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La technique de la réforme des codes français de droit privé - article ; n°1 ; vol.8, pg 9-27

De
20 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1956 - Volume 8 - Numéro 1 - Pages 9-27
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R. Houin
La technique de la réforme des codes français de droit privé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°1, Janvier-mars 1956. pp. 9-27.
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Houin R. La technique de la réforme des codes français de droit privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 8 N°1,
Janvier-mars 1956. pp. 9-27.
doi : 10.3406/ridc.1956.9656
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1956_num_8_1_9656LA TECHNIQUE DE LA RÉFORME
DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ
Secrétaire Professeur général de à la R. Commission Faculté HOTJIJST de droit de réforme de Rennes du Code ciïil
La codification napoléonienne n'a pas été un accident dans la
vie juridique de la France. Ce n'est pas en diminuer les mérites de
constater qu'elle s'est largement inspirée des précédents remar
quables constitués par la rédaction des coutumes, par les grandes
ordonnances de Colbert et de d'Aguesseau ou par les projets de codes
révolutionnaires. Et cette longue tradition de codification ne s'est
pas arrêtée avec les cinq codes du Consulat et de l'Empire ; dès
1827 un Gode forestier était promulgué ; de 1881 à 1898 la majeure
partie du Code rural était votée ; de 1910 à 1927 les quatre premiers
livres du du travail étaient adoptés ; en 1926 c'était le Code du
travail maritime et le Code disciplinaire et pénal de la marine mar
chande ; en 1928 le Code révisé de justice militaire pour l'armée de
terre ; en 1938 celui pour l'armée de mer ; en 1945 le Code de la
nationalité. D'autre part, d'excellents codes modernes étaient
adoptés pour le Maroc, la Tunisie, l'Indochine.
Quant aux Codes napoléoniens, les projets de révision furent
nombreux, mais peu aboutirent; on ne peut guère citer que la ré
forme, en 1838, du Livre III du Code de commerce sur la faillite. La
révision du Code civil avait cependant été demandée, dès le xixe siè
cle, par d'éminents juristes (v. Julliot de la Morandière, Rapport pré
liminaire de V avant-projet de Code civil, Paris, 1955, p. 8) ; à l'oc
casion de son centenaire, une commission d'une centaine de membres
avait été chargée par le ministre de la Justice de préparer un projet ;
trop nombreuse et mal composée, elle ne réussit pas à remplir cette
mission. De même un projet de Code franco-italiei des obligations,
préparé par une commission officielle de juristes français et italiens,
est resté en sommeil depuis 1927. Le projet de réforme du Code de
procédure civile de 1894, celui du Code pénal de 1932 n'eurent pas LA TECHNIQUE DE LA RÉFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ 10
plus de succès ; et si les travaux de la Commission de réforme du
Code de procédure civile, constituée en 1934, ont permis l'adoption
d'un certain nombre de lois importantes, ils n'ont pas abouti à une
réforme d'ensemble de ce Code.
Au lendemain de la Libération, ce mouvement de révision prit
un essor nouveau ; d'une part, l'accumulation constante de textes
non codifiés autant que l'apport original d'une jurisprudence de
plus en plus indépendante de la lettre de la loi, exigeait une mise à
jour et une révision technique des codes ; d'autre part, l'évolution
sociale et économique, accélérée par les crises et par les guerres, ren
dait nécessaire une réforme substantielle de ces codes. On pouvait
penser que l'époque était favorable, alors que de toutes parts se ma
nifestait Je désir de voir surgir un monde nouveau. En 1945, sur
l'initiative de l'Association Henri Capitant et de son secrétaire gé
néral, le professeur Mboyet, le Gouvernement constitua une com
mission chargée de préparer la réforme du Code civil. En 1947, fut
créée à son tour, la Commission de du Code de commerce et
du droit des sociétés. D'autres commissions furent instituées pour
la réforme du Code de procédure civile et du Code d'instruction cr
iminelle (1).
Le travail accompli par ces est, dès maintenant,
considérable. La Commission de réforme du Code civil a présenté,
en 1954, au ministre de la Justice un avant-projet de 747 articles
couvrant le Livre préliminaire (application des lois et droit interna
tional privé) et le Livre Ier sur les personnes physiques et la famille ;
cet avant-projet a été soumis pour avis aux cours et tribunaux, aux
facultés de droit et à divers organismes professionnels. Elle achève,
d'autre part, l'étude du Livre II sur les successions, les testaments
(1) II convient aussi de signaler l'œuvre importante de codification réalisée
par plusieurs ministères, qui a abouti à Félaboration d'un certain nombre de
Codes fort utiles : Code général des impôts, Code des douanes, Code des pensionfl
de retraite, Code des pensions d'invalidité, Code de la santé, Code de l'urbanisme et
de l'habitation, Code rural, Code de la mutualité, Code de la lutte contre l'a
lcoolisme, etc. La plupart de ces codes concernent le droit administratif ; cepen
dant certains intéressent le droit privé, comme le Code de Furbanisme ou le
Code rural. Ils présentent un caractère tout à fait original qui les distingue
nettement des autres codes ; en effet, les commissions ou les administrations qui
les ont élaborés n'ont reçu que la mission de réunir et mettre en ordre les divers
textes législatifs antérieurs sans pouvoir modifier la substance de ces textes ;
c'est une simple compilation administrative réalisée dans un but de clarté. Il en
résulte que le Parlement n'a pas eu besoin de les approuver ; il s'est contenté <le
donner délégation au Gouvernement de promulguer ces Codes par décret ; cette
délégation était nécessaire pour que les nouveaux codes soient considérés comme
ayant abrogé la législation antérieure et comme s'étant substitués à elle. D'autre
part, il est prévu que, périodiquement, le Gouvernement pourra et devra mettre
ces Codes à jour en y intégrant, par décret, les textes législatifs récents demeurés
en dehors ; la codification présente ainsi un caractère de permanence qui en
accroît l'efficacité pratique. TECHNIQUE DE LA REFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ il LA
et les libéralités. Enfin, elle a adopté un avant-projet sur les con
ditions de validité des actes juridiques (2).
La Commission de réforme du Code de commerce a rédigé un
projet de réforme du droit de la faillite qui a été adopté par le dé
cret du 20 mai 1955. Ses projets ou avis ont inspiré plusieurs textes
législatifs, notamment le décret du 9 août 1953 sur la réforme du
registre du commerce. Elle a préparé des avant-projets sur le fonds
de commerce, sur les contrats bancaires, sur le mandat, sur le ré
gime des titres nominatifs, et l'avant-projet codifiant le droit des
sociétés est en voie d'achèvement (3).
De son côté la Commission de réforme du Code de procédure
civile a présenté un projet de révision de la première partie du Code
de procédure civile (4) et la Commission de réforme du Code d'ins
truction criminelle a déposé entre les mains du Garde des Sceaux
un avant-projet de réforme de ce Code qui a été soumis au Parlement.
Ces travaux sont donc suffisamment avancés et suffisamment
importants pour qu'il soit permis d'examiner la technique de codi
fication qui a été utilisée. On le fera en se référant essentiellement
à la Commission de réforme du Code civil et à la Commission de ré
forme du Code de commerce et du droit des sociétés.
I. — Organes chargés de la codification
C'est à des commissions officielles qu'a été confié le soin de pré
parer !a réforme des Codes. En France, il est en effet de tradition
de faire appel à de telles commissions pour l'œuvre de codification.
Il en fut ainsi pour Les cinq ('odes napoléoniens aussi bien que pour
les tentatives de révision dont ils furent l'objet au xixe et au
xx" siècle. Il ne semble pas qu'en 1945 on ait songé à s'adresser à un
jurisconsulte unique, comme le firent autrefois la Suisse avec le pro-
(2) Travaux de la Commission de réforme du Code civil, 8 vol., 1945-1953, Si
rey, Paris. — Avant-projet de Code civil présenté à M. le Garde des Sceaux par la
Commission de réforme du Code civil, lre partie, livre préliminaire, livre premier.
Des personnes physiques et de la famille, avec un rapport préliminaire de son
président, M. L. Julliot de la Morandière, et un exposé des motifs, Sirey, Paris,
1954. — L. Julliot de la La réforme du Code civil, Dalloz, 1918,
chron. p. 117. — J. P. Niboyet, La question d'un nouveau Code civil en France,
Tulane Law Review, 1955, XXIX, n° 2, p. 254. — R. Houin, Les travaux de la
Commission de réforme du Code civil, Rev. trim. dr. civ., 1951, p. 34 ; Reform of
the French Code civil and the Code de commerce, The American Journal of Comp
arative Law, 1955.
(3) Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit
des sociétés, 4 vol. 1950-1953, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris.
V. le compte rendu de ces volumes par R. Houin, Rev. trim. dr. com. 1950, p. 388,
1951, p. 243, 1952, p. 55, 1953, p. 869. — Adde, J. Escarra, A propos de la révision
du Code de commerce, Rev. trim. dr. com. 1948, p. 3. — R. Houin, op. cit., The
American Journal of Comparative Law, 1955.
(4) Commission de réforme du Code de procédure civile, Projet portant révi
sion du Gode de procédure civile, Sirey, Paris, 1954. LA TECHNIQUE DE LA RÉFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ 12
fesseur Huber et, plus récemment, les Pays-Bas avec le professeur
Meijers. Ce caractère collégial permet sans doute une meilleure con
frontation des diverses opinions possibles et une utilisa
tion des compétences, sans nuire à l'unité de l'œuvre.
Ces commissions présentent un caractère officiel. Leur cons
titution a été prévue par un décret du Gouvernement ; leurs membres
sont nommés par des arrêtés ministériels ; elles fonctionnent auprès
de la Direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la
Justice et c'est au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qu'elles
remettent leur projets et leurs avis.
Le nombre de leurs membres est relativement réduit : douze
pour la Commission de réforme du Code civil, quatorze pour la Comm
ission de réforme du Code de commerce. On s'est souvenu de l'échec
de la commission trop nombreuse qui avait été chargée, en 1904, de
la réforme du Code civil. Mais on n'est pas descendu jusqu'au nomb
re de cinq qui fut celui des commissaires chargés de la rédaction du
Code civil en 1804. Il convient d'ailleurs de remarquer que les memb
res des commissions, qui ont beaucoup d'autres occupations, ne
peuvent pas assister a toutes les séances et que souvent plus de la
moitié sont absents. En sens inverse, les commissions font très sou
vent appel à des personnalités qui ont une compétence particulière
sur les matières étudiées ; elles leur demandent d'assister aux dis
cussions, de donner leur opinion et même de présenter des projets
de textes ou des rapports. Ainsi, la Commission de réforme du Code
de commerce s'est assuré la collaboration de fonctionnaires des mi
nistères économiques, de professionnels de l'assurance, de la banque,
des transports, d'auxiliaires des tribunaux de commerce.
Tous les membres des commissions sont des techniciens du droit.
On s'est efforcé de réaliser à la fois une représentation de toutes les
activités ou professions juridiques intéressées, en même temps qu'un
équilibre entre elles, ainsi qu'entre la doctrine et la pratique. La
Commission du Code civil est composée de trois conseillers d'Etat,
trois magistrats (tous trois conseillers à la Cour de cassation), trois
professeurs à la Faculté de droit de Paris et trois praticiens du
droit (un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, un
avocat à la Cour de Paris, un notaire). A la Commission de réforme
du Code de commerce, on trouve quatre magistrats (un conseiller à
la Cour de cassation, ancien professeur des Facultés de droit, un
conseiller à la Cour de Paris, président de la chambre spécialisée
dans les affaires commerciales, un honoraire du Tribunal
de commerce de la Seine et le Président en exercice de ce tribunal),
quatre professeurs de droit commercial à la Faculté de droit de Paris
et six praticiens (un avocat ancien professeur des Facultés de droit,
un notaire, un agréé, un syndic de faillite, deux conseils de sociétés).
Il est superflu de dire que le choix de ces membres des commissions
a été fait avec un très grand soin et s'est porté sur des personnalités
d'une grande compétence. On remarquera que les ministères inté
ressés ne sont pas représentés dans les commissions et qu'aucun chef TECHNIQUE DE LA RÉFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ 13 LA
d'entreprise ne fait partie, en cette qualité, de la Commission du
Code de commerce ; c'est la raison pour laquelle celle-ci, on Fa vu,
fait souvent appel à des personnalités étrangères.
La présidence des deux commissions est confiée à un professeur
des Facultés de droit. M. L. Julliot de la Morandière assume celle
de la Commission du Code civil, depuis sa constitution. M. Escarra,
décédé récemment, assumait celle de la Commission du Code de
commerce.
Auprès de chaque commission fonctionne un Secrétariat dont la
direction est confiée à un professeur des Facultés de droit et qui
comprend des magistrats et des chargés de cours des Facultés de
droit.
La préparation des textes soumis aux commissions est fort va
riable. Dans un certain nombre de cas, celles-ci ont été saisies
d'avant-projets préparés soit par les ministères intéressés, soit par
des organismes de caractère plus ou moins officiel. Ainsi, la Comm
ission du Code civil eut à donner son avis sur différents projets
préparés par une commission chargée de l'unification du droit local
alsacien et lorrain avec le droit du reste de la France, ce qui l'amena
notamment à étudier la tutelle et la situation des enfants adul
térins ; elle fut également saisie de divers projets gouvernementaux
ou propositions parlementaires relatives, par exemple, au régime de
l'absence, à l'adoption, etc. De même, le projet sur la faillite de la
Commission du Code de commerce est issu d'un avant-projet inter
ministériel qui lui avait été soumis ; il en a été de môme du projet
de réforme du registre du commerce. A cet égard, on peut remarquer
que les deux Commissions tendent à devenir les conseillers ordinaires
du ministre de la Justice et sont appelées à donner leur avis sur les
projets ou propositions de lois concernant le droit civil et le droit
commercial, indépendamment de la réforme des codes. Il en résulte
quelques inconvénients lorsque ces projets portent sur des points de
détail et que la Commission n'a pas encore pris parti sur l'ensemble
de la matière. Du moins, cette pratique permet aux Commissions de
demeurer en contact étroit avec les ministères intéressés et avec le
mouvement législatif actuel ; elle leur permet aussi d'orienter les
réformes immédiates et partielles dans le sens des solutions générales
qu'elles prévoient pour le futur Code.
Le plus souvent d'ailleurs, les avant-projets soumis à la dis
cussion des Commissions sont préparés en leur sein et sur leur
initiative ; les textes et le rapport qui les accompagne sont rédigés
soit par un membre de la Commission, soit par un juriste qualifié
auquel il est fait appel, soit par le Secrétariat. Dans tous les cas,
il est tenu le plus grand compte des travaux antérieurs : projets
gouvernementaux ou propositions parlementaires déjà déposés
devant le Parlement, projets préparés par des sociétés savantes
telles que la Société d'études législatives, discussions au sein de
groupements tels que l'Association Henri-Capitant, la Société de
législation comparée, le Comité français de droit international privé, •
LA TECHNIQUE DE LA RÉFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ 14
avis des organismes professionnels tels que le Conseil supérieur du
notariat, l'Association professionnelle des agréés, celle des syndics
de faillite, les chambres de commerce, la Conférence des présidents
et membres des tribunaux de commerce. Il est tenu compte également
des travaux doctrinaux et des solutions données par les législations
étrangères, notamment par les codes les plus récents.
Jusqu'en 1950, la Commission du Code civil n'a pas discuté
directement les avant-projets ainsi préparés. Elle s'était divisée en
un certain nombre de sous-commissions entre lesquelles avaient été
réparties les différentes matières devant composer le futur Code civil.
Cliacune de ces travaillait de son côté et lorsqu'elle
avait achevé l'étude d'un avant-projet partiel, elle le soumettait à
la Commission plénière. C'est encore la méthode suivie dans la Comm
ission du Code de commerce. La Commission du Code civil l'a fina
lement abandonnée car cette division du travail conduisait à une
perte de temps. En effet, les membres des Commissions ont pour la
plupart des fonctions ou des professions très absorbantes ; à la dif
férence des cinq rédacteurs du Code civil de 1804, ils n'ont pas été
déchargés de leurs autres occupations ; ils ne peuvent donc consacrer
qu'un nombre d'heures limité aux réunions de sous-commissions ou
de commission. Il en résultait que souvent les séances de sous -com
missions ne groupaient qu'un nombre réduit de membres et que ces
sous-commissions ne pouvaient pas se réunir dans les semaines où
siégeait la Commission plénière. D'autre part, l'expérience montrait
que les discussions en sous-commissions étaient entièrement reprises
en séances plénières. Enfin la méthode présentait l'inconvénient
de suivre parallèlement la préparation de plusieurs parties du futur
Code, sans permettre d'en achever aucune dans un délai raisonnable.
Aussi bien, à partir de 1950, les sous-commissions furent supprimées
et les avant-projets furent portés directement devant la Commission ;
toutefois les préparés par le Secrétariat furent souvent
soumis à l'un des membres de la Commission, chargé de le mettre
au point et de le rapporter. Il ne paraît pas douteux que cette mé
thode a permis d'accélérer le travail de la Commission et de con
centrer ses efforts sur les premiers livres du futur Code.
La discussion, au sein de la Commission plénière, se déroule
selon les usages traditionnels des assemblées. Sur les questions
controversées, un vote à la majorité absolue des présents départage
les adversaires. S'il s'agit d'une question importante et que le
nombre des présents soit insuffisant, on en renvoie parfois la so
lution à une réunion ultérieure.
II. — Portée de la réforme des Codes
A. — Réforme et non révision. — Dès ses premières réunions,
la Commission du Code civil a estimé que Je Gouvernement l'avait
chargée, non d'une simple révision, mais d'une véritable réforme du
Code civil. Telle fut aussi l'opinion de la Commission du Code de TECHNIQUE DE LA RÉFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ 15 LA
commerce. Leur mission ne consistait donc pas seulement à intégrer
les lois et la jurisprudence dans les codes en vigueur, en respectant
l'ordre et la numérotation de leurs articles. Elles devaient procéder
à la confection de codes nouveaux, pour tenir compte de l'évolution
des faits et des idées depuis un siècle et demi. Il ne s'agissait pas
d'une simple révision technique, mais d'une réforme des règles elles-
mêmes dans la mesure où elles s'avérerait nécesaire.
Un problème de politique se posait donc : celui du choix des
fondements politiques, économiques et sociaux des nouveaux codes,
problème d'autant plus délicat que la lutte entre l'individualisme
libéral et le socialisme est loin d'être achevée, que les idées poli
tiques demeurent divisées, instables et vagues et que leurs consé
quences juridiques sont incertaines. Est-ce que les Commissions
devaient s'adresser au Gouvernement ou au Parlement pour faire
ces choix nécessaires ; ou bien devaient-elles les faire elles-mêmes ?
La première solution eût été certainement préférable ; sans doute les
membres des Commissions ne sont pas de simples techniciens et ils
ont, sur les grands problèmes juridiques, une opinion personnelle
qui est le résultat de leur formation, de leur expérience et de leurs
réflexions ; mais le risque est que cette opinion ne coïncide pas avec
celle du législateur. A défaut de directives préalables de celui-ci, les
projets rédigés par les Commissions en partant des idées politiques,
économiques ou sociales de la majorité de leurs membres, risquaient
ensuite d'être repoussés par le Gouvernement ou par le Parlement,
de sorte qu'une grande partie du travail accompli se révélerait inutile
et serait à reprendre sur d'autres bases.
La Commission du Code civil, dès sa première séance, en 1945,
posa la question au Garde des Sceaux qui la présidait. Celui-ci re
connut que la Commission avait besoin de directives mais il déclara
que le Gouvernement se garderait bien de lui en donner, ne sachant
lui-même quelle serait l'évolution de demain. Il a donc appartenu
aux Commissions de rechercher et de proposer les solutions qui leur
paraissaient se concilier le mieux avec l'état actuel de l'évolution
sociale. A cet égard, elles ont fait preuve d'une grande prudence,
estimant que le rôle des codificateurs est davantage de constater
l'état actuel des faits sociaux et du droit que de prévoir un avenir
incertain. Elles n'ont entendu se lier par aucun principe dogmatique,
se réservant de rechercher, à> propos de chaque institution et en
fonction des conceptions dominantes, le moyen le plus satisfaisant de
concilier la protection des droits individuels — qui demeure le but
essentiel du droit privé — avec les nécessités de la vie familiale,
professionnelle et sociale. Comme leurs prédécesseurs de 1804 ou de
1807, elles n'ont pas recherché des solutions originales ou specta
culaires, mais des solutions de conciliation et de compromis per
mettant de consolider les progrès déjà acquis par des lois récentes
et par la jurisprudence ou d'en promouvoir de nouveaux, tout en
conservant ce qui demeure valable dans la législation ancienne.
Cette position a d'ailleurs été facilitée par le fait que les tra- LA TECHNIQUE DE LA RÉFORME DES CODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ 16
vaux des Commissions ont porté jusqu'ici sur des matières qui sou
lèvent plus de difficultés techniques que de difficultés politiques. La
Commission du Code de commerce semble vouloir se limiter au pur
droit commercial privé, à l'exclusion du droit moderne qui régit les
interventions de l'Etat dans l'économie ; elle a donc pu, sur la base
des principes de l'économie libérale, entreprendre la réforme de mat
ières essentiellement techniques, telles que le droit des sociétés par
actions, du fonds de commerce, des contrats commerciaux ; quant
à son projet sur la faillite, les directives générales lui en avaient été
fournies tant par l' avant-projet ministériel qui lui avait été soumis
que par les vœux antérieurs des chambres de commerce, des trib
unaux de commerce ou des autres organismes professionnels. De son
côté, la Commission du Code civil n'a pas encore abordé les ques
tions fondamentales de la propriété ou de la liberté contractuelle sur
lesquelles s'opposent les doctrines libérales et socialistes. Elle s'est
surtout penchée sur l'état des personnes et sur l'organisation de la
famille a propos desquels les oppositions sont moins vives du fait
de la relative stabilité des mœurs. Néanmoins, la Commission n'a
pas échappé à la nécessité, dans plusieurs hypothèses, de faire un
choix qui n'était pas dicté uniquement par des considérations tech
niques ; ainsi, le rôle respectif de l'homme et de la femme dans le
ménage, la situation des enfants naturels et adultérins, le choix du
régime matrimonial de droit commun, la portée de l'obligation al
imentaire, les droits successoraux du conjoint survivant et des en
fants illégitimes, le choix entre une tutelle familiale ou administ
rative, sont liés de façon évidente à la conception que l'on se fait
du rôle de la famille et même du rôle de l'Etat. La preuve en est
dans les discussions, parfois vives, qui se sont élevées au sein de la
Commission et des majorités, souvent faibles, qui se sont prononcées
en faveur de telle ou telle solution. Il n'est pas certain que, sur tous
ces points, l'opinion majoritaire de la Commission sera ratifiée par
le Gouvernement ou par le Parlement. Il eût sa'ns doute été préfé
rable que des directives préalables lui eussent été fournies.
B. — Choix des matières à codifier. — II ne semble pas qu'au
début du xixe siècle il y ait eu de grandes hésitations sur les matières
à introduire dans le Code civil et dans le Code de commerce. D'une
part la distinction du droit et du droit commercial apparaissait
traditionnelle. D'autre part, le droit public ou administratif avait
une importance réduite ; en dehors de la fonction judiciaire et ré
pressive de l'Etat qui faisait l'objet du Code de procédure civile, du
Code pénal et du Code d'instruction criminelle, l'intervention de
l'autorité publique dans la vie privée, familiale ou professionnelle
des individus était presque nulle et le droit public avait un domaine
distinct de celui du droit privé, sans interférences importantes entre
eux.
La situation est aujourd'hui différente. D'une part la distinction
du droit civil et du droit commercial a été discutée en doctrine et
elle a été supprimée ou atténuée dans un certain nombre de légis- TECHNIQUE DE LA RÉFORME DES GODES FRANÇAIS DE DROIT PRIVÉ 17 LA
lations modernes, notamment en Suisse, aux Pays-Bas, en Italie.
D'autre part, l'interventionnisme croissant de l'Etat dans la vie
privée des individus, soit à des fins d'intérêt social, soit à des fins
économiques, a entraîné une liaison si étroite du droit privé et du
droit public que l'on finit par ne plus en apercevoir la ligne de dé
marcation et par douter même de leur dualité. Cette évolution ne
pouvait manquer de poser aux Commissions des problèmes impor
tants sur le choix des matières à codifier ; ils sont loin d'avoir encore
tous reçu une solution nette et définitive.
En premier lieu, le maintien ou la suppression de la dualité du
droit civil et du droit commercial a été discuté, en 1949, au cours
d'une réunion commune des deux Commissions. Deux décisions de
principe ont été prises.
La première ne concerne que la technique de la codification : il
a été prévu que le Code civil et le Code de commerce cesseraient de
former des codes distincts, mais seraient réunis en un Code unique
de droit privé, comme en Suisse et en Italie. Mais, d'une part, ce
Code ne sera mis sur pied et son plan ne sera dressé qu'après
l'achèvement par chaque Commission de son propre travail de ré
vision. En attendant, des plans provisoires ont été élaborés par les
Commissions pour un nouveau Code civil et pour un nouveau Code
de commerce (v. infra, § III). D'autre part, la réunion des deux n'a pas définitivement arrêté les matières à intégrer
dans ce futur Code ; il semble admis qu'il y aura lieu d'y introduire
les règles relatives à la capacité de faire le commerce, aux fonds de
commerce, à la propriété industrielle et commerciale, sociétés,
aux contrats commerciaux, aux effets de commerce et aux valeurs
mobilières. En sens inverse, ce qui touche à la compétence et à l'o
rganisation des tribunaux de commerce serait renvoyé au Code de
procédure civile. Mais, pour certains, la faillite devrait aussi être
renvoyée au Code de procédure civile ou faire l'objet d'une loi spé
ciale ; toutefois la Commission du Code de commerce l'a fait figurer
dans le dernier livre de son futur et l'exposé des motifs du
décret du 20 mai 1955 sur la faillite dit expressément que les dispo
sitions de ce décret seront insérées dans ce futur Code. De môme,
des hésitations se sont manifestées pour la réglementation de la pro
fession commerciale : conditions d'accès à la profession, registre du
commerce, livres de commerce, etc. ; certains souhaiteraient que cette
réglementation ne figure pas dans le Code de df-oit privé en raison
de son caractère plus administratif que civil et qu'elle fasse l'objet
d'un code annexe ou d'une loi spéciale ; mais il paraît contraire à
l'esprit même de la codification que les règles intéressant l'activité
des commerçants se trouvent dans deux codes différents ; l'unifi
cation formelle du Code civil et du Code de commerce n'aurait plus
guère de sens. On verra d'ailleurs que la Commission du Code civil
s'est demandé elle-même si elle ne devrait pas consacrer le dernier
livre de son Code aux entreprises et aux professions.
La deuxième décision prise par la réunion des Commissions
2