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Le droit pénal du mineur délinquant en droit anglais - article ; n°1 ; vol.56, pg 175-180

De
6 pages
Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 1 - Pages 175-180
6 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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R.I.D.C. 1-2004
LE DROIT PÉNAL DU MINEUR DÉLINQUANT EN
DROIT ANGLAIS :
RESPONSABILITÉ ET SANCTIONS
Nicky PADFIELD
*
M. le Président, je vous remercie de l’invitation à participer à cette table
ronde si intéressante….
Avant de commencer, permettez-moi de vous faire passer un papier qui
explique les sources principales du droit pénal de l’enfant en droit anglais.
Vous remarquerez dans ce document (v. Annexe) que nous
possédons plusieurs, m
ême trop, de lois qui touchent à ce sujet.
L’âge de la responsabilité est de dix ans. Moins de 10 ans, l’enfant est
doli incapax
. Le tribunal pour enfants, qui a été installé en 1908 comme une
cour séparée, pour le droit civil et pénal des enfants, était, à cette époque,
pour ceux âgés entre 7 et 16 ans. Plusieurs des règles de ce tribunal à cette
époque sont toujours en vigueur : par exemple, le public est exclu, il y a
moins de cérémonie que dans les tribunaux pour adultes ; les médias ne
peuvent pas rapporter les détails ; le banc des magistrats est composé
spécialement ; il n'y pas de « dock », mais l’enfant s’assoit avec son avocat
et ses parents. L'âge de la responsabilité a été augmenté à 8 ans en 1933 et
en 1963 à 10 ans.
Les changements de lois qui sont évidents dans mon document reflètent
la tension entre le principe du bien-être de l'
enfant, le
welfare principle
, et le
désir de punir. Il semble probable qu'un quart de tous les crimes soit commis
par des jeunes de moins de 18 ans. Les crimes commis par des enfants sont
paradoxalement plus compréhensibles que ceux commis par des adultes, et
en même temps, plus inquiétants. C’est peut-être ce paradoxe qui a mené à
ce que professeur Bottoms a identifié comme « bifurcation » : un système
qui traite sévèrement ceux qui sont perçus en tant que délinquants sérieux ou
persistants, et de façon plus clémente ceux qui sont perçus comme, tout
simplement, un peu embêtants. Cette bifurcation illustre également la
*
Lecturer in Criminal justice, Institute of Criminal justice, University of Cambridge.
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