La réforme du droit chinois par la codification - article ; n°3 ; vol.52, pg 529-552

Li-Kotovtchikhine

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 3 - Pages 529-552
A travers le « bilan » de la réforme juridique chinoise depuis vingt ans, notamment de la méthode normative, cette étude démontre la nécessité de la codification et examine la (les) technique(s) à adopter : codification créatrice ou compilation. En effet, un nombre important de textes législatifs et réglementaires a été adopté depuis 1979 dans toutes les branches du droit. Mais on constate un certain « désordre normatif » qui se traduit par la dispersion et la fragmentation des sources. Cela s'explique par la libéralisation progressive de l'économie, la délimitation insuffisante des pouvoirs normatifs, et surtout le pragmatisme de la politique législative. Toutefois, ce « désordre normatif» rend difficile l'accès au droit et porte atteinte à l'efficacité de la loi. Il est donc temps de penser à rationaliser le droit par une codification. Cela est conforme à la volonté de développer l'économie de marché, le droit étant considéré en Chine surtout comme un instrument au service du développement économique.
By analysing the Chinese legal reforms over the past twenty years, this study demonstrates the necessity of codification and examines the different techniques available : creation or compilation. In fact, a great number of laws and regulations have been adopted since 1979 relating to ail branches of law. But we can observe a certain normative disorder which consists in the dispersion and the fragmentation of the sources of law. The reasonsfor this disorder are probably the progressive economie reforms, the insufficient determination of the normative powers of different state organs and the pragmatism of the legislative policy. However, such a disorder makes the law less accessible and less efficient. It has become necessary to rationalite the Chinese law by codification. This solution conforms to the will to develop the market economy.
24 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit civil
• droit administratif
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 86
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Xiao-Ying Li-Kotovtchikhine
La réforme du droit chinois par la codification
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°3, Juillet-septembre 2000. pp. 529-552.
Résumé
A travers le « bilan » de la réforme juridique chinoise depuis vingt ans, notamment de la méthode normative, cette étude
démontre la nécessité de la codification et examine la (les) technique(s) à adopter : codification créatrice ou compilation. En effet,
un nombre important de textes législatifs et réglementaires a été adopté depuis 1979 dans toutes les branches du droit. Mais on
constate un certain « désordre normatif » qui se traduit par la dispersion et la fragmentation des sources. Cela s'explique par la
libéralisation progressive de l'économie, la délimitation insuffisante des pouvoirs normatifs, et surtout le pragmatisme de la
politique législative. Toutefois, ce « désordre normatif» rend difficile l'accès au droit et porte atteinte à l'efficacité de la loi. Il est
donc temps de penser à rationaliser le droit par une codification. Cela est conforme à la volonté de développer l'économie de
marché, le droit étant considéré en Chine surtout comme un instrument au service du développement économique.
Abstract
By analysing the Chinese legal reforms over the past twenty years, this study demonstrates the necessity of codification and
examines the different techniques available : creation or compilation. In fact, a great number of laws and regulations have been
adopted since 1979 relating to ail branches of law. But we can observe a certain "normative disorder" which consists in the
dispersion and the fragmentation of the sources of law. The reasonsfor this "disorder" are probably the progressive economie
reforms, the insufficient determination of the normative powers of different state organs and the pragmatism of the legislative
policy. However, such a "disorder" makes the law less accessible and less efficient. It has become necessary to rationalite the
Chinese law by codification. This solution conforms to the will to develop the market economy.
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Li-Kotovtchikhine Xiao-Ying. La réforme du droit chinois par la codification. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52
N°3, Juillet-septembre 2000. pp. 529-552.
doi : 10.3406/ridc.2000.18066
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_3_18066R.I.D.C. 3-2000
LA REFORME DU DROIT CHINOIS
PAR LA CODIFICATION
Xiao-Ying LI-KOTOVTCHIKHINE *
A travers le « bilan » de la réforme juridique chinoise depuis vingt
ans, notamment de la méthode normative, cette étude démontre la nécessité
de la codification et examine la (les) technique(s) à adopter : codification
créatrice ou compilation. En effet, un nombre important de textes législatifs
et réglementaires a été adopté depuis 1979 dans toutes les branches du
droit. Mais on constate un certain « désordre normatif » qui se traduit
par la dispersion et la fragmentation des sources. Cela s'explique par la
libéralisation progressive de l'économie, la délimitation insuffisante des
pouvoirs normatifs, et surtout le pragmatisme de la politique législative.
Toutefois, ce « désordre normatif» rend difficile l'accès au droit et porte
atteinte à l'efficacité de la loi. Il est donc temps de penser à rationaliser
le droit par une codification. Cela est conforme à la volonté de développer
l'économie de marché, le droit étant considéré en Chine surtout comme
un instrument au service du développement économique.
By analysing the Chinese legal reforms over the past twenty years,
this study demonstrates the necessity of codification and examines the
different techniques available : creation or compilation. In fact, a great
number of laws and regulations have been adopted since 1979 relating to
all branches of law. But we can observe a certain "normative disorder"
which consists in the dispersion and the fragmentation of the sources of
law. The reasons for this "disorder" are probably the progressive economic
reforms, the insufficient determination of the normative powers of different
state organs and the pragmatism of the legislative policy. However, such
a "disorder" makes the law less accessible and less efficient. It has become
necessary to rationalize the Chinese law by codification. This solution
conforms to the will to develop the market economy.
* Maître de conférences à l'Université de Bourgogne, CNRS-CREDIMI ; Diplômée
de la Faculté de droit de l'Université de Pékin (Beida). 530 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-2000
1. Depuis la politique d'ouverture inaugurée en 1979, et surtout
depuis les années quatre-vingt-dix, la Chine a entrepris en parallèle de
la réforme économique une réforme juridique l qui se caractérise par les
trois éléments suivants. Tout d'abord le nombre de nouveaux textes législat
ifs et réglementaires est important, un auteur parle même de « boulimie
législative » 2. Depuis 1979, ont vu le jour deux cent cinquante et une
lois et cent quatre décisions de l'Assemblée Populaire Nationale et de
son Comité permanent, huit cent trente règlements administratifs au niveau
national émanant du Conseil des affaires d'État, et plus de six mille
règlements locaux élaborés par les Assemblées Populaires locales 3.
Ensuite, la réforme porte sur toutes les branches du droit : droit constitu
tionnel, droit administratif, droit civil, procédure civile, droit pénal, procé
dure pénale et droit du travail, mais la priorité est accordée à la législation
économique. Enfin, la réforme juridique consiste en l'élaboration de nom
breux lois et règlements et non en la rédaction de codes. Ainsi, en matière
de législation civile, à côté des Principes généraux du droit civil de 1986,
on peut citer de nombreuses lois spéciales : les trois lois sur les contrats
(la loi sur les contrats économiques, la loi sur les contrats économiques
avec l'étranger, la loi sur les contrats de transfert de technologie) qui
viennent d'être remplacées par la loi unique sur les contrats du 15 mars
1999, les lois sur les successions, le mariage, l'adoption, la propriété
littéraire, les sûretés et la protection des consommateurs. En matière comm
erciale, il n'y a que des lois spéciales : sur les sociétés, les actions, les
entreprises coopératives, les effets de commerce, les banques commercial
es, sur les assurances, la concurrence déloyale, la faillite, les brevets, les
marques et les transports.
Bien que parfois certains auteurs emploient par commodité le terme
« code » pour désigner les textes de loi chinois les plus importants 4, le
terme de «fadian », traduction chinoise du mot « code », n'est pas utilisé
par le législateur chinois, mais seulement celui de «fa » qui signifie
« loi » 5. La codification est inexistante dans la Chine contemporaine, alors
qu'elle pourrait, comme nous le verrons, être utile et nécessaire tant à
1 Les titres des ouvrages et articles en langue chinoise seront indiqués phonétiquement
en chinois, suivie entre parenthèses de notre traduction en français.
Abréviations : AP (Assemblée populaire), APN (Assemblée populaire nationale), CAE
(Conseil des affaires d'État), PGDC (Principes généraux de droit civil), Recueil (Recueil
des lois, règlements et avis judiciaires de la République populaire de Chine, pour le titre
en chinois 2 J.-P. et CABESTAN, la référence « complète, Un État infra, de lois note sans n° État 7). de droit », Revue du Tiers-Monde,
1996 (07-09), n° 147, p. 651.
3 « Renmin ribao » (Quotidien du Peuple), 7 oct. 1999, p.l. Il faut ajouter à ces textes
les règlements ministériels dont le nombre s'élève par exemple à trois cent quarante-quatre
pour 1997. « Zhongguo falii nianjian » (Annales de droit chinois), 1998, p. 499. Il est vrai
que ces chiffres restent « modestes » comparés au nombre de textes adoptés chaque année
en France : on peut compter par exemple 1238 lois et 1255 décrets pour 1996. J. CARBON-
NIER, Droit civil, Introduction, op. cit., n°65.
4 Par ex. : Code pénal ou Code de procédure pénale. D.-T. C. WANG, Les sources du
droit de la République populaire de Chine, Genève, Librairie Droz, 1982.
5 M. BASTID-BRUGUIÈRE, « L'esprit de la