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Le conflit constitutionnel canado-québécois - article ; n°1 ; vol.36, pg 111-143

De
35 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1984 - Volume 36 - Numéro 1 - Pages 111-143
Les différents régimes politiques qu'a connus le Canada depuis la Conquête anglaise de 1763 se sont toujours caractérisés par un conflit interne entre les Francophones et les Anglophones et, plus particulièrement, entre le Québec et le reste du Canada. Sa persistance a sa source, d'une part, dans le compromis politique sur la nature du lien confédéral d'origine, et, d'autre part, dans le compromis constitutionnel sur la définition du fédéralisme canadien alliant le parlementarisme britannique au modèle fédéral américain mais avec une forte propension à la centralisation.
Des tentatives de règlement amiable ont été faites lors des grandes conférences constitutionnelles qui ont opposé le Québec aux autres Provinces pour accepter une formule de révision de la Constitution de 1867. La plupart du temps, le Québec s'est retrouvé isolé et le rapatriement constitutionnel de 1982 n'a pu se réaliser qu'au prix de sa marginalisation. En réalité, les développements successifs de ce conflit ont révélé qu'il n'est pas seulement juridique ou politique ; il a aussi une dimension philosophique.
Since the English conquest of 1763, the different phases of canadian political history have always been caracterised by an internai conflict between Quebec and the rest of Canada. Its persistence finds its source, on one hand, in thepolitical compromise on the nature ofthe original federal link, and, on the other hand, in the constitutional compromise on the définition of the Canadian federalism. The latter combines the British parliamentarism with the American model of federalism but with a proclivity towards centralisation.
Attempts for a gentlemen's agreement have been made on the occasion of important constitutional conferences. The prevailing thème has been the fondamental contradictions that hâve opposed Quebec to other Provinces on amending formula of the Constitution of 1867. Most of the time, Quebec has found itself isolated and the constitutional repatriation of 1982 has only been possible at this price. In fact, the successive developments of this conflict have revealed that its nature is not only juridical or political but that it also has a philosophical dimension.
33 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Joel-Benoit d'Onorio
Le conflit constitutionnel canado-québécois
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 111-143.
Citer ce document / Cite this document :
d'Onorio Joel-Benoit. Le conflit constitutionnel canado-québécois. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1,
Janvier-mars 1984. pp. 111-143.
doi : 10.3406/ridc.1984.1420
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1984_num_36_1_1420Résumé
Les différents régimes politiques qu'a connus le Canada depuis la Conquête anglaise de 1763 se sont
toujours caractérisés par un conflit interne entre les Francophones et les Anglophones et, plus
particulièrement, entre le Québec et le reste du Canada. Sa persistance a sa source, d'une part, dans le
compromis politique sur la nature du lien confédéral d'origine, et, d'autre part, dans le compromis
constitutionnel sur la définition du fédéralisme canadien alliant le parlementarisme britannique au
modèle fédéral américain mais avec une forte propension à la centralisation.
Des tentatives de règlement amiable ont été faites lors des grandes conférences constitutionnelles qui
ont opposé le Québec aux autres Provinces pour accepter une formule de révision de la Constitution de
1867. La plupart du temps, le Québec s'est retrouvé isolé et le rapatriement constitutionnel de 1982 n'a
pu se réaliser qu'au prix de sa marginalisation. En réalité, les développements successifs de ce conflit
ont révélé qu'il n'est pas seulement juridique ou politique ; il a aussi une dimension philosophique.
Abstract
Since the English conquest of 1763, the different phases of canadian political history have always been
caracterised by an internai conflict between Quebec and the rest of Canada. Its persistence finds its
source, on one hand, in thepolitical compromise on the nature ofthe original federal link, and, on the
other hand, in the constitutional on the définition of the Canadian federalism. The latter
combines the British parliamentarism with the American model of federalism but with a proclivity
towards centralisation.
Attempts for a gentlemen's agreement have been made on the occasion of important constitutional
conferences. The prevailing thème has been the fondamental contradictions that hâve opposed Quebec
to other Provinces on amending formula of the Constitution of 1867. Most of the time, Quebec has
found itself isolated and the constitutional repatriation of 1982 has only been possible at this price. In
fact, the successive developments of this conflict have revealed that its nature is not only juridical or
political but that it also has a philosophical dimension.R.I.D.C. 1-1984
LE CONFLIT CONSTITUTIONNEL
CANADO - QUEBECOIS
par
Joël-Benoît d'ONORIO
Docteur d'État en droit
Co-directeur du Centre de philosophie du droit
de la Faculté de droit et de science politique
d'Aix-Marseille III
« Le monde où nous vivons est un
monde de nations et toute pensée poli
tique qui ne pose pas ce monde tel qu'il
est est une pensée vaine. »
André Malraux.
Les différents régimes politiques qu'a connus le Canada depuis la
Conquête anglaise de 1763 se sont toujours caractérisés par un conflit
interne entre les Francophones et les Anglophones et, plus particuli
èrement, le Québec et le reste du Canada. Sa persistance a sa source,
d'une part, dans le compromis politique sur la nature du lien confédéral
d'origine, et, d'autre part, dans le compromis constitutionnel sur la
définition du fédéralisme canadien alliant le parlementarisme britannique
au modèle fédéral américain mais avec une forte propension à la
centralisation.
Des tentatives de règlement amiable ont été faites lors des grandes
conférences constitutionnelles qui ont opposé le Québec aux autres
Provinces pour accepter une formule de révision de la Constitution de 1867.
La plupart du temps, le Québec s'est retrouvé isolé et le rapatriement
constitutionnel de 1982 n'a pu se réaliser qu'au prix de sa marginalisation.
En réalité, les développements successifs de ce conflit ont révélé qu'il n'est
pas seulement juridique ou politique ; il a aussi une dimension philoso
phique.
Since the English conquest of 1763, the different phases of Canadian
political history have always been caracterised by an internal conflict between 112 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
Quebec and the rest of Canada. Its persistence finds its source, on one hand,
in the political compromise on the nature of the original federal link, and, on
the other hand, in the constitutional compromise on the definition of the
Canadian federalism. The latter combines the British parliamentarism with
the American model of federalism but with a proclivity towards centrali
sation.
Attempts for a gentlemen's agreement have been made on the occasion of
important constitutional conferences. The prevailing theme has been the
fondamental contradictions that have opposed Quebec to other Provinces on
amending formula of the Constitution of 1867. Most of the time, Quebec has
found itself isolated and the constitutional repatriation of 1982 has only been
possible at this price. In fact, the successive developments of this conflict have
revealed that its nature is not only juridical or political but that it also has a
philosophical dimension.
Le récent rapatriement de la Constitution canadienne opéré au
printemps 1982 a révélé toute la complexité du système politique
canadien. La crise aiguë qui le caractérise (1) est un conflit interne qui, en
réalité, ne date pas simplement, comme on le croit souvent, de la
naissance de la Confédération mais remonte à la Conquête anglaise.
En Nouvelle-France, après que Montcalm eut expiré à Québec non
loin des plaines d'Abraham où ses troupes devaient être vaincues, la
France dut signer en 1763 le Traité de Paris qui mettait fin à la guerre de
Sept Ans et transférait à la Grande-Bretagne la propriété du Canada et de
ses dépendances. Par ce même traité, Sa Majesté Britannique convenait
d'accorder aux habitants de ces territoires « la liberté de la Religion
catholique. En conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les
plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puis
sent professer le culte de leur religion selon le Rite de l'Église Romaine
en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne. » La même
année, une Proclamation Royale viola le traité en exigeant des Français le
serment de fidélité à la couronne et, pour ceux d'entre eux qui voulaient
devenir fonctionnaires, le Serment du Test par lequel ils renonçaient à la
religion catholique puisque ledit Serment était directement inspiré des
théories anglicanes opposées à l'autorité du Pape et au dogme de la
Transubstantiation eucharistique ; on supprimait aussi la Coutume de
Paris qui leur était jusqu'alors applicable et on établissait de nouveaux
tribunaux.
(1) V. Gérald-A. BEAUDOIN, « Le rapatriement : la fin du commencement ? »
Revue de l'Université d'Ottawa, vol. 52, n° 3, pp. 287-301 ; Jean-Michel HUON de
KERMADEC, « La persistance de la crise du fédéralisme canadien » Revue du droit public
1982-6, pp. 1601-1626 ; Joël-Benoît d'ONORIO, « Le rapatriement de la Constitution
canadienne », cette Revue 1983, pp. 69-108 (A noter, dans cet article, deux errata : p. 71
lignes 11 et 29 ; lire « Gouverneur général » au lieu de « Gouvernement général » ; p. 94 35-36 : lire « proposés par les Gouvernements provinciaux » au lieu de « gouverne
ments fédéral provincial »). J.-B. D'ONORIO : CONFLIT CONSTITUTIONNEL CANADO-QUEBECOIS 113
Cependant, en 1774, sous les protestations tenaces des Canadiens
(c'est-à-dire les descendants des colons français), Londres assouplit ce
régime en votant l'Acte de Québec qui ramenait la Coutume de Paris,
dispensait du Serment du Test pour l'accès à la fonction publique et
rétablissait la liberté du culte catholique et l'usage du français devant les
tribunaux ; en outre, l'Acte de Québec créait un Conseil législatif auprès
du Gouverneur, composé de 23 membres dont 15 Anglais et 8 Canadiens.
A la suite de l'émancipation des États-Unis et de l'arrivée au Canada
des royalistes américains fidèles à l'Angleterre, Londres publia l'Acte
Constitutionnel de 1791 créant, pour cette population qui avait perdu son
homogénéité, le Haut et le Bas Canada qui devaient devenir plus tard
l'Ontario et le Québec. L'Acte de 1791 institua aussi, dans chacune de ces
deux provinces, un gouverneur assisté d'un Conseil exécutif de quatre
Francophones et cinq Anglophones et législatif de sept et de neuf Anglophones. A ces trois organes entièrement
nommés par le Roi, l'Acte Constitutionnel en ajoutait un autre, la
Chambre d'assemblée, élue pour quatre ans au suffrage censitaire.
Toutefois, le Gouverneur conservait le droit de refuser les lois votées par
les deux assemblées législatives. Bien que ne représentant que 10.000
âmes sur une population de 156.000 habitants, les Anglais avaient la
majorité dans les organes non électifs (Conseil exécutif et Conseil
législatif) !... (2). L'assemblée du Bas Canada composée de Fran
cophones ne tarda pas à entrer en conflit avec le gouvernement formé
d'Anglophones, notamment sous « le règne de terreur du Gouverneur
Craig » (3). Puis, sous l'influence des idées françaises de 1789, se créa, à
Montréal, l'association révolutionnaire « Les fils de la Liberté » dont le
parti des patriotes, dirigé par Louis Joseph Papineau, gagna les élections
générales de 1836. Le conflit dépassa le cadre institutionnel et des
rébellions s'ensuivirent dans tout le pays. La très dure répression de
l'armée anglaise (4) eut raison des insurgés qui n'avaient, à vrai dire,
aucune représentativité puisque leur défaite « fut célébrée par des chants
d'action de grâces dans les églises bondées de fidèles et par des bals
éblouissants aux manoirs des seigneurs. Les patriotes se sont révoltés en
fait contre leur propre société » (5).
Mais les troubles ayant atteint aussi le Haut Canada, la Grande-
Bretagne dépêcha alors une mission d'enquête présidée par Lord
Durham, Haut Commissaire de Sa Majesté, dont les conclusions furent
claires : la mauvaise marche des affaires est due à la présence des
Français ; la solution est dans leur assimilation par les Anglais : « ... Ce
doit être dorénavant le but premier et constant du gouvernement
britannique d'établir une population anglaise, ainsi que des lois et la
(2) Gil REMILLARD, Le Fédéralisme canadien, Montréal, Éd. Québec- Amérique,
1980, p. 92, note 15.
(3) Ibidem, p. 95.
(4) Les soldats de Sa Majesté brûlèrent et pillèrent des villages, notamment le 14
décembre 1837, à Saint-Eustache (Oradour canadien) dont l'église et le couvent furent mis à
feu avec les 200 rebelles qui s'y étaient réfugiés. V. G. REMILLARD, op. cit., p. 99.
(5) G. REMILLARD, op. cit., p. 99. 114 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
langue anglaises, dans cette province, et de ne confier son gouvernement à
aucune autre Législature que positivement anglaise. » Lord Durham n'eut
même aucun scrupule pour suggérer que le caractère national qui devait
être donné au Bas Canada (Québec) « était celui de l'Empire Britannique
(...), celui de la race supérieure, qui doit, à une époque prochaine,
dominer sur tout le continent de l'Amérique du Nord ». Et il ajoutait avec
une condescendance toute britannique : « C'est pour les tirer de cette
infériorité que je veux donner aux Canadiens notre caractère anglais ».
Du moins, cela venait-il d'un bon sentiment...
Le régime de l'Union fut donc voté par le Parlement de Westminster
en juillet 1840. Il se caractérisait, d'une part, par la réunion du Haut et du
Bas Canada sous une même Législature où les Anglais, qui étaient 450.000,
avaient le même nombre de députés (42) que les Français, qui étaient
650.000, et, d'autre part, par la reconnaissance de l'anglais comme seule
langue officielle dans l'administration et au Parlement de l'Union. En
outre, les Canadiens (dont le nom désignait jusque là les habitants
d'origine française) devinrent, dans leur pays réunifié, les Canadiens-
Français par opposition aux Canadiens- Anglais.
Les structures du pouvoir mises en place par l'Acte Constitutionnel
de 1791 furent reprises pour le Canada uni : un gouverneur, un Conseil
exécutif et un Conseil législatif nommés par Londres, et une assemblée
législative de quatre-vingt quatre députés élus. Cependant, ce régime
subit trois évolutions notables : en 1848, Londres rétablit l'usage de la
langue française et étendit au Canada le principe de la responsabilité
ministérielle, puis, en 1853 le Conseil législatif devint électif. Toutefois,
ces réformes ne permirent pas d'éviter les confrontations traditionnelles
entre les Francophones-catholiques et les Anglophones-protestants dont
les députés en nombre égal à l'assemblée ne parvinrent pas à assurer la
stabilité gouvernementale. De surcroît, les Canadiens- Anglais qui,
minoritaires lors de l'instauration du régime de l'Union, avaient obtenu
l'égalité de représentation, réclamèrent la représentation proportionnelle,
une fois devenus majoritaires grâce à l'immigration des loyalistes
américains !...
Des États-Unis vint une autre crainte pour tous les Canadiens : celle
d'une invasion du Canada, soit en représailles du soutien de l'Angleterre
aux États du Sud pendant la guerre de Sécession, soit en raison des
frontières incertaines menacées par l'expansionnisme vers l'ouest des
pionniers américains, soit encore à cause du désir de revanche contre
l'Angleterre des nationalistes irlandais des États-Unis, les Féniens, qui
tentèrent quelques intrusions armées en terre canadienne (6).
Sur le plan économique, le Canada connut des difficultés issues de
l'abandon de la politique londonienne de tarifs préférentiels pour les
colonies, puis de la non reconduction par Washington du Traité de
réciprocité commerciale signé en 1854. Aussi apparut-il nécessaire en
compensation de resserrrer les liens entre toutes les colonies britanniques
(6) V. Jean-Charles BONENFANT, La naissance de la Confédération, Montréal, Éd
Leméac, 1949, p. 51. J.-B. D'ONORIO : CONFLIT CONSTITUTIONNEL CANADO-QUÉBÉCOIS 115
d'Amérique du Nord pour assurer leur expansion économique en
supprimant entre elles l'obstacle des tarifs douaniers et en développant les
communications, notamment le chemin de fer pan-canadien « véritable
cause politique de l'Union federative » (7). A cela s'ajoutait, enfin,
l'appréhension d'un certain désengagement du Royaume Uni à l'égard de
ses possessions en Amérique du Nord.
Ainsi naquit l'idée d'une fédération du Canada Uni avec les autres
colonies de la Couronne du continent (8) ; elle fut inscrite au programme
du gouvernement conservateur de 1858 et reprise par le gouvernement de
coalition Cartier-MacDonald de 1864 ; elle avait germé aussi dans les
colonies de l'Atlantique, les « Maritimes » (Nouvelle-Ecosse, Nouveau-
Brunswick, Ile-du-Prince-Édouard) , qui tinrent une conférence d'unifica
tion (avec des observateurs du Canada mais sans Terre-Neuve qui n'y fut
pas invitée) en septembre 1864, à Charlottetown. Aussitôt, le Canada Uni
désira s'y joindre et une conférence générale (avec Terre-Neuve) se réunit
à huis-clos à Québec, en octobre suivant. Au bout de dix-sept jours de
débats et de fastueuses mondanités (9), les délégués approuvèrent les
soixante-douze Résolutions préfigurant la future Constitution fédérale.
Les Résolutions de Québec furent diversement accueillies dans les
Maritimes : pour des raisons économiques et financières, elles furent
rejetées par Terre-Neuve et l'Ile-du-Prince-Édouard ; en revanche, leurs
partisans fédéralistes gagnèrent les élections en Nouvelle-Ecosse et au
Nouveau-Brunswick. Quant au Canada Uni, si l'accord du Haut Canada
anglophone fut acquis facilement, la discussion divisa le Bas Canada dont
vingt deux des quarante huit députés francophones à l'Assemblée de
l'Union votèrent contre le texte des Résolutions : les libéraux repro
chaient au projet son but essentiellement économique et commercial ainsi
que ses conséquences fatales sur l'identité canadienne-française et ses
droits traditionnels, à cause du partage subordonné des compétences
entre le gouvernement central et le gouvernement local. Tout au
contraire, les conservateurs voyaient dans l'avènement du régime fédéral
la fin du régime de l'Union dont le fonctionnement avait été médiocre et
préjudiciable aux Canadiens-Français ; avec la fédération canadienne, ces
derniers recouvreront leur autonomie dans le respect de leur législation,
de leur religion et de leurs traditions ; en même temps, ils s'intégreront
dans un ensemble économique plus vaste et donc prometteur. Avec la
faveur du clergé, les Résolutions de Québec emportèrent la majorité de
l'opinion du Bas Canada et reçurent l'approbation du législatif du Canada
Uni à l'hiver 1865. Toutefois, ce fut là le seul vote parlementaire des
soixante-douze Résolutions puisque le Nouveau-Brunswick et la Nou-
velle-Écosse ne s'étaient pas prononcés explicitement à leur sujet mais
n'avaient fait qu'élire à leurs Chambres respectives des députés
fédéralistes.
(7) G. REMILLARD, op. cit., p. 61.
(8) Cette idée n'était d'ailleurs pas nouvelle car, depuis la conquête anglaise de 1763, de
très nombreux projets avaient été élaborés en ce sens par diverses personnalités.
(9) V. Jean-Charles BONENFANT, « La Conférence de Québec fut aussi une fête
mondaine », in Magazine MacLean, n° 11, novembre 1964, p. 34. >
116 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
Aussi, en décembre 1866, lors de la Conférence de Londres pour
l'ultime négociation sous l'autorité du Colonial Office impérial, les
délégations arrivèrent avec des intentions différentes voire divergentes :
pour les représentants des deux colonies maritimes, il s'agissait de
modifier profondément les Résolutions de Québec, tandis que les
représentants canadiens s'estimaient liés par l'économie générale d'un
texte solennellement approuvé par kur parlement. Ces derniers eurent
gain de cause puisque les Résolutio de Londres reprirent, à quelques
détails près, celles de Québec. Transmis aux juristes de Sa Majesté, ce
compromis fut présenté en forme de projet de loi au Parlement de
Westminster où il fut adopté dans la plus grande indifférence. Signé par la
Reine Victoria, le « British North America Act » ou « Acte de
l'Amérique 1er juillet 1867. du Nord Ce document Britannique n'est, » en (A. réalité, A. N.B.) que entra la clé en de vigueur voûte de le
l'édifice constitutionnel canadien constitué d'une myriade de textes ayant
valeur constitutionnelle, depuis les grandes lois britanniques telles que la
Magna Carta de 1215 ou le Bill of Rights de 1688, jusqu'au Statut de
Westminster de 1931 sanctionnant l'indépendance internationale du
Canada, en passant par des lois canadiennes fédérales (sur le Gouverneur
général, le Parlement, les tribunaux, les élections, etc..) ou provinciales
(sur les pouvoirs exécutif et législatif des Provinces), des jugements
interprétatifs de l'A. A. N.B. par les juridictions créatrices de la common
law, ainsi que certaines coutumes et conventions constitutionnelles écrites
ou même non écrites (10).
Loin de régler le contentieux entre les Canadiens Français, dont la
Province de Québec s'est fait le porte-parole, et les Canadiens Anglais,
l'Acte de 1867 a constitué depuis cette époque le pivot de tout le conflit
constitutionnel canado-québécois qui ne peut se comprendre aujourd'hui
que si on mesure bien que le système politique canadien fut, à l'origine, un
fédéralisme de compromis (I) qui a dégénéré, à la longue, en un de contradictions (II).
I. L'ORIGINE DU CONFLIT :
UN FÉDÉRALISME DE COMPROMIS
La centralisation qui caractérise le régime politique du Canada a
toujours fait l'objet des plus vives controverses entre les gouvernements
provinciaux et le gouvernement fédéral. Elle était pourtant inscrite dans
ce compromis qui permit la naissance de la Confédération et qui fut à la
fois politique et constitutionnel.
(10) Cf. Gerald BEAUDOIN, Essais sur la Constitution, Éd. de l'Université d'Ottawa,
1979, pp. 28-29 ; Le partage des pouvoirs, Éd. de l'Université d'Ottawa, 1980, p. 4 ; Cf. aussi
Richard ARES s.j., « La Constitution », in Le système politique du Canada (sous la direction
de Louis SABOURIN), Éd. de l'Université d'Ottawa, 1969, p. 37. Il convient de souligner
que, par l'effet du rapatriement de 1982, l'Acte de l'Amérique du Nord Britannique de 1867
a reçu l'appellation officielle de « Loi constitutionnelle de. 1867 ». Pour des raisons de
commodité, nous conserverons ici le sigle traditionnel d'« A. A. N.B. ». J.-B. D'ONORIO : CONFLIT CONSTITUTIONNEL CANADO-QUÉBÉCOIS 117
A. — Compromis politique :
la nature de la Confédération canadienne
Le compromis politique résulte des négociations de la Conférence de
Londres de 1866 où les délégations étaient traversées par plusieurs
courants contradictoires :
— divergences de motivations : celles du Haut Canada (Ontario) , du
Nouveau Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse étaient surtout matérielles,
économiques et commerciales, en raison des avantages dont l'Union était
porteuse en ce domaine, tandis que celles du Bas Canada (Québec)
étaient avant tout spirituelles, culturelles et nationales puisque l'Union
Confédérale donnait naissance à une province francophone autonome
avec sa foi, sa langue et ses lois par lesquelles la spécificité canadienne-
française était officiellement reconnue ;
— divergences stratégiques : alors que le Canada Uni était très
favorable à la Confédération sur la base des soixante douze Résolutions
de Québec, les Maritimes (Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick)
avaient été hostiles à celles-ci qu'elles comptaient bien renégocier à la
Conférence de Londres ;
— divergences juridiques : face aux desseins déjà très centralisateurs
du Haut Canada et principalement de John Alexander MacDonald qui
souhaitait une véritable union législative, c'est-à-dire un État unitaire, le
Bas Canada et les Maritimes plaidaient pour un régime décentralisé,
c'est-à-dire un État fédéral ;
— divergences idéologiques : d'une part au sein-même du Canada
français, les Rouges de l'opposition à Georges-Etienne Cartier militaient
en faveur d'une entière souveraineté pour le Bas Canada associé aux
autres colonies par un lien simplement mais authentiquement confédéral ;
d'autre part, John A. MacDonald et Georges E. Cartier, les deux chefs de
la délégation du Canada Uni, étaient eux aussi divisés entre la primauté à
donner au gouvernement central pour le premier et l'autonomie des
gouvernements provinciaux à respecter pour le second.
Ceci explique toute l'ambiguïté de l'A. A. N.B. jusque dans son titre
même de Confédération ; car il est clair pour tout le monde que la
Confédération canadienne n'a de confédératif que le nom. En effet, il
n'était pas question en l'occurrence d'attribuer à un organisme central (ou
confédéral) des compétences d'États souverains conservant leur souverai
neté et leur entière liberté. Il s'agissait seulement d'une union libre et
volontaire de territoires autonomes de la Couronne, entités non
souveraines dont le lien colonial n'était nullement altéré par l'entrée en
vigueur de l'A. A. N.B. Une confédération ne pouvant unir que des États
souverains, le système constitutionnel canadien ne pouvait donc être
qu'une fédération de colonies anglaises. En réalité, ces distinctions
sémantiques, aujourd'hui unanimement reconnues par la doctrine, étaient
encore très floues à l'époque, notamment dans l'esprit des Pères de la
Confédération. Certains auteurs ont pensé que la confusion aurait été
sciemment entretenue par John A. MacDonald pour mieux parvenir à ses 118 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1984
fins unitaires au moyen d'un « certain amount of camouflage » (11) ;
d'autres ont supposé que la confédération s'appliquait à toutes les
provinces, par opposition à la fédération du Haut et du Bas Canada (12).
Toutefois, cette distinction, si elle a été effectivement avancée à l'époque,
n'était pas soutenue par tous les négociateurs (13). Seul, le libéral Dorion
paraît en avoir eu une idée très correcte en employant les deux termes
dans le sens actuel ; mais, chef de l'opposition, il ne figura pas parmi les
pères de la Confédération...
Une confusion similaire s'observe pour le mot « province » qui
désigne les composantes territoriales du Canada de 1867. S'appliquant
ordinairement à une collectivité territoriale d'un État unitaire dotée d'une
plus ou moins grande autonomie administrative, la Province canadienne
doit être entendue, en l'espèce, dans le sens d'un État membre (d'où la
majuscule qui doit s'imposer à ce vocable mais qui n'apparaît pas dans le
texte officiel de l'Acte de 1867). Le choix de ce terme peut s'expliquer par
deux raisons : d'une part, les parties aux conférences du Québec puis de
Londres n'étaient pas des États mais des colonies qui le demeuraient,
même en ayant gravi, grâce à l'A. A. N.B., un échelon de plus vers leur
émancipation ; d'autre part, cette appellation permettait de mieux
souligner l'aspect centralisateur du régime fédéral canadien.
Cette imprécision dans les termes a eu une influence directe sur la
nature de l'A. A. N.B. de 1867. Celui-ci est, certes, une loi britannique,
mais il ne pouvait en être autrement puisque les colonies, parties à l'Acte,
n'avaient aucune existence juridique souveraine, ni le Canada, ainsi
formé, une autorité internationale qu'il n'acquit qu'en 1931 avec le Statut
de Westminster. Il est vrai, cependant, que cette loi britannique fut, en
réalité, imaginée, négociée et préparée au Canada par des Canadiens.
L'intervention anglaise n'a consisté qu'en une mise en forme juridique des
Résolutions de la Conférence de Londres qui s'écartaient fort peu de
celles de Québec. En outre, comme on l'a vu, le Parlement de Londres n'a
apporté au texte que deux modifications mineures, dont l'appellation de
« Dominion » ! Il n'empêche que l'A. A. N.B. qui est, en droit et par la
force des choses, une loi britannique, s'avère être aussi, en fait, une
entente entre les Provinces canadiennes. Cette entente a consisté en
l'accord des volontés des colonies autonomes, sous les auspices des
autorités centrales de l'Empire et en vue d'une union politique et d'un
nouveau régime constitutionnel. D'ailleurs, le préambule de l'Acte de
1867 l'indique expressément (14).
Les Résolutions de Québec utilisèrent souvent indistinctement les
termes de « traité » et de « pacte » qu'on ne retrouve cependant plus dans
(11) W. P. M. KENNEDY, The Constitution of Canada, 2e éd. Toronto, Oxford
University Press, 1938, pp. 401-402, cité par G. REMILLARD, op. cit. p. 54.
(12) Cf. B. P. WAITE, The life and times of Confederation 1867-1967, University of
Toronto Press, 1962 p. 38, ibidem.
(13) Cf. Jean-Charles BONENFANT, « L'idée que les Canadiens français de 1864
pouvaient avoir du fédéralisme », Culture 1964, p. 304, cité par G. REMILLARD, p. 55.
(14) « Considérant que les Provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du
Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une union fédérale pour former une
seule et même Puissance (Dominion) sous la Couronne du Royaume Uni de Grande-
Bretagne et d'Irlande... ».

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