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Le Journal Officiel et les documents parlementaires
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin 1952. p. 314.
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Le Journal Officiel et les documents parlementaires. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°2, Avril-juin 1952. p.
314.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_2_8817