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Publications similaires

R.I.D.C. 1-2004
LE DROIT PÉNAL DU MINEUR DÉLINQUANT EN
DROIT ANGLAIS :
RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
Nicky PADFIELD
*
M. le Président, je vous remercie de l’invitation à participer à cette table
ronde si intéressante….
Avant de commencer, permettez-moi de vous faire passer un papier qui
explique les sources principales du droit pénal de l’enfant en droit anglais.
Vous remarquerez dans ce document (v. Annexe) que nous
possédons plusieurs, m
ême trop, de lois qui touchent à ce sujet.
L’âge de la responsabilité est de dix ans. Moins de 10 ans, l’enfant est
doli incapax
. Le tribunal pour enfants, qui a été installé en 1908 comme une
cour séparée, pour le droit civil et pénal des enfants, était, à cette époque,
pour ceux âgés entre 7 et 16 ans. Plusieurs des règles de ce tribunal à cette
époque sont toujours en vigueur : par exemple, le public est exclu, il y a
moins de cérémonie que dans les tribunaux pour adultes ; les médias ne
peuvent pas rapporter les détails ; le banc des magistrats est composé
spécialement ; il n'y pas de « dock », mais l’enfant s’assoit avec son avocat
et ses parents. L'âge de la responsabilité a été augmenté à 8 ans en 1933 et
en 1963 à 10 ans.
Les changements de lois qui sont évidents dans mon document reflètent
la tension entre le principe du bien-être de l'
enfant, le
welfare principle
, et le
désir de punir. Il semble probable qu'un quart de tous les crimes soit commis
par des jeunes de moins de 18 ans. Les crimes commis par des enfants sont
paradoxalement plus compréhensibles que ceux commis par des adultes, et
en même temps, plus inquiétants. C’est peut-être ce paradoxe qui a mené à
ce que professeur Bottoms a identifié comme « bifurcation » : un système
qui traite sévèrement ceux qui sont perçus en tant que délinquants sérieux ou
persistants, et de façon plus clémente ceux qui sont perçus comme, tout
simplement, un peu embêtants. Cette bifurcation illustre également la
*
Lecturer in Criminal justice, Institute of Criminal justice, University of Cambridge.
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tension qui continue à ce jour : une incertitude au coeur du système entre le
désir de punir les mauvais et en même temps d'aider les malheureux.
The Children and Young Persons Act
1933, s 44(1) demeure en vigueur
aujourd'hui : Chaque tribunal doit respecter « le bien-être de l'enfant »: le
welfare pinciple
. Mais si vous regardez mon document vous voyez que le
Crime and Disorder Act
1998 propose que le but principal de système pénal
des enfants soit «
to prevent offending by children
», d’« empêcher la
délinquance de l’enfant ». Le principe du bien-être et des droits de l’enfant
ne sont pas incompatibles avec un désir de réduire la criminalité, mais
essayer de réaliser l’un ou l’autre dans notre système pénal peut être
inadéquat. Malheureusement les réformes récentes tendent à aggraver les
sanctions – ce qui n’aide pas à la réhabilitation.
Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas coupables. Jusqu'en 1998, il
y
avait également une présomption réfutable du droit pénal qu'un enfant
entre 10 et 14 ans était incapable de commettre un crime. Le procureur, si
vous voulez (nous n’avons pas de procureur !), devait démontrer que l'enfant
avait non seulement eu le
mens rea
pour le crime, mais également qu’il avait
compris que l’acte était un acte criminel et pas simplement un acte de
sottise. Cependant, le gouvernement a décidé que cette présomption devait
être supprimée : je cite le
White Paper
de 1997 :
« pour répondre
efficacement au crime de la jeunesse, nous devons cesser de faire trouver
des excuses aux enfants qui commettent des offenses ». Même si les enfants
de moins de 10 ans ne sont pas coupables, il existe un
order civil
, un
child
safety order
(ordre de sécurité de l’enfant, selon lequel l’enfant peut être mis
sous la surveillance de l’assistance sociale pendant un an) et les
local child
curfew schemes
(qui interdit aux enfants non-surveillés des endroits
spécifiques).
Je vous donne quelques exemples sur mon document de la
jurisprudence récente. Le prem
ier est un des cas qui ont suivi le meurtre
d’un garçon de deux ans par deux garçons de dix ans, en 1993, l’affaire
Thompson et Venables
. La House of Lords, notre cour d’appel final, et la
Cour Européenne des Droits de l’Homme ont obligé à des changements dans
le droit pénal des enfants qui assassinent, la peine à perpétuité qui s’appelle
« détention pendant le plaisir de Sa Majesté ».
Jenkins Rowe explique les règles pour la détention des enfants.
Norm
alement, c’est un DTO (
detention and training order
), pour un terme
de mois fixe, pour les enfants entre 10 et 17 ans. Avant qu’un DTO puisse
être imposé, le principe de proportionnalité doit être satisfait : le crime doit
être assez grave. Si l’enfant a moins de 15 ans, il doit être un délinquant
persistant. La population des jeunes de moins de 18 ans, en prison en 2001
était de 2 440 dont 310 était des filles. Les plus jeunes sont gardés dans des
bâtiments fermés, mais même à 15 ans quelques-uns se trouvent dans les
LE STATUT PÉNAL DE L’ENFANT MINEUR : ANGLETERRE
177
Young offender institutions, administrées par le Prison Service, le système
pénitentiaire.
Clingham est le plus important au sujet de
anti-social behaviour orders
.
Très controversée, la loi autorise la police ou les autorités locales a
demander l’imposition d’un ordre qui interdise à l’enfant de faire ce qui est
inclus dans l’ordre. C’est un ordre civil, mais désobéir à l’ordre est un délit.
J’insiste dans ce papier sur l’intérêt contemporain dans la justice
«
restorative »
,
surtout pour les jeunes qui sont reconnus coupables pour la
première fois et ceux qui sont prévenus par la police. Depuis toujours, je
crois, la police a seulement prévenu beaucoup d’enfants qui ont commis des
délits. Ce système informel mais très courant a été remplacé en 2000 par un
système plus formel de «
reprimands and warnings »
. Ceux qui sont
prévenus sont déférés au YOP qui arrange un programme de réhabilitation et
de réparation. Le Youth Offender Panel conclut un contrat avec le jeune,
contrat qui dure entre 3 et 12 mois. Le contrat comprend obligatoirement
une réparation à la victime, et plusieurs autres conditions facultatives.
Suivant l’intérêt gouvernemental récent au sujet du droit pénal des
m
ineurs,
il
existe
depuis
l’année
2000
une
nouvelle
structure
organisationnelle – au centre, le Youth Justice Board (YJB) qui surveille le
fonctionnement du système pénal pour les enfants. Chaque autorité locale
doit accepter un plan de justice juvénile, un Youth Justice Plan, et créer un
Youth Offending Team (YOT). C’est une initiative multi-agency – le YOT
doit comprendre un contrôleur judiciaire (
probation officer
), des
représentants de l’assistance sociale, de la police et des autorités éducatives
et de la santé.
Nous avons tout un arsenal de peines non-privatives de liberté
: - par
exemple,
action plan order, drug treatment and testing order, curfew order
(qui demande la présence du condamné sur les lieux, normalement son
domicile, pendant des périodes fixes),
attendance centre order, supervision
order, community rehabilitation order, community punishment order
etc etc.
Il y a l’amende – si l’enfant a moins de 16 ans, ses parents doivent
normalement payer l’amende. Plus contestés sont les ordres non pénaux :
anti-social behaviour orders, child safty orders, local child curfew orders et
parenting orders
.
Mais j’ai déjà dépassé mes quinze minutes. Je vous laisse avec mon
livre
favori sur ce sujet : Juliet Lyons : «
Tell Them so they listen
» (Dites-
leur pour qu’ils écoutent) : messages de jeunes en prison. Ces jeunes sont
très clairs : ce n’est pas la faute des leurs mamans, ils prennent la
responsabilité sur eux-mêmes. Mais ils expliquent les problèmes de
l’environnement où ils habitent, le problème de la drogue, des écoles, des
services d’assistance sociale peu efficaces où les responsables changent tous
les mois…..
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178
Annexe
Sources of law
:
(i)
Statute
Children Act 1908
:
Juvenile court for those aged 8-17; borstals
Children and Young Persons Act 1933
, s 44(1), rem
ains in force today :
Every court in dealing with a child or young person who is brought before it,
either as an offender or otherwise, shall have regard to the welfare of the
child or young person and shall in a proper case take steps .. for securing
that proper provision is made for his education and training.
Children and Young Persons Act 1963 and 1969
Children Act 1989
: abolished care order in crim
inal proceedings
Criminal Justice Act 1991
: created the Youth Court; parental
responsibility powers
Criminal Justice and Public Order Act 1994
: secure training order;
extension of long-term detention; binding over of parents
Crime and Disorder Act 1998
: s 37
‘the principal aim
’ of the youth
justice system
is to prevent offending by children and young persons. By s
37(2).
In addition to any other duty to which they are subject, it shall be
the
duty of all persons and bodies carrying out functions in relation to
the y
outh justice system to have regard to that aim.
Abolition of
doli incapax
; Reprimands and warnings (replaces
cautioning system) : Youth Offending teams (YOTs) ; Child safety orders ;
ASBOs (Anti-social behaviour orders) ; curfew orders/electronic monitoring
of curfew orders ; DTTOs (Drug Treatment and Testing orders) ; reparation
orders for young offenders ; action plan orders
Detention and training orders: General conditions
+ if under 15,
persistent offender + if under 12, necessary
for protection of public. Fixed
terms 4,6,8,10, 12, 18 or 24 months.
Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999
: referral orders:
m
andatory for first timers in Youth Court who plead guilty. Youth Offender
Panels (YOT member + Community Panel Members who agree youth
offender contracts)
Powers of the Criminal Courts (Sentencing) Act 2000
: an attem
pt at
codification
Criminal Justice Bill 2002
Cf UN Convention on the Rights of the Child
(ii)
Exam
ples of relevant case law
R v Secretary of State for the Home Department, ex parte Thompson
and Venables
[1998] AC 407 (and
T and V v
UK [2000] 30 EHRR 121)
LE STATUT PÉNAL DE L’ENFANT MINEUR : ANGLETERRE
179
Jenkins-Rowe and Glover
[2000] Crim LR 1022
Clingham v Royal Borough of Kensington and Chelsea; R v Crown
Court at Manchester, ex p McCann
[2002] UKHL 39 : Clingham (16);
McCann brothers (3,15, 16). Applications to magistrates’ courts based on
hearsay evidence contained in records of complaints. Were proceedings
leading to the making of an ASBO criminal (see Art 6 of the ECHR )? HL :
Hearsay evidence admissible. However, given the seriousness of the matters
involved, the heightened civil standard of proof would usually be necessary.
Lord Hope : since an ASBO imposes restrictions for preventive reasons and
not as punishment, the proceedings were civil. Lord Hutton : 'the striking of
a fair balance between the demands of the general interest of the
community.. and the requirements of the protection of the defendant's rights
requires the scales to come down in favour of the protection of the
community and of permitting the use of hearsay evidence in applications for
ASBOs' (para 113).
Other Developments:
An increasing interest in restorative justice : see Morris and Maxwell
(2002)
High levels of custody, including life sentences
Practice Direction (Crown Court: Trial of Children & Young Persons)
[2000]1Cr App R 483 : Som
e young defendants accused of committing
serious crimes may be very young and very immature when standing trial in
the Crown Court. The purpose of such a trial is to determine guilt (if that is
in issue) and decide the appropriate sentence if the defendant is guilty or is
convicted. The trial process should not itself expose the young defendant to
avoidable intimidation, humiliation or distress. All possible steps should be
taken to assist the young defendant to understand and participate in the
proceedings….. Regard should be had to the welfare of the young defendant
as required by s. 44 of the Children and Young Persons Act 1933.
Children as victims : amended rules of evidence for vulnerable
witnesses; current debate on prosecuting parents who kill.
Scottish system of children’s hearings : Social Work (Scotland) Act
1968
Conclusion
:
From welfare to crime control? But putting the welfare
and human rights of the child first is not incompatible with a desire to
reduce offending, but attempting to achieve either within the criminal justice
system may be inappropriate…..
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1-2004
180
Further Reading
Bottoms, AE, Haines, K and O’Mahony, ‘Youth Justice in England and
Wales’ in J. Mehlbye and Walgrave (ed.)
Confronting Youth in Europe
(1998)
Campbell, S, A review of anti-social behaviour orders (HORS No 236,
2002)
Flood-Page et al, Findings from the Youth Lifestyles Survey (HORS
N
o 209, 2000)
Lyon, J et al,
Tell
them so they listen’
:
Messages from Young People
in Custody (HORS No 201, 2000)
Morris, A and Maxwell, G (eds), Restoring Justice for Juveniles:
Conferences, Mediation and Circles (H
art Publishing, 2002)
NACRO, A Failure of Justice: reducing child imprisonment (2003)
Newburn, T et al, ‘The Introduction of Referral Orders into the Youth
Justice Sy
stem: Final Report (HORS No 242, 2002)
Padfield, N, 'Juvenile Justice', in M. McConville, and G. Wilson, G,
(ed.),
The Handbook of the Criminal Justice Process
(OUP, 2002)
Youth Justice:
The Journal of the National Association for Youth
Justice.