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La vente sous réserve de propriété en droit allemand - article ; n°2 ; vol.17, pg 395-416

De
23 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1965 - Volume 17 - Numéro 2 - Pages 395-416
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Joseph Servos
La vente sous réserve de propriété en droit allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2, Avril-juin 1965. pp. 395-416.
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Servos Joseph. La vente sous réserve de propriété en droit allemand. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 17 N°2,
Avril-juin 1965. pp. 395-416.
doi : 10.3406/ridc.1965.14196
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1965_num_17_2_14196LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
EN DROIT ALLEMAND
par
Joseph SERVOS
Docteur en droit
Attaché à l'Institut de droit comparé de l'Université de Lyon
II n'est un secret pour personne que l'Allemagne, depuis son
industrialisation, a toujours pratiqué une très large politique de
crédit. Les banques allemandes en particulier ont soutenu cet effort
d'expansion économique à outrance en mettant généreusement les
moyens bancaires à la disposition des industriels et commerçants.
Il en est résulté une richesse plus ou moins grande de ceux qui
participent à la distribution des biens, mais qu'adviendrait-il si du
jour au lendemain cette politique de largesse du crédit s'orientait
vers une restriction ? En revanche, la conception française dans le
domaine du crédit est parfois empreinte de trop de prudence.
Le crédit que l'on accorde si libéralement en Allemagne ne l'est
cependant pas de façon inconsidérée. Si cette politique en matière
de crédit est largement entrée dans les mœurs commerciales allemand
es, le créancier a parfaitement réussi à se protéger à l'égard de son
débiteur dans l'hypothèse où celui-ci ne remplirait pas ses obligat
ions.
La confiance qu'inspire le débiteur français à son créancier ne
semble pas suffisante au créancier allemand. Il en est ainsi notam
ment lorsqu'il s'agit de la vente d'objets mobiliers ou de marchandises
à crédit.
Aussi existe-t-il en Allemagne une institution, qui domine la vie
économique, du moins depuis la fin de la première guerre mondiale.
et que l'on nomme la réserve de propriété (Eigentumsvorbehalt) .
A côté de cette institution, il en existe une autre, non moins im
portante, c'est le transfert de la d'une chose mobilière à
titre de garantie (Sicherheitsuebereignung), une sorte de nantisse
ment, qui n'a cependant rien de commun avec le mode de garantie
connu en France sous le même nom.
Notre propos est donc de faire connaître au juriste français, et à
ceux qui sont en contact avec la vie économique et que préoccupe le 396 LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND
problème de l'unification du droit civil et commercial européen, la ré
serve de propriété en droit allemand.
Préalablement à cette étude, il convient d'attirer l'attention du
lecteur sur le fait que la réserve de propriété est spécifique de la vente
de choses mobilières et qu'elle nexiste pas dans le domaine de la
vente d'immeubles, parce que la transcription immobilière ne saurait
être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire.
Dans la vente de choses mobilières, la réserve de propriété n'est
possible que parce qu'en droit allemand le contrat de vente s'accomp
lit en deux phases. D'abord le vendeur s'engage à transmettre à
l'acheteur la propriété de la chose vendue. Ensuite il lui remet effe
ctivement l'objet vendu. C'est cette remise qui est l'acte constitutif de
propriété (art. 433 et 929 C. civ. allemand). L'accord entre les parties
sur la chose vendue et le prix ne suffit donc pas pour transférer à
l'acheteur la propriété de celle-ci. Il faut qu'il soit suivi de la tradi
tion de la chose, ainsi qu'il en était en droit romain.
En droit français la propriété d'une chose vendue est acquise à
l'acheteur dès que le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur la chose
et le prix (art. 1583 C. civ. français), et c'est là la raison pour laquelle
le droit français ignore la notion de réserve de propriété telle qu'elle
existe en droit allemand. Certes, la de est connue
des juristes français, surtout dans le domaine de la vente à crédit
d'automobiles. Mais il a fallu qu'une loi spéciale fût promulguée à
cet égard. On a parfois prétendu qu'il existe un autre cas de réserve
de propriété : lorsqu'il s'agit de la vente d'un fonds de commerce dont
le paiement n'intervient pas immédiatement. Mais en réalité il s'agit
là d'un nantissement spécial, qui est assorti de certains droits au
benefice du vendeur jusqu'au paiement du prix de vente convenu, mais
qui n'a absolument rien de commun avec la réserve de propriété.
On pourrait même soutenir qu'en droit français, et en raison de
la disposition précitée de l'article 1583 du Code civil, toute conven
tion stipulant la réserve de propriété dans la vente d'une chose mobil
ière va à l'encontre de l'ordre public. Cet argument vaut ce qu'il
vaut. En tout cas une telle convention ne serait pas opposable aux
créanciers d'un failli auquel une chose aurait été vendue sous ré
serve de propriété.
Ces préliminaires posés, disons dès à présent que la réserve de
propriété en droit allemand est complexe et pose dans la pratique
des problèmes nombreux, souvent controversés.
Nous traiterons d'abord des divers modes de réserve de pro
priété, nous examinerons ensuite les textes législatifs qui existent en
la matière et nous constaterons qu'ils sont fort incomplets. Ce sont
surtout la doctrine et la jurisprudence qui ont œuvré dans ce domaine
et qui ont essayé de définir le droit de la réserve de propriété et de
dégager quelques principes sans du reste y parvenir entièrement.
Nous verrons en particulier quel rôle joue le droit de la réserve de
propriété dans la faillite du vendeur et de l'acheteur. LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND 397
Quelques réflexions d'ordre pratique relevant du droit interna
tional commercial mettront un terme à cette étude.
Le législateur allemand s'est borné très laconiquement à stipu
ler dans l'article 455 du Gode civil que, « lorsque le vendeur d'une
chose mobilière s'est réservé la propriété jusqu'au paiement du prix,
on doit considérer, dans le doute, que le transfert de la propriété est
subordonné à la condition suspensive du paiement intégral du prix
de vente, et que le vendeur peut résilier le contrat si l'acheteur est en
demeure pour le paiement ».
D'autre part, une loi spéciale dite loi sur la vente à tempéra
ment (1) contient quelques stipulations ayant trait à la réserve de
propriété. Nous y reviendrons.
En réalité, nul n'ignore, en Allemagne, que les dispositions l
égislatives ne suffisent pas pour faire face aux besoins de garantie
qui résultent de la politique de crédit dont il a déjà été question.
Il s'est surtout avéré que ni le droit de gage légal ni le droit de
gage conventionnel n'étaient des moyens assez efficaces et assez sûrs
pour garantir le vendeur d'une chose à crédit, soit dans le cas de
l'insolvabilité toujours possible du débiteur soit dans le cas où, au
torisé ou non, l'acheteur revendait la chose qui lui avait été vendue.
Une véritable lutte pour élargir les garanties a été ainsi engagée
par les institutions de crédit et les organismes professionnels patro
naux. Les résultats de cette campagne ont abouti à une véritable
gamme de « réserves de propriété » qui peuvent être classées de la
façon suivante:
— la réserve de propriété simple,
— la de « prolongée » {verlängerter Eigentums -
vorbehält) ,
— la réserve de propriété en compte courant (Kontokorrent - ,
— la réserve de collective (Konzernvorbehalt) .
La vente sous réserve de propriété simple se conclut entre deux
personnes, le vendeur et l'acheteur. Elle implique en principe le cas
où la chose vendue sert à l'usage personnel de l'acheteur. Aucun pro
blème ne se pose si, lors de la conclusion du contrat, les parties ont
convenu que la propriété ne doit être acquise à l'acheteur que lorsque
le prix en est intégralement payé.
Mais, en revanche, la question s'est posée de savoir si, dans le
cas où la vente a été conclue d'abord inconditionnellement mais où
le transfert de la chose vendue à l'acheteur n'a pas encore eu lieu, la
réserve de propriété peut encore être valablement stipulée, par exem
ple lorsque le vendeur a fait insérer la clause de réserve, soit dans le
(1) Loi du 16 mai 1894.
26 LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND 398
bulletin de livraison soit dans la facture, qui tous deux ont été adres
sés à l'acheteur après la conclusion du contrat de vente.
La Cour suprême fédérale (Bundesgerichtshof) a statué que la
réserve de propriété était encore possible après la conclusion de la
vente initialement inconditionnelle, si cette réserve était faite dans
le bulletin de livraison, mais à la condition expresse qu'au moment
où le parvenait à l'acheteur la tradition de la chose vendue
ne fût pas encore effectuée et que l'acheteur eût pu prendre connais
sance de la réserve (2) .
La même cour a jugé dans le même sens lorsque la réserve de pro
priété, qui n'avait pas été convenue lors de la conclusion de la vente,
a été insérée dans la facture et que celle-ci a été envoyée à l'acheteur
avant le transfert de la chose à ce dernier (3). Ces décisions sont
évidemment étonnantes car il ne s'agit plus dans ces deux hypothès
es d'une convention portant sur la réserve de propriété mais de la
fixation unilatérale d'une telle clause par le vendeur puisque, au
moment de la conclusion du contrat, il n'en a été nullement question.
Le plus souvent une chose vendue à autrui, surtout dans le com
merce, l'est en vue de permettre à l'acheteur soit de la revendre soit
de la transformer. Il en est notamment ainsi quand un fabricant
vend de la marchandise à un grossiste. Si ce marché est traité à cré
dit, le vendeur qui connaît la destination de la marchandise (revente
ou transformation) peut se réserver la propriété jusqu'au paiement
du prix. Mais qu'advient-il de cette réserve quand la marchandise est
revendue ou transformée ? Il est certain que le vendeur initial de la
marchandise n'entendait pas pour autant renoncer à la garantie
qui réside dans la réserve de la propriété. Il peut donc imposer à son
acheteur que celui-ci convienne avec le deuxième acheteur que la
propriété sera réservée jusqu'au paiement du prix. Mais un tel enga
gement peut être gênant pour le premier acheteur qui ne tient pas à
dévoiler au deuxième acheteur qu'il a acheté la marchandise à crédit
et qu'elle appartient encore au vendeur initial. Le plus souvent le
premier acheteur cède alors d'avance à son vendeur la créance qu'il
aura contre le deuxième acheteur. Mais une question se pose immé
diatement, celle de savoir si la cession d'une créance future est pos
sible et cela en raison du caractère indéfini de cette créance, étant
donné qu'au moment de la conclusion du premier contrat de vente
le premier acheteur de la marchandise ne connaît ni son futur ache
teur ni le montant de sa créance.
La Cour suprême fédérale, soutenue par la doctrine, non seul
ement a confirmé la légalité d'une telle opération dite « réserve de
propriété prolongée » mais a précisé encore que le caractère indéfini
de la. créance future, résultant du deuxième contrat, ne mettait nul
lement en cause la validité d'un tel contrat.
(2) 2 octobre 1952, Neue Juristische Wochenschrift, 1953, VI, p. 217.
(•1) Idem. LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND 399
En revanche, la jurisprudence — contrairement à ce qu'elle a ad
mis dans le contrat de vente sous réserve de propriété simple — a été
plus hésitante en ce qui concerne la question de savoir si un contrat
de vente de marchandises destinées à être revendues, conclu d'abord
inconditionnellement, pouvait, avant le transfert de la marchandise
à l'acheteur, être assorti, par la simple volonté du vendeur, de la
réserve de propriété et de la cession de la créance. L'envoi d'une fac
ture ou d'un bulletin de transport comportant une clause de ce genre
n'a pas été considéré comme étant susceptible de constituer ou
de créer une telle réserve. La Cour suprême fédérale a, en effet, es
timé que le contrat de vente avec « réserve de propriété prolongée »
ne pouvait être conclu que d'un commun accord entre les parties con
tractantes et qu'une fois le contrat de vente passé inconditionnelle
ment il n'était plus possible d'y apporter une modification de façon
unilatérale, en d'autres ternies qu'une telle n'était pos
sible qu'avec le concours de l'acheteur (4) .
On comprend mal cette prise de position étant donné l'avis con
traire émis par la Cour suprême dans le cas de vente sous réserve de
propriété simple. Il semble bien que ce qui a déterminé la Cour c'est
qu'elle ne voulait pas admettre le transfert d'un créance par la seule
volonté du vendeur en dehors de tout concours de l'acheteur.
Pour tourner cette difficulté, la pratique allemande a trouvé c
ependant un remède. Le vendeur de la chose mobilière ou de la mar
chandise confirme à l'acheteur qu'il lui a vendu celle-ci conformé
ment aux conditions générales de vente, qui font état de la réserve de
propriété. Si l'acheteur, qui ignore peut-être ces conditions générales,
ne veut pas les accepter, il ne doit pas passer sous silence la lettre
de confirmation mais se renseigner et protester s'il ne veut pas être
censé les avoir acceptées (5).
Il est fréquent que deux commerçants soient en relations commerc
iales suivies et que l'épuration des comptes ait lieu périodiquement.
Chaque livraison et chaque paiement sont alors comptabilisés en
compte courant. Si de la marchandise est vendue à crédit, les parties
peuvent parfaitement convenir que cette marchandise sera vendue
sous réserve de propriété, et que cette convention restera valable jus
qu'à l'épuration des comptes. Si, au moment du règlement de ceux-ci,
il reste un solde débiteur à la charge de l'acheteur, la réserve de pro
priété de la marchandise est maintenue pour garantir ledit solde.
Les paiements effectués en cours de relations de compte courant n'étei
gnent pas la réserve à moins de convention expresse. Nous reverrons
ce problème lors de l'étude des modes de disparition de la réserve
de propriété.
Un autre mode de réserve de propriété — dont les effets sont
encore plus étendus que ceux de la réserve de propriété en compte
(4) Arrêt précité du 2 octobre 1952.
(5) Cour Suprême d'Empire 25 mars 1924, Juristische Wochenschrift, 1925, p. 779. 400 LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND
courant — est celui qui, en droit allemand, est connu sous le nom de
« réserve de propriété collective ». D'un commun accord, bien sûr,
le vendeur et l'acheteur conviennent, dans ce mode de réserve, que
la réserve de doit non seulement garantir la créance, qui
résulte directement du marché conclu entre les parties, mais doit en
core couvrir toutes les créances que d'autres créanciers peuvent avoir
à l'égard de l'acheteur. Une telle clause implique évidemment l'accord
de tous les créanciers de l'acheteur. La réserve de propriété dite col
lective est cependant assez rarement adoptée à cause des risques très
grands qu'elle entraîne pour le débiteur. De tels contrats sont, du
reste, souvent déclarés nuls comme portant atteinte aux bonnes
mœurs au sens de l'article 138 du Code civil allemand.
Ainsi la Cour d'appel de Stuttgart, dans un récent arrêt, a jugé
qu'une convention conclue entre un vendeur et un acheteur, et st
ipulant que la réserve de propriété devait garantir non seulement le
prix de vente résultant d'une vente déterminée mais encore toutes
les créances pouvant naître des rapports entre eux, était nulle comme
restreignant démesurément la liberté économique de l'acheteur et
notamment la possibilité de ce dernier de faire appel au crédit ban
caire.
Une place particulière revient en droit allemand à la vente à
tempérament d'objets mobiliers. Ce mode de vente, qui a été plus
spécialement réglementé par la loi précitée de 1894, a trait à des ob
jets souvent de première nécessité (meubles, vêtements, etc.) qui sont
destinés à l'usage personnel de l'acheteur. Ce dernier, ne pouvant pas
verser le prix de vente en une seule fois, s'engage à s'en acquitter par
des versements périodiques, surtout mensuels; en d'autres termes ce
genre de vente s'adresse à des personnes généralement peu fortunées.
Il est donc tout à fait normal que le législateur allemand ait eu le
souci de protéger l'acheteur à tempérament contre les risques de ces
ventes qui tiennent déjà largement compte du crédit accordé à l'ache
teur en majorant considérablement le prix de l'objet.
Nous aurons à. parler plus longuement de cette loi lorsque nous
traiterons de la question de la résiliation du contrat de vente assortie
de la réserve de propriété. Mais il convient de faire remarquer dès
maintenant que la loi spéciale concernant la vente à tempérament
ne s'applique pas aux commerçants mais seulement aux contrats de
vente dans lesquels l'acheteur est un particulier non commerçant.
Revenons maintenant au point de départ, c'est-à-dire à la vente
d'une chose mobilière conclue sous réserve de propriété dite simple.
Les questions qui se posent à la suite d'une telle vente sont nom
breuses: Quelle est la nature juridique du droit de propriété au cours
de l'acquisition ? Quels sont les droits et obligations respectifs des
((>) Cour d'appel de Stuttgart 22 mai 1958, Deutsche Rechtsprechung, I 113, p. 12G. LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND 401
contractants avant le paiement et après le paiement du prix ? Quelle
est la situation lorsque l'acheteur ne remplit pas ses obligations ?
Quelles sont les incidences d'une telle vente si l'acheteur ou le ven
deur sont déclarés en état de faillite ? Et, enfin, quelles sont les
stipulations édictées par la loi sur la vente à tempérament ? Autant
de problèmes à envisager.
Le vendeur, qui transfère la possession d'une chose mobilière à
un acheteur auquel il l'a vendue sous réserve de propriété, reste pro
priétaire jusqu'au paiement total du prix convenu. Il n'en a remis
la possession qu'à cette condition expresse. Ceci semble tout simple.
Le législateur allemand se borne à préciser dans l'article 455 déjà
cité du Code civil que, lorsque le vendeur d'une chose mobilière s'est
réservé la propriété jusqu'au paiement du prix, on doit considérer
que le transfert de la propriété est subordonné à la condition suspens
ive du paiement intégral du prix et que le vendeur a le droit de ré
silier le contrat si l'acheteur est en demeure quant au paiement.
Au fond ce texte ne parle que d'un effet de la vente sous réserve
de propriété, celui qui résulte du non-paiement du prix par l'acheteur.
En réalité les conséquences qui découlent de la vente avec réserve
de propriété sont bien plus complexes et plus nombreuses.
Une première question se pose, en effet, celle de savoir quelle est,
à proprement parler, la nature juridique du droit de l'acheteur qui
s'est vu remettre la chose vendue.
Il est évident que la remise de la chose à l'acheteur ne lui en con
fère pas la propriété. Celui-ci est dans une situation en quelque sorte
d'attente. Les juristes allemands appellent le droit de l'acheteur un
« droit d'expectative » {Anwartschaftsrecht). Une controverse plus
doctrinale que pratique existe à cet égard en Allemagne.
On a parfois soutenu que le droit de l'acheteur — qui peut trans
former son droit d'expectative en droit de propriété définitif (il n'a
qu'à en payer le prix) — avait le caractère d'un droit réel. Il ne sem
ble cependant pas qu'il en soit ainsi. On peut peut-être l'assimiler
à un droit quasi réel car il produit certains effets réels. Ainsi, par
exemple, si l'acheteur a consenti à un créancier autre que le pro-
X>riétaire un gage sur la chose vendue sous réserve de propriété et si
le propriétaire de la chose la revendique, le tiers créancier — à la
condition d'avoir ignoré la réserve — peut se défendre contre la re
vendication du propriétaire (art. 1207 et 1227 C. civ. allemand). Nous
reviendrons là-dessus. Mais ceci n'autorise pas à caractériser le droit
de l'acheteur de droit réel. La Cour suprême fédérale s'est vu déférer
ce problème mais elle l'a éludé sans y répondre clairement. Elle a dit
que le droit de l'acheteur constituait une sorte « d'antichambre à la
propriété » sans être pour autant un droit réel. L'acheteur a droit
à la possession paisible tant qu'il respecte le contrat et les conditions
convenues. Certes, la chose reste la propriété du vendeur mais l'ache
teur peut se défendre contre toute revendication de ce premier.
Le droit d'expectative est en conséquence un droit subjectif, un droit
actuel qui peut être cédé, qui est transmissible aux héritiers, et qui 402 LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND
peut être saisi, même par le propriétaire de la chose ; il peut faire
l'objet d'un usufruit. Bref le droit de l'acheteur à l'acquisition fu
ture fait d'ores et déjà partie du patrimoine de ce dernier. En somme,
le droit de l'acheteur d'une chose vendue sous réserve de propriété
est un droit sui generis.
Si l'on est obligé de constater que ce droit de propriété au cours
de l'acquisition n'est pas un droit réel, on doit reconnaître qu'il pos
sède néanmoins une nature propre et indépendante et que l'acheteur
peut en disposer mais, naturellement, à la condition de ne pas porter
atteinte au droit de propriété du vendeur. On a même admis que la
chose vendue sous réserve de propriété peut constituer un nantisse
ment consenti par l'acheteur à un autre que le propriétaire. Il faut
préciser à cet égard que le nantissement d'une chose mobilière n'im
plique pas en droit allemand l'obligation de celui qui consent ce nan
tissement de remettre la chose au bénéficiaire de cette garantie. On
peut, en effet, constituer un nantissement en transférant la pro
priété et la. possession dite médiate (mittelbarer Besitz) sans pour au
tant se dessaisir de la possession réelle de la chose (unmittelbarer
Besitz). Il en est ainsi, par exemple, lorsque l'acheteur d'une chose
vendue sous réserve de propriété la donne en nantissement à une
banque aux fins d'obtenir un crédit. La banque n'acquiert évidemment
pas la propriété immédiatement mais seulement lorsque l'acheteur
se sera acquitté de l'obligation résultant du contrat de vente. Nous
verrons du reste dans quelle mesure et dans quelles conditions le
bénéficiaire du nantissement peut se substituer au débiteur en ce qui
concerne le paiement de ce que celui-ci doit au propriétaire. Dès que
ce paiement a été effectué, le bénéficiaire du nantissement devient
directement propriétaire de la chose sans que celle-ci devienne
d'abord propriété de celui qui l'avait achetée. Il est assez curieux
de constater que le bénéficiaire du droit d'expectative — dès qu'il
cède ce droit ou consent un nantissement — sort en quelque sorte du
circuit. Quand son obligation aura été remplie, soit par lui-même soit
par le tiers auquel le droit à l'acquisition a été cédé, ce tiers acquiert
la propriété de la chose directement du propriétaire, comme s'il tenait
de lui directement le droit à l'acquisition.
Mais tant que l'acheteur ne s'est pas dessaisi de la chose au sujet
de laquelle il a consenti un nantissement, la position du propriétaire
n'est pas affaiblie, car ce nantissement ne lui est pas opposable et
rien ne saurait l'empêcher de revendiquer la chose si celle-ci est encore
en la possession de son débiteur. Mais si l'acheteur n'est plus posses
seur effectif de la chose, c'est-à-dire s'il l'a remise au bénéficiaire du
nantissement et si ce dernier est de bonne foi, soit qu'il ait ignoré
la réserve de propriété, soit qu'il ait cru que le détenteur de la chose
pouvait en disposer librement, soit qu'il ait cru même qu'il en était
le propriétaire, il pourra, du fait de sa bonne foi, en devenir le pro
priétaire (art. 36G du C. corn, allemand, art. 932 et s. C. civ.). La
réserve de propriété sera perdue pour le vrai propriétaire, peu importe
que le premier prix de vente ait été réglé ou non. Il pourra demander LA VENTE SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EN DROIT ALLEMAND 403
à son acheteur des dommages-intérêts mais il ne pourra rien faire
contre le tiers acquéreur.
Revenons aux rapports qui existent entre le vendeur initial de la
chose vendue sous réserve de propriété et son acheteur, en examinant
non plus la nature juridique du droit de l'acheteur à l'acquisition de
la propriété mais les effets qui en résultent en général, soit à l'égard
des deux contractants soit à l'égard des tiers.
En ce qui concerne les rapports entre vendeur et acheteur ini
tiaux, le cas classique est celui où l'acheteur remplit ou ne remplit
pas les obligations auxquelles il s'est engagé, c'est-à-dire qu'il paye
le prix convenu de la chose ou qu'il ne le paye pas ou qu'il le
trop tardivement.
La première hypothèse ne pose pas de problème, tout au moins
pas apparemment. Du moment où l'acheteur a rempli ses obligations
il devient le propriétaire définitif de la chose vendue sous réserve de
propriété. Cette acquisition définitive se fera automatiquement et
sans que le vendeur ait à intervenir une deuxième fois. Ce n'est pas
l'avis unanime de ceux qui, en Allemagne, se sont penchés sur le pro
blème de la réserve de propriété. Nombreux, en effet, sont ceux qui
soutiennent que la volonté des parties de transférer la propriété d'une
chose vendue sous réserve de propriété doit encore exister au moment
où la condition suspensive est remplie, savoir, au moment où l'ache
teur paye le prix. On en a déduit que, si cette volonté n'existe plus,
la propriété définitive ne pouvait être acquise par l'acheteur et que
celui-ci était éventuellement réduit à une action en dommages-intér
êts. Tel l'avis d'une des chambres de l'ancienne Cour suprême
d'Empire qui affirmait que la vente d'une chose sous réserve de pro
priété n'était accomplie que si, au moment de la disparition de la
condition suspensive (en l'espèce l'acheteur avait payé le prix de la
chose), les parties étaient encore d'accord sur le transfert de la pro
priété (7). Mais une autre chambre de la même juridiction avait jugé
en sens inverse (8).
En réalité le point de vue juridique émis dans le premier arrêt
n'est pas soutenable. Les juges dudit arrêt ont sans doute confondu
la partie conditionnelle du contrat de vente conclue sous réserve de
propriété et l'effet qui en résulte. S'il est vrai que le vendeur d'une
chose mobilière, qui a été remise à l'acheteur sous réserve de propriété,
n'est entièrement libéré de ses obligations que le jour où l'acheteur en
a acquis la pleine propriété, il n'en est pas moins vrai que du point
de vue de l'acquisition de la propriété le vendeur a fait tout ce qu'il
devait dès qu'il a remis la chose à l'acheteur conformément au contrat
ayant précédé le transfert effectif, si à cette époque les parties étaient
d'accord sur les conditions et le transfert de la propriété. Aucun
autre accord n'est nécessaire. La propriété de la chose est acquise à
l'acheteur, même si, au moment où ce dernier s'acquitte de son obli-
(7) T. 95, pp. 105-107.
(8) T. 66, pp. 344-349.