Cet ouvrage fait partie de la bibliothèque YouScribe
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le lire en ligne
En savoir plus

Le contrôle judiciaire de l'application des peines en droit comparé - article ; n°2 ; vol.25, pg 375-386

De
13 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1973 - Volume 25 - Numéro 2 - Pages 375-386
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Voir plus Voir moins

Stanislaw Plawski
Le contrôle judiciaire de l'application des peines en droit
comparé
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 375-386.
Citer ce document / Cite this document :
Plawski Stanislaw. Le contrôle judiciaire de l'application des peines en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 375-386.
doi : 10.3406/ridc.1973.15211
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1973_num_25_2_15211LE CONTROLE JUDICIAIRE
DE L'APPLICATION DES PEINES
EN DROIT COMPARÉ
par
Stanislaw PLAWSKI
Professeur à l'Université de Lodz
Professeur associé à la Faculté de droit de Lille
1. L'idée d'obliger le juge à surveiller et à visiter les prisons est
issue de la culture juridique formée sous l'influence du droit romain (1)
et si l'institution du contrôle judiciaire moderne de l'application des
peines n'est qu'un produit de ces exigences, doctrinales plutôt que pra
tiques, il est curieux de noter que l'institution du juge de l'exécution des
peines apparaît dans les systèmes juridiques influencés par le droit
romain et par la civilisation méditerranéenne. La France, l'Italie, le Por
tugal et par l'intermédiaire de l'influence portugaise le Brésil, et par l'i
nfluence française la Pologne — voilà les cinq pays ayant adopté l'institu
tion du juge de l'exécution des peines.
2. Le rôle du juge de l'exécution des peines constitue un phénomène
complexe (2).
Ce rôle est lié à plusieurs peines. Il a une importance toute spéciale
lorsqu'il s'agit du traitement criminologique en milieu fermé ou en milieu
libre. Le traitement en milieu fermé pose des problèmes difficiles. L'exé
cution de la peine privative de liberté peut durer plusieurs mois, voire
même plusieurs années. La manière de l'exécution peut changer le
caractère de cette peine prévue par le jugement. Les différents régimes
(1) M. Ancel, « La participation du juge à l'exécution de la sentence pénale »
dans Études pénitentiaires, 1960, n° 3, p. 6 et s.
(2) V. G. Stefani, G. Levasseur et R. Jambu-Merlin, Criminologie et scien
ces pénitentiaires, 1968, p. 295 et s., G. Sliwowski, « Les dispositions concernant
le contrôle judiciaire de l'exécution des peines en droit pénal français (art. 721-723
du c.p.p.) », dans Problèmes contemporains de procédure pénale, Recueil d'études
en hommage à Louis Hugueney, Paris, 1964, p. 272 et s., José Beleza Dos Santos,
« Le juge d'exécution des peines au Portugal », dans cette Revue, 1952, p. 401 et s.,
G. Vassalli et C. Erra, « Le système pénitentiaire de l'Italie », dans Les grands
systèmes pénitentiaires actuels, Paris, 1950, p. 219 et s., R. Schmelck et G. Picca,
Pénologie et droit pénitentiaire, p. 187 et s., J. LÉautÉ, Criminologie et science
pénitentiaire, p. 770 et s. LE CONTROLE JUDICIAIRE DE L'APPLICATION 376
d'exécution augmentent ou diminuent la souffrance des détenus. Cette
souffrance étant, hélas ! à la base de tout châtiment, consiste dans la
privation de la liberté et non dans des privations supplémentaires. Dans
l'idée moderne de la peine privative de liberté, la contrainte se rapporte
au statut social et non au physique du condamné. Mais les conditions du
régime pénitentiaire, les peines disciplinaires peuvent rendre dure la
vie de prison et augmenter la souffrance.
Dans le droit pénitentiaire moderne, ce problème est devenu plus
important, étant donné que la peine retributive se transforme en trait
ement pénitentiaire et la souffrance doit être restreinte, voire disparaître
de ce processus de la transformation du délinquant en homme honnête.
La peine privative de liberté est exécutée sous différents régimes
pénitentiaires. Parfois ces régimes favorisent le traitement, prévoient dif
férentes formes de traitement, parfois ils ne laissent pas de place au tra
itement. Or, l'application de la peine privative de liberté devrait prévoir le
choix d'un régime. Ce choix du régime ne doit pas être arbitraire. Si
l'application des peines est confiée à la justice, le choix du régime pouvant
modifier cette peine doit être confié aussi aux juges qui sont garants de
la liberté individuelle. Des modalités de la peine privative de liberté, telles
la semi-liberté et la libération conditionnelle changeant le caractère de
la peine et créant une condition spéciale du traitement en milieu libre,
devraient ressortir de la décision judiciaire. C'est pour ces motifs que
la Société des prisons en France, en 1931, avait exprimé le désir selon
lequel « l'autorité judiciaire devait avoir l'entière et exclusive direction
de l'exécution morale, juridique et sociale de la peine, toute mesure
relative à cette exécution devant comporter une décision judiciaire ».
C'est dans ce même sens que s'est prononcé le IVe Congrès international
de droit pénal de Paris en 1937.
Le principe qui est que le juge prononce la condamnation, fixe la
peine et que les organes d'administration exécutent cette peine, s'estompe
devant la tendance moderne de l'ingérance judiciaire dans l'exécution
des peines. Cette tendance se manifeste notamment dans la disposition
de l'article 82 du Code pénal polonais de 1969. D'après cette disposi
tion « le tribunal peut déterminer le genre d'établissement pénitentiaire,
le type du régime d'exécution de la peine et ordonner les modifications
de l'application des méthodes et mesures de l'action pénitentiaire ».
L'ingérence judiciaire, dans la phase de l'exécution des peines a
changé le caractère juridique de l'exécution des peines. L'exécution des
peines a toujours eu un caractère administratif. Mais actuellement elle
perd ce purement administratif et devient une continuation du
procès pénal. L'insertion des dispositions concernant l'exécution des
peines dans le Code de procédure pénale et l'introduction de la compét
ence judiciaire dans la phase de l'exécution des peines rattachent l'ex
écution au procès pénal dont le moment final n'est plus le jugement défi
nitif, mais la fin de l'exécution des peines.
La compétence du juge dans la phase de l'exécution des peines
se rapporte à trois activités :
1) la désignation et la modification du régime pénitentiaire ; PEINES EN DROIT COMPARÉ 377 DES
2) le changement de la modalité des peines, notamment la substi
tution du traitement en milieu libre au traitement institutionnel, ainsi
que l'application des mesures de sûreté ;
3) le contrôle de l'exécution de la peine privative de liberté, du
traitement en milieu fermé et en milieu libre et de l'application des
mesures de sûreté.
3. Si l'on veut faire la comparaison du développement de l'institu
tion juridique dans divers pays, il faut tout d'abord trouver un point de
départ, puis envisager toutes les différences et ressemblances en prenant
en considération le processus de la genèse et le de cette
institution.
Or, nous prenons comme point de départ l'institution du juge de
l'application des peines en France. Dans le développement de cette
institution, il faut distinguer deux périodes. La première, dont le com
mencement remonte à la réforme du système pénitentiaire de 1945, et qui
dura jusqu'à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, c'est la
période où les magistrats étaient chargés de surveiller l'exécution des
longues peines privatives de liberté dans les établissements réformés (3).
Ce qui est à retenir, c'est que la genèse de l'institution du juge de l'ap
plication des peines est liée au régime progressif.
La deuxième période, à partir de 1958 jusqu'à ce jour, c'est la
période du développement de l'institution du juge de l'application des
peines, introduite par le Code de procédure pénale et élargie par la loi
du 17 juillet 1970 et celle du 29 décembre 1972.
Il est superflu d'insister sur les différentes attributions du juge de
l'application des peines, analysées dans plusieurs ouvrages et manuels
de science pénitentiaire (4).
Le trait caractéristique de la compétence du juge de l'application des
peines en France consiste en ce que ses attributions s'étendent au trait
ement de condamnés en milieu fermé et en milieu ouvert. Ceci constitue
la différence essentielle de l'institution du juge de l'application des peines
en France par rapport à ses homologues d'autres pays. Les juges de
l'exécution des peines dans d'autres pays sont des juges pénitentiaires,
ce qui veut dire que leur compétence consiste surtout dans leurs attr
ibutions concernant le milieu carcéral ou institutionnnel. Par contre, en
France, le juge de l'application des peines a un pouvoir bien plus large
en matière du traitement en milieu ouvert.
Le juge de des peines accorde la libération conditionn
elle, dans les cas où le condamné doit subir une ou plusieurs peines
(3) J. Léauté, Criminologie et science pénitentiaire, p. 770.
(4) Parmi ces ouvrages il faut noter les deux articles de J.J. Francès-Magre,
« Le juge de l'application des peines et la police judiciaire », dans la Revue de la
Sûreté Nationale, nos 68 et 70 de 1967 et, du même auteur, « Commentaire de la
loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des
citoyens », dans la Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2e et 3* trimestres de 1971.
Un aperçu critique de ces attributions se trouve dans l'article de E. Bloch, « Le
juge d'application des peines ou la bonne conscience de la justice », dans la Just
ice, n° 17, avril 1972. 378 LE CONTROLE JUDICIAIRE DE L'APPLICATION
privatives de liberté entraînant une détention dont la durée n'excède
pas trois années (art. 730 c.p.p.). Dans les autres cas, la libération condi
tionnelle est accordée par le ministère de la Justice et le juge de l'appli
cation des peines donne son avis. Le contrôle de la condi
tionnelle appartient au juge de l'application des peines.
C'est l'article 722 du Code de procédure pénale qui définit le rôle
important du juge dans le processus du traitement en milieu fermé. Il pré
voit qu'auprès de toute prison où sont détenus des condamnés, le juge
de l'application des peines « est chargé de suivre l'exécution de leurs
peines ». En outre, le juge de l'application des peines « détermine pour
chaque condamné les principales modalités de son traitement pénitent
iaire en accordant notamment le placement à l'extérieur, la semi-liberté
et les permissions de sortir ».
L'article 721 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du
29 décembre 1972, donne au juge de l'application des peines un pouvoir
considérable d'accorder une réduction des peines. C'est le pouvoir judi
ciaire de changer le jugement pénal au profit du condamné.
4. La permission de sortir de prison, le changement de la modalité
de la peine privative de liberté donnant l'accord d'une possibilité de
travail en dehors de l'établissement, est à la base de l'introduction de la
compétence judiciaire dans le processus de l'exécution des peines.
Un des fondateurs du positivisme italien, Salvatore Ottolenghi,
croyait que le contrôle judiciaire de l'exécution des peines devait être
prévu par la loi et qu'il aurait fallu créer une institution en vue de garant
ir la légalité du traitement pénitentiaire (5).
La compétence du juge dans l'exécution des peines privatives de
liberté fut prévue en Italie pour la première fois par le Code de pro
cédure pénale de 1913, mais l'institution du juge de surveillance (giudice
di sorveglianzà) fut consacrée par les lois de 1930-1931 dans les arti
cles 144 du Code pénal, 585 du Code de procédure pénale et 4 du
règlement pénitentiaire.
Selon la doctrine italienne, les attributions du juge de surveillance ont
trois fonctions : de délibération, d'inspection et de consultation (6).
L'article 144 du Code pénal initulé « surveillance de l'exécution de
la peine » dispose : « L'exécution des peines privatives de la liberté
est surveillée par le juge (art. 585 c.p.p.) ».
« II délibère sur l'admission au travail à l'extérieur (all'aperto) et
donne son avis sur à la libération conditionnelle (art. 176,
177) ».
Le Code de procédure pénale prévoit dans l'article 585 et 639 la
compétence du juge chargé du contrôle pénitentiaire qui s'appelle le juge
de la surveillance.
Le juge de la surveillance a la compétence du contrôle de l'exécu
tion des peines privatives de liberté et des mesures de sûreté.
(5) Le rapport de G. Sabatini, Garanzia giurisdizionale e aspetti tecnici
nell'esecuzione penitenziaria, aux Journées italiennes de la Défense sociale en 1969.
(6) Sabatini, ibid. PEINES EN DROIT COMPARÉ 379 DES
Les compétences du juge de la surveillance concernant le traitement
en milieu fermé sont les suivantes :
1) La décision sur l'admission au travail à l'extérieur de l'établi
ssement {all'aperto dans le droit italien) correspond à la semi-liberté en
droit français. C'est la fonction de délibération. La décision est définitive
et a le caractère juridictionnel parce qu'elle change le caractère de la
peine prononcée par le jugement (7).
2) La décision concernant le transport du détenu dans un établi
ssement de punition ou dans un établissement psychiatrique (art. 4 du
règlement). C'est aussi une fonction de délibération.
3) La décision, au cas où le détenu porterait plainte au sujet du
salaire pour son travail (art. 4 du règlement). Dans ce cas ses attribu
tions sont considérées comme une fonction de délibération.
4) Le juge de la surveillance visite les établissements pénitentiaires
tous les deux mois et communique ses observations sur les conditions
dans les établissements pénitentiaires au ministère de la Justice (art. 4
du règlement). C'est la fonction d'inspection.
5) Le juge de la surveillance donne son avis sur la libération condit
ionnelle et il peut prendre l'initiative de faire établir une proposition
de liberté conditionnelle. La libération conditionnelle est accordée comme
en France par le ministère de la Justice. Dans ce cas les attributions du
juge de la surveillance ont une fonction consultative. Ces compétences
concernent le traitement en milieu fermé. La compétence essentielle est
bien précisée, c'est l'admission au travail à l'extérieur {all'aperto). Il faut
mentionner que le juge de l'application des peines en France prend la
décision du placement du délinquant à l'extérieur, en vue de son emploi
à des travaux contrôlés par l'administration et prend la décision d'admiss
ion au régime de semi-liberté ou d'autorisation de sortir de l'établiss
ement (art. D 119 c.p.p.). Jusqu'à la loi du 17 juillet 1970, qui permettait
aux tribunaux de statuer dans le jugement au cas où la peine privative
de liberté devait être exécutée en régime de semi-liberté, le juge de
l'application des peines était seul compétent de décider de l'admission au
régime de semi-liberté.
Le juge de la surveillance est compétent en matière des mesures
de sûreté. D'après le droit pénal italien, les personnes ayant commis
des actes prévus comme crimes ou délits en état de démence ou en
état d'autres troubles psychiques, ne sont pas pénalement responsables,
mais le tribunal peut leur faire appliquer des mesures de sûreté. Ces
mesures consistent dans l'internement dans un établissement spécialisé
tant qu'ils seront jugés dangereux pour la société.
Les personnes ayant commis des infractions en état de troubles psy
chiques, mais n'étant pas reconnues démentes, sont pénalement responsab
les. Mais, après avoir purgé leur peine, elles pourront être internées dans
des établissements spécialisés afin d'y suivre un traitement psychiatrique
si elles sont reconnues dangereuses pour la société.
(7) V. G. Bettiol, Diritto pénale, 1969, p. 723. 380 LE CONTROLE JUDICIAIRE DE L'APPLICATION
Les articles 635 à 647 du Code de procédure pénale prévoient le mode
d'exécution des mesures de sûreté et la compétence du juge de la sur
veillance en cette matière.
La compétence du juge de la surveillance en matière de mesures
de sûreté s'exprime par deux sortes d'activités :
a) La révision de l'état dangereux et la fixation de la durée maxima
de l'internement dans un établissement spécial. L'internement n'est pas
limité. Mais pour éviter tout abus et toute négligence, le juge de la sur
veillance doit : à) vérifier si l'état dangereux existe toujours et b) fixer la
date après laquelle l'interné devra être libéré. Cette compétence a une
grande importance pratique. Elle constitue une garantie des libertés per
sonnelles et ne permet pas que cet internement se transforme en pri
vation de liberté illimitée.
b) Le juge de la surveillance donne des permissions aux personnes
internées dans les établissements spéciaux de sortir de ces établissements
pour un délai limité.
Le juge de la surveillance en Italie est un juge pénitentiaire en ce
sens, que sa compétence est liée au traitement en milieu fermé : en pri
son ou dans un établissement psychiatrique fermé.
Il n'a aucune compétence pour ce qui est du contrôle du traitement
en milieu libre.
5. La loi du 16 mai 1944 a introduit au Portugal l'institution du
juge de l'exécution des peines. Les juges de l'exécution des peines com
posent le tribunal de l'exécution des peines. Ce tribunal a deux ins
tances. La première instance, c'est le tribunal de l'exécution des peines
qui ne comporte qu'un seul juge. Le de deuxième instance est
composé de trois magistrats.
Les compétences des tribunaux de l'exécution des peines sont les
suivantes :
En matière de l'exécution de la peine privative de liberté, le tribunal
de l'exécution des peines décide si la libération conditionnelle doit être
accordée dans les cas prévus par la loi. C'est le tribunal qui a le pouvoir
d'accorder ou de refuser la libération conditionnelle.
En matière de mesures de sûreté, le tribunal de l'exécution des peines
a les compétences suivantes :
1) II peut déclarer l'état dangereux des délinquants ayant été jugés
par le tribunal, mais n'étant pas considérés dangereux, faute d'éléments
d'information.
A ce sujet, le tribunal de l'exécution des peines, au Portugal, a un
pouvoir plus étendu que le juge de la surveillance en Italie. Le juge
de la surveillance n'a pas le droit de déclarer dangereux un individu, si
le tribunal ayant prononcé le jugement ne l'a pas déjà fait.
2) Le tribunal de l'exécution des peines décide de la permanence
ou de la cessation de l'état dangereux, de la révision de l'état dangereux
et de la modification dans le traitement.
3) II prend des décisions sur la modification de la mesure de DES PEINES EN DROIT COMPARÉ 381
sûreté consistant dans l'internement et la libération de l'individu de
l'établissement dans lequel il a été interné.
Contre toutes les décisions du tribunal de l'exécution des peines,
l'intéressé et le ministère public ont le droit de recours.
Le tribunal de l'exécution des peines de deuxième instance prend
une décision définitive.
Le trait caractéristique de l'institution du juge de l'exécution des
peines au Portugal est sa situation purement juridictionnelle. Le juge
exerce en tribunal, même si c'est un juge unique. Il rend des décisions
concernant la peine privative de liberté en matière de la libération condit
ionnelle ou en matière de mesures de sûreté. Ces décisions ont le caract
ère de compléter le jugement du fond.
Il est évident que dans une telle construction juridique il n'y ait
pas de place pour le contrôle des établissements pénitentiaires par le
juge de l'exécution des peines. Le juge de l'exécution des peines, au
Portugal, ne surveille pas le régime de l'exécution des peines privatives
de liberté.
6. D'après la loi brésilienne du 5 septembre 1922, le juge de l'exé
cution des peines surveille l'application des mesures de sûreté. Il a les
mêmes compétences pour ce qui est des de sûreté que le tr
ibunal de l'exécution des peines au Portugal. Comme au Portugal, le
juge de des au Brésil accorde la libération condit
ionnelle.
S'il s'agit du contrôle des établissements pénitentiaires, le juge de
l'exécution des peines est autorisé à surveiller les établissements pénit
entiaires et à donner des instructions à l'administration des établisse
ments. Théoriquement, l'administration pénitentiaire est soumise à la
compétence du juge de l'exécution des peines. Il faut mentionner, toutef
ois, que dans la pratique le rôle du juge de l'exécution des peines subit
certaines modifications selon les différences de certains Etats du Brésil.
7. L'institution du juge pénitentiaire en Pologne a évolué et l'état
actuel est issu d'une longue période initiée par l'ordonnance du 3 juin 1957
qui prévoit que dans chaque tribunal de circonscription un magistrat sera
chargé du contrôle des établissements pénitentiaires.
La loi du 29 mai 1957 de la libération conditionnelle a prévu que
le tribunal de circonscription (wojewodzki) décide en matière de la libé
ration conditionnelle. Ce tribunal est un tribunal de deuxième instance
qui juge en première instance uniquement dans les cas de crimes les plus
graves. L'ordonnance du ministre de la Justice du 3 juin 1957 a prévu
que dans chaque tribunal de circonscription, le président de ce tribunal
désigne un magistrat (ou s'il le faut plusieurs) chargé de décider en
matière de la libération conditionnelle et de contrôler les établissements
pénitentiaires dans cette circonscription. Ni dans la loi du 29 mai 1957,
ni dans l'ordonnance du 3 juin 1957 la dénomination de juge pénitent
iaire n'est mentionnée. C'est dans l'ordonnance du ministre de la Just
ice du 9 juillet 1961 que, pour la première fois, il est fait allusion au
juge pénitentiaire. 382 LE CONTROLE JUDICIAIRE DE L'APPLICATION
Le Code de l'exécution des peines de 1969 prévoit dans l'article 2,
parmi les organes exécutant les décisions en matière pénale, deux institu
tions : le tribunal pénitentiaire et le juge pénitentiaire.
La délimitation de compétence entre le juge pénitentiaire et le tr
ibunal pénitentiaire est, en général, assez vague. Pourtant, dans certains
cas, cette est précise.
Le contrôle pénitentiaire appartient au juge pénitentiaire.
Le juge pénitentiaire, ainsi que le procureur de la République, con
trôlent la légalité de l'exécution de la peine privative de liberté, de la
détention préventive (provisoire) ainsi que du séjour du condamné dans
un centre de réadaptation sociale prévu pour les récidivistes (art. 27).
Le contrôle exercé par le juge pénitentiaire porte avant tout sur la
régularité de l'exécution de la peine prononcée ou de la mesure appli
quée selon la loi et, notamment, des méthodes du traitement pénitent
iaire (art. 28).
La surveillance exercée par le procureur porte avant tout sur la
légalité de l'exécution de la peine ou de la mesure appliquée (art. 29).
La compétence positive du pouvoir du juge pénitentiaire, c'est-à-
dire ce qu'il doit contrôler, c'est la légalité, y compris la sauvegarde des
droits du détenu et le processus du traitement pénitentiaire.
La compétence négative, c'est que le juge pénitentiaire n'exerce pas
le contrôle de l'administration pénitentiaire, ni son fonctionnement, ni
la sécurité de l'établissement. Tout ceci est contrôlé par le procureur, qui,
en Pologne, comme dans tous les pays socialistes, assure le contrôle
de l'administration.
Le juge pénitentiaire a le droit d'entrer sur le terrain et dans tous les
locaux de l'établissement pénitentiaire, à tout moment, sans aucune
limitation ; il peut aussi examiner tous les documents et s'entretenir
avec tous les détenus condamnés ou en détention préventive.
Si le juge pénitentiaire estime qu'une décision dépasse sa compétence
et qu'elle ait un caractère administratif, il transmet ses observations à
l'organe compétent, qui, dans un délai de quatorze jours ou dans un
délai fixé par le juge, l'informe de sa décision. Si le juge estime cette déci
sion insatisfaisante, il transmet le dossier à un organe supérieur qui infor
mera le juge de sa décision. Toutefois, le juge n'a pas le droit de donner
des ordres aux organes de l'administration pénitentiaire, ni de prendre
des décisions d'ordre administratif.
Le juge pénitentiaire exerce le contrôle du traitement pénitentiaire.
Dans les établissements pénitentiaires, les commissions pénitentiaires
constituent des équipes chargées du traitement. Ces commissions sont
présidées par le directeur de l'établissement. Le juge pénitentiaire et le
procureur peuvent assister à la séance de cette commission, mais le juge
pénitentiaire, non seulement ne préside pas cette mais il
n'est pas membre permanent de cette commission.
Le juge pénitentiaire a le pouvoir de contrôler les sanctions disci
plinaires. Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établiss
ement pénitentiaire, qui peut demander l'avis de la commission pénitent
iaire et qui peut même déléguer ses droits à cette commission. DES PEINES EN DROIT COMPARÉ 383
La punition la plus grave, le placement du condamné dans un quart
ier d'isolation pour une durée d'un à six mois, exige le consentement
du juge pénitentiaire (art. 57, par. 2).
Le juge peut abolir ou modifier chaque décision infl
igeant une sanction disciplinaire, si cette décision est contraire à la loi
ou aux principes de la politique pénitentiaire (art. 58, par. 2).
Le juge pénitentiaire, ainsi que le procureur, ont le droit d'entrer
à tout moment dans les hôpitaux ou les établissements spécialisés où se
trouvent des auteurs d'infractions auxquels ont été appliquées des mesures
de sûreté, afin de contrôler la légalité du placement et du séjour dans
l'établissement de ceux-ci (art. 196, par. 3).
La compétence du tribunal pénitentiaire est précisée dans cinq cas :
1) Le tribunal pénitentiaire accorde l'interruption de l'exécution
d'une peine privative de liberté dans le cas d'une maladie mentale ou autre maladie grave, qui empêcherait l'exécution de cette peine.
Il peut ajourner l'exécution pour une durée ne dépassant pas un an, si
l'interruption est justifiée par une raison sociale ou pour des raisons
graves de santé ou de famille (art. 65 et 68).
2) Le tribunal pénitentiaire accorde la libération conditionnelle
(art. 78). Il est compétent aussi en matière de révocation de la libéra
tion conditionnelle (art. 80).
3) D'après l'article 82 du Code pénal, le tribunal « peut déterminer
le genre d'établissement pénitentiaire, le type du régime de l'exécution de
la peine et ordonner les modifications de l'application des méthodes
et mesures de l'action pénitentiaire ». Le Code pénal ne précise pas le
tribunal pouvant déterminer le régime de l'exécution de la peine. Or, le
Code de l'exécution des peines précise que cette décision est prise par le
tribunal du fond dans le jugement. Elle peut être modifiée par le tr
ibunal pénitentiaire. Après la décision du tribunal pénitentiaire, le chan
gement du genre d'établissement pénitentiaire ou du régime peut surve
nir par décision de la commission pénitentiaire, si des circonstances
nouvelles surgissent de nature à justifier ce changement et si celui-ci
n'aggrave pas le mode de l'exécution de la peine.
4) Le tribunal pénitentiaire décide du placement dans un centre
de réadaptation sociale prévu pour les récidivistes, ce qui correspond à la
tutelle pénale dans le droit français.
Le tribunal du fond peut prononcer contre un récidiviste une mesure
de surveillance de protection pour une période d'un à cinq ans après la fin
de la peine privative de liberté. Cette mesure est obligatoire pour les multi-
récidivistes. Elle comporte plusieurs obligations à observer. Si le réci
diviste se soustrait aux devoirs imposés ou s'il gêne la réalisation des
buts de la surveillance de protection, le tribunal pénitentiaire, dans le
ressort duquel la surveillance est exécutée, est compétent pour ordon
ner le placement du condamné dans un centre de réadaptation sociale
(art. 105 du Code d'exécution des peines). C'est un cas, où le tribunal
pénitentiaire intervient dans le traitement en milieu libre en le chan
geant en traitement institutionnel.

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin