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La Révolution française et le droit constitutionnel - article ; n°1 ; vol.42, pg 273-286

De
15 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 1 - Pages 273-286
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Yaroslav Radev
La Révolution française et le droit constitutionnel
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°1, Janvier-mars 1990. pp. 273-286.
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Radev Yaroslav. La Révolution française et le droit constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°1,
Janvier-mars 1990. pp. 273-286.
doi : 10.3406/ridc.1990.1926
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_1_1926R.I.D.C. 1-1990
LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL (*)
par
Yaroslav RADEV
Membre de l'Académie bulgare des sciences
La France est un pays classique, où, successivement, fut détruit
l'ordre féodal et créée une société bourgeoise à l'état pur, aux formes
d'organisation politique et constitutionnelle les plus diverses, qui demeur
ent, à travers les siècles, un modèle de développement progressiste.
La grandeur des révolutions n'est déterminée ni par les appellations
officielles, par lesquelles elles sont présentées, ni par les interprétations
négatives ou arbitraires de leur caractère. Le compromis politique de 1688
en Angleterre fut officiellement proclamé Glorious Revolution. Or cette
glorieuse révolution s'est avérée un renouvellement du compromis tradi
tionnel, où étaient maintenues certaines institutions et certaines formes
constitutionnelles féodales, interprétées et adaptées selon le développe
ment des rapports bourgeois.
Grande est la Révolution française qui surpasse tous les mouvements
sociaux contre le système féodal sur le plan de la création d'un État et
d'un système juridique démocratique.
Durant la Révolution, et une fois qu'elle entra dans l'Histoire, les
théoriciens d'orientation diverse reniaient la Révolution soit dans son
ensemble, soit pour certaines de ses périodes. Mais quiconque renie la
Révolution française, surtout s'il est Français, renie une grande époque
de l'histoire de la France. Toute partialité est plus ou moins un reniement
de la vérité. Il convient d'envisager les événements et les faits historiques
à la lumière de l'évolution objective et des résultats pratiques des transfor
mations révolutionnaires, pour éviter d'en arriver à l'explication para-
1er juin (*) 1989. Texte présenté à l'occasion des 7e Journées juridiques franco-bulgares à Paris le REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1990 274
doxale de Hegel sur la contradiction entre son système philosophique et
les faits.
Vu l'immensité de la littérature existante, il est extrêmement difficile
de faire un exposé, même schématique, du développement constitutionnel
durant la période de la Révolution française. La difficulté, toutefois, ne
justifie pas le silence, en particulier à la veille du jour qui marquera, deux
siècles après, le début de la Révolution française.
Avant la Révolution, les grands propagateurs français des Lumières
avaient déjà envisagé diverses formes politiques et juridiques d'organisa
tion de la société future. En réalité, les idées politiques et juridiques des
grands esprits français constituent une introduction aux transformations
révolutionnaires de la société.
Au commencement de la Révolution, le Tiers état qui était constitué
par des forces sociales hétéroclites, était uni dans ses revendications
de libération générale de l'ensemble de la société opprimée, contre les
privilèges féodaux et contre le gouvernement despotique du monarque
absolu. Les contradictions fondamentales entre le Tiers état et l'aristocra
tie féodale créèrent des conditions où s'imposa le rôle directeur de la
bourgeoisie en tant que représentant commun et naturel des classes labo
rieuses. Mais déjà en 1789, de Moret avait émis l'idée qu' « on a tort de
considérer le Tiers état comme une seule classe ». Au cours de la Révolut
ion, le Tiers état se disloqua, revenant à l'état des forces sociales dont
il était issu.
Parallèlement à l'intérêt commun de voir supprimé l'ordre féodal
apparaissaient les intérêts de diverses classes ou de certaines de leurs
couches. Les paysans et les couches plébéiennes inférieures revendi
quaient des droits différents, bien que leurs mouvements indépendants
fussent orientés d'une façon générale vers une liquidation radicale du
système féodal et la possibilité d'assurer les conditions vitales nécessaires
à l'existence des classes productives. En réalité, les soulèvements des
campagnes et des villes poussaient la Révolution vers des changements
plus radicaux.
A son tour, la bourgeoisie se divisa en fractions hostiles les unes aux
autres. En quelques années on vit se succéder au pouvoir les Constitution-
nalistes, les Girondins et les Jacobins. Chacune des fractions créait un
ordre constitutionnel à son image, chaque fraction suivante faisant monter
de quelques échelons la révolution en marche.
Le clivage social du Tiers état s'exprimait par une attitude différente
à l'égard de l'adversaire commun et par des contradictions en son sein.
Toute la diversité d'intérêts contradictoires ou différents menait à la
conception que Dolivier formulait comme suit : « Chaque classe des
citoyens envisage tout à travers le prisme de ses propres intérêts et affirme
que ses opinions sont véritablement équitables ». Derrière les discussions
de principe entre les diverses classes sociales et à l'intérieur du Tiers état
transparaissaient les intérêts en lice. Y. RADEV : RÉVOLUTION ET DROIT CONSTITUTIONNEL 275
Toute révolution sociale est en même temps une révolution juridique.
Le droit, comme toute norme de gestion sociale, n'est qu'une forme
juridique, où les rapports sociaux respectifs sont figés, et acquièrent un
caractère obligatoire. Selon les circonstances, les besoins objectifs de la
société s'expriment, par le biais du droit, entre bien et mal, à la suite de
quoi le développement social peut s'accélérer ou se ralentir. Le trait
caractéristique de la Révolution française consiste dans le fait que les
orientations générales et souvent concrètes de son évolution sont préala
blement indiquées. Dans un certain sens, la Révolution française a été
prévue dans les recommandations des électeurs. Celles du Tiers état du
département de Paris en sont une preuve particulièrement convaincante,
car elles contiennent des propositions de principe, concrètes, qui sont plus
ou moins reproduites dans les déclarations et les constitutions.
Pendant la Révolution française ont été adoptées deux Déclarations
et deux Constitutions, en même temps que des milliers de décrets basés
sur les normes constitutionnelles ou en contradiction avec celles-ci. Dans
le même temps, selon que la Révolution reculait où progressait, le droit
dérogeait aux dispositions constitutionnelles.
Une contradiction constante a surgi à travers toutes les étapes de
la Révolution. Les droits et les principes constitutionnels généralement
proclamés acquéraient une signification historique concrète. La Révolut
ion ne pouvait donner davantage, mais elle a légué les droits et les
principes à appliquer.
Les États généraux furent inaugurés le 5 mai 1789 et, devenus pou
voir constituant, adoptèrent, au bout de trois mois, la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen. Près de deux ans et deux mois plus tard
fut adoptée la Déclaration jacobine sur les droits de l'homme et du
citoyen. Les Déclarations proclamaient les droits, non pas de certaines
corporations ou classes, mais de l'homme qui est en même temps citoyen
de la société. Ainsi la Révolution métamorphosa la société de classes en
société de citoyens.
Les deux déclarations proclamaient des principes et des droits à
caractère général. Les principes et les droits exprimés dans la Déclaration
jacobine le sont néanmoins sous une forme plus ample, étant par ailleurs
complétés par des principes et des droits nouveaux. Les différences entre
les deux déclarations reflétaient les changements sociaux et politiques de
la société.
Alors que la première Déclaration proclame comme but de toute
alliance au sein de l'État la nécessité d'assurer « les droits naturels,
imprescriptibles et sacrés de l'homme », la Déclaration jacobine proclame
comme but fondamental de la société « le bonheur de tous ». Ce qui ne
fut pas atteint, pour être de nouveau repris par Babeuf, mais comme but
final du « bonheur général, du bien-être égal de tous les membres de la
société ».
La Déclaration de 1789 indique concrètement quels sont les droits
naturels et imprescriptibles de l'homme. Ce sont « la liberté, la propriété,
la sûreté et la résistance à l'oppression », droits auquels la Déclaration 276 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1990
jacobine ajoute l'égalité. En réalité les droits fondamentaux exposés dans
la Déclaration de 1789 sont beaucoup plus larges, englobant le statut
politique du citoyen et son inviolabilité personnelle. La liberté, l'égalité
et la sûreté ne sont pas des droits. La liberté s'exprime par les droits qui
constituent une mesure essentielle pour sa réalisation. L'égalité n'est pas
en soi un droit, mais un principe appliqué avec les conséquences qui en
découlent ou de façon limitée en droit. La sûreté est une garantie et une
protection visant la réalisation des droits. Il ne reste que la propriété de
toute la définition.
La liberté est le point de départ des droits. En même temps, les
limites le- droit des et droits la liberté sont sont un critère interdépendants de la liberté et, du traditionnellement, citoyen. Dans ce sens, sont
représentés en une unité logique. La liberté figure dans les définitions
comme la possibilité de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ce à
quoi la Déclaration jacobine ajoute l'exigence de justice et les « bornes »
morales de la liberté, exprimées dans la règle : « Ne fais pas à autrui ce
que tu ne veux pas qu'il te soit fait ».
Au postulat philosophique devenu principe constitutionnel était alors
attribué un sens différent : depuis la libération générale et égale de tous,
jusqu'à une distinction graduelle de la liberté selon la situation sociale
des citoyens. Dans l'acception directe adoptée par la Déclaration, la
liberté signifie des droits égaux, sans limitations ni privilèges d'ordre social
ou de classe. L'Histoire avait déjà fixé les bornes de la liberté. Après un
équilibre relatif entre les deux classes sociales opposées, venait le rejet
de la liberté féodale et une réincarnation de la liberté en conformité avec
le caractère des fractions se succédant au pouvoir.
Les limites imposées aux droits s'expliquent par l'interprétation de
la notion de liberté ou plus exactement en s'y référant. La fameuse loi
Le Chapelier du 14 juin 1791 en est un cas typique. Elle interdit toutes
les organisations, alors qu'en fait, l'interdiction vise les ouvriers. Le droit
à la grève et la fixation du salaire sont déclarés contraire à la Constitution
et « attentatoires à la liberté et à la Déclaration des Droits de l'homme ».
La Constitution n'a pas été adoptée pour servir de preuve juridique
à l'interdiction introduite. Cette interdiction même était en contradiction
avec la Déclaration, car elle établissait des droits privilégiés pour les uns,
mais qui causaient des préjudices à d'autres. En réalité, l'interdiction de
créer des organisations professionnelles s'avéra un privilège exprimé à
rebours, pour protéger les propriétaires, même durant la spéculation sans
vergogne qui condamnait les couches inférieures à la misère.
La déclaration jacobine promettait le « bonheur général », ce qui
signifie incontestablement la reconnaissance aux ouvriers et aux artisans
du droit de défendre leur droit à un bonheur limité. Mais cette loi des
privilèges évidents n'a pas été abrogée par les Jacobins et a été en vigueur
jusqu'en 1864.
L'égalité, principe fondamental de la Révolution, est également un
problème éternel de l'humanité. Le développement historique pourrait
être représenté comme un mouvement dans le sens de l'égalité. Tout
système social subséquent supprime un degré d'inégalité historiquement
déterminé. Le principe constitutionnel de l'égalité a été solennellement Y. RADEV : REVOLUTION ET DROIT CONSTITUTIONNEL 277
proclamé « devise constante de la Révolution ». L'affirmation de Montes
quieu qui veut que « dans les monarchies et les États despotiques, per
sonne n'aspire à l'égalité » a été démentie.
L'affirmation laconique de la Déclaration qui soutient que « les hom
mes naissent libres et égaux en droits » est accompagnée de réticences
concernant l'introduction de différences sociales conformément à l'utilité
publique. Grâce à la notion élastique d' « utilité publique » tous les privi
lèges dans les rapports patrimoniaux et politiques, introduits durant la
Révolution, pouvaient être justifiés.
Tout comme la liberté, l'égalité était interprétée dans divers sens,
depuis l'égalité de droits exprimée par la loi, jusqu'à l'égalité devant la
loi. Dans leur pétition adressée à l'Assemblée nationale, les citoyens de
la section de Graville déclaraient qu' « il n'y a pas d'égalité là où une
classe humaine peut faire mourir de faim et trahir impitoyablement une
autre classe ». Une semaine plus tard, le 13 mars 1793, Vergniaud arrive,
après des comparaisons arbitraires, à la célèbre affirmation : « L'égalité,
pour l'homme social, n'est que celle des droits ». Jamais l'égalité devant
la loi n'annule l'inégalité lorsqu'elle est stipulée dans la loi. Quand la loi
n'assure pas des droits égaux à chacun, alors l'égalité devant la loi se
transforme en obligation de respecter l'inégalité établie par celle-ci. Mais
à l'époque, l'égalité devant la loi avait sa raison révolutionnaire, faisant
contre-poids aux privilèges féodaux.
Dès le début de la Révolution commencèrent des discussions sur les
droits de l'homme et du citoyen, des débats qui, à chaque étape subsé
quente, revêtaient une forme plus franche et plus aiguë. Les droits des
citoyens, que les déclarations et les constitutions proclamaient inviolables,
étaient limités ou étendus, selon les partis dominant dans les trois assemb
lées législatives.
Parmi les droits fondamentaux domine le droit de la propriété. Les
discussions sur la propriété dataient d'avant la Révolution et furent part
iculièrement violentes durant celle-ci. En réalité, le début des discussions
date de l'apparition de la propriété, métamorphosée à diverses époques
par des coups d'État et des révolutions. La Déclaration apporta à la
propriété les attributs de la divinité. Les divers projets concernant sa
sauvegarde ou sa transformation, les discussions acharnées ses
bornes, les divers décrets niant une propriété en faveur d'une autre,
mettaient à jour la base matérielle de la Révolution.
Le représentant officiel suprême de l'aristocratie féodale, Louis XVI,
assure, dans la « Déclaration sur les intentions du Roy », qu'il respectera
toute propriété, y compris la propriété féodale, ensemble avec les privilè
ges héréditaires. Les leaders politiques, qui n'allaient pas plus loin dans
les compromis avec l'aristocratie féodale, soutenaient la protection de la
propriété en général, ou bien admettaient la limitation de la propriété
féodale et de certains privilèges de classe. Pour défendre la
féodale, ils se référaient à Rousseau, dont ils falsifiaient la pensée. Au
commencement, le droit de propriété était reconnu en général, sans en
excepter la propriété féodale. Mais la Révolution n'a pas commencé
par l'affirmation des intentions du monarque absolu et de l'aristocratie
féodale. 278 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1990
Les insurrections paysannes qui firent naître la « grande peur » que
les paysans allaient se charger eux-mêmes de la nouvelle répartition de
la propriété foncière, obligèrent l'assemblée, portée au compromis, à
déclarer : « L'Assemblée nationale abolit entièrement le régime féodal ».
En principe, le système féodal était aboli, mais il était conservé grâce à
des réticences qui ne lui imposaient que des limitations sans importance.
L'obligation de rachat des privilèges féodaux était réglementée de façon
telle que l'immense masse des paysans était incapable de se libérer des
redevances féodales.
Nonobstant la déclaration que toute propriété était inviolable, la
propriété féodale fut transformée, par une série de décrets, en propriété
bourgeoise. La nuit de la Saint-Barthélémy de la propriété de l'Eglise fut
décrétée le 2 novembre 1789. Vers le milieu du mois de juillet 1793 les
droits féodaux étaient définitivement abolis. Systématiquement, méthodi
quement, la Révolution mettait des limites à la propriété féodale et
finalement l'abolit, nettoyant ainsi le terrain où allait se développer libr
ement la société bourgeoise. Les adversaires du compromis soutenaient
l'idée de la création d'une société, basée sur la propriété privée, sans
traces de rapports féodaux.
Durant la Révolution furent soutenues des opinions très diverses sur
la propriété. Selon les théories de Barnave, « la base de la monarchie est
la force publique, la base de la démocratie, la richesse mobilière ». Deux
envoyés du pouvoir exécutif, Dufour et Momoro, proposèrent que la
Déclaration des droits de l'homme fût modifiée en ces termes : « La
Nation ne reconnaît que les propriétés industrielles ; elle en assure la
garantie et l'inviolabilité ». La protection de la propriété engendrait des
discriminations humiliantes au sein de la société. « Les véritables citoyens
sont ceux qui ont des possessions ; les autres ne sont que des prolétaires
ou faiseurs d'enfants ». Cette délimitation est une affirmation de Pétion.
La petite bourgeoisie radicale hésitait entre le droit illimité de la
propriété privée et les limites à lui imposer. Les mesures limitatives
prévues par les lois sur le maximum ne changèrent rien au caractère de
la propriété privée.
Les couches inférieures soutenaient l'imposition au droit de propriété
de bornes allant jusqu'à sa distribution conformément au principe égali-
taire. Les tentatives de redistribution de la propriété et la loi « agraire »
qu'on proposait, rencontrèrent la résistance acharnée des représentants
politiques de la propriété privée. Barère découvrait dans le principe égali-
taire, que Rousseau estimait une condition indispensable à un gouverne
ment démocratique conséquent, la « subversion de tout l'ordre social ».
Et pour sauver l'humanité de sa perte, il proposa « la peine de mort
contre quiconque proposera une loi agraire ». La propriété trouva sa
protection définitive dans le décret adopté le 18 mars 1793, dont voici le
texte : « La Convention nationale décrète la peine de mort contre qu
iconque proposera une loi agraire ou toute autre, subversive des propriétés
territoriales, commerciales et industrielles. »
Avant et au cours de la Révolution, avaient fait leur apparition
des doctrines communistes utopiques prêchant l'abolition de la propriété RADEV : RÉVOLUTION ET DROIT CONSTITUTIONNEL 279 Y.
privée, en tant que condition indispensable au développement libre de
tout individu.
En dépit de toutes les hésitations et disputes, la société devait faire
face à des tâches d'ordre pratique, imposées par le cours naturel du
développement historique. La victoire de la Révolution française signifiait
le triomphe de la propriété privée bourgeoise. A cet égard, la Révolution
française était supérieure aux Révolutions anglaise et américaine sur le
plan des résultats. L'une avait pris fin par un compromis, grâce auquel
les droits féodaux furent longtemps conservés, bien que limités et tronqués
sans cesse par les rapports bourgeois ; l'autre n'abolit pas l'esclavage.
Les droits fondamentaux englobaient celui d'occuper des fonctions
publiques sans distinction aucune, sauf celles découlant des capacités et
des vertus, le droit à la liberté d'opinion, y compris les convictions religieu
ses, le droit du citoyen de demander des comptes à tout fonctionnaire,
le droit des citoyens de fixer directement ou par l'intermédiaire de leurs
représentants les impôts et de veiller à leur dépense.
Dans la déclaration jacobine, la liberté d'opinion est complétée par
celle de son expression dans les assemblées. En comparaison avec la
Constitution de 1791 le droit à l'éducation était stipulé sans limitation
aucune, en tant qu'apanage de tout citoyen. L'éducation n'est pas qu'une
connaissance. Dans son exposé devant la Convention, le professeur Jacob
Dupont, député, mit en relief l'importance politique de l'éducation :
« Tout peuple plongé dans l'ignorance (...) est condamné à être
esclave (...). Mais tout peuple éclairé sera libre quand il le voudra ».
Au Code constitutionnel des droits furent ajoutés des droits nou
veaux : les garanties du droit de présenter des pétitions qui ne peut, en
aucun cas, être annulé, suspendu ni limité, le droit de la défense de la
« liberté individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent », le
droit de résistance contre la violence, dont découle le droit à l'insurrection,
proclamé comme le droit le plus sacré et le plus indispensable des devoirs,
lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.
Les garanties de ces droits sont amplifiées et complétées par l'obliga
tion de l'Etat et de la société d'assurer l'exercice de ces droits. L'assistance
sociale, exprimée dans l'obligation d'assurer du travail à chacun et des
moyens d'existence à ceux qui sont incapables de travailler, est proclamée
obligation sacrée. En fait, la proclamation du droit au travail et à la
sécurité sociale constitue l'une des conquêtes les plus substantielles de la
Révolution.
Quelle que soit l'appréciation donnée à la Déclaration de 1789, il
faut incontestablement lui reconnaître le mérite que les principes et les
droits qu'elle a proclamés furent les premiers à être mis en pratique. Par
la suite, la Déclaration de 1793 élargit le domaine des droits et des
garanties visant à leur mise en œuvre.
Ill
La Révolution française fut à l'origine d'un ordre public qui se
modifiait au gré des étapes de la Révolution. L'évolution constitutionnelle
suivit le mouvement de la Révolution française. Les deux Constitutions,
adoptées en 1791 et 1793 accusent des caractères communs, mais égale- 280 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1990
ment des différences essentielles. Sont communs aux deux Constitutions,
les principes de l'unité et de la souveraineté de l'État, de la concentration
du pouvoir au sein d'une assemblée unique, formée par des élections à
plusieurs degrés, ainsi que le principe de la souveraineté de la loi. Des
droits et des libertés spécifiques leur sont également communs.
La Constitution de 1791 n'a pas été mise en harmonie avec la Déclarat
ion, marquant ainsi un recul par rapport à ses principes, en vertu du
compromis érigé en droit constitutionnel et compte tenu de la nécessité
d'adapter la « volonté commune » à un gouvernement représentatif censi
taire. Dans le même temps, la Constitution comprend des droits et des
garanties pour leur mise en œuvre, que la Déclaration ne prévoyait pas :
la liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées indiv
iduellement, la liberté des citoyens de s'assembler paisiblement et sans
armes, conformément aux lois de police, afin de jouir de leur liberté
d'opinion. Le droit de propriété, proclamé par la Déclaration, inviolable
sans conditions, est complété dans la Constitution par le droit à l'expro
priation en cas de nécessité publique légalement constatée.
Les deux Constitutions diffèrent par leur forme et leur contenu, et
les différences découlent des changements dans le caractère du pouvoir
et dans la manière de l'exercer. La Constitution de 1791 est essentiell
ement une série de compromis. L'organisation publique est cloisonnée
conformément au principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par la
première Déclaration comme étant la condition indispensable à l'existence
de toute constitution. Toutefois, le dogme constitutionnel est démenti par
toute l'histoire constitutionnelle de la France. Conformément au schéma
théorique, la séparation des pouvoirs doit « S'attacher, selon l'expression
de Montesquieu, à maintenir l'harmonie entre les deux premiers pouvoirs
constitutionnels ».
Les représentants du compromis étaient pour une combinaison du
gouvernement représentatif avec le pouvoir héréditaire. Les théoriciens
et les militants politiques du compromis, comme par exemple Barnave,
prêchaient le maintien de l'harmonie entre les deux principales sortes de
pouvoir constitutionnel. Le défenseur de la royauté se référait lui aussi
au principe de la réaffirmation du pouvoir du monarque. Durant le procès
contre le Roi, son avocat, de Sèze, posait la question suivante : « Je vous
demanderai où est cette séparation des pouvoirs sans laquelle il ne peut
exister de Constitution et de liberté ?» Or, la liberté se trouvait en dehors
du pouvoir royal.
La liberté et l'unité harmonieuse ne se fondent pas sur un principe
unique, mais bien sur des rapports sociaux ayant engendré le
même. L'application historique du principe de la séparation des pouvoirs
passe de la domination du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif, par
l'intermédiaire d'un équilibre relatif des pouvoirs, à la domination du
pouvoir exécutif sur le législatif.
L'équilibre relatif des pouvoirs n'a pas mis fin au conflit entre les
pouvoirs législatif et exécutif, car les contradictions entre les deux sources
opposées de pouvoir étaient engendrées par la Constitution même. La
souveraineté participe de la notion même. Le pouvoir législatif, expression
de cette souveraineté, est entre les mains de l'Assemblée législative. Le RADEV : RÉVOLUTION ET DROIT CONSTITUTIONNEL 281 Y.
pouvoir exécutif est concentré en la personne du Roi qui est proclamé
inviolable et sacrée. Mais au-dessus de la personne sacrée du Roi se
trouve sa majesté la Loi qui est obligatoire pour tous. En vertu de la
Constitution, il n'y a pas de pouvoir supérieur à la Loi. Le Roi ne règne
qu'en vertu de la Loi. La Révolution dictait ses droits sacrés et intangibles
au monarque absolu transformé en roi constitutionnel.
Le droit de veto ne maintenait pas l'équilibre entre les pouvoirs. Bien
au contraire, son application provoquait l'explosion révolutionnaire du
peuple, ce qui renforçait le pouvoir législatif. Les tentatives de Louis XVI
de transformer le droit de veto en un moyen de restaurer l'absolutisme
finirent avec l'abolition de ce droit en même temps qu'avec celle de la
royauté.
L'absolutisme du roi était remplacé par le principe de la souveraineté
de la nation où « nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui
n'en émane pas expressément ».
Le principe catégoriquement proclamé ne s'accordait pas avec le
principe de la séparation des pouvoirs. La Constitution exclut la division
de la souveraineté. Par conséquent, l'unité de la souveraineté n'admettait
pas sa division en deux organes opposés par leur caractère.
Selon la Déclaration, la loi est l'expression de la volonté générale.
Tout citoyen a le droit de prendre part personnellement ou par des
représentants à la création des lois. Dans la volonté « générale » le Roi
trouve également sa place dans la mesure où il participe au processus
législatif, ou, du moins, peut s'opposer à la « volonté générale ». En
même temps, et en contradiction flagrante avec la Déclaration, une partie
importante du peuple est écartée de la « volonté générale » par l'introduc
tion du système électoral censitaire. La théorie pragmatique de Sieyes
décrète, sans en fournir la preuve, la séparation des droits civils des droits
politiques, en altérant le principe, selon lequel la liberté des uns ne doit
pas nuire à celle des autres. Aussi les citoyens sont-ils classés en deux
catégories : des citoyens nantis de droits politiques et ceux privés de
ces droits. La découverte des citoyens « passifs et des citoyens actifs » est
une invention de l'abbé Sieyës. Cette appréciation portée sur l'homme :
« II était un courtisan de la Révolution et non pas son serviteur » appart
ient à Victor Hugo. Le but était bien clair : empêcher la base que
représente la masse du peuple d'exprimer la « volonté générale » du
législateur. Aussi, lors de l'examen par l'Assemblée, Roederer proposait-
il un élargissement des limites posées par le système censitaire, afin
d'exclure des élections le plus grand nombre possible d'ouvriers.
Le corps législatif est une assemblée monocamérale. Lors des discus
sions sur la Constitution, Le Chapelier essaya de faire rétablir, sans
succès d'ailleurs, le système bicameral par une division de l'Assemblée
unicamérale en deux secteurs.
L'Assemblée législative est un organe représentatif, issu d'élections
à deux degrés. Le Roi a lui aussi la qualité de représentant, en vertu de
la Constitution qui instaure un gouvernement représentatif en se justi
fiant : « les représentants en sont le Corps législatif et le Roi ». Mais alors
que le Corps législatif représente le peuple, le Roi ne représente, au sens
de la Constitution, que sa propre personne.

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