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Le droit d'auteur face aux nouvelles technologies - article ; n°2 ; vol.42, pg 677-692

De
17 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 2 - Pages 677-692
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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M. Raymond Legeais
Le droit d'auteur face aux nouvelles technologies
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. pp. 677-692.
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Legeais Raymond. Le droit d'auteur face aux nouvelles technologies. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2,
Avril-juin 1990. pp. 677-692.
doi : 10.3406/ridc.1990.1984
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_2_1984R.I.D.C. 2-1990
LE DROIT D'AUTEUR
FACE
AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
par
Raymond LEGEAIS
Doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales.
Ancien président de l'Université de Poitiers
Au XXe siècle le droit d'auteur a reçu une place d'honneur en France,
dans les débats des juristes, mais aussi — ce qui importe davantage pour
lui — dans la jurisprudence et dans la loi. Symbole de ces nouveaux biens
ignorés du Code de 1804, il s'est affirmé comme original au regard de
distinctions fondamentales du droit civil qui lui convenaient mal. Mais, à
peine modelé en 1957 dans un texte qui reprenait les traits qu'avaient
élaborés pour lui doctrine et juridictions, il s'est trouvé entraîné dans les
aventures, maintenant que la création est associée quotidiennement à une
technologie multiforme, et déroutante par l'ampleur de ses possibilités
comme par la rapidité de ses transformations.
Pour comprendre les problèmes qui dans l'actualité relient droit d'au
teur et technologies, ainsi que leurs répercussions sur la doctrine et le
droit positif en France, on doit tout de même revenir au premier grand
courant d'évolution qui a conduit à la loi du 11 mars 1957.
Le droit d'auteur avait reçu des Révolutionnaires français — avec
les lois du 19 janvier 1791 et du 19 juillet 1793 — des bases élémentaires
qui assuraient tout de même déjà d'une manière sûre aux auteurs et à
leurs héritiers, mais pour ceux-ci d'une très limitée dans le temps
(cinq années seulement), une protection principalement patrimoniale,
qui néanmoins, avec la nécessité de l'autorisation de l'auteur pour la
représentation d'une œuvre, amorçait déjà la consécration du droit REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990 678
moral (1). Pendant un siècle et demi, le législateur — après l'adhésion de
la France à la Convention de Berne — est intervenu par touches avec des
textes d'ampleur limitée, créant cependant pour la protection des auteurs
et de leurs proches des perspectives nouvelles (2). Parallèlement, la
jurisprudence apportait ses éclairages, de sorte que vers 1950 une antholo
gie de décisions notables, relativement mince, mais d'un grand intérêt,
pouvait éclairer la nature et le régime du droit d'auteur (3). Tous ces
progrès, dus pour une part aux représentants de la doctrine, en tout cas
bien éclairés par eux (4), ont permis, après une mise au point longue et
minutieuse, la belle synthèse législative qu'allait être la loi française du
11 mars 1957.
Dans un texte développé — la loi du 11 mars 1957 comprenait 82
articles — se trouvait régi l'ensemble des aspects que la protection des
auteurs paraissait devoir comporter au milieu du XXe siècle (5). La
conception de la protection voulait rester dans le sillage de la théorie de
la propriété. Mais l'originalité du droit d'auteur n'en était pas moins très
nettement affirmée. D'abord parce que le droit de propriété conféré à
l'auteur était défini comme « un droit de propriété incorporelle exclusif
et opposable à tous ». Ensuite et surtout, parce que dans l'analyse des
attributs rattachés à ce droit de propriété, le législateur mettait au premier
rang les attributs « d'ordre intellectuel et moral », même si les attributs
« d'ordre patrimonial » trouvaient dans les dispositions nouvelles des
bases très sûres de protection.
La sollicitude du législateur pour l'activité littéraire et artistique se
traduisait aussi par quelques prises de parti remarquables. « Toutes les
œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le
mérite ou la destination », entraient dans le champ de la protection (art. 2
de la loi). Et celle-ci, pour une œuvre déterminée, était acquise « du seul
fait de sa création » (art. 1 de la loi).
Les contrats usuels à cette époque trouvaient dans la loi des bases
favorables aux auteurs et aux artistes, les règles des régimes matrimoniaux,
celles des successions étaient adaptées à ce qui apparaissait être les don
nées humaines particulières du monde de la création, le délai de protection
(1) Cl. COLOMBET, Propriété littéraire et artistique et droits voisins, 4e éd., Dalloz
1988, n° 7 ; P. RECHT, Le droit d'auteur, une nouvelle forme de propriété, 1969.
(2) Cl. op. cit. , n° 8. Et sur les principaux aspects de l'évolution, René
SAVATIER, Le droit de l'art et des lettres, L.G.D.J., 1953.
(3) Les principales décisions qui pouvaient constituer cette anthologie sont étudiées
dans H. DESBOIS, « Les droits d'auteur, aspects essentiels de la jurisprudence française »,
Mélanges Riper t, t. II, pp. 60 et s. , et dans René SAVATIER, Le droit de l'art et des lettres,
op. cit.
(4) En plus des travaux si connus d'Henri DESBOIS, de René SAVATIER, d'André
FRANÇON, éclairent bien le développement du droit français auquel ils ont contribué,
POUILLET, Traité théorique et pratique de la propriété littéraire et artistique et du droit de
représentation, 3e éd., 1908 ; OLAGNIER, Le droit d'auteur, Paris, 1934 ; P. RECHT, Le
droit d'auteur, une nouvelle forme de propriété, 1969.
(5) V. notamment : H. DESBOIS, « Commentaire de la loi du 11 mars 1957 », D.
1957, Législation, p. 350 ; et H. Le droit d'auteur en France, Dalloz, 1966. R. LEGEAIS : DROIT D'AUTEUR ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 679
était raisonnable, la panoplie des sanctions contre les atteintes au droit
d'auteur suffisamment étendue et simple pour être efficace.
Les situations complexes n'étaient pas ignorées puisque, partant de
notions comme celles « d'oeuvre composite », « d'œuvre collective », le
législateur formulait des dispositions qui pouvaient convenir aux œuvres
musicales, aux œuvres cinématographiques, et qui permettraient de penser
qu'il n'y avait pas vraiment de « vide juridique », lorsque devait apparaître
le premier contentieux né de la télévision.
Sans doute y avait-il des insuffisances dans la loi de 1957. On a pu
regretter qu'elle ait ignoré les interprètes d'une manière qui, même alors,
pouvait être considérée comme injustifiable. Tout de même les critiques
ont été beaucoup moins nombreuses que les approbations. Il faudra
vraiment la fièvre inventive faisant interférer de plus en plus de technolog
ies avec le monde de la création et de l'art, pour qu'on commence à
dénoncer dans notre droit inadaptations et carences. Le débat sur les
« droits voisins » va mettre les esprits en condition, mais il faudra attendre
« la bataille du logiciel » pour que survienne un nouvel avatar important,
avec une transformation notable de la législation.
Au lendemain même de l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957,
on a commencé à mieux se rendre compte de ce que le droit d'auteur
proprement dit était une catégorie trop étriquée pour convenir à toutes
les formes de protection qu'appelait la vie littéraire et artistique, on a
ingénieusement fait apparaître cette catégorie complémentaire des
« droits voisins », dont le succès doctrinal a été d'autant plus rapide
qu'apparaissaient des développements technologiques propres à la pour
voir avec profusion. Grâce à la Convention de Rome « les droits voisins »
s'implantaient remarquablement dans le monde juridique et, même si la
France n'a pas été empressée à publier la Convention, l'intérêt pour les
« droits voisins » ne cessait de s'affirmer dans notre pays (6).
Il faudra tout de même d'autres raisons pour provoquer vite une
révision d'ampleur de la loi du 11 mars 1957. Les interrogations sur la
meilleure manière de protéger les logiciels, les divisions jurisprudentielles
dont cette protection a été l'occasion, avec tout de même une prime pour
le recours au droit d'auteur, ont certainement beaucoup compté. Les
progrès dans l'audiovisuel, les nouvelles formes juridiques d'exploitation
de la télévision, la liaison de plus en plus spectaculaire des techniques
pour renouveler et multiplier les procédés de diffusion et de reproduction
des œuvres ont trouvé de tels échos dans le monde politique, que de
nouveaux textes ont paru nécessaires, l'un d'eux, la loi n° 85-660 du 3
juillet 1985, apparaissant à la fois comme une « novelle » et un complé
ment de la loi du 11 mars 1957 (7).
(6) V. notamment : H. DESBOIS, « Les droits dits voisins du droit d'auteur ». Mélang
es Savatier, p. 249.
(7) D. BÉCOURT. « Réflexions sur la loi du 3 juil. 1985 ». J.C.P.. éd. E, I. L4722 ;
B. EDELMAN, « Commentaire de la loi du 3 juil. 1985 ». Actualité législative Dalloz.
numéro spécial. 1987 ; A. FRANÇON. « Commentaire de la loi du 3 juil. 1985 », Rev.
trim. dr. com. 1986, 92 ; R. PLAISANT, « La loi du 3 juil. 1985 », J.C.P. 86, I, 3230. 680 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1990
Comment se trouve traité le droit d'auteur dans ses rapports avec les
nouvelles technologies ? La législation récente n'est-elle pas pour lui
comme une victoire qui l'étouffé ? Car si la protection du logiciel est
maintenant officiellement rattachée au droit d'auteur, celui-ci ne s'en est-
il pas trouvé altéré quelque peu ? Si les créations de l'audiovisuel sont à
certains égards pour le droit d'auteur comme de flatteuses conquêtes, ne
viennent-elles pas dangereusement le marquer par plus de professionnal
isme, par plus de collectif ?
C'est vrai les nouvelles technologies sont ambiguës pour le droit
d'auteur. Elles présentent pour lui des chances, des risques. Avant étude,
on ne peut s'empêcher de penser que les chances priment les risques. Ce
sera l'objet de notre réflexion que de rechercher si cet optimisme de
première impression se justifie bien.
I. LES CHANCES
Qu'on puisse se battre pour défendre un droit, pour le promouvoir
ou l'attaquer, le restreindre, le droit de propriété en fournit depuis long
temps un remarquable exemple. Mais justement, ce qui s'est passé pour
lui, peut nous aider à ne pas juger trop vite de ce qui arrive au droit
d'auteur aujourd'hui. Autant que les prérogatives qu'il comporte, ce qui
compte pour l'importance d'un droit dans une société, c'est le domaine
qui lui est ouvert. Or, à cet égard le droit d'auteur est « en euphorie »
et ce sont les nouvelles technologies qui ont le rôle décisif sur la multiplica
tion de ses applications. En quelques dizaines d'années ces nouvelles
technologies ont, de manière spectaculaire, montré à quel point elles
pouvaient favoriser la vitalité du droit d'auteur dans son domaine tradi
tionnel. En même temps — et qu'importe qu'on hésite sur les frontières
exactes des conquêtes — elles lui ont découvert un domaine nouveau, en
faisant penser que celui-ci, pourrait peut-être indéfiniment, s'étendre
encore.
A. — La vitalité du droit d'auteur
dans son domaine traditionnel
Sicelides Musae ! L'exclamation qui a franchi les siècles prendrait
sans doute une toute autre signification si Virgile revenait. Il trouverait les
Églogues, comme l'Enéide, dans la plupart des bibliothèques du monde, il
entendrait Didon et Énée, le doux commentaire de Purcell, les
Troyens dans celui plus tumultueux de Berlioz, en choisissant l'interpréta
tion de Karajan ou de Giulini, en comparant les modes de reproduction
exclusivement sonores, en préférant peut-être les vidéo-disques. Sicelides
Musae ! Même pour les poètes, les nouvelles technologies fécondent
aujourd'hui le droit d'auteur.
Si la littérature et les arts constituent le domaine traditionnel de celui-
ci, la manifestation de l'œuvre, pratiquement nécessaire pour que le droit
d'auteur ait sa signification économique, est aujourd'hui très dépendante
de la technologie. Et il ne s'agit pas de cette dépendance indirecte, qui R. LEGEAIS : DROIT D'AUTEUR ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 681
tient à la publicité ou à de nouveaux types de manifestations culturelles
(dans une soirée d'« Apostrophes », à la Télévision, Bernard Pivot est
comme une bonne fée pour plusieurs écrivains (8)). La technologie donne
à ce qui ne cesse pour autant d'être l'art de toujours des supports qui
permettent de ramifier les prérogatives de l'auteur, et qui confère une
telle importance économique au droit patrimonial qu'il devient l'objet
souvent d'une activité juridique intense qui prend d'autres colorations
que celles de la simple vie civile, qui l'introduit en vérité dans le droit des
affaires.
1) La ramification des prérogatives de l'auteur
Le droit d'auteur aujourd'hui est l'exemple même des « droits fai
sceaux » (9). Le singulier, traditionnellement utilisé pour lui, recouvre
désormais de nombreuses prérogatives. Comment nier que les nouvelles
technologies ne soient largement cause d'une telle démultiplication ? La
technique juridique a d'ailleurs quelque peine à en avoir la maîtrise. La
distinction du « droit moral » et du « droit patrimonial » est déjà devenue
trop simpliste, car telle des prérogatives de l'auteur peut être perçue
comme ayant à la fois des aspects extrapatrimoniaux et des aspects pécun
iaires. La summa divisio, sera peut-être bientôt celle qui distinguera les
prérogatives strictement individuelles et les prérogatives collectives. Mais
les forment elles-mêmes toute une
gamme. Et dans les ramifications qui partent du droit patrimonial, mais
aussi du droit moral, certaines doivent leur développement aux nouvelles
technologies desquelles dépendent largement leur portée pratique, tout
particulièrement dans ses aspects économiques.
Le droit de représentation et le droit de reproduction ne sont-ils pas
de bonnes illustrations de ce mouvement ?
Car dans la loi du 11 mars 1957 s'ouvrent maintenant comme les
« menus » d'un programme. Article 1er : « L'auteur d'une œuvre de
l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporel exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des
attributs d'ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d'ordre
patrimonial ». Article 21 : « L'auteur jouit du droit exclusif d'exploiter
son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécun
iaire ». Article 26 : « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur
comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction ».
Puis les articles 27 et 28 respectivement s'attachent à développer ce
qu'il faut entendre par représentation et par reproduction. Il est remarquab
le que les termes de la loi font la part belle aux nouvelles technologies.
En ce qui concerne la représentation, comprise de la manière la
plus large (« communication au public par un procédé quelconque »), la
(8) L'annonce récente par B. PIVOT de l'interruption d'« Apostrophes », prévue pour
le courant de l'année 1990, a été traité en « événement » par l'ensemble de la presse et des
médias.
(9) II y en a d'autres, très représentatifs aussi de la notion, tels le droit de propriété
(art. 544 C. civ.) ou l'autorité parentale (art. 371-2 C. civ.). 682 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990
télédiffusion a reçu dans l'article 27 une place toute particulière. Non
seulement le législateur la retient expressément comme mode de représent
ation, mais il en a une conception très extensive. Le montre d'abord la
définition donnée dans le texte légal : « La télédiffusion s'entend de la
diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de
documents, de données et de messages de toute nature ». Mais il y a —
mise en œuvre de cet esprit extensif — des précisions et assimilations.
Précision : « la projection publique et transmission dans un lieu public de
l'œuvre télédiffusée » est une représentation (art. 27, al. 1). Assimilat
ion : « Est assimilée à une l'émission d'une œuvre vers un
satellite » (art. 27, al. 3).
La reproduction, dans la formule légale, a aussi son halo technologi
que. Elle consiste dans « la fixation matérielle de l'œuvre par tous procé
dés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indi
recte ». Dans les « notamment » on trouve comme précisions pour
l'enregistrement : « enregistrement mécanique cinématographique ou
magnétique » (art. 28, al. 2).
Le temps est venu — pour Sallieli ou pour Mozart peu importe —
où un opéra qui constitue l'événement artistique d'une saison peut ainsi
être en même temps une considérable affaire commerciale. La littérature,
les arts de toujours, sont de plus en plus au départ de tout un droit des
affaires qu'organise dans une certaine mesure le législateur.
2) L'évolution du droit des contrats qui mettent en œuvre les droits de
propriété littéraire et artistique
Le développement des possibilités technologiques ne peut être disso
cié de tout un ensemble économique, car c'est l'économie moderne qui
le suscite, tandis qu'à son tour il vient vivifier l'économie. Les problèmes
juridiques dont s'accompagne cette interaction et qui vont concerner le
droit d'auteur sont si nombreux et si complexes que le législateur a dû
développer le droit spécial des contrats (10). Tantôt c'est une variété de
contrats auquel il faisait déjà place, qu'il réorganise, tantôt c'est une
catégorie de contrats, connue sans doute déjà de la pratique, mais que
de manière nouvelle il vient lui-même doter de bases dont certaines ne
seront que des guides pour les parties mais dont certaines seront imperativ
es, d'ordre public. Comparer la loi sur la propriété littéraire et artistique
dans sa rédaction du 11 mars 1957 et dans celle qu'elle a reçue le 3 juillet
1985 est très éclairant pour mesurer la rapidité comme l'étendue de
l'évolution de ce droit des contrats.
Des contrats auxquels s'était attaché le législateur en 1957, le contrat
de représentation et le contrat d'édition, c'est le contrat de représentation
seul qui, pour des raisons d'ordre technologique, va donner lieu en 1985
à des dispositions complémentaires notables. La représentation prenant
de nouvelles formes, dépendant de nouvelles techniques qui évoluent
beaucoup, le législateur a modifié l'article 45 de la loi sur la propriété
(10) V. Cl. COLOMBET, op. cit., nos 287 et s. R. LEGEAIS : DROIT D'AUTEUR ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 683
littéraire et artistique pour que la télédiffusion ne se fasse pas au détriment
des créateurs. Le législateur entend que les autorisations de représenter
ne puissent être considérées comme des générales. Il établit
maintenant comme un principe que l'autorisation n'a de portée que pour
la technique qu'elle précise. L'article 45, dans la rédaction qu'il a reçue
de la loi du 3 juillet 1985, sous-entend ce principe en en faisant des
applications qui nous placent au cœur des technologies. Article 45, « Sauf
stipulation contraire : 1° L'autorisation de télédiffuser l'œuvre par voie
hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffu
sion,... 3° L'autorisation de télédiffuser l'œuvre par voie hertzienne ne
comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de
cette œuvre par l'intermédiaire d'organismes tiers,... ».
La théorie du consentement dans les contrats de représentation va
s'éclairer. Le principe légal servira si de nouvelles techniques apparaissent
et sans doute les interprètes utiliseront-ils l'analogie quand des problèmes
similaires surviendront pour d'autres types de contrats.
Les règles légales concernant le contrat d'édition ont été peu modif
iées en 1985. Pourtant à son tour ce ne va-t-il pas être saisi par
les nouvelles réalités technologiques ? L'édition électronique, pouvant se
lier à la messagerie électronique, la technique C.D.-R.O.M. permettant
de manières de diffuser et de lire, les contrats entre auteurs et
éditeurs ne peuvent qu'être l'occasion de problèmes nouveaux. Par
chance, dans la loi, s'est trouvée dès sa rédaction initiale une formule
qui permet aujourd'hui de préserver les droits des auteurs. Article 56 :
« L'éditeur doit fabriquer l'édition dans la forme convenue ». Avec ce
texte propre au contrat d'édition, avec les raisonnements d'analogie que
permettent d'autres dispositions de la loi, de bonnes solutions pourront
être définies, sans qu'une nouvelle intervention législative rapide soit
nécessaire.
Mais le législateur a montré qu'il n'hésitait pas à faire émerger éven
tuellement une catégorie juridique nouvelle. L'introduction dans la loi
sur la propriété littéraire et artistique d'importantes dispositions sur le
« contrat de production audiovisuelle » n'est pas l'un des moindres apports
de la loi du 3 juillet 1985 (11). Dans un nouveau chapitre, ajouté au
Titre III de la loi sur la propriété littéraire et artistique, la loi du 3 juillet
1985 a fait prendre place parmi les contrats « nommés », au contrat de
production audiovisuelle, en prenant en compte l'originalité de l'œuvre
audiovisuelle comme les problèmes particuliers de son exploitation. Sans
doute, on l'a montré (12), certaines dispositions légales s'inspirent-elles
de celles consacrées au contrat d'édition. Mais le législateur, pour faciliter
à la fois la réalisation de l'œuvre et son exploitation, a retenu une solution
audacieuse, en énonçant, au profit du producteur, une présomption de
(11) A. FRANÇON, « Le contrat de production audiovisuelle », in Droit d'auteur et
droits voisins, Litec, 1986, p. 87 et in Rev. int. dr. auteur 1986, 71 ; Cl. COLOMBET, op.
cit. , nos 352 et s. ; LAMY, Droit de l'audiovisuel, sous la direction de Ch. GAVALDA et
de Martine BOIZARD, nos 421 et s. ; Ch. DEBBASCH, Droit de l'audiovisuel, Dalloz,
1988, n05 590 et s.
n° 359. (12) Cl. COLOMBET, op. cit., 684 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1990
cession de leurs droits par les auteurs qui participent à la création de
l'œuvre (13). Article 63-1 : « Le contrat qui lie le producteur aux auteurs
d'une œuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale
avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des
droits reconnus à l'auteur par les dispositions du titre ci-dessus, cession
au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre
audiovisuelle ».
Le producteur doit compter avec toutes les difficultés qui tiennent à
la « création multiple », à la conjugaison de technologies évolutives et
coûteuses, aux formes différenciées de l'exploitation. Il témoigne pour sa
part de la complexité des problèmes de définition et de protection du
droit d'auteur face aux technologies nouvelles. Le législateur l'a aidé en
restant dans la logique des principes de la propriété littéraire et artistique.
Pour d'autres il va recourir à des solutions moins pures.
B. — La conquête pour le droit d'auteur
d'un domaine nouveau
Dans leurs rapports avec la création intellectuelle les technologies
nouvelles, si variées, si changeantes, ont bien des visages. Tantôt elles
servent les formes de création littéraire et artistique de toujours, mais
tantôt elles constituent, elles permettent des modes nouveaux de création.
Le « septième art » est né avec la technologie, il a bénéficié sans véritables
controverses de la « propriété littéraire et artistique », non seulement
parce qu'il s'est développé en même temps qu'elle, mais sans doute
aussi parce qu'il ne manquait pas de liens avec la littérature ou avec la
musique (14). L'œuvre audiovisuelle s'est bien faite adopter dans le sillage
du cinéma (15). Pour d'autres extensions du domaine du droit d'auteur,
les solutions juridiques ont été précisées de manière moins pacifique. Mais
des conquêtes sont là, illustrant une dynamique du droit de la propriété
littéraire et artistique pouvant encore probablement connaître de notables
développements .
C'est évidemment la spectaculaire annexion de la protection des
logiciels par le droit de la propriété littéraire et artistique, annexion
récente et encore mal consolidée, qui illustre le mieux ce que peuvent les
technologies nouvelles pour valoriser le droit d'auteur (16). Que le logiciel
ait besoin de protection, personne n'a pu en douter. Mais chacun sait
quelle discorde a suscité chez les juristes la recherche des solutions les
(13) A. FRANÇON, art. préc. ; Cl. COLOMBET, op. cit. , n° 353 ; LAMY, Droit de
l'audiovisuel, op. cit. , n° 427.
(14) LYON-CAEN et LA VIGNE, Traité théorique et pratique du droit du cinéma,
L.G.D.J., 1957.
(15) LAMY, Droit de l'audiovisuel, op. cit., passim.
(16) V. notamment : G. BERTIN et I. de LAMBERTERIE, La protection du logiciel-
enjeux juridiques et économiques ; A. GAUDRAT, « La protection des logiciels par la
propriété littéraire et artistique », Rev. int. dr. auteur, 1988, p. 181 ; A. LUCAS, Le droit
de l'informatique, nos 186 et s. ; LAMY, Droit de l'informatique, sous la direction de
M. VIVANT, 1989, nœ 85 et s. ; A. BENSOUSSAN et al., La protection des logiciels par
la loi du 3 janv. 1985, Éd. des Parques, 1986. R. LEGEAIS : DROIT D'AUTEUR ET NOUVELLES TECHNOLOGIES 685
plus appropriées. Allait-on pencher du côté des brevets, allait-on préférer
la propriété littéraire et artistique ? Comme souvent l'argumentation était
sans limite. Le droit français a nettement pris le second parti, législation
et jurisprudence collaborant pour donner au droit d'auteur l'un de ses
domaines nouveaux les plus prometteurs.
Le législateur français a pris parti à deux reprises sur le statut juridi
que du logiciel. Négativement d'abord, en l'excluant en principe du champ
de la propriété industrielle (17), positivement en le protégeant au titre de
la littéraire et artistique avec les adaptations qui pouvaient
paraître appropriées. Modifiant l'article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur
la propriété et artistique, qui précise quelles créations sont
expressément considérées comme œuvres de l'esprit, la loi du 3 juillet
1985 a inclus dans l'énumération « les logiciels », en renvoyant d'ailleurs
aux dispositions particulières de son Titre V, qui n'ont pas été incluses
dans la loi spéciale à la propriété littéraire et artistique. Et c'est dans ce
Titre V que des adaptations sont faites aux règles protégeant habituelle
ment le droit d'auteur. La durée de protection est fixée à 25 années à
compter de la création (art. 48), le prix de cession peut être forfaitaire
(art. 49), l'auteur voit ses prérogatives réduites » (« Sauf dispositions
contraires, dispose l'article 46, l'auteur ne peut s'opposer à l'adaptation
du logiciel dans la limite des droits qu'il a cédés, ni exercer son droit de
repentir ou de retrait »). C'est l'employeur qui se voit reconnaître les
droits attribués aux auteurs lorsque le logiciel est créé par un ou plusieurs
employés dans l'exercice de leurs fonctions (art. 45).
Hormis ces retouches, qui pourraient sur certains points faire regret
ter la protection qui eût été demandée au droit des brevets, l'application
de la loi sur la propriété littéraire et artistique est très favorable aux
créateurs de logiciels, puisque la protection ne dépend d'aucun organisme
de contrôle, ni d'aucune publicité. Encore faut-il pour qu'un logiciel soit
protégé qu'il satisfasse à la condition d'originalité dont les interprètes font
dépendre la reconnaissance du droit d'auteur. Mais, la jurisprudence le
montre, le vent dans notre pays est à la protection du logiciel.
En des termes différents, par des voies qui ne convergeaient pas
toujours, les juridictions françaises avaient entrepris de protéger les créa
teurs de logiciels bien avant la loi du 3 juillet 1985. Mais ce texte était
en vigueur lorsque l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu
des arrêts de principe, précisant ce qu'il faut comprendre par originalité
lorsqu'on se demande si l'auteur d'un logiciel doit être protégé (18). Il
faut que le logiciel soit l'expression « d'un effort personnalisé allant au-
(17) C'est la loi du 13 juil. 1978 qui a modifié la loi du 2 juil. 1968, l'art. 6 de celle-
ci disposant dans la nouvelle rédaction (2e paragraphe) :
« ne sont pas considérées comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment...
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière
de jeu ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d'ordinat
eurs ».
(18) Cass. civ. Ass. plén. 7 mars 1986 (3 arrêts), D. 1986, 405, concl. CABANNES,
note B. ÉDELMAN ; J.C.P. 86, éd. E, II, 14173, obs. MOUSSERON, TEYSSIER et
VIVANT.