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La protection juridique de la matière biologique en droit français - article ; n°2 ; vol.50, pg 491-512

De
23 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1998 - Volume 50 - Numéro 2 - Pages 491-512
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Jean-Christophe Galloux
La protection juridique de la matière biologique en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 491-512.
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Galloux Jean-Christophe. La protection juridique de la matière biologique en droit français. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 491-512.
doi : 10.3406/ridc.1998.1173
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1173R.I.D.C. 2-1998
LA PROTECTION JURIDIQUE
DE LA MATIÈRE BIOLOGIQUE
EN DROIT FRANÇAIS
Jean-Christophe GALLOUX *
Le code génétique porte-t-il, en plus des testaments du père
et de la mère, la marque d'un voyage sans retenue à travers
chaque recoin de ce qu'on nomme l'univers ?
Yves SIMON « Le voyageur magnifique »
II n'existe pas en droit positif français de définition de la « matière
biologique » comparable à celle donnée par l'article 2 de la proposition
de directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologi
ques : « matière contenant des informations génétiques et qui est autorepro-
ductible dans un système biologique » {. Au demeurant, cette définition
est récente. Elle ne figurait pas dans le texte de la première proposition
de directive du 21 octobre 1988 2 : elle apparaît dans celui de la seconde
proposition présentée quelques mois après le rejet de la première par le
Parlement européen 3 et a été amendée par lui .
Ceci ne signifie pas que le droit français ignore la biologie et ses
développements. Depuis les lois dites « bioéthiques » nos 653 et 654 du
29 juillet 1994, il appréhende le corps humain dans sa dimension biologi
que. Les ressources vivantes ont par ailleurs été depuis des siècles régies
* Professeur agrégé à l'Université de Versailles, directeur du Laboratoire de recherches
juridiques.
1 COM (95) 661 final, JOCE n° Ç 296/4 du 10 août 1996. Le texte de l'article 2(1) (a)
issu de 432 COM Lors la position de (95) (88) la discussion 496 661 commune final fïnal/SYN du 95/350 du 16 26 159. juill. (COD) févr. 1997, 1998 du les 13 est mots déc. rédigé : 1995. « contenant en des termes une information identiques. généti
que qui est autoproductible » ont été remplacés par les mots : « contenant des informations
génétiques et qui est autoreproductible » (Doc. 12 PE 260.947). 492 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
par le droit privé de manière indirecte (statut des animaux, encadrement
de l'élevage, etc.).
D'une façon générale, le droit français répugne à cette double
approche que présuppose l'admission de l'expression « matière biologi
que » dans la sphère juridique : la mise sur le même plan des éléments
biologiques d'origine humaine et d'origine animale, végétale ou des
microorganismes d'une part, et d'autre part la « réduction » de l'humain
à une dimension biologique donc matérielle. La crainte d'une banalisation
de l'utilisation des matières biologiques humaines au sein d'un ensemble
de techniques a conduit de la même manière, et de façon symptomatique,
les juristes français à invoquer davantage un « droit de la bioéthique »
qu'un « droit des biotechnologies » comme si l'objet de la réglementation
était une réflexion morale et non pas un ensemble de technologies nouvell
es 5 !
En d'autres termes, le droit français se défit — voire rejette — d'une
approche globale du phénomène du vivant et considère ce qui relève de
l'humain à part de ce qui appartient aux autres règnes. Cette attitude se
fonde sur des présupposés métajuridiques sinon métaphysiques pas toujours
clairement exprimés.
Une telle attitude peut étonner dans un pays au laïcisme militant où
la pratique religieuse est la plus faible de toute l'Europe 6. Tout se passe
comme si le rejet de sa Tradition (essentiellement catholique) par la France
la conduisait à une attitude craintive envers les progrès des sciences
biologiques liée à la difficulté de situer l'Homme au sein de l'univers et
à abandonner une approche rationnelle de la réalité. Cette angoisse et
cette quête de sens sont sans doute à l'origine de la création des instances
bioéthiques et de leur rôle prééminent dans la régulation des biothechnolo-
gies en France depuis une dizaine d'années 7. Elle se traduit sur le plan
juridique, par une conceptualisation insuffisante, un flou des définitions
et des réglementations parfois contradictoires.
La recherche de termes équivalents à ceux de « matière biologique »
dans le droit français n'est pas cependant vaine.
Dans la mesure où la France est signataire de la Convention de Rio
sur la biodiversité, le droit positif français connaît la notion de « ressources
génétiques » mais son contenu demeure incertain : on ne sait ainsi si
elle inclut les ressources génétiques d'origine humaine. Certains auteurs
prennent l'expression « ressources génétiques » pour « l'information géné
tique elle-même » : elle devient synonyme de « séquence ADN » ou de
« gène ». « L'algue, le poisson ou le crustacé ne sont plus ici considérés
que comme un contenant, comme le support de la ressource véritable qui
est la séquence génique souhaitée, parce qu'elle est le code de tel caractère
5 Ce qui reviendrait intellectuellement à substituer au droit médical un droit sur la
déontologie médicale...
6 Cf. Claude MERMET, Francoscopie, Larousse, 1997, p. 239.
7 Sur cette question, J.-C. GALLOUX « History of Biotechnology Policy Regulation
in France » in Biotechnology and the European Public, sous la direction de J. DURANT,
Cambridge Un. Press, à paraître. GALLOUX : PROTECTION JURIDIQUE ET MATIÈRE BIOLOGIQUE 493 J.-C.
de résistance au froid, de croissance ou de goût » 8. La notion de matière
biologique est plus large : elle va au-delà du seul aspect génétique de la
biologie.
La notion de « matériel génétique » a pu être définie par la doctrine
juridique française comme « l'ensemble des caractères héréditaires d'un
organisme vivant, exprimés en termes d'information génétique, et leur
support matériel » 9. Cette définition vaut quelle que soit l'origine biologi
que du en cause. Elle restitue au matériel génétique ses deux
dimensions corporelle et incorporelle, informationnelle.
Elle peut servir de référence dans la mesure où la matière biologique
est précisément celle qui contient des informations génétiques, c'est-à-
dire, nécessairement, du matériel génétique.
Les dimensions corporelle et incorporelle du matériel génétique com
mandent deux types de protections : par le biais de la propriété corporelle
et par celui des propriétés incorporelles. C'est ce plan que nous suivrons.
On n'oubliera pas de souligner que, même si la présente étude est
d'abord une présentation de l'état du droit français contemporain aux fins
d'analyse comparée, la question des protections juridiques offertes renvoie
à celle du statut juridique de la matière biologique.
I. LA PROTECTION PAR LA PROPRIETE CORPORELLE
DE LA MATIÈRE BIOLOGIQUE
Compte tenu de ce qui a été indiqué en introduction, le droit positif
français comme la doctrine juridique dominante 10, séparent les analyses
relatives aux matériels non humains et aux matériels humains.
A. — Les matières biologiques non humaines
Les matériels biologiques d'origine non humaine se trouvent rarement
saisis en tant que tels en droit positif français. Tel est le cas par exemple
des semences de certains animaux d'élevage dans le cadre de la réglementat
ion de l'activité d'insémination. Ce sont davantage les êtres vivants eux-
mêmes qui se trouvent appréhendés. Le raisonnement se fonde donc, par
analogie, sur ces derniers. Cette analogie est pertinente dans la mesure
où les matériels biologiques ont la même nature que les êtres dont ils
sont issus ou dont ils constituent des éléments ou des produits : ce sont
des choses. Le principe est celui de leur appropriation par la voie du
droit de propriété corporelle prévu à l'article 544 du Code civil. L'examen
de la portée de ce principe permettra d'en mettre en évidence quelques
particularités.
8 Christine NOIVILLE, Ressources génétiques et droit, Pédone, 1997, p. 3.
9 J.-C. GALLOUX, Essai de définition d'un statut juridique pour le matériel génétique,
Thèse de doctorat de Droit, Bordeaux, 1, 1988, p. vi.
10 Le courant minoritaire adoptant une approche globale — sans méconnaître les spécifi
cités qui s'attachent aux matériels biologiques d'origine humaine — est principalement
représenté par J.-C. GALLOUX, J.-P. BAUD, N.-J. MAZEN, J. LEMENNICIER. 494 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
1. Le principe de la propriété des matières biologiques non humaines
a) Les matières biologiques animales
Elles sont des choses et peuvent être, a priori, appropriées.
En effet, en droit français, les animaux sont des choses et non des
personnes ou une catégorie qui serait intermédiaire entre les choses et
les personnes. Par voie de conséquence les substances biologiques d'origine
animale sont des choses.
Ces choses sont a priori appropriables : elles peuvent parfois consister
en des res nullius lorsqu'elles sont « sans maître et vivant à l'état de
liberté absolue » selon l'article 524 du Code civil n, mais dans ce cas,
elle présentent une vocation à l'appropriation. Tel est le cas de la plupart
des insectes et des animaux non domestiqués.
b) Les matières biologiques végétales
Elles sont également choses et également appropriables.
On notera cependant ici que le régime de leur appropriation diffère
de celui des animaux : leur attachement au sol les destine à en partager
le destin par application de la théorie de l'accessoire. La solution que
préconise l'article 552 du Code civil s'impose aux textes plus particuliers
comme celui de l'article 520 12 : « la propriété du sol emporte la propriété
du dessus et du dessous ». La plante, ses éléments ou ses produits appartien
nent au propriétaire du sol sur lequel ils poussent. Dans la mesure où,
en France, il n'existe pas de terres « res nullius » puisque l'État se fait
le propriétaire de tout immeuble vacant 13, il n'y a donc pas de plantes
« res nullius », dès lors qu'elles poussent en pleine terre l , il va de soi.
c) Les microorganismes
Ils sont objets de droit bien qu'ils aient été — bien à tort — négligés
par les juristes 15. On peut difficilement parler de domestication à leur
égard, mais leur appropriation à des fins notamment industrielles ne fait
pas de doute. On doit considérer le microorganisme comme approprié si
et seulement si il se trouve lié d'une manière stable et durable à un
support lui-même approprié, de telle façon que le propriétaire en ait
conscience ou qu'il l'ait recherché. Dans les autres cas, le microorganisme
demeure une res nullius 16.
1211 Digeste: Qui ne vise 1.8.1. que « les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non
encore recueillis ».
13 Article 713 du Code civil.
14 La solution est évidemment différente pour les plantes en pot ou les cultures cellulaires
qui ne se trouvent pas attachées au sol.
15 V. Cependant, SAVATIER « Vers de nouveaux aspects de la conception de la
classification n° 14 ; J.-C. GALLOUX, juridique des th. biens cit. corporels p. 200. », Revue Trimestrielle de Droit civil, 1958, p. 12,
16 J.-C. th. cit. p. 202. -
J.-C. GALLOUX : PROTECTION JURIDIQUE ET MATIÈRE BIOLOGIQUE 495
2. La portée du principe d'appropriation des matières biologiques non
humaines
II convient de s'interroger sur l'existence d'une catégorie de matières
biologiques non appropriables avant d'examiner la portée de la protection
conférée par la propriété corporelle sur la matière vivante, compte tenu
de son caractère reproductible et des possibilités de mélange ou de fusion
auxquelles elle peut se prêter.
a) Les matières biologiques non humaines non appropriables
La non-appropriabilité ne doit pas être confondue avec l'extracommer-
cialité. La chose hors du commerce juridique est une chose appropriée
faute de quoi il serait inutile de restreindre les rapports juridiques dont
elle peut être l'objet 17. Des matériels biologiques peuvent être considérées,
dans certaines circonstances, comme des choses hors du commerce juridi
que. Ainsi, traditionnellement les animaux atteints ou soupçonnés d'être
atteints de maladies contagieuses sont-ils considérés comme hors du com
merce juridique 18, tout comme les remèdes secrets. On peut considérer
que leurs éléments biologiques ou des germes pathogènes destinés à d'aut
res fins que thérapeutiques ou de recherche pourraient tomber dans cette
catégorie.
De quelle façon en revanche une matière biologique non humaine
serait-elle inappropriable ? La res communis de l'article 714 du Code
civil 19 possède une nature générique qui se déduit de l'ensemble des
éléments dont elle est composée mais elle ne se réduit pas à eux. Du
point de vue strictement corporel et de façon individuelle, une matière
biologique est de nature appropriable de manière exclusive : on ne voit
pas dans quelles hypothèses elle pourrait s'analyser comme une chose
commune. Cependant, si l'on considère la matière biologique non plus
de façon individuelle, mais en tant qu'elle signifie l'espèce — le genre
— auquel elle appartient, elle devient en quelque sorte générique. C'est
toute la question des échantillons « maîtres » qui perdent leur qualité
individuelle pour signifier une catégorie biologique . Il est difficile de
dire si cette catégorisation serait de nature à résoudre la difficile question
du statut des collections nationales d'échantillons biologiques ex situ dans
le cadre de l'application de la Convention de Rio 21 ; il est probable qu'elle
participe de cette problématique.
En tout état de cause, les matières biologiques dont il ne reste que
de rares exemplaires, ou, davantage encore, qui ne subsistent qu'en un
unique exemplaire, sont de ce fait tout à la fois individus et espèce : elles
pourraient accéder au statut de chose commune.
17 Sur l'ensemble de cette question, I. MOINE, Les choses hors du commerce juridique,
LGDJ, 1995.
201819 D.18.Ü.GAIUS. Civ., Le crâne 23 janv. et le 1894, squelette 41.1.14.f.NERAT; D. P. de 1984, Karl I Von p. 50.16.17.f.ULPIEN. 119. LINNE sont ainsi devenus l'échantillon de
référence pour la définition de Y Homo Sapiens Sapiens...
21 Sur cette question, cf. Ch. NOIVILLE, op. cit., p. 332 et s. 496 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1998
b) La reproductibilité et le mélange des matières biologiques à
l'épreuve de la propriété corporelle
Selon l'article 547 du Code civil : « (...) le croît des animaux appart
ient au propriétaire par droit d'accession ». Ainsi, le propriétaire d'un
animal devient-il propriétaire, sauf convention contraire, de sa descen
dance, le croît désignant l'augmentation du troupeau par les naissances
de chaque année.
Cette solution mérite d'être étendue aux existants relevant des autres
règnes vivants, végétal et microorganismes encore que la jurisprudence
ne se soit jamais prononcée avec certitude sur une telle extension 21.
Cette disposition s'applique que la descendance soit ou non affectée
de modifications génétiques et quelque soit le mode de reproduction
(sexuée ou non).
Il nous semble également acquis que la disposition de l'article 547
n'est pas d'ordre public et peut être écartée par la renonciation expresse
à celle-ci. La solution a été adoptée par la Cour de cassation concernant
« le droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose » 23, c'est-
à-dire à l'égard des dispositions des articles 551 et suivants ; on aperçoit
mal la raison qui ferait échapper « le droit d'accession sur ce qui est
produit par la chose » au même régime. Les conventions passées par les
éleveurs, notamment de chevaux de course, qui partagent parfois entre
le propriétaire de l'étalon et celui de la jument le fruit de la saillie n'en
disposent pas autrement.
Cette solution vaut pour le « croît des animaux ». Ne pourrait-on pas
considérer qu'elle se trouve limitée à l'accroissement des êtres vivants
par l'effet d'une sorte d'endogamie (à l'intérieur du troupeau du propriét
aire) : elle ne tiendrait pas compte de l'effet d'apports génétiques exté
rieurs. Dans le cas d'un croisement entre deux êtres appartenant à deux
propriétaires différents doit-on considérer que les dispositions de l'arti
cle 547 s'appliquent systématiquement ? Pose-t-il une présomption qui
céderait devant la preuve contraire 24 ? Une telle solution s'éloignerait du
droit romain — qui a inspiré sur ce point les rédacteurs du Code civil
— pour lequel le croît appartient toujours au propriétaire de la femelle
quel que soit le mâle qui l'ait fécondée25, sauf au propriétaire de ce
dernier à retirer le prix de loyer pour l'acte de fécondation . L'explication
résulte de ce que pour le croît comme pour les produits de la terre, le
fruit, avant de s'en détacher, fait corps avec la chose, en est partie inté
grante, incorporée et, comme telle, appartient au propriétaire de la chose ;
cette propriété se maintient après la séparation .
22 V. cependant son application à des champions, Bordeaux, 5 mai 1986, Jurisdata
n° 041452.
23 Civ. 3e, 6 nov. 1970, D. 1971, p. 395.
24 Dans le cas d'un animal qui met bas, la progéniture appartiendrait comme croît au
propriétaire de la femelle, à moins que le propriétaire du mâle ne rapporte la preuve de la
fécondation.
252726 Digeste, Dig. FLORENTIN, 41.1.66.f.VENUL. 6.5. § selon 2.f.ULPIEN. ORTOLAN « Explication historique des Instituts de Justinien »,
Joubert, Paris, 1840, t. 1, p. 223. J.-C. GALLOUX : PROTECTION JURIDIQUE ET MATIÈRE BIOLOGIQUE 497
Le jus fruendi est devenu dans le Code civil français un mode
d'acquisition de la propriété en même temps qu'une extension de l'objet
de la propriété, ce qu'il n'était pas du des Romains, et s'est trouvé
confondu avec Y« accessio » 28 dont d'autres mécanismes se trouvent plus
particulièrement décrits, pour ce qui nous intéresse, aux articles 565 et
suivants du Code civil.
Ces règles sont destinées à régir la question de l'accession de meuble
à meuble. Parmi les trois modalités décrites par le Code29, seules la
spécification 30 et le mélange 31 auraient vocation à régir des situations
tirées de la biotechnologie moderne : la création avec de la matière biologi
que appartenant à autrui d'un objet nouveau et le mélange (par fusion)
de matières biologiques.
Dans le premier cas, se trouvent en cause d'un côté le travail du
spécificateur et de l'autre la matière ouvrée. Le Code civil a réglé le sort
de la chose résultant de l'union du travail de l'un et de la matière de
l'autre, selon que domine, dans la composition de l'objet, l'importance
de la matière ou celle du travail. Ceci pourrait s'appliquer à l'hypothèse
de matières biologiques appartenant à autrui travaillées pour donner nais
sance à une matière (ou à un être vivant) nouvelle. Compte tenu de
l'importance des technologies mises en œuvre et de leur coût par rapport
à la matière vivante « brute » utilisée, les dispositions de l'article 571
s'appliqueraient, accordant la propriété de la chose nouvelle à celui qui
l'a obtenue, à charge pour lui d'indemniser du prix de la matière son
propriétaire.
Dans le cas où celui qui a obtenu une matière (ou un être) nouvelle
aurait également employé en partie sa propre matière, les deux matières
ne pouvant être séparées sans inconvénient dans la chose nouvelle (on
peut penser à l'insertion d'un gène à un embryon animal pour obtenir
une transgène) le résultat sera commun aux deux propriétaires à raison
pour l'un de sa matière, et pour l'autre de sa propre matière et de son
travail, selon l'article 572.
On peut imaginer, enfin, l'application des dispositions relatives au
mélange à la fusion de matières biologiques ou à leur accession en général,
à une autre matière biologique. Prenons comme exemple le résultat de
la fusion de deux souches cellulaires appartenant à des propriétaires diffé
rents : elle sera la propriété, si elle forme un seul tout, du propriétaire
de la partie la plus considérable en valeur ou en volume 32. En cas de
mélange de matières appartenant à des propriétaires différents sans qu'il
soit possible de les séparer ni d'y distinguer une matière principale, la
2928 F. L'adjonction ZENATI, Droit est la des réunion biens, de PUF, deux choses 1988, n. appartenant 159, p. 176. à des maîtres différents mais
formant un seul tout, elles restent néanmoins distinctes et reconnaissables : cette hypothèse
ne trouve pas à notre sens à s'appliquer dans le domaine de la biotechnologie moderne.
30 Art. 570 et 571 du Code civil.
31573 à 575 du
32 Art. 569 civ. 498 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1998
propriété du résultat en sera commun entre eux à raison de la quantité,
de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux 33.
Ces règles présentent un intérêt limité : outre le fait qu'elles aient
un caractère supplétif34, elles ne peuvent être étendues aux droits de
propriété intellectuelle 35 en dépit des services qu'elles auraient pu y
rendre 36. Par ailleurs, elles ne visent que des hypothèses dans lesquelles
le matériel biologique appartient à un tiers et se trouve utilisé à l'insu
de ce dernier pour créer un matériel nouveau ou un être nouveau. Ces
hypothèses sont marginales dans la mesure où dans la plupart des cas
l'utilisation de matières biologiques se trouve encadrée par les pratiques
contractuelles qui règlent le sort de la propriété des résultats, même physi
ques.
B. — Les matières biologiques humaines
Le droit français n'ignorait pas le statut des matériels biologiques
humains avant la promulgation des lois dites « bioéthiques » du 29 juillet
1994 qui ont introduit, formellement, dans le Code civil un statut du corps
humain, de ses éléments et de ses produits. Les juristes ont commencé
de réfléchir à la question de la qualification juridique du corps, de ses
éléments et de ses produits au fur et à mesure que la chirurgie se faisait
plus efficace dans les exérèses et les amputations, et que la médecine
réussissait à recycler les matières biologiques ainsi séparées du corps de
l'homme. Le sang, la cornée puis les organes ont ainsi fait l'objet de
réglementations spécifiques dès la seconde moitié de ce siècle. La question
de la protection juridique du corps humain, de ses éléments et de ses
produits renvoie à celle de leur statut juridique, question qui prête à des
controverses encore vives que les textes récents n'ont pas totalement
éteintes, encore qu'un certain nombre de certitudes s'en dégagent du point
de vue pratique.
1 . Les matières biologiques humaines entre choses et personnes
Deux courants doctrinaux en droit s'affrontent sur la qualification des
matières biologiques : le courant « personnaliste » — traditionnellement
majoritaire — et le courant « réaliste ». Le premier considère qu'il y a
identité du corps humain et de la personne. Il est réservé sur la nature
juridique du cadavre et des éléments et des produits du corps humain,
qu'il rechigne à qualifier de choses, sans les ranger pour autant dans la
catégorie des personnes. Le second n'hésite pas à considérer le corps
vivant ou mort comme une chose selon le droit. Il n'est donc que le
3334 V. Art. notamment, 573 civ. COLIN et CAPITANT Cours de droit civil français, t. 1, 10e éd.
par JULLIOT de la MORANDIÈRE, n° 1077.
35 Paris, 13 janv. 1993, D. 1993, IR 90.
36 GAUTIER « L'accession mobilière en matière d' œuvres de l'esprit : vers une nouvelle
querelle des Proculéens et des Sabiniens », D.S. 1988, chr. 152. J.-C. GALLOUX : PROTECTION JURIDIQUE ET MATIÈRE BIOLOGIQUE 499
support de la personne ou son signe (d'aucuns parleraient d'hypostase 37)
et par voie de conséquence, ce courant voit dans les éléments et les
produits du corps humain, même les plus intimes comme le sperme, les
ovules ou les gènes, des choses juridiques.
La question de la nature juridique du corps humain vivant demeure
donc débattue.
Pour la doctrine juridique française majoritaire, le corps humain se
confond avec la personne : le corps fait la personne, il est la personne 38.
Cette qualification serait la seule qui soit compatible avec la proclamation
de la dignité de la personne posée par les articles 16 du Code civil 39.
Cependant, les mêmes auteurs ajoutent qu'il faut « autre chose » au
corps pour qu'il puisse s'identifier à la personne car « le corps devient
une chose après le décès de la personne » : le corps humain (vivant) aurait
besoin de l'«âme» pour être considéré comme une personne40. Alors
que l'on fait du corps la personne, on n'hésite pas par ailleurs, de façon
paradoxale, à affirmer que le corps « n'étant plus soutenu par la personne »
peut être une chose41 (ce qui laisse bien accroire que le corps et la
personne sont différents). Ces contradictions et cette expression hésitante
illustrent toute la difficulté du juriste aux prises avec un arsenal conceptuel
qui n'appartient pas à sa science. Au fondement, il y a bien l'idée selon
laquelle l'âme est la forme du corps 42 : car selon l'approche chrétienne
de la personne, elle n'est pas l'union d'une âme et d'un cadavre.
Avec une telle approche, on se trouve au-delà de ce que le système
juridique peut analyser à l'aide de ses propres concepts : la définition des
catégories juridiques de chose et de personne appelle certes des valeurs
métajuridiques 43. Mais est-il besoin de référer à une métaphysique dont
il n'est pas certain qu'elle soit la plus largement partagée ?
Pour la doctrine réaliste 44, le corps serait une chose, la personne
relevant, dans la logique des catégories de la summa divisio du droit,
d'une réalité différente. Toutefois, les auteurs admettent que la révélation
de la nature duelle de l'homme, du point de vue des catégories juridiques,
demeure inséparable de la constatation de son unité fondamentale : la
matière appelle la forme45.
On doit en effet, à la lumière des connaissances scientifiques actuelles
notamment biologiques, penser de manière plus fine les catégories juridi-
37 Michel PRIEUR, « Visage et personne : contribution à l'établissement du statut
ontologique de la représentation», Revue de métaphysique et de morale, 1982 p. 314.
38 J. CARBONNIER, Droit civil t. 1, PUF, 1995, p. 179 ; CORNU, Droit civil, t. 1,
Domat-Montchrestien, 39 Comparer : « Le 1987, corps n° de 479 l'homme notamment. participe à la dignité de 1'" image de Dieu " »,
Cathéchisme de l'Église Catholique, Mame/Plon, 1992, n° 364, p. 84.
4140 V. FENOUILLET, notamment, FENOUILLET, ibid. art. 16, fasc. 12, Jurisclasseur civil, 1997, n° 146.
42 Sur ce point, question 76 de la Somme Théologique de THOMAS d' AQUIN ; Concile
de Vienne (1312), DS 905 ; et encore : Claude TRESMONTANT, Comment se pose aujour
d'hui le problème de Dieu, Seuil, 1966, p. 358.
43 J.-C. GALLOUX, th. cit.
44 Cf. supra, note 10.
45 J.-C. th. précitée.

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