971 et le
mois de janvier 1975 une législation qui compte probablement parmi les plus
avancées en matière de protection du consommateur.
Le projet de loi, longuement mûri et discuté dans diverses instances, fut
adopté le 20 janvier 1978 par le Parlement à une écrasante majorité (1). Il
entra en vigueur le 1er septembre 1978.
Le dispositif législatif adopté en 1978 se compose de cinq textes de loi
accompagnés de décrets complémentaires et d'application : la loi relative à la
protection du consommateur (38/20.1.1978), complétée par un décret relatif
à la vente par correspondance (639/17.8.1978) ; la loi instituant un service
d'assistance aux consommateurs dans le cadre des communes (39/20.1.1978),
complétée par deux décrets d'application ; la loi instituant un médiateur spécial
isé dans les questions relatives à la protection du consommateur
(40/20.1.1978), accompagné d'un décret d'application ; la loi portant création
d'un tribunal spécialisé dans les affaires relatives à la consommation
(41/20.1.1978), complétée par un décret ; la loi instituant une
commission des réclamations (42/20.1.1978) et son décret d'application.
A l'énumération de ces textes force est de constater qu'il s'agit d'un
ensemble législatif volumineux et important. Son domaine, étendu mais
(1) V. le commentaire de la loi par Antti KIVIVUORI, G. af SCHULTEN,
L. SEVON, J. TALA, Kuluttajansuoja, Helsinki, Tammi, 1978.- Le 11 février 1977, le
projet de loi gouvernemental fut déposé au Parlement et entra en concurrence avec trois
autres projets qui émanaient des groupes communiste, social-démocrate et conservateur.
Les des groupes politiques furent repoussés et le projet gouvernemental fut
amendé, parfois sur des points importants, par exemple lorsque la création des délégués
communaux fut rendue obligatoire. Quatre des cinq lois présentées furent adoptées en
troisième lecture par 172 voix contre 4, la cinquième fut adoptée par 133 voix contre 41.
Le Président de la République promulgua les cinq lois le 20 janvier 1978, l'entrée en
vigueur étant prévue pour le 1er septembre 1978. 374 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN FINLANDE
délimité, recouvre la presque totalité des relations entre les vendeurs de biens
de consommation et de services et les consommateurs. La loi réglemente les
procédés de vente — le marketing — et interdit certains procédés ; elle régit
les contrats, notamment en matière de clauses abusives, ainsi que l'information
du consommateur. Surtout, un système de recours et d'institutions spéciali
sées est mis en place, ce qui fait que les droits du consommateur finlandais
pourront être effectivement sanctionnés.
I. DOMAINE DE LA LOI
La loi sur la protection du consommateur précise elle-même l'étendue
de son champ d'application. Il est stipulé qu'elle régit les relations qui se
créent entre un commerçant et un et qui ont pour objets des
biens de consommation ou des services. La loi porte donc (A) sur les acteurs
définis, et (B) sur un ensemble circonscrit de biens et de services.
A - Les acteurs : commerçants et consommateurs
La loi finlandaise de 1978 s'applique uniquement aux rapports qui s'éta
blissent entre un vendeur professionnel et un acheteur non commerçant. Sont
donc exclues de son champ d'application d'une part les relations entre com
merçants et, d'autre part, les relations entre particuliers, même d'ailleurs
lorsqu'un intermédiaire professionnel intervient. Pour l'application de la loi,
peu importe que le vendeur professionnel soit ou non propriétaire des
marchandises qu'il fournit au consommateur.
La définition du vendeur ne présente pas de difficulté car il
s'agit du commerçant, notion bien connue. La notion de consommateur, au
contraire, est nouvelle et le législateur finlandais a dû la définir. La définition
retient comme critère la finalité de l'acte d'achat. En effet, le consommat
eur est défini comme un particulier qui achète un bien, une marchandise ou
un service pour la satisfaction de ses besoins personnels ou ceux de sa
famille. Au regard de cette définition, il est exclu que les personnes morales
puissent être considérées comme des consommateurs, ce que regretteront
probablement les associations de consommateurs (2).
B - Les produits de consommation
Les termes «produits de consommation» correspondent assez exacte
ment à l'expression que le législateur finlandais a retenue pour sa généralité,
de sorte qu'elle recouvre aussi bien les marchandises, objets et denrées qui
sont habituellement considérés comme des biens de consommation que les
services. Entrent dans le champ de la loi d'une part les biens et services offerts
au consommateur et, d'autre part, ceux qui sont effectivement utilisés par les
(2) A l'opposé le médiateur spécialisé a estimé que des ventes de charité faites par
des associations philanthropiques n'entraient pas dans le champ d'application de la loi.
Il s'agissait en l'espèce de vente de cartes postales au profit d'associations d'aide aux
invalides {dnro 33/41/79 in Kuluttajan Suoja, 3.1979, p. 15). LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN FINLANDE 375
consommateurs pour une part importante. La loi retient trois critères qui cha
cun permettent de déterminer si un bien appartient ou non à la catégorie des
produits de consommation : l'intention du fabricant, l'intention du vendeur,
la proportion de consommateurs parmi les utilisateurs d'un bien. Ainsi, un bien
sera un produit de consommation, au regard de la loi, dès lors que le fabricant
l'aura destiné à la consommation des particuliers. Il en ira de même quand un
vendeur destinera un bien à la consommation des particuliers. Les biens qui
sont, en fait, consommés dans une proportion non négligeable par les
consommateurs, seront également considérés comme des produits de consommat
ion soumis à la loi. Les travaux préparatoires permettent de saisir la portée
du critère : seront considérés comme biens de consommation des produits,
appareils ou ustensiles que les professionnels utilisent, par exemple les perceus
es électriques, les tronçonneuses, etc., et qui sont aussi utilisés couramment
par les particuliers. Mais la classification de tels biens parmi les produits de
consommation sera moins fonction de la quantité utilisée par les particuliers
par rapport à la production totale que du fait même que cette quantité
apparaîtra importante en elle-même.
Pour sa part, la notion de service est nouvelle en droit finlandais. La
loi sur la protection du consommateur la définit négativement : les services
recouvrent des prestations qui ne sont ni des produits de consommation au sens
précisé plus haut ni des prestations offertes par les administrations publiques.
La loi inclut donc dans son champ d'application des domaines comme les
réparations d'appareils et de véhicules, l'hôtellerie, les transports privés, les ser
vices culturels et de loisirs notamment les voyages organisés, les pompes funè
bres, la banque et les assurances, à l'exception des assurances obligatoires ou
collectives et l'énumération n'est pas exhaustive.
Il est à noter que la loi réglemente les procédés de vente des services et
les clauses des contrats de prestation de service, mais elle ne contient pas de
dispositions relatives aux défectuosités de la prestation ou à la qualité des
services. Toutefois, les dispositions du chapitre 5 de la loi sur la protection
du consommateur, relatives à la responsabilité pour vice de la marchandise
et retard dans la livraison, s'appliquent provisoirement aux prestations de
services (3).
II. REGLEMENTATION DES PROCEDES DE VENTE
Les procédés de vente sont régis par le chapitre 2 de la loi sur la pro
tection du consommateur dont l'objectif est de prévenir le recours à des
(3) Plusieurs projets de loi sont à l'étude qui tendent à élargir le champ de la loi
à certains domaines des services tout en tenant compte de leur spécificité. Ainsi, sont
étudiés dans des groupes de travail ou des comités des projets touchant :
- la responsabilité pour dommages causés par des produits pharmaceutiques ;
- le crédit à la consommation ;
- les contrats d'assurances passés par des particuliers ;
- la vente d'appartements à des particuliers. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN FINLANDE 376
procédés «incorrects» ou «inappropriés» (traduction approchée du terme fin
nois epäasianmukainen) , et d'inciter les commerçants à fournir au consom
mateur des informations suffisantes et adéquates.
Les termes «procédés de vente» sont, là encore, choisis intentionnell
ement pour leur large champ sémantique : la loi, en effet, définit cette expres
sion comme signifiant tout procédé par lequel le vendeur cherche à influencer
le consommateur dans le but de provoquer la demande de ce dernier pour un
bien ou un service. La définition englobe en premier lieu la publicité mais
encore des procédés tels que l'emballage, l'étiquetage et la présentation d'un
produit ainsi que les dires mêmes du vendeur lors de la vente ou l'envoi de
marchandise non commandée.
Le principe général est posé dans l'article premier du chapitre 2 de la
loi : Aucun procédé de vente ne saurait être contraire aux bons usages ou autr
ement «inconvenant» du point de vue du consommateur. Un procédé de
vente est inconvenant dès lors qu'il ne comporte pas les informations nécessai
res au consommateur quant aux conséquences de l'utilisation du bien sur sa
santé ou sa sécurité économique. Le législateur finlandais a préféré poser
un principe général plutôt qu'une enumeration de procédés interdits de sorte
qu'à l'avenir il sera possible de prévenir le recours à des procédés,
aujourd'hui encore inconnus, et qui seraient destinés à tourner la loi.
Les dispositions du chapitre 2 de la loi s'expliquent par l'existence qui
n'est nulle part affirmée explicitement de droits fondamentaux du consom
mateur : le droit à l'information et la liberté de choix. Car, ce que réprime
et sanctionne la loi, ce sont les violations de ces droits fondamentaux. En
effet, elle interdit et réprime la publicité mensongère concernant le produit,
ses qualités ou son prix ainsi que des atteintes à la liberté de choix que sont,
par exemple, les ventes avec prime.
Les termes «publicité mensongère» n'apparaissent pas dans le texte de loi,
mais la loi déclare qu'elle tient pour «inconvenants» trois procédés : celui qui
consiste à donner des informations erronnées ou trompeuses, celui d'omettre
des informations utiles ainsi que celui qui consiste à tenter d'influencer le
consommateur en utilisant des moyens inappropriés.
Les travaux préparatoires permettaient déjà d'affirmer que les informat
ions publicitaires pourraient être considérées comme erronnées dès lors que
leur fausseté pourrait être démontrée ou qu'aucun fondement sérieux ne
pourrait être avancé qui établirait leur véracité. C'est bien dans ce sens que va
la pratique du médiateur spécialisé. Ainsi, il a estimé mensongère une affi
rmation publicitaire selon laquelle un certain produit cosmétique avait pour
effet de donner en quelques semaines à son utilisateur une chevelure «saine,
épaisse et longue» ; après enquête, le médiateur spécialisé à considéré que la
croissance des cheveux était variable selon les individus et que l'influence du
produit cosmétique n'était pas démontrée (dnro 1720/41/79 Kuluttajan
Suoja 4. 1979, p. 11).
D'autre part, les informations fournies par le vendeur peuvent être consi
dérées non pas comme étant véritablement fausses mais comme étant trom
peuses si elles provoquent chez le consommateur une croyance injustifiée,
notamment lorsqu'elles font croire à tort qu'un produit est avantageux ou utile LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN FINLANDE 377
à une certaine fin. Ainsi, par exemple, le médiateur a jugé contraire à la loi
un slogan publicitaire où l'on affirmait qu'une pile batterie contenait
«30 % d'énergie en plus» alors qu'il manquait toute base de comparaison
{dnro 1770/41/79 Kuluttajan Suoja 4.1979, p. 13). Dans une autre espèce,
c'est l'expression «à des prix nettement inférieurs aux prix normaux» qui a
été incriminée ; le médiateur spécialisé a estimé que la notion de prix nor
mal n'était ni définie ni univoque et que la référence à cette notion était
susceptible d'induire le consommateur en erreur {dnro 1570/41/79
Kuluttajan Suoja A. 1919, p. 13).
En ce qui concerne la publicité des rabais de prix, l'article 3 du
chapitre 2 de la loi édicté une interdiction précise : il est interdit d'annoncer
une réduction des prix supérieure à celle réellement pratiquée par rapport
aux prix que le vendeur lui-même demandait auparavant. En d'autres termes,
la comparaison des prix ne peut avoir pour base que les prix que le vendeur
pratiquait dans son propre commerce immédiatement avant le rabais ou les
soldes et non, par exemple, des prix conseillés ou des prix pratiqués par
d'autres commerçants. Il suffirait pour tourner la loi que le vendeur augmente
provisoirement ses prix puis les fasse baisser de façon à pouvoir annoncer une
réduction importante, mais la manoeuvre tomberait sous le coup de la
prohibition des informations trompeuses. Depuis l'entrée en vigueur de la loi,
ce domaine est l'un de ceux où le médiateur est intervenu le plus souvent.
Il est arrivé fréquemment qu'un commerçant ait enfreint la loi en
annonçant une réduction du prix d'un produit alors qu'il mettait ce produit en
vente pour la première fois et que donc le prix antérieurement pratiqué,
base nécessaire de la comparaison, manquait. Dans d'autres espèces, le com
merçant annonçait une réduction égale à un pourcentage unique sur tous ses
produits alors que certains d'entre eux, par exemple, n'avaient jamais été
mis en vente dans son commerce auparavant.
Le chapitre 2 de la loi sur la protection du consommateur contient deux
dispositions dont l'objet est de protéger la liberté de choix du consommateur.
L'article 4 interdit les ventes avec prime qui sont appelées «ventes liées», c'est-
à-dire les cas où la vente d'un produit ou d'un service est subordonnée à l'achat
concomittant d'un autre produit ou service ainsi que les cas où l'achat d'un
produit permet d'en acquérir un autre à prix réduit. Toutefois, la vente
concomittante de deux produits ne tombe pas sous l'interdiction dès lors que
les deux produits vendus ensemble présentent entre eux un lien évident. Le
médiateur a considéré comme ventes «liées» contraires à la loi, par exemple,
la vente d'un appareil stéréo à cassettes avec une voiture automobile,
la liée d'une paire de lunettes et d'un produit de maquillage,
la vente pour un prix unique de deux journaux quotidiens, l'un régional,
l'autre national {dnro 1380/41/79).
Les dispositions du chapitre 2 de la loi sont assorties de sanctions. Selon
les cas, ces sanctions peuvent être le prononcé d'une interdiction spéciale de
faire, des peines d'amendes, une condamnation à rectifier ou encore des
condamnations à des dommages-intérêts.
En effet, les autorités judiciaires et le médiateur ont le pouvoir d'inter
dire à un commerçant d'utiliser des procédés qui apparaissent contraires à la 378 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN FINLANDE
loi. Pour qu'une telle interdiction soit légalement prononcée, deux
conditions doivent être réunies : d'une part, l'interdiction ne peut avoir d'effet
que pour l'avenir, donc sans rétroactivité et, d'autre part, elle doit être justifiée
par un caractère de nécessité au regard de la protection du consommateur.
L'interdiction peut encore être renforcée par la menace d'une peine d'amende.
L'amende ainsi déterminée est celle que le commerçant devra payer s'il
contrevient à l'interdiction. La loi passe sous silence les règles que les autorités
doivent suivre pour fixer le montant de l'amende. Cette lacune est en défini
tive favorable à l'efficacité de l'action des autorités car elles ont toute liberté
pour fixer l'amende à un niveau tel que la menace en sera dissuasive. D semble
qu'en pratique elles se fondent sur l'importance du chiffre d'affaire du com
merçant qui fait l'objet d'une interdiction.
Le fait de contrevenir intentionnellement à la loi est sévèrement sanction
né puisqu'aussi bien il s'agit d'un délit passible non seulement d'une peine
d'amende mais encore d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un
an de détention. Le commerçant qui viole la loi est passible de la seule peine s'il s'agit d'une imprudence grave. L'intention du législateur finlan
dais n'est sans doute pas répressive, néanmoins des sanctions pénales pourraient
être infligées à un contrevenant sans qu'une interdiction soit intervenue au
préalable.
En matière de publicité mensongère, les tribunaux ont la faculté de
prononcer une condamnation à rectifier, sanction qui ne peut être qu'une
peine complémentaire qui accompagne une interdiction de faire. Le
prononcé de la peine complémentaire est soumis à la condition que la rectif
ication de l'annonce mensongère apparaisse nécessaire au regard des dommages
qui seraient causés au consommateur si elle n'avait pas lieu.
Outre les sanctions déjà mentionnées, le commerçant encourt des
sanctions civiles. En effet, il engage sa responsabilité civile en cas de vice du
produit vendu et aussi dans les cas où les informations fausses ou trompeus
es qu'il a fournies au consommateur ont déterminé ce dernier à acheter le pro
duit. Le commerçant dégage sa responsabilité s'il parvient à prouver qu'au
moment de la vente le possédait bien toutes les informations
pertinentes.
III. LA REGLEMENTATION DES CLAUSES CONTRACTUELLES
En droit finlandais la matière des contrats est dominée par les
principes traditionnels de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire.
Les textes fondamentaux qui régissent la matière datent de 1929 et ont été
complétés par des textes relatifs à des types particuliers de contrats, notam
ment les contrats d'assurance et ceux de vente à crédit, ainsi que par la loi de
1973 sur les ententes illicites.
En 1978, le législateur finlandais a estimé que l'amélioration de la situation
du consommateur dans les relations contractuelles appelait des mesures prévent
ives d'ordre général ainsi que des règles précises en ce qui concerne la vente par
correspondance et la vente à domicile. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN FINLANDE 379
C'est à cet effet qu'une disposition a été insérée dans la loi sur la
protection du consommateur qui interdit au vendeur d'imposer des condi
tions de vente qui sont abusives du point de vue du consommateur
(chapitre 3, article premier). La règle est d'ordre public , par conséquent,
elle est d'application générale et immédiate. Tous les types de contrats sont
visés et l'interdiction des clauses abusives concerne aussi les en
cours lors de l'entrée en vigueur de la loi.
Il ressort des travaux préparatoires que sont considérées comme abusi
ves les clauses imposées au consommateur qui sont destinées à servir exclus
ivement les intérêts du vendeur. Pour la détermination du caractère abusif d'une
clause contractuelle, les termes de la loi impliquent qu'il faut examiner la clau
se dans le contexte du contrat dans son ensemble, car, il est vrai, une
clause peut paraître abusive prise isolément sans que pourtant l'équilibre
contractuel soit rompu. Par ailleurs, il n'est pas exclu que la pratique et la juri
sprudence à venir conduisent à considérer certaines clauses comme abusives
en elles-mêmes.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le médiateur est intervenu une douzai
ne de fois en matière de clauses abusives. Ainsi, est abusive, selon le médiateur,
la clause selon laquelle l'acheteur s'engage à signaler au vendeur dans les huit
jours de la livraison tout défaut du produit, au motif que la loi stipule que le
défaut de la marchandise doit être signalé dans un délai raisonnable sans autre
limitation (Dnro 426/32/78 in Kuluttajan Suoja 3.1979, p. 28).
Les motifs du projet de loi et, dans une certaine mesure, la jurisprudence
suédoise permettent de penser que les tribunaux finlandais jugeront abusi
ves, par exemple, les clauses suivantes :
— la clause par laquelle le vendeur se réserve un délai excessivement long
avant de faire savoir au consommateur s'il accepte une offre de com
mande ;
— la clause qui permet au vendeur de modifier unilatéralement les con
ditions du contrat, en particulier la date de livraison ;
— la clause qui, portant sur le prix, le laisse en réalité indéterminé ou
insuffisamment déterminable ;
— la clause par laquelle le vendeur se réserve le droit de déterminer si la
marchandise livrée est conforme aux conditions du contrat ;
— la clause stipulant qu'un produit neuf est vendu «en l'état» ;
— la de garantie dont l'effet est de supprimer le droit qu'a le
consommateur de demander la résolution de la vente ;
— la clause par laquelle le vendeur se décharge de sa responsabilité sur le
fabricant ou toute autre personne ;
— la clause attributive de compétence imposée par le vendeur ;
— la pénale fixée, en faveur du vendeur, sans référence au préju
dice qu'il aura effectivement subi.
Ayant proscrit les clauses abusives de tous les types de contrats, le
législateur finalndais s'attache à réglementer les contrats spécifiques que sont la
vente à domicile et la vente par correspondance auxquels il consacre le chapit
re 6 de la loi sur la protection du consommateur qu'un décret complète en y
ajoutant des dispositions substantielles. 3 80 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN FINLANDE
Les auteurs du projet de loi étaient partis de la constatation que
l'acheteur potentiel, sollicité à domicile ou par correspondance, n'est pas
toujours en mesure de prendre sa décision sur la base d'informations
suffisantes ou en considération de ses besoins véritables, et qu'il devrait avoir la
possibilité de comparer les différents produits disponibles sur le marché et
disposer d'un temps suffisant pour prendre sa décision sans subir de pressions.
Aussi la loi institue-t-elle au bénéfice du consommateur un délai de réflexion
et le droit de renoncer à un achat fait à domicile ou par correspondance.
Il est à noter que le domaine d'application du chapitre 6 est plus
étroit que le domaine des dispositions générales de la loi de 1978 qui a été exa
miné plus haut. En effet, les du chapitre 6 ne s'appliquent qu'à
la vente de biens de consommation tandis que le démarchage de services, notam
ment d'assurances se trouve exclu. D'autre part, lesdites dispositions ne
s'appliquent qu'aux biens d'une valeur supérieure à un certain taux, fixé par
décret, qui est actuellement de 30 Fmk (soit environ 32 F). Le chapitre
6 laisse encore hors de son champ d'application les biens qui sont
personnalisés de telle sorte qu'ils ne pourraient pas être vendus à une autre
personne que celle qui en a passé commande, par exemple, un costume fait
sur mesures.
Si le champ d'application du chapitre 6 est conçu étroitement, son objet,
la notion de vente à domicile, est au contraire envisagé de manière
extensive puisqu'aussi bien la loi définit comme vente à domicile non
seulement la vente qui a lieu chez le consommateur mais encore la vente faite
au domicile du vendeur (c'est-à-dire à sa résidence privée, non dans ses locaux
professionnels), la vente conclue sur un marché, une foire, sur le lieu de travail
ainsi que la vente par téléphone lorsqu'elle se produit à l'initiative du ven
deur.
Quand les conditions d'une vente à domicile sont réunies, le vendeur a
l'obligation de remettre à l'acheteur un document qui doit comporter un cer
tain nombre de mentions : les nom et adresse du vendeur, la nature du pro
duit, le prix et autres conditions de la vente ainsi que la mention du droit qu'à
le consommateur d'annuler son achat.
Le bénéficie d'un délai de réflexion de sept jours à
compter de la remise du document. Si donc le document est délivré avec retard,
le délai de réflexion se trouve prolongé d'autant et dans le cas où la remise n'a
pas lieu du tout, le droit d'annulation n'est pas enfermé dans un délai. Si la
livraison n'est pas immédiate et a lieu après la délivrance du document légal,
c'est la date de livraison qui est le point de départ du délai de réflexion. Dans le
cas où la est effectuée en plusieurs fois, sauf convention plus
favorable pour le consommateur, le délai de réflexion part de la première
livraison. Les parties ont toujours la faculté de stipuler que le délai de
réflexion sera supérieur au délai de sept jours. Une clause écourtant le délai
légal, au contraire, serait réputée non écrite.
Le consommateur peut exercer son droit d'annulation à tout moment
pendant le délai de réflexion, même si la signification de l'annulation parvient
au vendeur passé le délai. L'annulation n'a pas à être motivée.
Lorsque l'annulation de l'achat est intervenue, le vendeur a l'obligation
de rembourser à l'acheteur les avances et le prix que ce dernier a versés. D doit LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EN FINLANDE 381
le faire dans un délai maximum de quatorze jours. Passé ce délai le
vendeur sera tenu de verser à l'acheteur, outre le prix et les intérêts de droit
commun, une pénalité que la loi fixe à 10 % du prix facturé. Le délai de
quatorze jours court à compter du moment de la réception par le vendeur de la
lettre par laquelle le consommateur lui notifie son intention d'annuler un
achat. Pour sa part, le a pour obligation de conserver la chose
en bon état. Il serait déchu de son droit d'annuler l'achat si la chose était
endommagée ou détériorée par sa faute ou sa négligence.
La réglementation de la vente par correspondance est en tous points
semblable à celle de la vente à domicile, avec une exception : si c'est un achat
par correspondance qui est annulé, le consommateur est tenu de retourner la
chose au vendeur ; au contraire, s'il s'agit d'une vente à domicile, c'est le
vendeur qui a l'obligation de reprendre la chose et s'il s'abstient de le faire pen
dant deux mois, l'acheteur a le droit de conserver la chose sans préjudice quant
au remboursement.
IV. LA RESPONSABILITE DU VENDEUR POUR VICES CACHES
ET POUR RETARD DANS LA LIVRAISON
Les règles de la responsabilité contractuelle trouvent naturellement leur
application dans les relations entre commerçants et consommateurs. Compte
tenu de la spécificité de ces rapports, les auteurs de la loi de 1978 ont
jugé bon de préciser les droits et obligations du consommateur et du vendeur
en matière de vices cachés et de retard dans la livraison.
La loi de 1978 ne contenant pas de définition du vice redhibitoire, la juri
sprudence antérieure conserve tout son intérêt qui veut que la présence d'un
vice de la chose vendue s'apprécie en fonction de ce qui a été stipulé dans le
contrat quant à la nature et aux qualités de la chose. A défaut de clauses
contractuelles explicites, il faut se référer aux précédents jurisprudentiels.
Ainsi, les tribunaux finlandais ont considéré comme vices entachant la chose
vendue, des rayures sur une automobile neuve, une tache sur un vêtement,
l'absence d'une pièce dans un appareil, le fait qu'un appareil ne fonctionne pas,
le fait qu'une denrée soit avariée. L'obligation de garantie du vendeur concerne
les vices cachés de la chose, c'est-à-dire ceux dont l'acheteur n'a pas eu connais
sance au moment de la vente. Toutefois, la loi considère que la chose est
entachée d'un vice dès lors qu'elle ne répond pas aux normes sanitaires ou que
son emploi présente un danger pour la santé de l'utilisateur, sauf si-celui-ci,
dûment averti, a délibérément choisi d'en assumer le risque. Lorsque l'ache
teur met en jeu la responsabilité du vendeur, ce dernier s'exonère en prouvant
que le vice prétendu est dû en réalité à la faute de l'acheteur ou à un
accident survenu après la vente.
Le consommateur à qui un produit défectueux a été vendu, est en droit
d'exiger du vendeur le remplacement de ce produit par un produit viable, de
rompre le contrat si le s'avère impossible, sauf convention en vue
du remplacement du produit défectueux par un produit de nature ou de quali
té différentes.

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